Intervention de Jean-Claude Tissot

Cet amendement vise à interdire en 2020 le versement de dividendes aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Au regard de la gravité de la situation économique et de la mobilisation massive de la puissance publique, le ministre de l’économie et des finances a demandé aux entreprises qui bénéficient d’aides publiques – garantie, chômage partiel, fonds d’indemnisation – de renoncer au versement de dividendes en 2020. À ce stade, cette demande relève de la seule intention.

Aussi cet amendement vise-t-il à inscrire dans la loi l’engagement demandé par le ministre de l’économie et des finances aux entreprises concernées. Il a pour objet d’interdire en 2020 le versement de dividendes aux sociétés, quelle que soit leur forme juridique, ayant bénéficié d’au moins une des aides directes ou indirectes de l’État mises en œuvre pour amortir les effets économiques de la crise.

Ne sont concernées que les sociétés dont le total de bilan est supérieur à 20 millions d’euros ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros. Il s’agit d’exclure les petites entreprises, les entreprises de l’économie sociale et solidaire ou les GAEC (groupements agricoles d’exploitation en commun), par exemple, afin de ne pas décourager l’actionnariat populaire.

Cette interdiction s’étend à toute forme de dividende, y compris les avances et les intérêts sur premier dividende, qu’ils soient en numéraire ou en actions.

Il est également prévu que toute délibération des actionnaires qui contreviendrait à ces dispositions soit nulle. Une sanction est prévue en cas de non-respect de cette interdiction : une amende correspondant au montant ou à la valeur des dividendes ainsi versés, majorée de 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé.