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Intervention de Albéric de Montgolfier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 21 avril 2020 à 19h30
Deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Examen des amendements de séance, amendement 150
Albéric de Montgolfier, rapporteur général :L'amendement n° 150 rectifié bis prévoit d'autoriser les communes à exonérer certaines entreprises de cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). C'est dangereux et cela me semble poser une difficulté juridique au regard du principe d'égalité devant l'impôt. Je demanderai donc le retrait.
