Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces trois amendements identiques nous paraissent quelque peu symboliques.

Concrètement, les dispositifs visés sont le fonds de solidarité, prévu à l’article 1er, et la déductibilité des abandons de créances, à l’article 1er bis. Or le fonds de solidarité concerne des entreprises qui réalisent moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires et comptent moins de dix salariés.

Seraient donc visés par l’amendement des TPE (très petites entreprises), telles que des commerçants, des artisans ou des travailleurs indépendants, qui auraient une filiale dans un État ou un territoire non coopératif en matière fiscale, par exemple à Anguilla, aux Seychelles, au Vanuatu, aux Fidji, sur l’île de Guam, aux Samoa américaines ou encore à Trinité-et-Tobago… Je doute qu’un boucher-charcutier qui a besoin de l’aide de l’État, un commerçant dont l’établissement est actuellement fermé ou un restaurateur aient une filiale dans ces territoires !

Ce dispositif me paraît surabondant, car ces situations semblent purement théoriques. L’avis est donc défavorable.