Intervention de Albéric de Montgolfier

Pour que tout soit bien clair, j’ajoute qu’il s’agit aussi de restreindre cette disposition aux baux consentis à des entreprises.

Certaines entreprises ne peuvent pas payer leurs loyers du fait des difficultés actuelles et de l’arrêt de leur activité. Ce mécanisme est donc bienvenu. Le champ de l’amendement initial était sans doute un peu large : il prévoyait tous les cas de figure, y compris les crédits-bails mobiliers. Le dispositif est désormais restreint à l’immobilier d’entreprise, notamment à l’immobilier commercial.

J’appelle néanmoins l’attention du Gouvernement sur le fait que l’adoption de son amendement ferait tomber un amendement rédactionnel. Nous espérons donc une CMP conclusive – cela dépendra de la bonne volonté du Gouvernement.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.