Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 204, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé :

« K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

« Pour les produits mentionnés au présent K bis, la taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5, 5 % s’applique également aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 24 mars 2020 ; ».

II. – Le K bis de l’article 278-0 bis du code général des impôts, tel qu’il résulte du I du présent article, est abrogé le 1er janvier 2022.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l’avis du Gouvernement ?