Séance en hémicycle du 22 avril 2020 à 15h00

La séance est reprise.

M. le président. Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, je l’ai annoncé la semaine passée, c’est avec émotion que nous avons appris la disparition, le 7 avril, de notre ancien collègue Christian Bonnet.

Profondément ancré dans son département du Morbihan, Christian Bonnet a exercé avec une exceptionnelle longévité ses mandats locaux, en restant quarante-trois ans conseiller général du canton de Belle-Île et trente-deux ans maire de Carnac – tout un symbole de solidité bretonne !

Élu à huit reprises député du Morbihan, il a siégé au total dix-huit années sur les bancs de l’Assemblée nationale.

Christian Bonnet participa aussi au Gouvernement pendant près d’une dizaine d’années comme secrétaire d’État au logement d’abord, puis ministre de l’agriculture et ensuite ministre de l’intérieur.

En 1983, il fit le choix de rejoindre le Sénat ; il ne le quitta qu’au moment de son retrait de la vie publique en 2001. Au cours de ses deux mandats sénatoriaux, il fut une véritable référence au sein de la commission des lois. Il y fut le rapporteur incontournable de tous les textes concernant les questions électorales – sujet d’actualité – et la transparence financière de la vie politique.

Fervent défenseur du bicamérisme, il laissera à chacun le souvenir d’un serviteur de l’État rigoureux et exigeant et d’un grand parlementaire – je peux en témoigner personnellement.

Au nom du Sénat, je souhaite exprimer notre sympathie attristée et notre profonde compassion à sa famille et à ses proches. Il siégeait au sein du groupe Les Indépendants, ce qui était la marque de son tempérament et de son caractère.

Je vous propose d’observer un moment de recueillement.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement sous le format adapté et restreint déjà mis en place, mais élargi depuis cette semaine.

Monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, dans la mesure où nous siégeons en plus grand nombre, je vous rappelle la nécessité de bien respecter les indications données en matière de distances de sécurité et d’entrées et de sorties de l’hémicycle. Les membres du Gouvernement sont responsables des distances qu’ils observent entre eux, séparation des pouvoirs oblige.

Je rappelle également que la séance est retransmise en direct sur Public Sénat et sur notre site internet.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail.

Madame la ministre, depuis le début de la crise sanitaire, les personnels de santé, les caissiers, les livreurs, les éboueurs, les agriculteurs, les postiers et tant d’autres exposent chaque jour leur santé pour assurer les fonctions vitales du pays.

Alors que leur sécurité sanitaire est loin d’être toujours assurée, vous appelez à la reprise de l’activité non essentielle. Mais avec quelles garanties sanitaires ? Les masques sont-ils arrivés en quantité suffisante ? Les entreprises sont-elles prêtes à s’organiser face à un risque biologique invisible ? Quel accompagnement l’État prévoit-il ? Repenser l’organisation du travail, comme la justice l’a rappelé à Amazon, est une nécessité impérative.

Dans ce contexte, l’inspection du travail est indispensable pour accompagner les entreprises et garantir la sécurité sanitaire des travailleurs.

Pourtant, au lieu de donner aux inspecteurs les moyens d’exercer leurs missions, vous entravez honteusement leur action. En effet, la direction générale du travail (DGT) exige désormais des inspecteurs qu’ils fassent valider par leur hiérarchie toute visite en entreprise ou toute saisine du juge des référés, une disposition contraire à la convention n° 81 de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui assure l’autonomie de leur action.

Pire encore, le directeur des ressources humaines de votre ministère a suspendu l’inspecteur Anthony Smith. Sa « faute » ? Exiger d’une entreprise d’aide à domicile, après une alerte des représentants du personnel, qu’elle fournisse des masques pour protéger salariés comme usagers – un comble ! Ces pressions inacceptables font l’objet d’une plainte – légitime – contre la France transmise par quatre syndicats au Bureau international du travail.

Madame la ministre, nous vous demandons d’abroger les ordres illégaux de la DGT, d’abandonner les sanctions et menaces qui pèsent sur les inspecteurs du travail et de leur fournir les moyens juridiques et matériels de travailler en sécurité. Ce sont des prérequis impératifs à la reprise de l’activité. À défaut, vous faites prendre aux salariés de sérieux risques sanitaires et psychosociaux.

La parole est à Mme la ministre du travail.

Monsieur le sénateur Guillaume Gontard, je souhaite tout d’abord vous remercier de mettre en lumière l’action de l’inspection du travail. Je voudrais saluer, à cette occasion, le travail remarquable réalisé par mon administration sur le plan national et local, par le biais des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et de leurs unités départementales, tant pour le financement du chômage partiel, qui protège aujourd’hui dans notre pays dix millions de salariés, que pour la protection de la santé au travail – c’est le rôle, majeur, vous l’avez rappelé, que joue l’inspection du travail.

Le 17 mars, la direction générale du travail, qui est l’autorité centrale de l’inspection du travail conformément aux règles de l’OIT, a donné des instructions pour assurer la protection des travailleurs comme des inspecteurs lors des contrôles liés à la sécurité et à la santé au travail.

C’est dans ce contexte qu’une discussion préalable entre les inspecteurs et leur autorité est prévue. Cette discussion permet de vérifier que le contrôle peut se dérouler sur place sans danger ; à défaut, le contrôle peut avoir lieu sur pièces. Par ailleurs, de nombreuses mesures ont été adoptées pour mettre en place les gestes barrières et pour favoriser l’utilisation des véhicules par une seule personne. Enfin, 60 000 masques ont été fournis au ministère du travail ; ils doivent notamment permettre aux inspecteurs du travail de réaliser leurs contrôles en toute sécurité, là où ils sont nécessaires.

Le ministère du travail n’entrave jamais des interventions ni ne les interdit. L’Organisation internationale du travail est claire : l’inspection n’est pas une addition d’agents, elle s’intègre dans un système global qui doit protéger les salariés et conseiller les entreprises. C’est bien dans ce cadre que l’inspection du travail fonctionne.

Vous m’interrogez aussi sur un cas particulier. La direction générale du travail a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire un inspecteur du travail de la Marne, qui avait enfreint à plusieurs reprises et de façon délibérée et grave les instructions de l’autorité centrale. Il avait enjoint à des employeurs des conditions de maintien d’activité contraires aux prescriptions des autorités sanitaires, il était intervenu hors de sa compétence et il avait eu des pratiques internes non déontologiques par rapport aux instructions. Une procédure disciplinaire est en cours et cet agent pourra, tout en conservant son traitement comme cela est prévu par notre droit, défendre sa position et présenter ses arguments.

Le service public est attendu dans les entreprises par les salariés comme par les employeurs et, plus que jamais, il doit être irréprochable.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour la réplique.

M. Guillaume Gontard . Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, mais vous ne m’avez pas répondu : allez-vous lever les sanctions prises à l’encontre d’Anthony Smith ? Allez-vous cesser les pressions qui sont exercées sur les inspecteurs du travail ? En un mot, laissez les inspecteurs du travail remplir leurs missions conformément au droit international et au code du travail ! C’est tout ce que nous vous demandons et nous le faisons pour le bien et la santé des travailleurs et des travailleuses.

Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Robert, pour le groupe socialiste et républicain.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture.

Monsieur le ministre, le rideau est tombé sur tous les lieux et manifestations culturels, et personne ne sait aujourd’hui quand il va se relever. La culture est en danger. Beaucoup de ses artistes, intermittents, techniciens et auteurs ainsi que les structures qui les emploient sont déjà en mode survie.

Pourtant, la culture ne s’est jamais révélée aussi essentielle que dans cette période de confinement : au travers de leurs créations numériques et grâce à la qualité de notre audiovisuel public, les créateurs nous enchantent quotidiennement et nous aident à résister. Mais l’été sera sûrement silencieux et l’automne s’annonce très périlleux, car incertain.

Si le secteur culturel a pu bénéficier des dispositifs d’aide – c’est important, même s’ils sont parfois inadaptés et insuffisants –, il a besoin de visibilité dès aujourd’hui pour construire les programmations de demain, pour limiter les pertes déjà énormes qu’il subit et pour anticiper et agir dans un cadre réglementaire clair et précis.

Ce n’est pas en annonçant que des « petits » festivals – d’ailleurs, qu’est-ce qu’un « petit » festival ? – pourraient avoir lieu après le 11 mai que vous rassurez les acteurs, les organisateurs, mais aussi les collectivités territoriales, lesquelles sont depuis le début en première ligne et ne demandent qu’à être associées.

Parce que nous savons que ce secteur est fragile et lié à un écosystème global, parce qu’il est essentiel à nos vies et parce que nous aurons toujours besoin des artistes – et peut-être plus encore demain –, je vous pose la question : à quand un plan d’urgence concerté avec les collectivités territoriales et les acteurs culturels ? Monsieur le ministre, demain ne peut attendre !

La parole est à M. le ministre de la culture.

Madame la sénatrice, vous avez raison : le secteur de la culture est particulièrement touché par cette crise. C’est évidemment dramatique, d’un point de vue tant économique et social que sociétal et psychologique. Je pense à tous les artistes et à toutes celles et tous ceux qui travaillent dans le secteur culturel, qui voient les spectacles annulés et remis ainsi en question le fruit d’un travail de plusieurs mois ou années. Les conséquences financières et psychologiques sont évidemment très importantes.

Depuis le début de cette crise, le ministère de la culture, en liaison avec les autres ministères et sous l’autorité du Premier ministre, a fait en sorte que tous les dispositifs transversaux puissent accompagner les secteurs de la culture. Nous avons veillé à ce que les intermittents, les auteurs, tous les acteurs de la culture bénéficient d’une manière ou d’une autre de ces dispositifs. Nous avons aussi veillé à ce que des dispositifs spécifiques d’urgence, tout de suite mobilisables au travers de nos opérateurs, soient mis en œuvre et accessibles pour celles et ceux qui en avaient le plus besoin.

Il reste évidemment du travail pour que personne ne soit écarté de ces aides d’urgence et pour accompagner le déconfinement, qui ne se déroulera de toute manière que progressivement. Nous devons tout autant accompagner le rebond, pour que demain les spectacles, les commerces culturels, les salles de cinéma, les tournages redémarrent.

Pour cela, nous aurons besoin de continuer à travailler ensemble, Gouvernement, collectivités territoriales, acteurs de la culture, parlementaires… Nous devons réussir ensemble ce rebond du monde de la culture. Lors de mon audition en visioconférence la semaine dernière par la commission de la culture du Sénat, je suis entré dans le détail, comme vous le savez, sur de nombreux sujets. Vous pouvez compter sur moi pour continuer ce dialogue avec le Sénat.

Les Français ont profondément besoin de la culture, ils l’ont démontré pendant le confinement et continueront de le faire après.

La parole est à Mme Sylvie Robert, pour la réplique.

Mme Sylvie Robert . Monsieur le ministre, comme je vous le disais lors de l’audition à laquelle vous avez fait référence, les acteurs culturels et les collectivités territoriales ont besoin d’anticiper, de se projeter. Pour cela, il faut des règles précises. Certes, il va y avoir des modalités de sortie de confinement, mais, d’ores et déjà, nous avons besoin de protocoles, de règles, qui vont nous aider à construire la culture de demain, laquelle ne sera pas la même que celle d’hier. Notre modèle culturel est peut-être menacé ; faisons attention, monsieur le ministre !

M. le président. La parole est à M. Jérôme Bignon, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.

Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, alors que le confinement semble produire ses premiers effets et autorise un optimisme prudent, les professionnels de santé s’alarment de la désertification de leurs cabinets. Le directeur de la caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a observé un recul de 40 % à 50 % de la consommation de soins, aussi bien en médecine générale que dans différentes spécialités. Vous l’avez vous-même souligné récemment.

La filière cancérologie est particulièrement touchée. Dans la Somme, aucun dépistage de cancer du sein n’a été réalisé depuis le début du confinement. De nombreux patients renoncent à se rendre aux urgences par peur de la contagion. Le président des chirurgiens de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a observé une chute de 74 % des appendicectomies dans les établissements parisiens. Les victimes d’AVC ou d’infarctus, les malades du diabète et d’autres pathologies de longue durée comme les personnes atteintes de troubles psychiatriques voient leur état s’aggraver. De nombreux praticiens appellent à une réévaluation de l’urgence des soins déprogrammés

La rupture dans la continuité des soins est particulièrement dommageable pour les personnes âgées et/ou handicapées. Faute d’équipements de protection suffisants, les aides à domicile n’assurent plus les soins courants pour ces personnes. Dans les maternités, le dépistage néonatal réalisé au troisième jour après la naissance – il permet une prise en charge précoce de cinq maladies graves – est désorganisé faute de portage postal efficace. Des retards de vaccination sont aussi observés chez les nourrissons et les jeunes enfants.

Monsieur le ministre, une nouvelle vague de mortalité, différente, pourrait se dessiner. Pourriez-vous dresser un bilan de l’impact sanitaire du renoncement aux soins ?

Il existe par ailleurs un extraordinaire paradoxe, sur lequel j’aimerais connaître votre avis : nos compatriotes ne se soignent plus assez pour beaucoup de maux pourtant graves, mais ils se précipitent de façon déraisonnable, me semble-t-il, sur la nicotine à la moindre rumeur. Les personnes atteintes de diabète ou d’hypertension devraient se soigner, les vaccinations nécessaires devraient être réalisées, mais on préfère discuter de la nicotine… Y a-t-il un bénéfice à choisir ce nouveau sujet de conversation ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Il est vrai, monsieur le sénateur Bignon, que nous sommes inquiets, parce qu’un certain nombre de Français semblent renoncer à des soins essentiels. Certains sont atteints de maladies chroniques ; d’autres ne sont pas malades, mais renoncent à des dépistages de cancers – cancer du sein, cancer colorectal. Des femmes enceintes n’ont pas forcément eu toutes les échographies obstétricales, dont elles doivent pourtant bénéficier. La vaccination diminue de manière inquiétante.

C’est pourquoi nous multiplions depuis plusieurs semaines les messages à la population. Aller consulter son médecin est un droit et constitue une dérogation absolue à l’obligation de rester chez soi. Par ailleurs, la télémédecine a été mise en place très tôt et très vite ; nous avons dépassé la semaine dernière le seuil du million de consultations ainsi réalisées. Cette solution peut aussi être proposée par les médecins, lorsqu’ils ne souhaitent pas que leur patient se déplace. Enfin, les présidents des syndicats de médecins m’ont dit promouvoir des démarches visant à contacter les patients, dont les professionnels sont sans nouvelles depuis un certain temps. Je vous remercie donc de votre salutaire rappel.

Vous m’avez également interrogé sur la nicotine. Une équipe de chercheurs français a effectivement écrit un article scientifique intéressant, qui fait état d’une étude observationnelle tendant à montrer qu’il y a moins de malades chez les personnes consommatrices de nicotine, en l’occurrence parmi les fumeurs, que dans le reste de la population.

Mais nous devons faire attention et vous avez raison de le souligner. Cette étude ne veut pas dire que le tabac protège. Au contraire, le tabac tue ! Plus de 70 000 morts bien réels par an sont dus au tabac dans notre pays.

Cette étude ouvre cependant une piste intéressante, parmi d’autres, pour la recherche clinique : comprendre les mécanismes biochimiques grâce auxquels la nicotine pourrait être un marqueur de résistance à cette maladie.

Mais j’attire vraiment l’attention de nos concitoyens, parce que nous ne disposons pas de toutes les réponses. Ils ont peur, ils sont inquiets, ils sont donc prompts, vous l’avez dit, à se précipiter sur toutes les informations qui sortent.

Des études cliniques menées dans des hôpitaux français par des équipes universitaires de très grand talent sont désormais en cours ; elles vont nous permettre de mieux comprendre et décrypter le fonctionnement du virus, en vue d’identifier dans quelles conditions la nicotine aurait des effets positifs chez un certain nombre de malades.

Il ne faut surtout pas pratiquer de l’automédication en la matière : si une personne se pose un patch de nicotine sans être fumeuse, elle va le sentir passer ! Vomissements, étourdissements, malaises, etc. Il faut vraiment faire très attention, parce que c’est un produit addictif.

Nous ne fermons cependant aucune porte en ce qui concerne les traitements contre cette maladie, y compris celle de la nicotine, d’autant que, je le répète, des études portées par des équipes de grand talent des hôpitaux français sont en cours.

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, pour le groupe Les Républicains.

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, mais je voudrais auparavant aborder deux sujets.

Le premier concerne la situation des outre-mer. Pour notre collègue Michel Magras, le plan de sauvetage des entreprises devrait être adapté à la situation spécifique des outre-mer, parce que ses dispositions ne correspondent pas tout à fait à la structure des entreprises sur place. C’est également l’avis de la délégation sénatoriale aux outre-mer, dont Michel Magras est le président.

Le second sujet concerne les communes. Comme les entreprises, celles-ci perdent des recettes, qu’elles soient situées en métropole ou outre-mer. C’est notamment le cas pour les recettes liées à des activités commerciales – culture, piscine, etc. Or les collectivités doivent continuer de verser les salaires des personnes qui travaillent dans ces services et il n’existe pas de compensation pour le moment.

J’en viens maintenant à ma question ; elle concerne la sécurité.

Monsieur le ministre, les banlieues flambent de nouveau dans de nombreux endroits – Évreux, Bordeaux, Villeneuve-la-Garenne, Chanteloup-les-Vignes, etc. Nos forces de l’ordre sont mises en cause, quasiment attaquées. Pour ne pas faire de stigmatisation, nous sommes discrets sur ce sujet. Je prends un exemple concret : un homme de 30 ans condamné quatorze fois a attaqué les forces de l’ordre et celles-ci ont immédiatement été mises en cause. On a envie de dire : cela suffit ! Il serait nécessaire que l’ensemble de la représentation nationale réaffirme, une fois de plus, son soutien à nos forces de sécurité.

Dans cette crise sanitaire, nous apportons notre soutien, nous faisons bloc, mais il ne faut pas laisser se développer une crise dans nos banlieues, comme celle qui est survenue en 2005 – ce ne serait pas supportable. Il ne faut pas ajouter à la crise sanitaire une crise sécuritaire. Monsieur le ministre, qu’allez-vous faire ?

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

Monsieur le sénateur Joyandet, vous avez raison : les règles du confinement doivent s’appliquer et être contrôlées de la même façon partout sur notre territoire, il n’y a pas de quartier dans lequel nos forces de sécurité intérieure n’interviendraient pas. C’est un principe qui doit tous nous rassembler.

Je le redis, parce que je veux mettre un terme à certains propos que j’entends parfois, même si ce n’était pas le sens de votre question : il n’est pas vrai de dire que nos forces de sécurité intérieure n’interviennent pas dans certains quartiers.

Je ne tiens pas de statistiques quartier par quartier, mais je vais prendre quelques exemples : à Marseille, les services dressent chaque soir 300 procès-verbaux pour infraction aux règles du confinement, dont les deux tiers dans les cités ; en Seine-Saint-Denis, trois opérations sont coordonnées chaque soir dans les cités sensibles avec l’appui de moyens aériens – 220 000 contrôles ont eu lieu, soit environ le double de la moyenne nationale, ils ont débouché sur 38 000 verbalisations.

Nous sommes donc bien présents dans les quartiers pour agir, pour contrôler et protéger la population. Il est vrai qu’à certains endroits des provocations ont lieu lors de ces interventions et que différents projectiles sont utilisés pour atteindre les forces de sécurité.

Depuis samedi soir, vous l’avez rappelé, des guets-apens ont été organisés la nuit. Nous les condamnons de la manière la plus ferme et nous réagissons immédiatement. La nuit dernière, une quinzaine de faits se sont déroulés sur le territoire national, douze personnes ont été interpellées – depuis le week-end dernier, vingt-huit personnes l’ont été.

Et relâchées ?

M. Christophe Castaner, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, n’ayez aucun doute ! Nous veillons au respect du confinement partout en France. Nos forces de sécurité sont parfois mises en cause, font l’objet de provocations. Nous leur devons protection – c’est ce que nous faisons – et nous devons sanctionner ces agissements de la façon la plus ferme possible.

M. le président. La parole est à M. Pierre Louault, pour le groupe Union Centriste.

Ma question s’adresse à M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord saluer le travail réalisé à l’occasion de cette crise par le Premier ministre, vous-même et l’ensemble du Gouvernement, ainsi que celui qui est effectué par l’ensemble des agents des agences régionales de santé (ARS) et du personnel soignant. Ce ne sont pas ces personnels qui sont en cause au travers de ma question, mais le système.

Comment expliquer que, deux mois après les expérimentations du professeur Raoult sur la chloroquine, on ne sache toujours rien sur l’efficacité de ce traitement, alors qu’une expérimentation massive aurait sans doute apporté des réponses depuis un mois ?

Comment expliquer qu’il a fallu attendre un mois avant de répondre aux propositions des laboratoires vétérinaires pour tester plus largement les porteurs du Covid-19 ? Quinze jours après la levée des barrières administratives, leurs capacités ne sont toujours pas utilisées.

Comment expliquer qu’on casse l’initiative locale, en faisant faire demi-tour à un convoi sanitaire au péril de la santé des malades, parce que la décision n’a pas été prise au bon endroit ?

Comment expliquer que les dentistes réclament toujours les protections qui leur sont nécessaires pour exercer ?

Comment faire confiance à un système qui, demain, devra répartir les masques entre tous les Français ? Qui va coordonner tout cela ?

Tous ces dysfonctionnements sont liés à la gestion bureaucratique d’une administration qui croule sous les lois, les règlements, les protocoles, lesquels sont complètement inadaptés à une gestion de crise. Monsieur le ministre, gérer une crise, c’est oublier les contraintes administratives. Que comptez-vous faire pour accélérer le fonctionnement de notre système administratif et médical, aujourd’hui dépassé ?

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur Louault, vous avez posé beaucoup de questions, je vais essayer de répondre à un maximum d’entre elles de manière très rapide.

Sachez d’abord que la France est le pays des études cliniques ! J’en ai cité une qui concernait la nicotine. De nombreuses autres sont en cours, dont certaines sur l’hydroxychloroquine.

La France n’est pas le seul pays à expérimenter cette molécule ; les États-Unis et d’autres pays européens le font également. Je vous invite à lire les dernières publications validées à ce sujet : elles ne sont pas du tout en faveur – hélas ! – de l’utilisation en pratique courante de ce traitement en mono ou en bithérapie associé à l’azithromycine. Néanmoins, des études continuent dans les hôpitaux sur l’ensemble du territoire national et nous aurons aussi des réponses issues d’études françaises. En tout cas, la publication américaine d’hier doit nous inviter à beaucoup de prudence.

Il ne s’agit pas du protocole du docteur Raoult !

La question est de savoir non pas si c’est « le » protocole du docteur Raoult, mais d’étudier un médicament pour savoir s’il est efficace ou non.

Je vous assure en tout cas qu’un protocole d’étude clinique répond à des règles universelles pour que ses résultats soient publiés dans une revue scientifique internationale. En l’occurrence, si vous pouvez me citer une publication ainsi validée qui permettrait d’étendre la prescription d’un médicament au Covid-19, j’en serai ravi ! Un ministre de la santé ne peut que souhaiter la découverte d’un traitement efficace, mais ce n’est pas le cas aujourd’hui – c’est aussi mon rôle de le dire.

En ce qui concerne les laboratoires vétérinaires, ils se sont proposés et ils ont bien été mobilisés. Je peux vous dire que passer de la médecine vétérinaire à la médecine humaine est une première dans notre pays. Nous avons pu le faire grâce à la mobilisation des ARS et des préfets notamment.

Sur les évacuations sanitaires, je ne voudrais pas qu’on retienne le seul exemple d’un bus qui emportait des malades d’un hôpital à un autre sans prévenir les autorités de santé. Je voudrais qu’on retienne que notre pays a réussi à procéder par train, avion et hélicoptère à 644 évacuations sanitaires ; nous sommes le seul pays au monde à avoir fait cela. C’est une fierté française !

J’ajoute, en ce qui concerne les ARS, qu’elles ont payé un lourd tribut : plusieurs de leurs agents sont morts durant cette épidémie. Les agents ont continué de travailler, alors qu’ils étaient parfois malades. Tout système est bien évidemment perfectible et je pourrais écrire tout un roman sur les difficultés et les lourdeurs logistiques et administratives que connaît notre pays. D’autres les connaissent également.

Il faut conclure.

Permettez-moi de rendre hommage au grand talent des agents des ARS !

En ce qui concerne les dentistes, ils auront 150 000 masques FFP2 supplémentaires. Je le leur ai écrit hier.

Il faut vraiment conclure !

Je profite de l’occasion qui m’est donnée par votre question, monsieur le sénateur, pour les remercier de s’être organisés sur l’ensemble du territoire pour répondre aux urgences.

Monsieur le ministre, sachez que c’est un vétérinaire qui, au XIXe siècle, a mis au point le charbon bactéridien…

La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. Monsieur le ministre, le 11 mai, on va passer d’une guerre de tranchées à une guerre d’actions. Il va falloir être prêt, et je ne suis pas sûr que ce soit le cas à cette date.

Très bien !

La parole est à M. Xavier Iacovelli, pour le groupe La République En Marche.

Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de la protection de l’enfance.

Au moment où une crise sanitaire inédite frappe notre pays, entraînant ainsi le confinement de la population, nos pensées vont tout particulièrement aux plus vulnérables : nos enfants.

Les chiffres, nous les connaissons : 130 000 filles et 35 000 garçons subissent des viols ou des tentatives de viols chaque année, en majorité incestueux ; 140 000 enfants sont exposés à des violences conjugales.

Ces violences, elles ne s’arrêtent pas subitement durant le confinement. Au contraire, les risques sont décuplés par l’impossibilité pour l’enfant de trouver refuge durant la journée : à l’école, au sport ou chez des camarades de classe. Ces rares moments de répit, où l’enfant peut parler et échapper, ne serait-ce qu’un instant, aux violences qu’il subit, s’effacent, laissant place à la solitude la plus totale.

Je pense également à ces milliers d’enfants suivis dans le cadre d’une action éducative en milieu ouvert et qui se retrouvent aujourd’hui vingt-quatre heures sur vingt-quatre avec leurs parents, malgré les tensions qui peuvent exister au sein des familles.

Je pense aux travailleurs sociaux, qui, malgré leur dévouement le plus total, peinent à assurer leurs missions dans un contexte de crise sanitaire qui bouleverse nos modes de déplacement, et qui subissent depuis trop longtemps les coupes budgétaires dans un grand nombre de départements ; ces mêmes départements qui, de manière unilatérale et contre l’avis du juge, n’assurent plus les visites médiatisées et qui rompent totalement les liens entre les parents et les enfants depuis près d’un mois et demi ; ces mêmes départements qui, au début du confinement, ont renvoyé certains enfants dans leur famille malgré les risques encourus. Je vous le dis, car cette situation dramatique s’observe chez moi, dans les Hauts-de-Seine.

Je pense enfin à ces milliers de jeunes isolés, hébergés dans des hôtels sociaux et dont les moyens matériels insuffisants ne permettent pas de suivre leurs enseignements au même titre que les autres jeunes.

Face à cette situation, le Gouvernement, les associations et la société dans son ensemble se mobilisent.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez multiplié les canaux permettant une meilleure détection des violences : je pense à l’adaptation du 119, permettant ainsi les signalements en ligne, à l’augmentation du nombre d’écoutants, grâce notamment au soutien des associations, et à l’élargissement du 114 pour les violences intrafamiliales.

À cela vient s’ajouter la mobilisation des associations, des organisations non gouvernementales (ONG) et des collectifs d’anciens enfants placés qui luttent contre les violences et soutiennent les enfants en danger.

Malgré tout, le confinement aura une fois de plus démontré le dysfonctionnement dramatique qui existe au sein de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans nos territoires et la disparité d’un département à l’autre.

Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État :…

Il était temps…

… quelles mesures seront prises pour protéger davantage les enfants des maltraitances et soutenir les parents qui, souvent pour des raisons sociales et économiques, peinent à jouer pleinement leur rôle ?

La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé.

Monsieur le sénateur, +89 %, c’est l’augmentation du nombre d’appels au 119 la semaine dernière. La famille, qui est ce lieu de protection, d’amour et d’épanouissement pour l’enfant, est aussi un lieu de maltraitance, de violences.

Une augmentation de 89 %, cela ne nous surprend pas. C’est le signe de l’augmentation des violences pendant cette période de confinement, mais je veux y voir aussi le baromètre de notre vigilance accrue pour chacun d’entre nous.

Deux autres chiffres vont dans ce sens. En effet, la semaine dernière, le nombre d’appels passés par les voisins a augmenté de 84 %, et le nombre d’appels passés par des camarades a doublé, soit une augmentation de 100 %.

Le formulaire en ligne que nous avons mis en place sur allo119.gouv.fr recueille chaque semaine plus de 200 saisines.

Tout cela fonctionne, y compris les campagnes de communication que nous avons lancées auprès des Français ; mais encore faut-il que ces appels ne restent pas sans réponse.

Comme vous l’avez évoqué, nous avons augmenté de 25 % le temps d’écoute au sein du 119. Je veux à cette occasion remercier ces héros du quotidien que sont les écoutants de ce numéro d’urgence, à côté des travailleurs sociaux – vous les avez mentionnés.

Dès le 21 mars dernier, encore la semaine dernière au travers d’un échange téléphonique avec Dominique Bussereau, et aujourd’hui même à l’occasion d’un courrier que je lui fais parvenir, j’ai saisi l’ensemble des départements afin qu’ils assurent la continuité et renforcent les effectifs des cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Cela facilitera le recueil de ces données et permettra aux travailleurs sociaux de mener des enquêtes au sein des familles où les enfants sont en danger.

Pour conclure, je soulignerai qu’il faut commencer à penser à l’après-confinement. Quels sont les effets psychologiques et les conséquences sur la santé mentale que ce confinement aura entraînés sur nos enfants ? Comment allons-nous détecter les violences qui auront eu cours pendant cette période de confinement ? C’est l’un des enjeux importants sur lequel nous commençons à travailler avec M. le ministre des solidarités et de la santé, en collaboration avec l’éducation nationale, qui aura notamment un grand rôle à jouer.

La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. J’y associe mon collègue Raymond Vall et l’ensemble des membres du groupe RDSE.

Comme l’a très justement rappelé le Président de la République, et vous-même l’avez souligné, monsieur le Premier ministre, les collectivités locales représentent un maillon essentiel dans le dispositif de mise en œuvre des mesures nationales et d’accompagnement des populations face à la crise du coronavirus.

Les départements, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes avec les services sociaux ou les centres communaux d’action sociale (CCAS) ont fait preuve d’une très grande réactivité dans des domaines comme le soutien aux familles en difficulté, le lien avec les populations fragiles, la livraison de repas à domicile ou de courses de produits de première nécessité, le contact régulier avec les personnes âgées ou isolées, ou encore l’acquisition et la distribution de masques.

Les régions, en plus de leur participation au fonds de solidarité, ont pour la plupart mis en place des dispositifs complémentaires d’aides aux entreprises avec parfois des possibilités de délégation par convention aux départements, aux EPCI ou aux communes, comme dans les Hauts-de France.

Cependant, beaucoup de petites structures, malgré leur éligibilité au fonds de solidarité, qui est indispensable, mais peut-être pas suffisant, seront confrontées pendant plusieurs mois à des difficultés récurrentes mettant en cause leur pérennité.

Les interlocuteurs les mieux placés pour accompagner sur le plan économique ces microentreprises, autoentrepreneurs, travailleurs indépendants, artisans ou commerçants, seuls ou avec un ou deux salariés, semblent être les collectivités de proximité, c’est-à-dire les départements, les EPCI et les communes, qui peuvent le mieux appréhender leurs besoins.

Toutefois, la législation ne leur permet pas aujourd’hui d’intervenir directement en soutien financier à ces petites entreprises sous la forme, par exemple, d’avances remboursables ou de prise en charge de loyers.

Peut-on envisager, avec bien sûr un encadrement législatif et réglementaire strict, d’assouplir, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, les textes qui régissent l’exercice de cette compétence économique d’aide directe aux très petites entreprises (TPE), quel que soit leur statut ?

Je suis persuadé que la réactivité dont font preuve les collectivités locales également dans ce domaine peut utilement venir compléter et amplifier les dispositifs que nous mettons en place au niveau national.

La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Monsieur le sénateur Jean-Marc Gabouty, je vous remercie d’abord d’avoir rappelé le rôle important des collectivités territoriales. Vous m’interrogez plus précisément sur la participation financière aux entreprises des territoires.

Comme vous le savez, c’est la région qui est compétente pour définir les aides, les régimes qui leur sont applicables, et pour attribuer les aides directes aux entreprises. Les établissements publics de coopération intercommunale peuvent adopter des dispositifs d’aide immobilière aux entreprises, il faut aussi le rappeler.

Par ailleurs, les EPCI peuvent participer au fonds mis en œuvre par les régions. Cette participation peut prendre la forme de différents mécanismes, à l’instar des fonds de résilience mis en œuvre par de nombreuses régions.

Les départements, en revanche, ne peuvent pas financer des aides aux entreprises, ni en mettant en place un fonds personnel ni en participant au fonds régional, sauf si ce fonds vise à financer les secteurs qui relèvent de la compétence du département – je pense par exemple à l’économie sociale et solidaire.

Cette règle, il faut nous y tenir. En effet, dans cette période compliquée, nous ne devons pas disperser nos forces. Vous avez d’ailleurs rappelé vous-même le rôle très important des départements dans l’exercice des compétences sociales, dont nous pensons tous qu’elles vont évidemment prendre de l’ampleur compte tenu de la situation que nous vivons aujourd’hui. Je pense à toutes les aides que vous avez citées en faveur de la politique de l’enfance, au financement des allocations de solidarité, au soutien aux personnes âgées, enfin à toutes les politiques sociales du département.

Par ailleurs, je rappelle que nous avons déjà admis des souplesses en permettant aux départements et aux autres collectivités de participer au fonds national, qui, je le redis, s’élève à 7 milliards d’euros, avec plus de 6 milliards d’euros de participation de l’État et 500 millions d’euros des régions.

Le Gouvernement encourage les communes, les EPCI et même les départements à participer à ce fonds national. Cette participation est évidemment très intéressante, parce qu’elle permet de coordonner nos forces. Je rappelle par ailleurs qu’à titre dérogatoire les collectivités qui participent à ce fonds national…

Il faut conclure.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. … voient leurs dépenses de concours inscrites en dépenses d’investissement.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, alors que l’allégement du confinement aura lieu dans dix-neuf jours, la dernière conférence de presse de M. le Premier ministre a apporté aux Français plus de questionnements que de réponses. Même si nous avons compris que le plan du Gouvernement était toujours en construction, la gravité de la situation et des enjeux impose de répondre rapidement à certaines questions clés.

Celle des masques est essentielle, d’abord parce que la plupart des Français veulent en porter pour protéger les autres, mais aussi pour l’impact psychologique de leur port. Comme l’a rappelé notre collègue Jean-François Rapin, on vit une épidémie et le masque conforte les gestes barrières.

Un géant français de la vente en ligne met en vente, avec votre accord, 60 millions de masques chirurgicaux pour les entreprises, alors que vous n’avez toujours pas répondu clairement aux pharmaciens, dont c’est pourtant le métier, qui vous interpellent pour savoir s’ils peuvent ou non vendre, à prix coûtant, des masques en tissu ou chirurgicaux, comme celui-ci.

Pour les masques « grand public » promis par le Président, comment va s’effectuer cette distribution ? Si ce sont les collectivités qui en sont chargées, il faut leur dire comment se signaler, quand et auprès de qui elles peuvent passer commande, leur indiquer une date effective de livraison, mais aussi si c’est à elles de les payer. Devront-elles prioriser certaines populations dans leur distribution ? Bref, auront-elles rapidement des consignes claires ?

À trois semaines du déconfinement progressif, je relaye des questions simples de mes collègues : qui ? quand ? combien ? comment ?

Si les collectivités s’en sont mieux sorties que l’État jusqu’à maintenant, notamment dans leur stratégie d’approvisionnement en masques chirurgicaux ou alternatifs, elles ont dès aujourd’hui besoin d’informations claires pour préparer cette nouvelle phase, tout comme il faut leur répondre maintenant, et non le 11 mai, sur les transports scolaires, la restauration du midi, la désinfection des équipements ou la réouverture des lieux publics.

La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

Madame la sénatrice Procaccia, je vous remercie de vos questions. Le Premier ministre, j’étais présent à ses côtés, a tenu dimanche une conférence de presse, au cours de laquelle il a apporté un certain nombre d’informations en entrant dans les détails. Il a notamment été question, je crois en transparence, de la question des masques – je dis bien « des » masques, car vous l’avez souligné vous-même –, et, pour être certain d’éviter toute confusion, je vais essayer de répondre du mieux possible à vos questions.

D’abord, il y a les masques « soignants », dédiés au personnel soignant. Ce sont les masques FFP2 et les masques chirurgicaux, pour lesquels nous avons passé des commandes massives en Chine et que nous produisons également en France : ils sont distribués gratuitement par les pharmacies, puisque l’État les leur livre gratuitement.

Cette distribution de masques, nous allons l’étendre progressivement aux personnes malades, aux personnes contact, ainsi qu’aux personnes dont l’état de santé les rend particulièrement vulnérables et sur prescription médicale. Ces masques continueront à être donnés aux patients à partir des stocks d’État : les choses sont très claires sur ce point.

Ensuite, les masques grand public ne sont pas des masques en tissu lambda, madame la sénatrice, et je ne voudrais surtout pas que nos concitoyens pensent - c’est là tout l’enjeu de la discussion – que ces masques peuvent être fabriqués à la maison, à partir d’un morceau de tissu, d’une écharpe ou d’un drap.

Les masques grand public

Pour ces masques protecteurs, avec toutes les entreprises textiles partantes – plus de cent – dans cette aventure à l’échelle du pays, nous produisons des dizaines de millions de ces masques pour les rendre disponibles progressivement pour les Français qui en relèvent, et à terme, peut-être pour l’ensemble de la population. Soyons attentifs à ne pas commettre de confusion entre les différentes sortes de masques.

Les pharmaciens – j’ai répondu hier sur leur situation, mais je recommence volontiers – sont évidemment fondés à participer à cette distribution des masques – je l’ai dit, ils ont le monopole des masques soignants, mais aussi des masques grand public –, de même – pourquoi pas ? – que les grandes surfaces, de même que les entreprises, de même que les mairies. Vous avez raison de souligner que les maires sont un maillon essentiel dans les territoires, car ils ont vocation à participer à cet effort collectif de protection de la population.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, mais vous n’avez pas répondu à mes questions. Les collectivités doivent-elles passer commande ? Comme vont-elles avoir des masques ? Les pharmaciens n’ont, réglementairement, pas le droit pour l’instant de les vendre, même à prix coûtant et bien que certains puissent se procurer des masques chirurgicaux. Puisque Cdiscount s’en procure, eux aussi en sont capables !

Vous n’avez pas apporté de réponses à ces questions. À trois semaines du début du déconfinement, tous ceux qui veulent participer à l’effort ne savent pas comment faire !

La parole est à M. Patrice Joly, pour le groupe socialiste et républicain. (Applaudissements sur les travées du groupe SOCR.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi de finances rectificative (PLFR), dont nous sommes en train de débattre, est un projet en trompe-l’œil. Les montants annoncés sont gonflés par rapport à la réalité des crédits nouvellement mobilisés : ils s’élèvent non pas à 110 milliards d’euros, comme l’affirme le Gouvernement, mais seulement à 42 milliards d’euros.

Si l’on entre dans le détail des dépenses, et même si elles répondent en partie aux besoins des entreprises, le compte n’y est pas pour les plus modestes. Ayez en tête, monsieur le secrétaire d’État, la crise des « gilets jaunes », qui a témoigné de la fracture sociale de notre pays ! Ayez en tête, monsieur le secrétaire d’État, l’augmentation de la pauvreté, identifiée par l’Insee en ce début d’année, et qui va s’aggraver brutalement avec les pertes d’emploi, le chômage partiel et la disparition de l’entreprise.

Beaucoup trop de nos concitoyens sont laissés sur le bas-côté : nos étudiants, nos intérimaires, nos retraités, mais aussi les acteurs culturels, les organismes de solidarité – la liste est longue… Le financement, essentiellement par le déficit et la dette, ne fait que renvoyer la charge à demain en la lissant. Il est urgent que les plus aisés, fortement avantagés depuis le début de ce quinquennat, prennent leur part à l’effort national.

Alors même que la crise oblige à requestionner les paradigmes libéraux, le dogmatisme conduit le Gouvernement à préférer l’appel aux dons à la justice fiscale, le marché à la planification, l’incitation à la régulation.

Ce PLFR ne permet pas, aujourd’hui, de définir de grandes orientations par rapport à l’après, notamment sur les politiques écologiques et environnementales, qui doivent pourtant constituer une réponse aux causes de cette épidémie.

Il nous faut renforcer nos services publics sanitaires, mais pas seulement, notre souveraineté sanitaire et alimentaire, mais pas seulement. Il nous faut inventer un nouveau modèle de mondialisation ; notre pays a besoin d’un nouveau modèle économique, social, écologique. Cela se prépare dès maintenant, avec le Parlement, bien sûr, et en particulier avec cette assemblée.

N’ayez pas peur du débat démocratique, car il est seul à permettre de trouver les réponses innovantes et partagées à une situation jusque-là inconnue ! N’ayez pas peur du débat sur la sécurité sociale, qui doit plus que jamais être préservée ! Mettez en discussion un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, même si rien ne vous y oblige.

Ma question au Gouvernement est simple : quand vous engagerez-vous dans ces débats ? Le groupe socialiste et républicain, quant à lui, y est prêt !

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.

Monsieur le sénateur Joly, on peut avoir de nombreux débats pour savoir à quoi devra ressembler l’après et éventuellement à quoi ressemblait l’avant. Mais c’est à mon sens faire un mauvais procès au Gouvernement que de lui reprocher une insuffisante implication envers à la fois le tissu industriel français et les plus fragiles, compte tenu de la situation que nous connaissons, des actions mises en place, des montants engagés et de la puissance de ce qui a été déployé.

Si vous parlez à l’ensemble des bénéficiaires, notamment aux plus petites entreprises, les TPE-PME, au tissu industriel, aux bénéficiaires de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), des APL (aides personnalisées au logement), du RSA (revenu de solidarité active), tous ceux-là vous diront que l’aide qui a été apportée est massive.

Je reviendrai sur quelques éléments relatifs au PLFR que vous évoquez.

S’agissant des plus fragiles, je rappelle que les bénéficiaires du RSA et de l’ASS percevront 150 euros par enfant et 400 euros pour le socle, tandis que les bénéficiaires des APL recevront 100 euros par enfant. Ce sont 4 millions de ménages, monsieur le sénateur, qui seront concernés par ces aides.

Le PLFR vise aussi à soutenir nos PME, nos TPE et nos entreprises en grande difficulté, notamment grâce au fonds de solidarité, qui passe de 1 milliard à 6 milliards d’euros, et au fonds de développement économique et social, qui passe à 1 milliard d’euros pour aider les PME et les TPE françaises.

Enfin, un ensemble de dispositions auront pour objet d’aider toutes nos entreprises en difficulté qui connaissent une baisse de leur chiffre d’affaires, afin d’éviter la destruction de notre tissu industriel et de ne pas sombrer dans le chômage. À cet égard, je rappelle les chiffres du chômage partiel dont le dispositif a été déployé par Muriel Pénicaud : ce sont 9, 6 millions de salariés et 785 000 entreprises qui en bénéficient.

Le temps du débat sur ce à quoi devra ressembler l’après viendra, mais, dans la situation actuelle, le Gouvernement est à la hauteur des attentes des Français.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour le groupe Union Centriste.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous vivons depuis quelques semaines avec une unique consigne : « Restez chez vous ! » Or arrive le moment où il va falloir redémarrer une vie sociale et professionnelle, au sens propre du terme « nous mettre en route », reprendre une mobilité.

La question des mobilités a été au cœur de nos récents débats, ceux d’avant. Pour des raisons environnementales impérieuses, nous avions tous pris la mesure de l’enjeu des mobilités collectives. L’image des transports publics venait d’être mise à mal par les mouvements sociaux et l’impression d’une perte de qualité du service. Il fallait alors déjà regagner le cœur des usagers.

À cela va désormais s’ajouter la peur pour sa santé, car la crise que nous traversons va poser d’énormes problèmes sanitaires dans les transports publics : difficile d’y respecter la règle de distanciation sociale, difficile d’éviter tout contact ; il faut pourtant restaurer la confiance et éviter à tout prix le retour en force du « tout-voiture individuelle ».

Alors comment va s’organiser la gouvernance sanitaire des transports publics ? Qui va prendre les décisions ? Y aura-t-il une doctrine nationale ou cela relèvera-t-il de chaque autorité organisatrice de transport ? Quelles seront les mesures sanitaires ? Allez-vous rendre obligatoire le port des masques ? Où ? Lesquels ? Et si oui, qui les fournira ? Pourquoi pas également le port des gants ? Et sinon, comment est prévue la mise à disposition de gel hydroalcoolique ? Quelles modifications sont envisagées pour les procédures de nettoyage et avec quelles garanties pour l’usager ?

Lors de son audition, M. Farandou nous expliquait que, en respectant la règle d’un mètre entre deux passagers, certains trains perdraient jusqu’à 80 % de leur taux de remplissage.

Comment éviter l’asphyxie dans les transports urbains ? On parle de limiter l’affluence, de poursuivre le télétravail et d’encourager à décaler les horaires d’entrée et de sortie des entreprises, des collèges et des lycées : ce sont autant de pistes afin de lisser les pointes et améliorer la fluidité.

Se pose également la question de l’équilibre économique. En effet, comment redonner une attractivité, et surtout, comment conserver une compétitivité aux transports publics avec tous ces surcoûts ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports.

Madame la sénatrice, je vous remercie de votre question, qui porte sur un sujet important à l’aune du déconfinement progressif, sur lequel nous travaillons de façon intense sous l’égide du Premier ministre.

Avant toute chose, je voudrais vous rappeler les mesures qui s’appliquent d’ores et déjà dans les transports publics, puisque nous avons édicté voilà maintenant plus d’un mois un décret qui porte obligation aux opérateurs de désinfecter tous les véhicules de transport au moins une fois par jour, qui interdit la vente des billets à bord, par exemple, ou encore qui impose d’équiper en masques certains opérateurs de transport particulièrement exposés.

Ces mesures ont été adaptées en liaison avec les opérateurs, les autorités organisatrices et les organisations syndicales du secteur des transports.

Dans le contexte du déconfinement progressif, vous l’avez dit, le maître mot sera de continuer à proposer une offre de transport adaptée et à s’assurer qu’elle est réalisée dans de bonnes conditions en vue de restaurer la confiance des usagers et clients des différents systèmes de transport, la confiance des opérateurs et d’assurer la coordination avec les élus. Nous sommes d’ailleurs en contact étroit et constant avec ces derniers pour élaborer cette doctrine sanitaire qui tiendra compte de l’hétérogénéité des situations territoriales. Des discussions sont actuellement en cours avec les régions et les départements, s’agissant du transport scolaire, par exemple.

Pour ce qui concerne les outils de protection sanitaire, vous avez cité le masque et la distanciation sociale. Ces mesures seront clarifiées et feront partie intégrante du plan. Mais nous travaillons aussi à l’amélioration drastique des procédures de nettoyage et de désinfection, à la régulation de l’emport maximal de personnels et de passagers dans les trains, vous l’avez cité, ou encore au lissage des heures de pointe, ce qui sera particulièrement précieux dans les métropoles à très forte densité de trafic.

Toutes ces mesures seront connues et annoncées par le Premier ministre. Soyez assurée, madame la sénatrice, que nous mettons tout en œuvre de manière que les passagers utilisent les transports dans de bonnes conditions, notamment sanitaires.

Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mercredi 29 avril 2020, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de finances rectificative pour 2020.

Nous poursuivons l’examen des articles de la seconde partie.

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 – CRÉDITS DES MISSIONS

L’amendement n° 278, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Action et transformation publiques »

I. – Créer le programme :

Covid-19 : prise en charge totale des frais d’obsèques

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

Fonds pour la transformation de l’action publique

Fonds d’accompagnement interministériel Ressources humaines

Fonds pour l’accélération du financement des start-up d’État

Covid-19 : prise en charge totale des frais d’obsèques

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. L’amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. C’est le meilleur moyen de déclencher l’enthousiasme de l’assemblée !

Quel est l’avis de la commission ?

Demande de retrait !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

Nous demandons la prise en charge des frais d’obsèques, non pas sans condition de ressources – M. le rapporteur général a eu raison de signaler que la première version de notre amendement était mal rédigée –, mais pour les familles sans ressources.

De nombreuses mairies, de toutes sensibilités politiques, interviennent déjà dans ces situations particulières, mais ce n’est pas le cas de toutes.

Par ailleurs, je me félicite d’avoir pu, avec des collègues parlementaires de toutes tendances politiques, faire reculer l’entreprise qui entreposait des corps dans un hangar habituellement destiné à l’alimentation, selon une approche par trop vénale ! Je tenais à le dire, car cela participe de la réhabilitation du politique.

Je mets aux voix l’amendement n° 278.

L’amendement n° 165 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Grand, Cambon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard et Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, de la Provôté, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas et Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mmes Garriaud-Maylam et Gruny, MM. Guérini, Henno, L. Hervé, Janssens, Kennel, Lafon, Lagourgue et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli et P. Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller et Piednoir, Mme Primas, M. Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Saint-Pé, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

Diplomatie culturelle et d’influence

Français à l’étranger et affaires consulaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean Bizet.

Cet amendement vise à donner à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) les moyens de verser une aide d’urgence aux établissements de notre réseau d’enseignement à l’étranger, afin qu’ils puissent faire face aux conséquences de la crise sanitaire.

Au-delà de l’enseignement proprement dit, ce réseau est le fer de lance de la culture et de l’image de la France à l’étranger, ainsi qu’un relais de la francophonie, donc un formidable vecteur d’influence.

Sur 522 établissements répartis dans 139 États, 71 sont sous gestion directe, 156 sont conventionnés et 295 sont des établissements partenaires gérés par des opérateurs privés. Il faut rappeler aussi que 35 % seulement des élèves sont issus de familles françaises vivant à l’étranger, les autres étant étrangers, et que ce réseau représente 5 676 emplois.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon intervention vaudra pour cet amendement et pour le suivant, également relatif au réseau français d’enseignement à l’étranger.

Ce réseau est durement frappé par la crise mondiale : dans certains pays, l’année scolaire durera jusqu’en septembre ; dans d’autres, les ressources manquent. Il faudra nécessairement prendre des mesures pour soutenir notre réseau d’enseignement à l’étranger. Toutefois, nous ne disposons pas, à ce stade, d’une vision complète des situations, sans doute très contrastées ; nous ne connaissons pas non plus l’avis de la commission de la culture.

Dans ces conditions, la commission demande le retrait de l’amendement, en attendant du Gouvernement qu’il nous éclaire sur les moyens qu’il entend consacrer au soutien de ce réseau.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous sommes tout à fait conscients des conséquences de la crise sanitaire sur le fonctionnement de nos établissements d’enseignement à l’étranger. Nous saluons d’ailleurs le travail des enseignants de ce réseau qui assurent la continuité pédagogique alors que la quasi-totalité des établissements sont fermés.

L’AEFE a vu sa dotation augmenter de manière relativement importante dans la loi de finances pour 2020, qui prévoit en outre 105 millions d’euros pour les bourses et 13, 6 millions d’euros pour l’aide sociale ; nous constatons par ailleurs depuis plusieurs années une certaine sous-exécution, notamment pour les bourses.

Reste que nous examinons avec une grande attention les différentes options permettant de soutenir notre réseau en venant en aide aux établissements et aux familles : bourses scolaires, aides sociales, facilitation des démarches.

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian, a annoncé travailler sur un plan de soutien à l’AEFE et à son réseau. Nous garantirons le financement de ce plan, à travers soit un véhicule législatif autre que ce PLFR, soit des mesures de gestion. De fait, même si les sommes en question sont extrêmement importantes pour le fonctionnement de telle ou telle institution, nous savons que, en gestion, nous pouvons faire face à des besoins en trésorerie ou en crédits de quelques millions d’euros, voire de quelques dizaines de millions d’euros, ne serait-ce que par la mobilisation de la réserve de précaution.

Par ailleurs, nous veillons à ce que l’AEFE et ses établissements ne rencontrent pas de difficultés de trésorerie. Nous savons que la trésorerie de l’agence lui permet de faire face ; à ce jour, en tout cas, nous n’avons pas constaté de tension. Mais si des tensions devaient être constatées, nous saurions y répondre.

Bref, nous ferons en sorte de soutenir les activités de l’agence, aussi bien dans l’immédiat que de manière plus pérenne.

J’ajoute un argument de forme : les amendements présentés visent à renforcer les crédits de telle ou telle institution en mobilisant des crédits inscrits sur une autre ligne, que nous souhaitons préserver.

Je me résume : Jean-Yves Le Drian travaille à un plan de soutien dont nous garantirons le financement, soit par un véhicule législatif ultérieur, soit par des mesures de gestion ; si des difficultés de trésorerie se faisaient jour, l’État saurait répondre présent ; dans le cadre du plan de soutien, nous veillerons aussi à ce que toutes les familles soient accompagnées, par la mobilisation de fonds soit sous-consommés, soit affectés aujourd’hui à d’autres emplois.

Ces précisions étant apportées, je demande le retrait des amendements concernant l’AEFE et son réseau ; s’ils sont maintenus, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 188 rectifié n’est pas en discussion commune avec l’amendement n° 165 rectifié. Toutefois, monsieur Yung, le rapporteur général comme le secrétaire d’État ayant donné leur avis par anticipation, je vous propose de le présenter dès maintenant.

Volontiers, monsieur le président.

L’amendement n° 188 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Iacovelli, Karam, Lévrier, Gattolin et Dennemont et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

Diplomatie culturelle et d’influence

Français à l’étranger et affaires consulaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Richard Yung.

Il est vrai que mon amendement est tout à fait similaire à celui qu’a présenté Jean Bizet.

Il faut bien mesurer que les parents des élèves scolarisés dans nos établissements à l’étranger sont rapidement et fortement touchés par la crise économique, la plupart du temps sans bénéficier des amortisseurs sociaux que nous connaissons en France. À Hong Kong, si vous perdez votre boulot, vous devez partir ! Quand vous avez deux ou trois enfants inscrits au lycée français de Hong Kong, il faut acquitter 12 000 ou 13 000 euros d’écolage par an. Cela fait beaucoup d’argent, et nous craignons que les parents, ne pouvant plus assumer une telle dépense, retirent leurs enfants, ce qui entraînerait à terme la disparition de nos établissements à l’étranger, sachant que les élèves étrangers, qui ne bénéficient pas de bourses, représentent deux tiers des effectifs.

Comme l’a indiqué le secrétaire d’État, un groupe de travail associant l’AEFE et le ministère évalue en ce moment les besoins, à la fois en dotations de fonctionnement et en matière de bourses. En même temps, parce que nous avons un peu d’expérience, nous voulons maintenir la pression pour nous assurer que le troisième projet de loi de finances rectificative annoncé comportera bien les mesures nécessaires pour permettre le fonctionnement des établissements français à l’étranger.

Cet argumentaire vaudra aussi pour l’amendement n° 189 rectifié, qui concerne les bourses.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour explication de vote.

J’aurais volontiers voté ces deux amendements, le premier étant plus généreux que le second, mais, au sein de notre groupe, nous considérons que les montants proposés sont trop conservateurs au regard des besoins, en réalité colossaux.

Dans le cadre d’une enveloppe contrainte, on ne peut pas répondre à tous les besoins. Or si nous ne répondons pas aux besoins des familles, le risque est que les enfants soient déscolarisés à la rentrée prochaine. Nous ne pouvons pas laisser ces familles sans aide !

Je crois que le ministre Le Drian a pris toute la mesure de l’effort nécessaire en annonçant un plan d’urgence, mais je m’inquiète que nous devions attendre le troisième projet de loi de finances rectificative pour que le Gouvernement débloque enfin des crédits, alors que c’est aujourd’hui que les familles se demandent si elles maintiendront ou non leurs enfants dans nos établissements à la rentrée prochaine. Il y a urgence, c’est pourquoi nous défendrons nos propres amendements et les maintiendrons si, comme il est probable, leur retrait est demandé.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Je salue la position du rapporteur général sur des mesures visant à assurer la survie de nos établissements scolaires à l’étranger. Je me félicite aussi de l’évolution de la position du secrétaire d’État par rapport à celle exprimée à l’Assemblée nationale voilà seulement quelques jours.

Les frais de scolarité, souvent supérieurs à 6 000 euros par an et par enfant, pèsent lourd pour les familles, surtout dans des pays où, comme Richard Yung l’a souligné, il n’y a pas les filets de sécurité que nous connaissons en France, en particulier en cas de perte d’emploi. Or, malheureusement, de nombreux parents d’élèves ont perdu le leur ces dernières semaines.

Dans ce contexte, nous recevons des centaines de messages d’angoisse, de parents d’élèves qui se demandent comment payer les frais de scolarité, mais aussi de gestionnaires d’établissement scolaire et de proviseurs qui ne savent pas comment répondre aux besoins. Dans cette période difficile, je salue particulièrement les parents d’élèves qui gèrent les établissements ; ils s’efforcent de faire au mieux avec les marges de manœuvre dont ils disposent, qui sont insuffisantes.

Une marge de manœuvre, pour les établissements, consiste à ne pas payer ce qu’ils doivent à l’AEFE. Or, pour les trois mois où, globalement, les établissements auront été fermés – certains le sont même depuis début janvier –, ce sont entre 800 millions et 900 millions d’euros de frais de scolarité qui sont en jeu ! Les amendements portant sur 4 % environ de ce montant sous-estiment donc largement les besoins…

Monsieur le secrétaire d’État, l’angoisse est réelle, et on ne peut pas attendre pour répondre aux familles et aux gestionnaires, qui ont besoin de savoir si les établissements pourront continuer à faire réseau et à proposer des tarifs acceptables. C’est une question de survie !

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Effectivement, nous ne disposons pas d’une véritable évaluation des besoins, et les crédits alloués à l’AEFE ne sont pas toujours consommés, comme ils devraient l’être en bonne gestion.

Cette situation illustre bien les problèmes de bureaucratie, de répartition des crédits et de capacité à les dépenser que, avec Bruno Retailleau, nous avons déjà dénoncés. Une fois de plus, notre bureaucratie centralisée rend impossible une bonne gestion !

C’est la raison pour laquelle, comme me l’ont indiqué mes collègues qui représentent les Français de l’étranger, notamment MM. Frassa, del Picchia et Le Gleut et Mme Deromedi, on a l’impression de se trouver face à un mur : les proviseurs remontent les informations à l’AEFE, qui elle-même les remonte au ministre, qui entend le problème et pense le résoudre… Or cela ne peut pas attendre le PLFR 3 ! Il y a une rentrée à préparer, parfois décalée selon les pays, il y a des familles à rendre solvables et des établissements qui doivent préparer leur budget !

Compte tenu de l’urgence, je voterai, à titre exceptionnel, ces amendements quelque peu dépensiers. En l’occurrence, ce n’est pas le prisme habituel de Bercy qu’il faut adopter, mais un prisme mondial !

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Sans être moi non plus sénateur représentant les Français de l’étranger, je me rends bien compte de l’existence d’un problème quand je visite certains établissements, comme il m’arrive de temps en temps.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez rappelé l’engagement du ministre de l’Europe et des affaires étrangères de mettre en place un véritable plan de soutien. Je vous signale tout de même que l’augmentation de crédits de 25 millions d’euros pour 2020, à laquelle vous avez fait allusion, faisait suite à une baisse de 33 millions d’euros de la même ligne en 2018…

M. Bascher a raison : il y a un énorme problème administratif en France – en l’espèce, une déperdition d’analyse entre le ministère des affaires étrangères et Bercy.

J’inclinais plutôt à suivre l’avis du rapporteur général, mais M. Bascher m’a convaincu. Je voterai donc la mesure proposée, à moins que M. le secrétaire d’État ne prenne l’engagement que, très rapidement, en tout état de cause avant le troisième projet de loi de finances rectificative, M. Le Drian aura trouvé une solution – ce que je ne crois pas.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

J’insiste sur les engagements pris par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Plus que du vote de crédits dans un projet de loi de finances rectificative, c’est de la mise en place du plan de soutien annoncé que les familles et l’AEFE ont besoin.

Nous savons que ce plan de soutien peut être mis en œuvre sans qu’il soit nécessaire de voter des crédits aujourd’hui. En effet, la trésorerie de l’AEFE s’élevait à 185 millions d’euros au 31 décembre 2019, une somme qui lui permet de faire face.

Il y a eu quelques changements depuis…

En outre, nous avons pris l’engagement de financer le plan de soutien qui sera présenté par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères et de le faire en gestion en cas d’urgence du point de vue de la trésorerie.

Par ailleurs, je le redis, les amendements proposés procèdent tous par réduction des crédits d’autres lignes budgétaires auxquelles le ministère de l’Europe et des affaires étrangères est tout autant attaché.

Je renouvelle donc mon appel à ne pas adopter ces amendements. Ainsi, les autres lignes budgétaires seront préservées, étant entendu que le plan de soutien préparé par Jean-Yves Le Drian sera près rapidement, avant tout examen d’un autre véhicule législatif. Si le financement doit être complété, nous saurons le faire.

Il y a sous-consommation des crédits !

La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

Il ne s’agit pas simplement d’un problème de trésorerie : il s’agit aussi, et c’est beaucoup plus grave, de financer les investissements, notamment pour poursuivre des travaux qui dans certains cas sont à l’arrêt. La situation est extrêmement difficile !

On peut discuter des sommes, mais ce qui importe, c’est d’envoyer un message clair au Gouvernement. L’amendement de Mmes Cazebonne et Genetet ayant été rejeté par l’Assemblée nationale, c’est au Sénat de s’en charger !

Je mets aux voix l’amendement n° 165 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 188 rectifié n’a plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 164 rectifié, présenté par MM. del Picchia, Grand, Cambon et Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard et Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bockel et Bonhomme, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cadic, Canevet, Capo-Canellas, Cigolotti, Courtial, Cuypers et Danesi, Mmes L. Darcos, de la Provôté, Deroche et Deromedi, M. Détraigne, Mmes Doineau, Dumas et Duranton, MM. Forissier et Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Guérini, Guerriau, Henno, L. Hervé, Janssens, Karam, Kennel, Lafon, Lagourgue et Laménie, Mme Lassarade, MM. Laugier, D. Laurent, Le Gleut, Le Nay, Lefèvre, Leleux et Longeot, Mme Lopez, MM. Luche, Mandelli et P. Martin, Mme Mélot, MM. Moga, Mouiller et Piednoir, Mmes Primas et Procaccia, MM. Rapin et Regnard, Mmes Renaud-Garabedian et Saint-Pé, MM. Saury, Savary et Schmitz, Mme Vermeillet, M. Vial et Mme Vullien, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

Diplomatie culturelle et d’influence

Français à l’étranger et affaires consulaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean Bizet.

Cet amendement se justifie par le même argumentaire que mon amendement précédent. Il s’agit ici d’augmenter de 15 millions d’euros les crédits consacrés aux bourses attribuées par l’AEFE.

L’amendement n° 189 rectifié, présenté par MM. Yung, Bargeton, Iacovelli, Lévrier, Gattolin et Dennemont et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le Monde

Diplomatie culturelle et d’influence

Français à l’étranger et affaires consulaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Richard Yung.

Pour les raisons que nous venons d’exposer, cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux bourses. Celles-ci sont destinées aux enfants français, mais nous pensons qu’il faut trouver un moyen d’aider aussi un certain nombre de parents étrangers à maintenir leurs enfants dans nos écoles ; le groupe de travail doit y réfléchir.

Nous pensons aussi qu’il faut augmenter l’enveloppe des aides sociales gérées par les consulats, car un certain nombre de nos compatriotes connaissent des situations difficiles.

M. le président. Monsieur le rapporteur général, monsieur le secrétaire d’État, puis-je considérer que les avis défavorables émis par la commission et le Gouvernement sur les amendements précédents valent aussi pour ces deux amendements ?

Je mets aux voix l’amendement n° 164 rectifié.

En conséquence, l’amendement n° 189 rectifié n’a plus d’objet.

L’amendement n° 32 rectifié bis, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Lozach et Daudigny, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Jasmin, MM. Temal et Mazuir, Mmes Perol-Dumont et Préville, M. Duran, Mme Conconne, MM. Tissot, Féraud et Jacquin, Mmes Tocqueville, Lepage et Meunier et M. Antiste, est ainsi libellé :

Mission « Action extérieure de l’État »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Les pays les plus démunis en structures médicales, dont les systèmes hospitaliers sont souvent déjà défaillants en temps normal, ne sont certainement pas en mesure de répondre aux besoins de soins liés à la pandémie actuelle. En effet, même les systèmes réputés solides rencontrent quelques difficultés.

Nos postes diplomatiques disposent presque tous d’un médecin référent, souvent francophone, qui fait fonction de conseil ; il assiste parfois aux réunions de sécurité quand le pays traverse une crise sanitaire. Pendant la durée de l’épidémie, à l’instar de ce qui se passe en ce moment en Tunisie, ce médecin pourrait utilement prodiguer à la communauté française des conseils, moyennant rémunération, notamment en cas de contamination par le Covid-19 ; il pourrait également consulter en tant que médecin généraliste pour toutes les pathologies qui ne sont plus traitées parce que nos compatriotes n’osent plus se rendre aux urgences.

Cet amendement vise à financer un tel dispositif de conseil et de suivi médicaux, dans le cadre des annonces officielles faites sur les plans locaux de soutien médical et sanitaire lié à la crise du Covid-19.

Même si ces annonces figurent sur les sites de toutes les ambassades, c’est au chef de poste d’apprécier la pertinence de l’ouverture d’une telle prestation. Nos ambassadeurs se font fort, depuis quelques jours, d’annoncer l’ouverture de ce type de services, par le biais de messages audio ou écrits diffusés sur les sites des consulats. Il me semble donc naturel de soutenir financièrement cette démarche sans qu’il soit nécessaire pour cela de ponctionner le budget alloué aux aides sociales, qui répondent à d’autres besoins. Je n’imagine pas non plus que ces prestations soient fournies par des professionnels de santé à titre bénévole.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

Je suis un peu déçu que le Gouvernement n’émette pas un avis favorable, ou à tout le moins de sagesse, sur l’amendement que vient de présenter notre collègue Hélène Conway-Mouret.

Le secrétaire d’État a fait valoir, d’une part, que le ministre de l’Europe et des affaires étrangères présenterait bientôt un plan global de soutien aux Français de l’étranger, sous-entendant, sans le dire explicitement, que ce plan ferait partie du troisième projet de loi de finances rectificative. Or il s’agit de mettre en place un plan d’urgence pour fournir à nos compatriotes partout dans le monde une assistance médicale rapide, si nécessaire.

D’autre part, le secrétaire d’État a expliqué que les amendements que nous avons adoptés conduiraient à ponctionner des crédits absolument indispensables sur d’autres lignes. En l’occurrence, il ne s’agit que de 1 million d’euros ; les retrancher des crédits affectés aux affaires consulaires ne grèverait pas l’exercice normal de ces missions. Nous pouvons donc voter cet amendement sans crainte !

Je mets aux voix l’amendement n° 32 rectifié bis.

L’amendement n° 332, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Défense »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Environnement et prospective de la politique de défense

Préparation et emploi des forces

Soutien de la politique de la défense

dont titre 2

Équipement des forces

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Fabien Gay.

En raison des restrictions qui s’appliquent à la tenue de la séance publique, je vais défendre cet amendement qui résulte d’une initiative de Christine Prunaud et de Pierre Laurent.

Nous proposons d’abonder de 50 millions d’euros le budget du service de santé des armées. Il me semble que nous pourrions parvenir à un accord sur cette question, car le service de santé des armées est extrêmement mobilisé dans la crise présente : triplement du nombre des lits dans les hôpitaux d’instruction, intervention à Mulhouse et auprès de nos militaires engagés à l’étranger… Or, comme un certain nombre de nos services publics, il a subi de fortes restrictions : il a ainsi perdu 10 % de son personnel sur les sept dernières années.

Au regard de la situation de crise que nous connaissons – je ne dirai rien de l’épisode du Charles-de-Gaulle –, il manque cent médecins au service de santé des armées, même en mobilisant les réservistes.

Nous demandons au Gouvernement de lever le gage. Il me semble que nous pouvons parvenir à l’unanimité sur cette question.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme vous, monsieur Gay, je regrette la baisse des moyens du service de santé des armées. Je songe notamment à la fermeture de l’hôpital d’instruction des armées du Val-de-Grâce. Dominique de Legge avait rédigé un rapport sur ce sujet et plusieurs sénateurs se sont émus de la situation. On a laissé mourir ce site, alors qu’il pourrait être utile aujourd’hui pour traiter l’épidémie. Il est dommage de ne pas avoir entretenu cet hôpital qui fonctionnait et de ne toujours rien savoir de la destination future du site.

La question des moyens du service de santé des armées doit être posée. La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées fera sans doute des propositions. Abonder de 50 millions d’euros supplémentaires les crédits du service de santé des armées ne changerait pas grand-chose : de toute façon, les armées auront les moyens de payer leurs personnels.

La discussion des crédits que l’on souhaite consacrer aux armées doit se faire dans le cadre de l’examen de la loi de finances et de la loi de programmation militaire. Pourquoi 50 millions d’euros et pas un autre montant ? Cette proposition repose-t-elle sur une évaluation précise des besoins ? J’aimerais que l’on s’appuie sur des éléments absolument pertinents et des demandes émanant des armées elles-mêmes.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.

La loi de programmation militaire prévoit une augmentation des moyens du ministère des armées de 1, 7 milliard d’euros par an, ce qui donne les marges de manœuvre nécessaires pour faire face aux besoins évoqués par les auteurs de cet amendement.

Le service de santé des armées est très mobilisé. Nous travaillons à étendre à ses personnels, grâce à des financements ad hoc, le bénéfice des éléments de reconnaissance accordés aux agents de la fonction publique hospitalière.

En l’état, si l’on ne peut dire de cet amendement qu’il est satisfait – employer ce terme serait maladroit –, les armées ont les moyens de faire face aux besoins de leur service de santé.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

Je vous remercie de vos explications, monsieur le secrétaire d’État. Toutefois, nous maintenons cet amendement, car il y a urgence.

En écoutant la longue conférence de presse du Premier ministre et de M. Véran, nous avons appris beaucoup de choses, vraiment beaucoup !

J’entends vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, quant aux crédits alloués dans le cadre de la loi de programmation militaire, mais, je le répète, il y a urgence. Nous voulons simplement permettre au service de santé des armées d’assurer l’ensemble de ses missions, sachant que, dans les semaines à venir, le taux de projection de ses équipes médicales atteindra 106 % et celui de ses équipes chirurgicales 200 %. Il manque aujourd’hui cent médecins.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je comprends tout à fait cet amendement et l’argumentation de notre collègue du groupe CRCE.

Malheureusement, cela fait des années que les moyens humains de la défense diminuent. Un grand nombre de régiments ont été dissous et je suis de ceux qui déplorent la disparition du service militaire actif.

La crise sanitaire a mis en évidence la réactivité de nos militaires, lesquels participent aussi depuis des années à la lutte contre le terrorisme et au dispositif Sentinelle et mènent des opérations extérieures. On ne peut que regretter la réduction des moyens du service de santé des armées.

Ce problème concerne aussi d’autres ministères, tel celui de l’éducation nationale : la baisse des moyens humains affectés à la santé scolaire est très souvent dénoncée.

Je me rallierai toutefois à la position de la commission des finances.

Je mets aux voix l’amendement n° 332.

L’amendement n° 233 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Courteau et D. Dubois, Mmes Primas et Estrosi Sassone, MM. D. Laurent et Pierre, Mmes Thomas et Chain-Larché, MM. Babary, Moga, Duplomb et Menonville, Mmes Chauvin, Morhet-Richaud et Noël et M. Cabanel, est ainsi libellé :

Mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Infrastructures et services de transports

Affaires maritimes

Paysages, eau et biodiversité

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

Prévention des risques

Énergie, climat et après-mines

Service public de l’énergie

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise à revaloriser le chèque énergie.

En dépit de la revalorisation de 50 euros intervenue l’année dernière, le montant du chèque énergie n’est pas à la hauteur des anciens tarifs sociaux – tarif de première nécessité et tarif de solidarité, qui pouvaient se cumuler.

Le médiateur national de l’énergie a plaidé auprès de la commission des affaires économiques en faveur d’une revalorisation de ce chèque, afin qu’il puisse couvrir effectivement les dépenses d’énergie des ménages concernés.

Au mois de janvier dernier, l’Observatoire national de la précarité énergétique évaluait à près de 7 millions le nombre de personnes en situation de précarité énergétique en 2019 ; elles étaient ainsi 230 000 de plus qu’en 2018, et il y a tout lieu de penser que la crise que nous traversons entraînera une baisse du pouvoir d’achat pour un certain nombre de nos concitoyens, notamment parmi ceux en chômage partiel.

C’est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement proposent une revalorisation du chèque énergie, qui avait déjà été adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, sans être finalement conservée dans le texte. Il s’agit de permettre le lancement d’une campagne d’urgence complémentaire de celle en cours d’acheminement.

Cette revalorisation offrirait un soutien aux ménages en situation de précarité énergétique pour le paiement de leurs factures d’énergie, dans la mesure où ils ne peuvent bénéficier du mécanisme de report de paiement, réservé aux microentreprises.

Il y a bien d’autres raisons de soutenir cette revalorisation du chèque énergie, en particulier dans la perspective de la relance. J’ai bien compris qu’il s’agissait ici d’un plan d’urgence, et non de relance, mais il est justement urgent de venir en aide aux ménages modestes, qui seront en outre affectés par la crise.

Quel est l’avis de la commission ?

Jamais les prix du fioul domestique n’ont été si bas depuis quatre ans. Il me semble donc que la baisse des prix compense la moindre valeur du chèque énergie par rapport aux anciens tarifs sociaux.

Par ailleurs, les travaux que pourrait financer le chèque énergie relèvent d’un plan de relance.

Pour ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage les arguments de la commission et demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Au travers de ce PLFR, le Gouvernement a choisi d’aider les plus fragiles, voire les plus précaires, via d’autres dispositions, comme la prime de solidarité, qui lui paraissent plus directes et plus rapides à mettre en œuvre.

Madame Primas, l’amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

Nous représenterons cet amendement lors de l’examen du projet de loi de relance, en avançant d’autres arguments.

L’amendement n° 233 rectifié est retiré.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 52 rectifié quater, présenté par MM. Vogel, Husson et Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre et Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroche, Goy-Chavent, Chauvin et Lamure, M. Paccaud, Mme Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Imbert, M. Vaspart, Mmes Doineau, Micouleau et Deromedi, MM. Calvet, Chevrollier, Courtial, Allizard, Chasseing, Savary et Fichet, Mmes Garriaud-Maylam et Puissat, MM. Bascher, Meurant, Poniatowski et Joyandet, Mme Mélot, MM. Labbé et Lagourgue, Mme Sittler, MM. Prince et Détraigne, Mmes Morhet-Richaud, Billon, Loisier et Vullien, MM. Segouin, Luche, Charon et Bonhomme, Mme Lopez, MM. Sido, Forissier et Gilles, Mme Guidez, MM. Retailleau et Dallier, Mmes Perrot, Costes et N. Goulet, MM. Bockel, Adnot, Laménie et H. Leroy, Mmes Malet, Duranton et de Cidrac, M. Brisson, Mmes Létard, Vermeillet et Gruny, MM. Piednoir, Danesi, Pointereau et Canevet, Mmes Joissains et M. Mercier, M. Gremillet, Mmes Troendlé et L. Darcos, MM. Babary, Mandelli, Vall et Kennel, Mme Gatel, MM. Regnard, B. Fournier et de Legge, Mmes Ramond et Férat, MM. Bizet et Bas, Mmes Canayer et Richer et MM. Capus, Marseille et Gabouty, est ainsi libellé :

Mission « Économie »

I. – Créer le programme

Aide d’urgence pour les établissements équestres

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

Stratégie économique et fiscale

dont titre 3

Aide d’urgence pour les établissements équestres

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-François Husson.

Le Gouvernement s’est clairement engagé hier, par la voix de M. Darmanin, à soutenir la filière équine, notamment les centres équestres.

Cet amendement vise à bien préciser les choses. Nous ne souhaitons pas que cette aide d’urgence soit apportée au détriment d’un programme de soutien à l’économie. Elle concernera l’ensemble de la filière équine – courses, chevaux de travail, centres équestres, boucherie…

L’amendement n° 339 n’est pas soutenu.

L’amendement n° 238, présenté par MM. Patriat, Buis, Haut, Gattolin, Patient, Théophile, Rambaud, Dennemont, Marchand, Hassani et Karam, Mme Constant, M. Bargeton, Mme Schillinger et M. Yung, est ainsi libellé :

Mission « Économie »

I. – Créer le programme :

Soutien aux activités équestres

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

Soutien aux activités équestres

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Julien Bargeton.

L’amendement est défendu.

L’amendement n° 53 rectifié, présenté par M. Bazin, est ainsi libellé :

Mission « Économie »

I. – Créer le programme :

Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l’élevage canin

II. – Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

Plan France Très haut débit

Statistiques et études économiques

dont titre 2

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

Soutien exceptionnel à la filière équestre et à l’élevage canin

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Arnaud Bazin.

Lors de son audition devant la commission des finances, j’avais demandé au ministre de l’action et des comptes publics s’il avait pensé au cas un peu particulier des entreprises qui travaillent avec un outil de production vivant, par exemple les centres équestres et les élevages canins. Il faut nourrir et entretenir les animaux et, pour ce faire, conserver sa main-d’œuvre : c’est donc la double peine, avec une perte totale de recettes et l’impossibilité de recourir au chômage partiel.

Le ministre m’avait renvoyé à un dispositif d’aide destiné aux zoos, cirques et refuges, ce qui est un peu différent. Cette réponse quelque peu évasive a été complétée par un communiqué de presse indiquant que 19 millions d’euros étaient prévus pour les zoos, cirques et refuges au sein du programme 134, lequel pourrait aussi concerner les aquariums, confrontés aux mêmes problématiques que les zoos.

Sans insister sur l’importance de la filière équine dans notre pays, je soulignerai son hétérogénéité : certains établissements, notamment ceux dont la vocation est davantage tournée vers l’enseignement que vers la prise en pension de chevaux de propriétaires, sont plus en difficulté que d’autres.

Cet amendement tend à mobiliser 10 millions d’euros sur le programme 305, et non sur le programme 134, afin de ménager les 19 millions d’euros prévus pour les zoos, cirques et refuges. Il ne paraît en effet pas opportun d’amputer cette enveloppe.

Ces 10 millions d’euros sont destinés à permettre l’entretien correct des animaux, en l’occurrence les chevaux et les chiens des élevages professionnels, qui ne doivent pas souffrir de la perte de chiffre d’affaires très importante subie par ces établissements.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission est pleinement consciente des difficultés que rencontrent ces filières. C’est en effet la double peine : pas de recettes et des charges incompressibles qui ne peuvent être couvertes par le recours au chômage partiel. Qu’il s’agisse d’un centre équestre, d’un zoo ou d’un élevage canin, le personnel doit être présent pour nourrir et soigner les animaux.

Le Gouvernement a annoncé un programme d’aide d’urgence pour les centres équestres ; peut-être le secrétaire d’État pourra-t-il nous le confirmer.

La commission demande le retrait des amendements n° 52 rectifié quater et 238 au profit de l’amendement n° 53 rectifié de M. Bazin, dont le champ d’application est plus large en ce qu’il couvre également les élevages canins.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’intégralité de la filière équestre est bien entendu éligible aux aides destinées à soutenir l’ensemble des secteurs économiques. Cela n’efface pas les difficultés spécifiques qui viennent d’être évoquées : les soigneurs devant être présents au côté des animaux, il n’est pas possible de recourir au chômage partiel dans les mêmes conditions que pour les autres entreprises.

Vendredi dernier, l’Assemblée nationale a adopté un amendement de crédits, au bénéfice notamment des zoos et des cirques familiaux, dont les dispositions s’appliqueront aussi aux centres équestres et aux poneys-clubs.

Depuis, le ministre de l’agriculture, la ministre des sports et le ministre de l’action et des comptes publics se sont engagés à soutenir l’ensemble de la filière équine, y compris via des crédits mobilisés par le ministère de l’action et des comptes publics, le ministère de l’économie et des finances et le ministère de l’agriculture, en coordination avec les collectivités locales – la filière équine bénéficie en effet de financements spécifiques du fonds d’encouragement aux projets équestres régionaux et nationaux, qui s’appuie sur une contribution des collectivités territoriales.

Je tiens à rassurer, si cela était nécessaire, l’ensemble des sénateurs ayant cosigné ces amendements : les engagements pris par les trois ministres que j’ai cités seront tenus et les financements nécessaires seront mobilisés.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur les trois amendements. Les dispositions et les engagements pris par le Gouvernement répondent aux problématiques exposées. La filière équestre sera accompagnée comme il se doit.

Nous sommes modérément rassurés…

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Là encore, nous essayons de donner une traduction concrète aux engagements que le Gouvernement a pris alors que le projet de loi de finances rectificative n’avait pas encore été déposé. Il s’agit simplement d’inscrire ces engagements dans le texte.

Pensez aux chevaux, monsieur le secrétaire d’État ! La filière équine est très présente dans l’Orne, cher Ladislas Poniatowski, ou dans l’Oise.

La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement a diffusé un communiqué de presse extrêmement précis qui évoque 19 millions d’euros pour les zoos, les cirques et les refuges. Au regard des informations dont nous disposons, ce montant apparaissait à peu près cohérent, mais vous nous dites maintenant qu’il couvrira aussi la filière équine et les élevages canins. Non, ce n’est pas crédible : nous proposons de rajouter 10 millions d’euros.

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, n’y voyez rien de personnel, mais nous avons appris, de notre longue vie de parlementaires, à nous méfier des engagements du Gouvernement. Nous préférons graver les choses dans la loi, ce qui d’ailleurs permet ensuite au Gouvernement de mieux tenir ses engagements.

Nous voterons l’amendement de M. Bazin, dont le dispositif intègre également les élevages canins. Je lui demanderai simplement de l’élargir à l’ensemble de la filière équine.

Pendant ce temps, l’heure tourne !

Il faut suspendre la séance !

Si on continue comme ça, on y sera encore la semaine prochaine !

La parole est à M. le secrétaire d’État.

L’enveloppe de 19 millions d’euros votée par l’Assemblée nationale concernait initialement les zoos, les cirques familiaux et les refuges. Nous avons ajouté les centres équestres accueillant du public, ce qui, j’en conviens, ne couvre pas l’ensemble de la filière équine.

Nous travaillons sur un dispositif réglementaire que les trois ministères concernés se sont engagés à financer. Je sais que Gérald Darmanin s’est engagé à transmettre au rapporteur général, ainsi qu’à tous les parlementaires qui le souhaiteraient, le projet de texte réglementaire qui encadrera ce dispositif.

Je ne peux dire plus pour garantir que les engagements du Gouvernement seront tenus. Je sais moi aussi d’expérience, monsieur le président Retailleau, qu’il est parfois bon de vérifier le respect par le Gouvernement de ses engagements. En l’espèce, je peux vous assurer que tout se passera comme annoncé.

À l’invitation pressante du président Éblé, je vous informe que nous avançons selon un braquet de dix amendements par heure. Il en reste 180 à examiner. Je ne vois pas comment, dans ces conditions, la commission mixte paritaire pourrait se réunir demain matin !

Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié quater.

Je mets aux voix l’amendement n° 238.

Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié.

L’amendement n° 336, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Enseignement scolaire »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

84 107 500

84 107 500

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

155 888 856

155 888 856

Vie de l’élève

dont titre 2

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

Enseignement technique agricole

dont titre 2

3 494 756

3 494 756

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Guillaume Gontard.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de mes collègues Brulin et Ouzoulias, vise au renforcement des postes d’enseignant.

Une nouvelle fois, il faut faire le tri entre les annonces médiatiques du Gouvernement et ses actes. Le 7 avril dernier, Jean-Michel Blanquer annonçait la création de 1 248 postes d’enseignant dans le premier degré, conséquence du gel des fermetures de classes en zones rurales.

Dix jours plus tard est déposé un projet de loi de finances rectificative comportant des mesures d’urgence. Surprise : la quasi-totalité des crédits ouverts concernent les aides aux entreprises et rien n’est prévu pour l’éducation nationale. Quand celle-ci deviendra-t-elle une urgence ? Cet été, quand les parents auront fait leurs choix d’inscription de leurs enfants pour la rentrée ?

Quoi qu’il en soit, ces 1 248 postes sont essentiels, bien qu’insuffisants au regard des besoins, notamment dans les académies regroupant de nombreuses zones d’éducation prioritaire, qui restent les parents pauvres de ces nouvelles créations de postes.

Ils sont essentiels à deux titres : d’abord, si ces postes ne sont pas créés, comment assurer le maintien des classes promis à la fin de mars, sauf à affaiblir encore le taux d’encadrement des élèves français ? Ensuite, comme l’a de nouveau souligné le Premier ministre ce week-end, le monde d’après la crise ne pourra pas être comme le monde d’avant. Il faut donc revoir les décisions prises cet hiver. Pour rappel, le projet de loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression sur deux rentrées de 1 088 postes dans les lycées, de 685 dans l’enseignement professionnel, de 351 au collège et de 55 dans l’enseignement agricole.

Comme l’a lui-même dit Emmanuel Macron le 13 mars dernier, les dernières semaines ont creusé encore un peu plus les inégalités sociales entre les élèves. Les prochains mois devront être marqués par un réinvestissement massif et la mise en place de dispositifs de soutien aux élèves les plus fragilisés. On ne peut se satisfaire de perdre de vue entre 600 000 et 960 000 élèves.

Pour raccrocher ces jeunes, il convient non pas de les accueillir dans des conditions inadaptées dès le 11 mai, comme cela se profile, mais bien de travailler sur deux leviers, en assurant un encadrement et un suivi suffisamment personnalisés et en mettant en œuvre des dispositifs de soutien et de rattrapage à la rentrée. Tout cela suppose de revenir sur les suppressions de postes prévues, comme le proposent les auteurs de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Le sujet des moyens budgétaires de l’éducation nationale n’est pas lié aux mesures d’urgence en faveur des entreprises : avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 336.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 308, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence sociale

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds d’urgence sociale

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Les fermetures de classes ne concernent pas que les zones rurales : dans mon département, on prévoit la suppression de quatre-vingt-cinq classes et de dix-neuf dédoublements de classes CE1-CP, y compris en zones d’éducation prioritaire.

Au travers du présent amendement, nous proposons la création d’un fonds d’urgence sociale. Monsieur le secrétaire d’État, vous proposez une aide de 150 euros, plus 100 euros par enfant ; quant à nous, nous souhaitons notamment porter cette aide à 300 euros et la mensualiser.

L’allocataire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique, de l’aide personnalisée au logement ou du minimum vieillesse aura vu passer les mois de mars et d’avril avant que nous ne votions la loi. Tenez compte de cette situation, monsieur le secrétaire d’État, et, plutôt que de ne verser ces 150 euros qu’une seule fois, prenez une mesure rétroactive en faveur des plus défavorisés, reconnus comme tels en tant que bénéficiaires d’allocations accordées par le Gouvernement, et non par les collectivités territoriales ou les associations caritatives et humanitaires.

Je n’apprendrai rien à personne en parlant de l’augmentation du coût de la vie et de la difficulté de s’alimenter. Écoutez ce que disent à ce sujet les associations humanitaires et caritatives, et portez cette aide à 300 euros. Notre proposition est gagée. Il y a un choix à faire à la fois pour répondre à l’urgence et pour préparer l’après, car nous savons tous ici que nous sommes encore loin du bout du tunnel en ce qui concerne cette crise sanitaire et ses conséquences sociales.

L’amendement n° 177, présenté par MM. P. Joly, Antiste, Marie et Lozach, Mmes Conconne, Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mmes Préville, G. Jourda et Taillé-Polian, MM. Daudigny et Devinaz, Mmes Jasmin et Féret et MM. Temal et Mazuir, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Comme le précédent, cet amendement vise à ouvrir des crédits afin de financer une mesure d’urgence sociale exceptionnelle (MUSE) qui consiste en une aide de 300 euros par mois de confinement pour les bénéficiaires du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), des aides personnalisées au logement (APL), du minimum vieillesse ou de la prime d’activité, majorée de 100 euros par enfant.

Cette aide vise à répondre à la situation d’urgence sociale dans laquelle se trouvent de nombreux habitants de notre pays. Le dispositif présenté par le Gouvernement est insuffisant en ce qu’il exclut notamment les étudiants précaires, les travailleurs pauvres et les personnes âgées modestes, alors que ces publics subissent de plein fouet les conséquences de la crise – perte d’un job étudiant, chômage partiel, difficultés pour s’acheter de la nourriture…

Cette mesure d’urgence sociale exceptionnelle profiterait aux étudiants qui touchent les APL et bénéficient d’une bourse ou qui ont perdu leur travail durant la crise et aux allocataires de la prime d’activité jusqu’à 1, 2 fois le SMIC.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous le gageons en réduisant à due concurrence les moyens consacrés au renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire.

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Le problème que viennent de soulever nos collègues Pascal Savoldelli et Patrice Joly est assez grave : l’aide prévue par le Gouvernement en faveur des plus démunis est-elle suffisante ou doit-elle être augmentée ? Il est important que notre assemblée débatte de cette question et qu’elle puisse entendre vos arguments, monsieur le secrétaire d’État.

Nous sommes aujourd’hui confrontés à une crise majeure. La presse nous apprend qu’un certain nombre de préfets, notamment de départements urbains comptant de nombreuses zones sensibles, sont très inquiets, de même que les associations de solidarité. Nous souhaiterions donc avoir un peu plus d’explications sur les motifs du rejet des propositions de nos collègues.

Par ailleurs, j’ai lu dans la presse que les aides ne seront délivrées par les CAF qu’à la mi-mai. Cela pose problème, monsieur le secrétaire d’État, car vu l’urgence il est absolument indispensable que les familles les plus en difficulté puissent bénéficier le plus rapidement possible de ce soutien. Les bons alimentaires ne suffisent pas.

Nous consacrons beaucoup de temps, et c’est tout à fait légitime, au traitement de l’urgence économique, mais nous devrions en passer un peu plus sur la question essentielle soulevée par nos deux collègues : ne laissons pas la faim se propager dans nos quartiers.

Très bien ! Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, il va falloir économiser votre parole sur d’autres sujets !

Je mets aux voix l’amendement n° 308.

Je mets aux voix l’amendement n° 177.

Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 296, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli. Au vu de l’attitude de la commission et du Gouvernement, je considère que l’amendement est défendu. On ne prend même pas quelques minutes pour parler des plus défavorisés : c’est inadmissible ! Je m’en vais, parce que, franchement ça m’énerve !

L’amendement n° 89, présenté par M. Marseille, Mme Sollogoub, M. Delahaye et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Hervé Marseille.

L’amendement est défendu.

L’amendement n° 207, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous avons parlé des aides distribuées par les CAF. Nous portons tous la même attention aux plus démunis. Au travers de cet amendement, je propose d’accroître de 2 milliards d’euros les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire, notamment pour permettre la prorogation du dispositif au-delà de la période de confinement. Je rappelle que ce fonds a été initialement calibré pour couvrir les mois de mars et d’avril.

L’amendement n° 166, présenté par Mme de la Gontrie, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Jacques Bigot, Durain et Fichet, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Sutour, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme Taillé-Polian, MM. Lurel, Lalande et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.

Le rapporteur général a évoqué l’insuffisance des crédits ouverts pour le Fonds de solidarité pour les entreprises. Le présent amendement du groupe socialiste et républicain a lui aussi pour objet de majorer les crédits de ce fonds, à hauteur de 1, 5 milliard d’euros. Si l’amendement de la commission est adopté, le nôtre sera satisfait.

J’insiste sur le fait que, aujourd’hui, les entreprises n’ayant pas de salariés sont exclues du bénéfice de la deuxième tranche d’aide. C’est aussi le cas des professionnels libéraux travaillant avec des collaborateurs non salariés. J’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure. Nous proposons donc d’élargir le champ du dispositif.

L’amendement n° 33 rectifié quater, présenté par M. Babary, Mme Chain-Larché, M. Gay, Mmes Primas et Lamure, MM. Karoutchi et Meurant, Mme Puissat, MM. Calvet, Pellevat, D. Laurent et Priou, Mme L. Darcos, M. Sol, Mme Noël, MM. de Legge et Lefèvre, Mme Ramond, MM. Pemezec, B. Fournier, Bonne et Reichardt, Mme Morhet-Richaud, M. Genest, Mme Delmont-Koropoulis, M. Paccaud, Mmes Lassarade et Deseyne, M. Vogel, Mmes Sittler et Thomas, M. Cuypers, Mme Deroche, M. Danesi, Mme F. Gerbaud, MM. Savin, Saury, Hugonet et Bouchet, Mmes Chauvin, Imbert et Raimond-Pavero, MM. Raison et Perrin, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Chatillon et Allizard, Mme Dumas, MM. Joyandet et Segouin, Mmes Bonfanti-Dossat et Lopez, MM. Gremillet, Morisset et Sido, Mme Duranton, MM. Laménie, Bonhomme, Brisson et Gilles, Mmes Canayer et Lanfranchi Dorgal, MM. Canevet et Fouché, Mmes Loisier, Costes et N. Delattre, M. Montaugé, Mmes Goy-Chavent et Billon, MM. Chasseing et Menonville, Mme Mélot, M. Lagourgue et Mme Férat, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire.

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise à abonder les crédits du fonds de solidarité pour les entreprises de 1 milliard d’euros supplémentaires. Un certain nombre d’entreprises ne sont pas couvertes aujourd’hui par ce fonds et nous pensons qu’il convient d’élargir les critères d’éligibilité : plafonds de 10 salariés, de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, de 60 000 euros de bénéfice imposable, augmenté des sommes versées aux dirigeants, etc. Telle est la raison pour laquelle nous proposons d’augmenter les crédits de ce fonds.

L’amendement n° 41 rectifié bis, présenté par Mme Chain-Larché, MM. Babary et Gay, Mmes Primas, Lamure et Thomas, MM. Cuypers et Milon, Mme L. Darcos, MM. Husson, Laménie, Meurant, Pellevat, Segouin et Charon, Mme Deroche, M. Paccaud, Mmes Gruny, Deromedi, Noël et Bruguière, MM. Calvet, D. Laurent et Lefèvre, Mme de Cidrac, MM. Regnard, Kennel, Longuet et Bouchet, Mmes F. Gerbaud et Raimond-Pavero, MM. Poniatowski, Mouiller, Bonne, Saury, Panunzi et Mayet, Mmes Imbert, Bories et Dumas, MM. Savin, Pierre, Gremillet, Forissier, Gilles, Pemezec, Piednoir et de Legge, Mme Berthet, M. Bonhomme, Mme Micouleau et MM. B. Fournier, J.M. Boyer, Dallier et Canevet, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Primas.

Cet amendement vise à abonder de 500 millions d’euros les crédits du fonds de solidarité pour les entreprises afin de permettre le paiement des loyers commerciaux des entreprises éligibles de moins de 20 salariés qui ont été contraintes de fermer depuis le 15 mars 2020 et dont le propriétaire est un particulier.

Le ministre de l’économie et des finances a récemment annoncé avoir demandé aux grandes sociétés foncières d’annuler trois mois de loyer pour les entreprises. Cet appel va évidemment dans le bon sens. Par ailleurs, l’article 1er du projet de loi permet de transformer le loyer en une créance sur résultat. Ces deux mesures ne sont toutefois pas suffisantes. En effet, elles ne concernent pas les nombreux commerçants et artisans qui sont propriétaires et louent eux-mêmes ou elles sont trop compliquées pour eux.

Il faut donc que le paiement des loyers, qui représente une charge très importante pour les entreprises, soit pris en compte d’une façon ou d’une autre par le fonds de solidarité.

L’amendement n° 200, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-François Husson.

Cet amendement a, pour l’essentiel, le même objet que celui de Mme de la Gontrie. Il vise à réviser les critères d’accès au second volet du fonds de solidarité afin de permettre aux entreprises n’ayant pas de salariés de percevoir la prime de 2 000 euros lorsque le report ou l’annulation du loyer leur a été refusé. Il s’agit là d’ailleurs des conditions d’octroi du volet maximal de l’aide régionale de 5 000 euros, qui, elle, demeurerait inchangée.

Cette mesure est aujourd’hui très attendue par les professionnels indépendants sans salariés et les propriétaires, parfois modestes, pour qui les loyers sont des ressources importantes.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements vont tous dans le même sens et visent à abonder de montants différents les crédits du Fonds de solidarité pour les entreprises.

Nous préférons évidemment l’amendement de la commission. L’amendement de M. Marseille tend à réduire les crédits du dispositif de chômage partiel, lesquels sont déjà manifestement insuffisants.

Madame de la Gontrie, les entreprises n’ayant pas de salariés peuvent bénéficier du fonds de solidarité, mais pas de l’aide complémentaire. Nous souhaitons proroger ce fonds, notamment pour les entreprises qui ne pourraient pas rouvrir le 11 mai, en abondant ses crédits à hauteur de 2 milliards d’euros. Je rappelle que le financement du fonds est pour l’instant prévu pour les seuls mois de mars et d’avril.

La commission demande que son amendement n° 207 soit mis aux voix par priorité et sollicite le retrait des autres amendements.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, la priorité est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne s’oppose pas la demande de priorité formulée par la commission des finances, mais cela ne signifie pas pour autant qu’il soit favorable à cet amendement.

La priorité est ordonnée.

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des amendements faisant l’objet de la discussion commune ?

Le fonds de solidarité a vu ses critères d’éligibilité et ses modalités évoluer très profondément depuis sa création. Nous avons étendu le champ des entreprises éligibles et élargi le bénéfice du fonds aux conjoints collaborateurs et aux associés lorsqu’ils ne sont pas mandataires sociaux. Nous avons également augmenté la deuxième tranche de l’aide : elle peut désormais atteindre 5 000 euros, ce qui explique d’ailleurs la consommation extrêmement forte et rapide des crédits du fonds.

Les 7 milliards d’euros prévus par le Gouvernement permettent, en l’état actuel des règles, un financement au-delà du 11 mai – je tiens à rassurer M. le rapporteur général sur ce point. Le fonds continuera à fonctionner et ne s’arrêtera pas brutalement à cette date. Si les 7 milliards d’euros n’étaient pas suffisants, les crédits sans affectation particulière que nous avons mis en réserve et qui, après l’examen du PLFR par l’Assemblée nationale, s’élèvent à environ 1, 7 milliard d’euros nous permettront de faire face.

Je demande le retrait de tous les amendements, sachant que le fonds ne cessera pas de fonctionner le 11 mai au matin et que nous disposons, je le répète, de 1, 7 milliard d’euros de crédits non répartis au cas où les 7 milliards d’euros prévus aujourd’hui venaient à ne pas être suffisants.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je souhaite m’excuser auprès de mon collègue Fabien Gay, que je n’ai pas cité alors qu’il est cosignataire, en tant que membre de la cellule PME, commerce et artisanat de la commission des affaires économiques, des amendements n° 33 rectifié quater de Serge Babary et 41 rectifié bis d’Anne Chain-Larché. Ces deux amendements sont aussi le fruit de son travail.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

J’ai effectivement cosigné ces deux amendements. Mes collègues Serge Babary et Anne Chain-Larché sont absents parce qu’ils participent en ce moment même à une visioconférence.

Le fonds de solidarité présentait des trous dans la raquette, s’agissant notamment des conjoints collaborateurs et des autoentrepreneurs. M. le ministre de l’action et des comptes publics nous a dit hier que ces derniers pouvaient bénéficier du fonds, mais, concrètement, sur le terrain, c’est compliqué, en raison des difficultés d’accès à internet et du critère de chiffre d’affaires.

L’amendement n° 33 rectifié quater est de bon sens : relever le plafond des effectifs à vingt salariés tout en conservant le critère de 1 million d’euros de chiffre d’affaires et de 60 000 euros de bénéfices permettrait de couvrir la majorité des TPE.

Enfin, il va bien falloir que l’on traite la question des loyers pour les commerces qui ont été fermés par décision administrative.

Mes chers collègues, n’ayons pas peur de la conflictualité, car la politique, c’est la gestion des conflits. On passe, avec raison, des heures à discuter du Fonds de solidarité pour les entreprises, mais nous sommes en droit de déplorer l’absence de réponse du Gouvernement sur le volet social. Le préfet de la Seine-Saint-Denis vient pourtant de déclarer qu’il craignait une émeute de la faim dans le département dans les quinze prochains jours. Comment allons-nous gérer une telle situation ? Cela mérite débat.

Je mets aux voix l’amendement n° 207.

En conséquence, les amendements n° 296, 89, 166, 33 rectifié quater, 41 rectifié bis et 200 n’ont plus d’objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 312, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Fabien Gay.

L’amendement est défendu.

L’amendement n° 47 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin et P. Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mmes Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé et Tissot, Mme Tocqueville, MM. Duran, Lozach, Daudigny et Courteau, Mmes Monier et Meunier, M. Kerrouche, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mmes Jasmin et Ghali et M. Gillé, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Cet amendement vise à instaurer une dégressivité pour l’indemnisation du chômage partiel : pour les salariés rémunérés entre le SMIC et le salaire médian, elle passerait à 96 % de la rémunération nette, et elle serait ensuite dégressive jusqu’à 2, 5 fois le SMIC.

Aujourd’hui, les salariés rémunérés au SMIC sont indemnisés à hauteur de 100 %. Au-delà, l’indemnisation tombe à 70 % de la rémunération brute, soit 84 % de la rémunération nette. Dans les faits, l’indemnisation est souvent moindre, car la rémunération comporte des parts variables qui ne sont pas prises en compte.

Monsieur le rapporteur général, vous souhaitez que les Français n’épargnent pas de façon excessive et que l’argent aille à la consommation et à la croissance. La mise en œuvre de la mesure que nous proposons aurait indiscutablement pour effet de faire davantage circuler l’argent, car elle profiterait aux plus faibles rémunérations.

Quel est l’avis de la commission ?

Le coût du chômage partiel est en train d’exploser du fait de l’augmentation continuelle du nombre de bénéficiaires. On compte à ce jour 10, 2 millions de salariés en chômage partiel. Les chiffres retenus dans ce PLFR risquent d’être dépassés. Comment financerait-on les mesures proposées ? À titre d’exemple, l’amendement de M. Jacquin coûterait 1, 5 milliard d’euros, sachant que le chômage partiel, le Gouvernement nous le confirmera, coûte déjà 26 milliards d’euros, soit quatre fois plus qu’en Allemagne.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà relevé le barème d’indemnisation du chômage partiel jusqu’à 4, 5 fois le SMIC à hauteur de 84 % des revenus. Le taux de 84 % est effectif à partir de 1, 3 fois le SMIC. Au-dessous, il est supérieur. À ce stade, cela nous paraît suffisant, et je pèse mes mots.

Le coût du dispositif est extrêmement élevé, puisqu’il dépasse 25 milliards d’euros, un tiers étant financé par l’Unédic, les deux autres tiers par le budget de l’État. Nous préférons en rester là à ce stade.

J’émets donc un avis défavorable.

La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

On compte aujourd’hui 10, 2 millions de salariés en chômage partiel, et peut-être leur nombre va-t-il encore augmenter, car nous ne connaissons pas, pour l’heure, l’ampleur de la crise.

Dans la période que nous traversons, il est extrêmement compliqué de vivre quand on est indemnisé à hauteur de 84 % d’un salaire à peine supérieur au SMIC. Cela représente une perte de 100 ou 150 euros, pour des salariés qui avaient déjà du mal à boucler les fins de mois.

Je rappelle que le chômage partiel n’est pas une chance, comme je l’ai entendu dire ces dernières semaines : c’est un droit, lié à ces cotisations sociales si souvent décriées de l’autre côté de cet hémicycle. Heureusement qu’elles existent !

La question de l’indemnisation des salariés en chômage partiel se pose d’autant plus que ces derniers sont exclus de tous les dispositifs d’aide. À cet égard, nous avons proposé une mesure de bon sens, mais vous ne nous avez pas répondu : les salariés en chômage partiel, qui restent chez eux et utilisent de ce fait davantage les outils numériques, vont-ils oui ou non pouvoir bénéficier du chèque énergie ? Je ne suis pas un grand défenseur de ce dispositif, mais, dans la période que nous traversons, il serait bienvenu de l’ouvrir à ces personnes. Vous ne pouvez pas à la fois leur refuser toutes les aides et en rester à un taux d’indemnisation de 84 %. Sinon, des factures ne seront pas payées, et les dégâts sociaux seront considérables dans notre pays.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Le chômage partiel ne donne pas droit à une indemnisation à hauteur de 100 % du salaire, ce qui place certains salariés dans une situation difficile, surtout quand ils ne bénéficient plus d’autres sources de revenus, comme les primes. De ce fait, certains ménages commencent à avoir du mal à faire face à leurs charges quotidiennes.

Monsieur le rapporteur général, vous dites que les mesures présentées ne sont pas financées, mais nous avons fait de nombreuses propositions de financement. Elles ont toutes été rejetées, au motif que ce n’était pas le moment d’aborder le sujet du financement. Vous avez fait le choix de suivre le Gouvernement et de renvoyer à plus tard la question des recettes. Le ministre de l’économie et des finances nous expliquait hier qu’il faudrait étudier de quelle manière faire revenir l’épargne des Français dans l’économie, mais il y a aussi des Français qui, actuellement, constituent des dettes ! Il faut y être attentif, car l’endettement a des conséquences sociales à court et à long terme pour les familles.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Je ne m’en fais pas une gloire, mais, même si cela n’empêche pas que certains ménages soient confrontés à des difficultés, le dispositif que nous avons mis en place est l’un des plus protecteurs. Il l’est bien plus que le dispositif allemand, notamment, dans lequel le taux d’indemnisation s’établit entre 65 % et 67 %. Par ailleurs, un certain nombre d’aides sociales sont également disponibles.

J’ajoute que si nous avons fait le choix de créer une prime spécifique à destination des ménages les plus fragiles, allocataires des minima sociaux ou bénéficiaires des APL, avec une majoration par enfant, c’est pour répondre à un certain nombre des situations qui viennent d’être évoquées.

Je mets aux voix l’amendement n° 312.

Je mets aux voix l’amendement n° 47 rectifié quater.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 45 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mmes Grelet-Certenais et Lubin, M. P. Joly, Mme Préville, M. Antiste, Mme Conway-Mouret, M. Montaugé, Mmes de la Gontrie et Meunier, MM. Duran, Lozach, Daudigny et Kerrouche, Mmes Taillé-Polian et G. Jourda, MM. Mazuir et Devinaz et Mmes Jasmin et Ghali, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Fonds de soutien aux « premiers et seconds de ligne »

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Olivier Jacquin.

Il s’agit ici davantage d’un amendement d’appel.

J’ai été assez déçu par la réponse de M. le rapporteur général sur mon amendement précédent. Augmenter l’indemnisation du chômage partiel pour les personnes les plus défavorisées, c’est garantir un retour direct de l’argent à la consommation.

L’amendement n° 45 rectifié ter vise à créer un fonds de soutien doté de 2, 5 milliards d’euros destiné à financer des primes en faveur des travailleurs mobilisés « en première et seconde lignes », pour reprendre les mots du Président de la République, qui a salué nos fonctionnaires, personnels de santé, médecins, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, secouristes, militaires, pompiers, pharmaciens, agriculteurs, enseignants, chauffeurs routiers, livreurs, électriciens, manutentionnaires, caissiers, caissières, éboueurs, personnels de sécurité, de nettoyage, journalistes, travailleurs sociaux…

Vous me direz, monsieur le rapporteur général, que nous n’avons pas l’argent pour financer ce fonds, mais tout est question de priorités. Ces personnes méritent mieux que des applaudissements.

J’insisterai sur la situation de ces héros du quotidien que sont les livreurs à vélo, qui apportent des repas jusque sur nos paliers. Ils subissent une grande précarité et une forte baisse de l’activité. C’est vrai qu’on ne voit qu’eux aujourd’hui dans les villes, mais ils sont beaucoup moins nombreux qu’avant. À Paris, selon une enquête récente non encore publiée, près de 45 % des comptes sur les plateformes numériques sont sous-loués à des personnes encore plus précaires et n’ayant souvent pas le droit de travailler.

Par deux fois, le Conseil constitutionnel a dit qu’il n’y avait pas de statut intermédiaire entre celui de salarié et celui d’autoentrepreneur. Par deux fois, la Cour de cassation a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle liant un indépendant à une plateforme numérique. Du point de vue du droit, il en résulte que ces personnes devraient être salariées, mais leur contrat n’a pas encore été requalifié. De ce fait, le code du travail ne leur garantit aucun droit en termes tant de santé que de revenus.

L’amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Daudigny, Mmes G. Jourda et Taillé-Polian, MM. Marie et Lozach, Mme Conconne, M. Jacquin, Mmes Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mme Préville, M. Devinaz, Mmes Jasmin et Féret et M. Mazuir, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel de la rémunération exceptionnelle du personnel soignant

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Le Gouvernement a annoncé une prime de 500 à 1 500 euros nets pour les soignants engagés dans la lutte contre le Covid-19. C’est une somme très faible au regard de leurs sacrifices, qui n’ont pas commencé avec cette crise.

Depuis de longs mois en effet, le personnel soignant interpelle le Gouvernement sur la dégradation de ses conditions de travail, les fermetures de lits et les salaires au rabais. À titre d’exemple, selon une étude de l’OCDE publiée en 2017, le salaire d’un infirmier français s’élève à 0, 9 fois le salaire moyen du pays, contre 1, 8 au Chili, 1, 3 aux États-Unis, 1, 1 en Allemagne ou en Italie.

Aussi cet amendement vise-t-il à doubler le montant de la prime, pour le porter de 500 euros à 1 000 euros pour les soignants et de 1 500 euros à 3 000 euros pour ceux d’entre eux qui sont le plus exposés au Covid-19.

Pour assurer sa recevabilité financière, nous avons gagé cet amendement sur une minoration des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Quel est l’avis de la commission ?

Nous émettons un avis défavorable sur l’amendement n° 45 rectifié ter, car il tend à diminuer les crédits alloués au financement du chômage partiel, lesquels sont déjà insuffisants. Alors que, au travers d’amendements précédents, vous aviez vous-même appelé à un renforcement de ces crédits, vous proposez maintenant de les réduire de 2, 5 milliards d’euros !

Je demande le retrait de l’amendement n° 176 rectifié. Outre la prime déjà prévue, les personnels soignants bénéficient de la majoration des heures supplémentaires, dont nous avons de plus voté tout à l’heure la défiscalisation. Même si ces mesures ne répondent pas à la question des rémunérations à l’hôpital, elles nous paraissent suffisantes à ce stade.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 45 rectifié ter ; à défaut, il émettra un avis défavorable, pour les mêmes raisons que la commission.

Je demande également le retrait de l’amendement n° 176 rectifié. La prime pour les soignants sera financée au titre du relèvement de 8 milliards d’euros des dépenses sociales que nous avons annoncé et inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) n’étant qu’indicatif, nous avons la possibilité de le faire.

Je me permets enfin de signaler que les crédits proposés pour doubler le montant des primes des soignants seraient largement insuffisants.

Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié ter.

Je mets aux voix l’amendement n° 176 rectifié.

L’amendement n° 109 rectifié, présenté par MM. Lurel et Temal, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Todeschini, Montaugé, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds exceptionnel de remboursements des charges sociales et fiscales pour le secteur hôtelier et touristique

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Rémi Féraud.

Cet amendement vise à compléter le plan d’urgence en créant un fonds de soutien doté de 2 milliards d’euros à destination du secteur touristique et hôtelier.

Certes, la crise sanitaire affecte le secteur touristique dans tous les pays du monde, mais le nôtre est vraiment concerné au premier chef, puisqu’il est la première destination touristique mondiale. Nous nous sommes fixé depuis plusieurs années l’objectif d’accueillir 100 millions de touristes par an. Nous nous en rapprochons. Le secteur touristique et hôtelier emploie en France plus de 1, 2 million de salariés. Rien qu’en Île-de-France, les pertes s’élèvent à 1 milliard d’euros chaque mois. Or nous savons que cette crise sanitaire va durer et affecter notamment les voyages et les déplacements internationaux.

Nous avons entendu le Président de la République évoquer des annulations de charges plutôt que des reports. Gérald Darmanin lui-même a confirmé, le 15 avril, que l’État annulerait les charges pour les secteurs les plus touchés, citant le chiffre de 750 millions d’euros pour celui de la restauration et du tourisme.

Néanmoins, sauf erreur de ma part, nous ne trouvons pas trace de ces annulations de charges dans ce PLFR. Pourtant, le secteur touristique et hôtelier a absolument besoin d’un soutien très fort. Cet amendement vise donc à dégager des crédits à cette fin, pour remédier à un des principaux manques de ce texte.

Le Gouvernement nous répondra peut-être qu’il interviendra par voie réglementaire ou qu’il inscrira des dispositions dans le prochain projet de loi de finances rectificative. Là aussi, ne perdons pas de temps !

Quel est l’avis de la commission ?

Les difficultés sont réelles. Le secteur de l’hôtellerie et de la restauration fait sans doute partie de ceux qui resteront à l’arrêt après le 11 mai. C’est pourquoi nous avons d’ores et déjà voté la transformation des charges et impôts en une sorte de dégrèvement. À ce stade, cela constitue une première réponse, qui s’ajoute à la prolongation du fonds de solidarité.

La commission émet donc un avis défavorable, même si, j’en conviens, ce secteur est sans doute celui qui est le plus impacté par la crise.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je l’ai rappelé ce matin, nous ne partageons pas la méthode proposée au travers de l’amendement de la commission. En tout état de cause, l’adoption de ce dernier satisfait le présent amendement.

Je souligne que nous travaillons actuellement à un plan de soutien à l’hôtellerie, que Gérald Darmanin a eu l’occasion d’évoquer hier soir.

Avis défavorable.

Monsieur Féraud, l’amendement n° 109 rectifié est-il maintenu ?

Tout à fait, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié.

L’amendement n° 179 rectifié, présenté par Mme Lepage, MM. Daudigny, Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Guillemot et Conway-Mouret, MM. Kanner et Antiste, Mme Préville, MM. M. Bourquin et Duran, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne et Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie et P. Joly, Mmes Monier et G. Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Prime exceptionnelle aux salariés à domicile

II. – En conséquence modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Prime exceptionnelle aux salariés à domicile

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Claudine Lepage.

Les salariés à domicile sont particulièrement impactés par la crise sanitaire. Certains ont vu leurs heures de travail drastiquement réduites, d’autres ont perdu leur emploi et, pour ceux qui continuent à travailler, le niveau de protection contre l’épidémie n’est pas satisfaisant.

En réponse à cette crise sanitaire, la plupart de ces salariés se sont adaptés, modifiant les tâches qui leur incombaient, allant faire les courses et chercher les médicaments des personnes vulnérables pour lesquelles ils travaillent, maintenant même parfois une présence physique ou téléphonique pour s’assurer de l’état de santé de celles-ci.

On le voit, les salariés à domicile représentent souvent un maillon structurant et fondamental de la chaîne de prise en charge des malades et des personnes âgées à domicile. Les membres de notre groupe sont donc très attachés à ce que l’État fasse preuve de reconnaissance à l’égard de ces travailleurs. Un amendement en ce sens avait d’ailleurs été déposé par le groupe Socialistes et apparentés lors de l’examen du précédent PLFR à l’Assemblée nationale, mais le Gouvernement a choisi de s’en remettre à la bonne volonté des employeurs, ce qui nous paraît inacceptable. Cette solution déresponsabilise, une fois de plus, l’État.

Cet amendement a donc pour objet de restaurer davantage de justice en permettant à tous les salariés à domicile, qui sont souvent le dernier recours des personnes fragiles et vulnérables, de bénéficier d’une prime de 1 000 euros, afin que soit reconnu leur engagement quotidien.

Quel est l’avis de la commission ?

Mes chers collègues, il nous reste 164 amendements à examiner. À ce rythme, il paraît impossible d’achever l’examen de ce texte avant la commission mixte paritaire prévue demain matin. Mes avis seront donc de plus en plus brefs ; je vous prie par avance de m’en excuser.

On ne peut pas créer des fonds de soutien pour tous les secteurs. Les salariés à domicile ont droit au chômage partiel. Je demande le retrait de cet amendement, à défaut j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis. Nous avons ouvert le dispositif de chômage partiel aux salariés à domicile ; ils ne bénéficiaient pas de cette protection auparavant. Comme M. le rapporteur général, je serai amené dans les heures qui viennent à me montrer un peu plus laconique…

Je mets aux voix l’amendement n° 179 rectifié.

L’amendement n° 48 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat et P. Joly, Mmes Préville et de la Gontrie, M. Montaugé, Mmes Tocqueville et Meunier, MM. Duran, Lozach, Tissot, Daudigny et Courteau, Mmes Monier et Rossignol, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et M. Gillé, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien en faveur des infrastructures de transports

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Olivier Jacquin.

On parle beaucoup du secteur aérien, qui est considérablement perturbé, mais le rail l’est également.

Les prévisions pour SNCF Voyageurs font état d’une baisse de chiffre d’affaires de près de 6 milliards d’euros cette année, ce qui impacte considérablement les péages payés par SNCF Mobilités ou Fret SNCF à SNCF Réseau, responsable de la gestion des infrastructures. Pour les deux premiers mois de la crise, les pertes de péage atteignaient 600 millions d’euros pour SNCF Réseau.

Nous proposons donc d’apporter rapidement 1 milliard d’euros à SNCF Réseau, qui est considérablement menacé. Cela permettrait notamment de garantir la gratuité des péages pour le fret ferroviaire, qui est particulièrement résilient : 60 % des circulations s’effectuent de manière très satisfaisante en termes qualitatifs, la plupart des trains de voyageurs ne circulant pas.

Cette demande de gratuité des péages pour le fret ferroviaire émane de Fret SNCF, mais aussi des entreprises concurrentes regroupées au sein de l’Association française du rail. Ces dernières ont déjà subi une grève qui les a beaucoup affectées. Une discussion était en cours avec la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer pour leur accorder la gratuité des péages sur une partie de l’année ; nous proposons d’étendre cette gratuité à l’ensemble de l’année.

Je tiens à le préciser, un contrat de performance pour SNCF Réseau aurait dû être présenté devant le Parlement avant le 1er janvier 2020. Ce contrat prévoit la prise en compte de la loi Didier sur les ponts, des charges liées à la fin de l’utilisation du glyphosate et de la réfection de petites lignes, sans avoir fait l’objet d’un débat avec le Parlement.

Quel est l’avis de la commission ?

L’État est actionnaire de SNCF Réseau. Il sera temps, le moment venu, de faire les comptes. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 48 rectifié ter.

L’amendement n° 127, présenté par M. P. Joly, Mme Perol-Dumont, M. Vallini, Mme Conway-Mouret, M. Temal, Mme Lepage, MM. Raynal, Todeschini, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel, Mazuir et Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Lozach et Antiste, Mmes Conconne, Meunier et Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mme Préville, MM. Leconte, Bérit-Débat, Courteau, Daunis et Kerrouche, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel de l’aide publique au développement

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Patrice Joly.

Cet amendement vise à augmenter de manière exceptionnelle les crédits de l’aide publique au développement, à hauteur de 1 milliard d’euros.

Il s’agit de répondre à la situation d’urgence que connaissent également les pays pauvres et les pays en développement. La réponse à la crise ne peut se résumer à une action purement nationale. Elle doit intégrer la solidarité à l’égard des pays en difficulté, notamment africains.

Le virus ne connaît pas de frontières et les crises humanitaires, sociales et économiques qu’il peut entraîner dans un certain nombre de pays en difficulté doivent être prévenues.

Cette augmentation de 1 milliard d’euros nous ferait en fait prendre deux ans d’avance sur l’augmentation prévue des crédits de l’aide publique au développement, qui doivent atteindre 0, 55 % du PIB à l’échéance de 2022. L’objectif serait ainsi atteint dès 2020.

Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, nous proposons de gager cette augmentation par une diminution d’un montant équivalent des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».

Quel est l’avis de la commission ?

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 127.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 123, présenté par MM. Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien d’urgence pour la filière agro-alimentaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien d’urgence pour la filière agro-alimentaire

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien d’urgence de 800 millions d’euros pour la filière agroalimentaire.

La crise liée au Covid-19 affecte particulièrement l’activité de nos agriculteurs et de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire. La fermeture de tous les commerces considérés comme non essentiels et le maintien de l’ouverture des seules grandes et moyennes surfaces déstabilisent l’ensemble de la filière, qui se voit privée de nombreux débouchés.

Des réponses doivent être apportées d’urgence pour préserver ce pan essentiel de notre économie. Si le Gouvernement en a déjà mis certaines en œuvre, les auteurs de cet amendement estiment que les efforts consentis ne sont pas encore suffisants.

La création d’un fonds d’urgence spécifique à l’agriculture, doté de 800 millions d’euros, pourrait être une première réponse.

D’une part, ce fonds pourrait être la préfiguration d’un nouveau fonds européen exceptionnel et de la création d’une enveloppe budgétaire hors budget de la politique agricole commune, la PAC, pour compenser dans la durée les pertes d’activité liées à la crise actuelle, dont les conséquences se feront certainement sentir sur plusieurs années. Ce futur fonds pourrait être cofinancé par l’Europe et les États membres, et permettrait également de préfigurer la part nationale d’un fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE) adapté aux pandémies.

Cette idée rejoint la proposition numéro 15 formulée par la cellule de veille, de contrôle et de suivi de crise de la commission des affaires économiques dédiée à l’agriculture. Elle renvoie par ailleurs à l’accord trouvé le 17 avril entre les vingt-sept ministres européens de l’agriculture pour activer au plus vite les instruments de régulation européens, afin de permettre la mise en œuvre en urgence des mesures de soutien face à l’épidémie et, d’une manière plus générale, d’avoir une politique agricole commune qui soit plus protectrice de l’agriculture et de l’alimentation.

D’autre part, l’ampleur de la crise devra nécessairement nous amener à nous interroger sur la question des reports de charges sociales actuellement mis en œuvre. Dans certains secteurs particulièrement impactés, il faudra nécessairement transformer ces reports en exonérations totales, prises en charge par l’État. Ce fonds pourrait y contribuer dans un premier temps, pour les cas les plus urgents et critiques. En définitive, il assurera le bon fonctionnement de la chaîne agroalimentaire en apportant un soutien aux différents acteurs, et ce à tous les stades, de la production à la commercialisation en passant par la transformation, la logistique ou le stockage.

Il s’agit bien évidemment d’assurer la bonne continuité de l’activité de l’ensemble d’une chaîne indispensable à la vie de notre pays et de préserver la diversité de l’agriculture française.

L’amendement n° 316, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence agricole

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds d’urgence agricole

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Pascal Savoldelli.

Cet amendement est très proche de celui qui vient d’être excellemment défendu. Les secteurs du vin et de la poissonnerie souffrent particulièrement, en raison de la fermeture des restaurants, ainsi que le secteur des fleurs. Nous proposons pour notre part la création d’un fonds de compensation doté de 100 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Je vais vous donner un scoop : je sais lire ! Il est donc inutile de donner lecture de l’objet des amendements, d’autant que, à ce rythme, nous avons encore de longues heures de débat devant nous…

Tous les secteurs méritent une attention particulière. Nous avons prévu un dispositif d’extension du fonds de solidarité, que nous avons abondé de 2 milliards d’euros, nous avons transformé les allégements de charges et d’impôts en dégrèvements. Ces mesures couvrent l’ensemble des secteurs. Quel secteur ne souffre pas aujourd’hui ? Il n’y a pas d’activité économique qui ne se trouve dans une situation totalement inédite, en France et dans le monde.

Nous essayons de mettre en place un dispositif qui soit le plus complet et le plus général possible. Après, on peut créer un fonds pour la joaillerie, un fonds pour les horticulteurs, un fonds pour la culture…

Nous allons le proposer !

Le problème, c’est que nous finirons par être en défaut de paiement ; nous arrivons déjà à peine à financer le chômage partiel !

C’est pourquoi je vous demande de vous rallier à la position raisonnable de la commission : créons des dispositifs généraux le plus larges possible, plutôt que d’inventer des dispositifs sectoriels qui ne seraient pas, à ce stade, forcément bien calibrés. Nous risquerions de surcroît d’oublier des secteurs.

Je donne donc un avis défavorable à cet amendement, comme à tous les amendements sectoriels.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, avec le même argumentaire. Chaque secteur mériterait une discussion spécifique, mais nous privilégions à ce stade une approche et des dispositifs globaux.

La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Je suivrai l’avis du rapporteur général. En ce qui concerne l’agriculture, nous avons tout de même de bonnes nouvelles, puisque l’Union européenne a accepté des mesures exceptionnelles dans le cadre de l’organisation commune de marché. Des aides sectorielles seront possibles, conformément à ce que nous avions préconisé. C’était une des batailles menées par le ministre de l’agriculture et nous avons été nombreux à nous mobiliser sur ce sujet. Il me semble donc que nous pourrions, dans un premier temps, nous contenter de ce qui vient d’être décidé à l’échelon européen.

Je mets aux voix l’amendement n° 123.

Je mets aux voix l’amendement n° 316.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 88 rectifié bis est présenté par MM. Bonne et Daubresse, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, A.M. Bertrand et Berthet, MM. Brisson et J.M. Boyer, Mmes Canayer, Chain-Larché, Chauvin et Di Folco, MM. B. Fournier et Gilles, Mme Gruny, MM. Gremillet, Joyandet et Karoutchi, Mmes F. Gerbaud et Lassarade, MM. D. Laurent, H. Leroy, Kennel et Milon, Mmes Micouleau et Malet, M. Morisset, Mme Morhet-Richaud, M. Mouiller, Mmes Noël et Puissat, MM. Paccaud, Rapin et Regnard, Mme Raimond-Pavero, M. Sol, Mme Thomas et MM. Vaspart, Vial, Houpert, Perrin et Raison.

L’amendement n° 180 rectifié est présenté par Mme Lepage, MM. Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Tocqueville, Guillemot, Conway-Mouret et Préville, MM. M. Bourquin, Tissot, Duran et Antiste, Mmes Rossignol, Van Heghe, Conconne et Meunier, M. Jacquin, Mme Blondin, MM. Marie, Daudigny et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Devinaz, Mme Féret, M. Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal et Mazuir.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Prime exceptionnelle pour les personnels des EHPAD

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° 88 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret, pour présenter l’amendement n° 180 rectifié.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de ma collègue Claudine Lepage, concerne les salariés des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les Ehpad, qui sont au contact direct de malades du Covid-19. Alors qu’ils ont souffert de cette épidémie, comme l’ensemble du personnel soignant, aucune prime ne leur a été accordée. Si le Gouvernement a fait des annonces, rien n’est encore budgété. Or on sait qu’une annonce sans budget n’est que lettre morte. L’objet de cet amendement est donc de budgéter une prime de 1 000 euros destinée à l’ensemble des personnels des Ehpad afin de reconnaître leur travail, les difficiles conditions dans lesquelles ils ont dû le réaliser et leur engagement sans faille durant cette période. C’est bien évidemment un symbole de reconnaissance.

Quel est l’avis de la commission ?

Le Gouvernement peut-il confirmer ses engagements ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Lorsqu’il a présenté le dispositif de prime pour les personnels hospitaliers, soignants et non soignants, le ministre des solidarités et de la santé a indiqué souhaiter qu’il puisse concerner les personnels de la filière médico-sociale, des Ehpad, mais aussi des établissements accueillant des personnes handicapées.

En raison de la multiplicité et de la diversité des employeurs dans cette filière – collectivités territoriales, secteur associatif, parfois acteurs privés –, des concertations et des discussions sont nécessaires – elles sont en cours –, car les statuts ne sont pas forcément les mêmes.

Le ministre des solidarités et de la santé aura prochainement l’occasion de présenter le texte réglementaire précisant la mesure. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 88 rectifié bis et 180 rectifié.

L’amendement n° 110 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien au spectacle vivant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien au spectacle vivant

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Il s’agit là encore de créer un fonds d’urgence sectoriel, cette fois pour la culture. Ce secteur fera d’ailleurs l’objet de plusieurs amendements de ce type, car son périmètre est très large. Entre les arts plastiques, le patrimoine ou le spectacle vivant, les secteurs d’activité, les modèles économiques et les leviers de développement sont très différents.

Ce fonds concerne le secteur du spectacle vivant, qui est affecté par la crise actuelle de façon extrêmement violente. En effet, un certain nombre de salles de spectacle ont été fermées très tôt. Personne ne sait quand elles rouvriront. Surtout, nous assistons à une annulation en cascade des festivals, sans cadre réglementaire pouvant leur permettre de faire jouer des assurances, voire d’activer la clause de cas de force majeure pour renégocier des contrats de cession.

Nous proposons de doter ce fonds de 500 millions d’euros. Pour le seul spectacle vivant privé, la perte de chiffre d’affaires est aujourd’hui évaluée à 600 millions d’euros. Plus de 40 000 emplois – techniciens, intermittents… – sont concernés. Certes, les entreprises sont éligibles au fonds de solidarité et au chômage partiel, mais leur modèle économique repose sur un chiffre d’affaires alimenté par la billetterie. Étant donné qu’il n’y a plus de billetterie et qu’il n’y en aura pas demain, nous assistons à la disparition progressive, dans nos territoires, d’un certain nombre de projets culturels.

Quel est l’avis de la commission ?

On ne peut que souscrire à cette argumentation. Le spectacle vivant est sans doute, avec celui du tourisme, le secteur le plus impacté par la crise.

Le fonds du ministère de la culture est très insuffisant, j’en conviens, mais nous ne pouvons pas décider d’une somme au doigt mouillé. Il faut examiner les choses au cas par cas. Pour l’heure, je fais confiance au Gouvernement. Si les dispositifs proposés sont insuffisants, nous prendrons nos responsabilités le jour venu. À ce stade, je demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet avis vaudra pour l’ensemble des amendements relatifs au secteur de la culture.

Le ministre de la culture vous a répondu, madame Robert, lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement. Il s’est exprimé par ailleurs sur un certain nombre de dispositifs qui ont été mis en place par son ministère pour accompagner le secteur culturel. Nous ne disons pas que ces dispositifs seront suffisants, mais il s’agit d’une première réponse. Il serait prématuré d’introduire dans ce PLFR d’autres dispositifs, qui pourraient davantage trouver leur place dans un texte de relance ou dans un plan sectoriel.

L’avis est défavorable. Pour autant, nous restons extrêmement attentifs à la situation du secteur de la culture, car le constat des difficultés actuelles et à venir est partagé.

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

Monsieur le secrétaire d’État, après vous avoir entendu, je tiens à intervenir pour défendre avec force cet amendement.

La réalité, comme l’a souligné Mme Robert, c’est que ce secteur subit une perte de chiffre d’affaires de 600 millions d’euros pour les seuls mois de mars, d’avril et de mai ! Or, on le sait, les mois de juin et d’été seront encore catastrophiques. On estime que la perte de chiffre d’affaires s’établira finalement entre 1, 2 milliard et 1, 3 milliard d’euros.

Tous les spectacles sont annulés partout sur le territoire. Toutes les compagnies, tous les théâtres privés, toutes les structures sont aujourd’hui dans l’angoisse. Le ministre de la culture a annoncé un fonds d’aide de 5 millions d’euros, alors que les pertes de recettes, pour trois mois, s’élèvent déjà à 600 millions d’euros… Récemment, M. le ministre de la culture a bien voulu indiquer qu’un fonds en faveur du théâtre privé et d’un certain nombre de troupes, financé par les collectivités locales, serait abondé par une somme de 5 millions à 7 millions d’euros. Cela ne saurait suffire ! Il y a une disproportion totale entre ce que propose le ministère de la culture et la réalité de la situation financière de nos troupes et de nos théâtres. La culture tient une telle place en France, y compris sur les plans économique et touristique, que nous irons au-devant d’une catastrophe si nous n’avons pas le courage de prendre des mesures financières plus fortes.

Je mets aux voix l’amendement n° 110 rectifié.

L’amendement n° 112 rectifié, présenté par Mme S. Robert, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Antiste et Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Ghali, MM. P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner et Manable, Mmes Monier et Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Préville, MM. Sueur, Temal, Todeschini, Durain, Montaugé et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Mesure d’urgence pour la revalorisation du métier d’enseignant

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sylvie Robert.

Il s’agit d’une mesure d’urgence visant à revaloriser le métier d’enseignant. Ces 500 millions d’euros ont déjà été annoncés par M. Blanquer. L’idée est d’anticiper sur cette revalorisation.

Il importe de saluer, dans cette période de confinement, le travail absolument remarquable effectué par les enseignants pour assurer la continuité éducative. Cela a d’ailleurs permis à certains d’entre eux de travailler différemment et de faire évoluer leurs méthodes pédagogiques. Pour eux, les choses ne sont pas terminées. Ce serait un signal important que cette revalorisation figure parmi les premières mesures d’urgence prises.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission demande le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 112 rectifié.

L’amendement n° 124 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Tissot, M. Bourquin, Raynal, Kanner et Éblé, Mme Artigalas, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Guillemot, MM. P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. Jean-Claude Tissot.

Monsieur le rapporteur général, je vous ai entendu : il faut faire vite, il faut faire court. Cependant, nous avons tout de même le droit de nous exprimer et de défendre nos idées dans ce débat parlementaire ! Excusez-moi d’être désagréable, mais je suis dans mon plein droit de parlementaire lorsque j’expose mes amendements !

Le présent amendement vise à créer un fonds de soutien exceptionnel aux productions saisonnières particulièrement impactées par la crise liée au Covid-19. Si cette crise affecte l’ensemble de notre filière agroalimentaire, certains secteurs sont davantage touchés et doivent faire l’objet d’une attention particulière de la part des pouvoirs publics.

C’est notamment le cas des productions saisonnières dont une part très importante du chiffre d’affaires est réalisée entre les mois de mars et de juin. Cette forte saisonnalité, conjuguée à la fermeture des points de vente habituels, plonge certaines filières dans une crise profonde, qui met en question leur pérennité même.

Les auteurs de cet amendement pensent particulièrement aux filières ovine et caprine, qui bénéficient habituellement d’importants débouchés lors des périodes de fêtes religieuses des mois de mars et d’avril : agneaux, chevreaux et veaux sont alors particulièrement consommés. Ces animaux ne peuvent évidemment pas être stockés et doivent être vendus à ces périodes précises pour que les éleveurs puissent bénéficier de débouchés importants et de prix rémunérateurs.

La filière gras est également fortement impactée avec la fermeture de la majorité des points de vente et le changement des habitudes de consommation, qui, en période de crise et dans le contexte anxiogène que nous connaissons, n’encouragent pas l’achat de ce type de produits, davantage considérés comme « festifs ». Il faut rappeler que cette filière a déjà été fortement touchée par plusieurs crises successives ces dernières années, liées à l’épizootie aviaire. Elle est aujourd’hui au bord de la rupture et il ne faudrait pas que cette nouvelle crise engendre sa disparition.

Les auteurs de cet amendement estiment donc que, parallèlement aux mesures de soutien d’ordre général prises en faveur de notre agriculture, un effort financier spécifique doit être consacré en urgence aux productions saisonnières. C’est l’objet du présent amendement, qui prévoit la création d’un fonds de soutien exceptionnel doté de 400 millions d’euros.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, s’est exprimée à l’instant sur ce sujet et le président de la commission des affaires européennes, Jean Bizet, est plus compétent que moi sur les questions agricoles. Les aides sectorielles européennes sont une réponse plus adaptée que la création d’un fonds sectoriel de 400 millions d’euros. La commission demande le retrait de l’amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

Comme l’a indiqué tout à l’heure Sophie Primas, la Commission européenne a publié ce soir un communiqué, que j’ai lu avec beaucoup d’attention, annonçant et cristallisant des assouplissements pour maintenir les prix : stockage privé, activation des articles 219 et 222 portant sur les OCM. Je suis tout à fait d’accord avec la position du rapporteur général : tous les amendements sectoriels concernant l’agriculture sont quasiment inutiles.

Je mets aux voix l’amendement n° 124 rectifié.

L’amendement n° 115, présenté par Mme Guillemot, MM. Raynal, M. Bourquin, Kanner, Éblé et Antiste, Mme Artigalas, M. Assouline, Mme Blondin, MM. Botrel et Carcenac, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis et Duran, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Lepage, MM. Lurel, Magner et Manable, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Taillé-Polian, MM. Tissot, Bérit-Débat et Joël Bigot, Mmes M. Filleul, Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »

I. – Créer le programme :

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :

Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

(majorer l’ouverture de)

(minorer l’ouverture de)

Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire

Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire

Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire

Mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires

TOTAL

SOLDE

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.

Cet amendement vise à créer une mesure d’urgence sociale exceptionnelle en faveur des étudiants précaires et isolés, consistant en une majoration de leur aide au logement.

Dès avant la crise, bon nombre d’étudiants étaient touchés par une précarité grandissante ; des événements tragiques ont émaillé l’actualité ces derniers mois. Il s’agit de lutter contre cette précarité en cette période très particulière.

Pour éviter tout faux débat, je souligne que, si nous avons gagé cet amendement par une ponction sur les crédits du dispositif de chômage partiel, c’est uniquement pour nous conformer aux règles de recevabilité financière. Bien entendu, nous ne souhaitons nullement voir réduire ces crédits, qui répondent à des besoins sociaux particulièrement importants.

Quel est l’avis de la commission ?

Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, monsieur le président.

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche met en place des programmes d’accompagnement des étudiants dont la situation est le plus fragile et précaire, y compris s’agissant des loyers en cité universitaire. Les dispositifs mis en œuvre par le ministère nous paraissent adaptés ; il n’y a pas lieu de modifier la maquette budgétaire proposée.

Je mets aux voix l’amendement n° 115.