Intervention de Vincent Delahaye

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er quinquies.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les quatre premiers sont identiques.

L’amendement n° 29 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Jeansannetas, Mme Pantel et M. Roux.

L’amendement n° 60 rectifié ter est présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus.

L’amendement n° 148 rectifié ter est présenté par MM. Canevet et Janssens, Mmes Saint-Pé et Joissains, MM. L. Hervé, Cadic, Louault, Le Nay, Détraigne, Cazabonne, Moga et Kern et Mmes C. Fournier, Loisier et Vullien.

L’amendement n° 184 est présenté par MM. Bizet et Cuypers.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation à hauteur de 10 euros par hectolitre. Les conditions et modalités de ce remboursement partiel sont fixées par voie réglementaire. »

II. – Le I est applicable pour une durée limitée de six mois à compter de la date de fin des mesures de restriction applicables aux déplacements des personnes hors de leur domicile, prises dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 29 rectifié.