Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 232 rectifié est retiré.

L’amendement n° 227 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article 238 bis GD du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis GE ainsi rédigé :

« Art. 238 bis…. – I. – Les microentreprises et les petites et moyennes entreprises qui acquièrent des masques de protection ou des gels hydroalcooliques et les mettent à la disposition de leurs salariés, à titre exclusif et gratuit, peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition une somme égale au prix d’acquisition.

« II. – Ouvre droit à la déduction d’impôt prévue au I l’acquisition d’équipements mentionnés au même I réalisée entre la date de publication de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 et un délai de six mois suivant la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

« III. – Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé détermine les modalités d’application du présent article. Il fixe les quantités et les caractéristiques des masques de protection et des gels hydroalcooliques dont l’acquisition ouvre droit à la déduction d’impôt mentionnée aux I et II. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a été précédemment retiré.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 220 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini et P. Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, MM. Jacquin, Dagbert, Duran et Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali, est ainsi libellé :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, tel que défini dans le titre Ier de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique sont partiellement ou totalement supprimées.

Le taux de cette suppression partielle correspond au taux constaté de baisse du chiffre d’affaires sur la période concernée.

Cette baisse est mesurée soit par une comparaison entre le chiffre d’affaires des mois concernés en 2020 et 2019 pour les entreprises ayant plus d’un an d’existence, soit par comparaison entre le niveau de chiffre d’affaires des mois concernés en 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise pour les entreprises qui ont moins d’un an d’existence.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Patrice Joly.