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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er quinquies, amendement 152
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 152 rectifié est retiré.
L’amendement n° 71 rectifié quater, présenté par Mmes N. Delattre et Férat, M. Pointereau, Mmes Duranton et Gruny, MM. Babary et Kern, Mme Sollogoub, MM. D. Laurent et Détraigne, Mmes Imbert et Berthet, M. Cabanel, Mme G. Jourda, M. B. Fournier, Mme M. Carrère, MM. Collin et Gold, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Pantel et MM. Roux, Vall, Milon et Grand, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’impôt sur le revenu des exploitants agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.
II. – L’impôt sur le revenu des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.
III. – L’impôt sur les sociétés des sociétés agricoles est annulé pour l’exercice comptable en cours.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à III est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
