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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 avril 2020 à 19h30
Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Examen des amendements de séance, amendement 71
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 71 rectifié quater, qui vise à exonérer d'imposition sur le revenu les entreprises agricoles, risque d'être inconstitutionnel.
