Intervention de Sophie Primas

Cet amendement vise à abonder de 500 millions d’euros les crédits du fonds de solidarité pour les entreprises afin de permettre le paiement des loyers commerciaux des entreprises éligibles de moins de 20 salariés qui ont été contraintes de fermer depuis le 15 mars 2020 et dont le propriétaire est un particulier.

Le ministre de l’économie et des finances a récemment annoncé avoir demandé aux grandes sociétés foncières d’annuler trois mois de loyer pour les entreprises. Cet appel va évidemment dans le bon sens. Par ailleurs, l’article 1er du projet de loi permet de transformer le loyer en une créance sur résultat. Ces deux mesures ne sont toutefois pas suffisantes. En effet, elles ne concernent pas les nombreux commerçants et artisans qui sont propriétaires et louent eux-mêmes ou elles sont trop compliquées pour eux.

Il faut donc que le paiement des loyers, qui représente une charge très importante pour les entreprises, soit pris en compte d’une façon ou d’une autre par le fonds de solidarité.