Intervention de Olivier Dussopt

Je partage l’avis du rapporteur général sur la portée extrêmement limitée des amendements. Il faudrait que des entreprises éligibles aux dispositifs d’aide prévus aient des filiales ou soient associées à des entreprises localisées dans un État ou un territoire non coopératif.

L’amendement du Gouvernement, que vous avez bien voulu voter précédemment et qui vient clarifier la rédaction de l’article adopté par l’Assemblée nationale sur la déduction fiscale et la neutralité fiscale des loyers qui ne seraient pas versés, restreint d’ores et déjà le champ d’application et limite les risques évoqués dans les présents amendements.

J’ajoute que la rédaction proposée pourrait entraîner une confusion ou des difficultés : des entreprises susceptibles de bénéficier légitimement d’un abandon de créances risquent d’y renoncer. Or nous parlons bien d’entreprises de petite taille ou en situation difficile. L’avis est donc défavorable.