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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 22 avril 2020 à 9h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 1er quinquies, amendement 19
Vincent Delahaye, président :Les amendements n° 19 rectifié bis et 7 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° 218 rectifié ter, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini, P. Joly et Tissot, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, M. Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier, G. Jourda, Taillé-Polian et Féret, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Après l’article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation globale de fonctionnement des communes et établissements publics de coopération intercommunale est réévaluée afin d’intégrer l’ensemble des dépenses exceptionnelles liées à la mise en œuvre des mesures spécifiques de lutte contre l’épidémie de covid-19.
Un décret en Conseil d’État vient préciser les modalités de calculs de ces dépenses exceptionnelles pour les collectivités concernées.
La parole est à M. Patrice Joly.
