Intervention de Olivier Dussopt

Le dispositif proposé pose une difficulté : autoriser les exploitants agricoles à ne pas rapporter la DEP qu’ils ont constituée reviendrait à transformer l’avantage en trésorerie accordé par le dispositif actuel, qui autorise un lissage du bénéfice, mais pas sa défiscalisation, en un avantage définitif.

En outre, je rappelle que les sommes rapportées au cours d’un exercice déficitaire sont d’ores et déjà non imposées dès lors qu’elles n’excèdent pas le montant du déficit.

L’article 1er quinquies adopté par l’Assemblée nationale permet aux exploitants qui ont constitué une déduction pour aléas (DPA) d’utiliser les sommes ainsi déduites et les intérêts capitalisés correspondants pour faire face aux dépenses nécessitées par l’activité professionnelle sans autre condition et de prélever l’épargne qu’ils ont constituée avec ce dispositif. Cette avancée nous paraît répondre largement, voire très largement à la problématique que vous soulevez, madame Delattre.

Pour ces deux raisons, l’avis est défavorable.