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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er bis, amendement 281
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 281 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 6 rectifié quater est présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, M. Delcros, Mme Guidez, MM. Longeot, Louault, Maurey et Moga, Mmes Joissains, Loisier et Létard, MM. P. Martin, Laugier et Prince, Mme Doineau, M. Houpert et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 221 rectifié est présenté par MM. Chasseing, Decool, Bignon, Wattebled et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Capus, Guerriau, Fouché et Laufoaulu.
L’amendement n° 301 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s’appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopératifs.
La parole est à M. Pierre Louault, pour présenter l’amendement n° 6 rectifié quater.
