Intervention de Emmanuel Capus

Nous en avions déjà discuté au sein de la commission des finances. Rassurez-vous, sont exclues de la mesure que nous proposons toutes les TPE de type plombiers, charcutiers, bouchers… Par définition, elles ne sont pas concernées, puisqu’elles n’ont pas de filiale ou d’établissement dans un paradis fiscal.

Nos amendements, qui visent les sociétés ayant un établissement dans un paradis fiscal, sont en effet symboliques. Par définition, une filiale ou un établissement installé dans un tel territoire est une simple boîte aux lettres, ce qui implique un faible nombre de salariés – moins de dix. Il n’est pas totalement exclu que de telles sociétés fictives, qui sont des coquilles vides, puissent demander des aides.

Je partage l’analyse de Pierre Louault : il y a un problème rédactionnel dans les amendements. Il ne faudrait pas viser les seuls articles 1er et 1er bis.