Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 340, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. -

II. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

d’un abandon ou d’une renonciation

insérer les mots :

au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020

III. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions du présent article est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise. » ;

IV. – Alinéa 6

1° Après les mots :

loyer et accessoires

insérer les mots :

afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur au sens du 12 du présent article 39

2° Remplacer la date :

31 juillet 2021

par la date :

31 décembre 2020

V. – Alinéa 10

A. Première phrase

1° Supprimer les mots :

d’un abandon ou

2° Remplacer les mots :

les consent ou supporte

par les mots :

a renoncé à les percevoir

B. Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

VI. – Alinéas 11 et 12

Supprimer ces alinéas.

VII. – Après l’alinéa 12

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

4° bis Après le premier alinéa du I de l’article 93 A, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la détermination du bénéfice dans les conditions prévues au premier alinéa, les abandons de créances, dans les conditions et limites mentionnées au 9° du 1 de l’article 39, sont déductibles dans leur intégralité pour le contribuable qui les consent. » ;

VIII. – Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances mentionnés au 9° du 1 de l’article 39, la limite de 1 000 000 € mentionnée au troisième alinéa est majorée du montant de ces abandons de créances. »

IX. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. – Les 2° à 5° du I s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

La parole est à M. le secrétaire d’État.