Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 22 avril 2020 à 15h00
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 3 et état B

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Cet amendement a, pour l’essentiel, le même objet que celui de Mme de la Gontrie. Il vise à réviser les critères d’accès au second volet du fonds de solidarité afin de permettre aux entreprises n’ayant pas de salariés de percevoir la prime de 2 000 euros lorsque le report ou l’annulation du loyer leur a été refusé. Il s’agit là d’ailleurs des conditions d’octroi du volet maximal de l’aide régionale de 5 000 euros, qui, elle, demeurerait inchangée.

Cette mesure est aujourd’hui très attendue par les professionnels indépendants sans salariés et les propriétaires, parfois modestes, pour qui les loyers sont des ressources importantes.

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