Intervention de Olivier Dussopt

Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er

Olivier Dussopt :

Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur général concernant les contrats qui encadrent l’accès au prêt garanti par l’État. J’ajoute que nous procédons de la même manière pour les reports d’échéances fiscales et sociales : nous demandons aux plus grandes entreprises de s’engager à ne pas verser de dividendes si elles souhaitent bénéficier de l’accompagnement de l’État. Cela est conforme à l’objectif que vous défendez ; votre amendement est donc satisfait.

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