Intervention de Vincent Capo-Canellas

L’article 6 de la loi de finances rectificative que nous avons adoptée le mois dernier dispose que seules les entreprises sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’État ; les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.

Les monuments historiques recevant du public et détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement affectés par les mesures de confinement ; ils ne génèrent de revenus que grâce à l’accueil du public, sous toutes ses formes.

Par ailleurs, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, ce qui les empêche de constituer ainsi une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.

Nombre de châteaux, jusqu’aux plus prestigieux, de Vaux-le-Vicomte à Villandry ou à Cheverny, sont privés de toute ressource. En considération de ce que j’ai rappelé, les pertes qui résultent de cette situation pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.

C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, sans modifier le montant de l’encours maximal pouvant être ainsi garanti par l’État, établi à 300 milliards d’euros, les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre.

Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro Siret.