Intervention de Olivier Dussopt

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à permettre la neutralité fiscale des abandons de créances de loyers accordés à des entreprises, quelle que soit la catégorie d’imposition du bailleur.

Le présent amendement a pour objet de clarifier et de corriger la rédaction de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale en précisant son ciblage sur les loyers afférents à des immeubles loués par des entreprises, quelle que soit leur forme. Il s’agit d’exclure du bénéfice de la mesure les abandons de créances consentis entre des entreprises liées et de limiter l’application de la mesure dans le temps en la bornant au 31 décembre 2020.