Intervention de Philippe Marini

À la suite de notre collègue Philippe Dallier, je rappellerai que ce débat a déjà eu lieu dans le cadre de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement. Les auteurs de l'amendement n° I-161 ont d'ailleurs déjà obtenu satisfaction, de façon partielle mais néanmoins très significative, puisqu'un amendement a été adopté en seconde délibération, qui prévoit un tel système de compensation.

Toutefois, pour des raisons évidentes, qui tiennent à la maîtrise des finances publiques, cette compensation est limitée au flux des nouvelles constructions réalisées dans le cadre du plan de relance pour le logement, c'est-à-dire aux logements les plus sociaux, qui seront construits entre le 1er décembre 2005 et le 31 décembre 2009, dans le cadre des prêts locatifs aidés d'intégration et des prêts locatifs à usage social.

À l'évidence, si l'on avait étendu ces dispositions au stock de logements sociaux existant, le coût aurait été tout à fait considérable, à savoir plus de 300 millions d'euros pour la seule première année. Il faudra attendre des temps meilleurs pour envisager de telles dépenses.