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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er quinquies, amendement 72
Vincent Delahaye, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies, et les amendements n° 72 rectifié bis, 43, 79 rectifié, 295 rectifié, 92 rectifié et 320 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 152 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel et Gold, Mme Guillotin et MM. Jeansannetas, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 302 bis MA du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. - Il est institué, pour l’année 2020, un crédit d’impôt pour les investissements publicitaires réalisés dans les médias d’information, égal à 50 % de l’impôt perçu sur ces investissements. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
