Séance en hémicycle du 22 avril 2020 à 21h30
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de M. Jean-Marc Gabouty.
La séance est reprise.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. M. Bourquin et Tissot, Mme Artigalas, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Duran et Montaugé, Mmes Guillemot et Conconne, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini, Devinaz, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 317 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Nationalisation de sociétés particulièrement nécessaires à l’indépendance sanitaire de la Nation
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour présenter l’amendement n° 122 rectifié bis.
Cet amendement a pour objet d’ouvrir 40 millions d’euros de crédits, afin de permettre à l’État de nationaliser les sociétés Luxfer et Famar.
La situation actuelle liée à l’épidémie du Covid-19 impose de prendre des décisions de bon sens économique. Notre pays doit conserver, si ce n’est récupérer, une souveraineté sanitaire. Notre dépendance vis-à-vis de l’Asie est devenue insupportable et préjudiciable, la crise sanitaire actuelle l’atteste.
En effet, après la pénurie de masques, de tests de dépistage et de médicaments il y a quelques semaines, nous ne pouvons que constater que la France est totalement dépendante et extrêmement fragilisée sur le plan sanitaire, ce qui représente un véritable danger pour la santé de nos concitoyens.
L’entreprise Luxfer est la seule en Europe à fabriquer des bouteilles d’oxygène. Aujourd’hui, nous ne connaissons pas l’état des stocks en France. Or ces bouteilles seront certainement utiles dans les jours et mois qui viennent.
La société Famar est spécialisée dans la production pharmaceutique, en particulier de la nivaquine, un antipaludique à base de chloroquine, qui est l’une des molécules dont l’utilisation est envisagée sérieusement pour le traitement du Covid-19, notamment en phase initiale de la maladie.
La société, installée près de Lyon, est actuellement en redressement judiciaire. Il est essentiel de veiller, eu égard aux enjeux, à ce qu’elle ne soit pas liquidée ou reprise par un fonds vautour qui spéculerait sur le prix de vente de cette molécule ou par un repreneur qui chercherait à en délocaliser la production.
Il est urgent de procéder à la réquisition et à la nationalisation des entreprises Luxfer et Famar, afin d’assurer la souveraineté française et européenne en matière de fabrication de bouteilles d’oxygène. Il est nécessaire de préparer leur réouverture avec des capitaux publics.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° 317.
Je ne suis pas certain que le terme de nationalisation convienne, notamment pour la société Luxfer… Quoi qu’il en soit, une vraie question se pose, et il faut y répondre.
La société Luxfer emploie 136 salariés. Cette entreprise située dans le Puy-de-Dôme était en pointe dans la fabrication de bouteilles d’oxygène à usage médical.
Alors que nous allons débattre de nouvelles entrées de l’État, à hauteur de 20 milliards d’euros, dans le capital d’entreprises, nous attirons votre attention, madame la secrétaire d’État, monsieur le ministre, sur ces deux sociétés, Luxfer et Famar, dont nous estimons la nationalisation à 40 millions d’euros. Une entrée de l’État dans leur capital serait un signe, certes pas au niveau, mais positif.
Je ne vous demande pas de poser la question du mode de développement et de production qui doit être celui de la France entière, mais ici des emplois sont à la clé, et sauf à penser que ces entreprises sont condamnées à disparaître, ce qui serait vraiment dommage, l’adoption de cet amendement enverrait un signal positif.
Quelle est donc votre position sur cette question, qui est tout de même posée depuis près d’un mois ?
La commission juge inutile de créer un nouveau programme de 40 millions d’euros, puisqu’il existe déjà un programme doté de 20 milliards d’euros – ou plutôt de 18 milliards d’euros, après l’amendement adopté par le Sénat –, qui permet de prendre des participations dans des entreprises.
Il s’agit du programme « Plan d’urgence face à la crise sanitaire et renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire ».
Ce n’est pas le seul biais par lequel l’État peut prendre des participations dans des entreprises. Il peut également le faire via la Caisse des dépôts et consignations – dans la commission de surveillance de cette dernière siègent certains de nos collègues parlementaires – ou encore via la Banque publique d’investissement, la BPI.
Si un dispositif de contrôle de ces investissements est prévu – nous en débattrons tout à l’heure –, il appartient au Gouvernement de vous répondre sur sa stratégie industrielle.
Quoi qu’il en soit, il est inutile de créer un nouveau programme de 40 millions d’euros afin de permettre à l’État d’entrer au capital de telle ou telle entreprise, dès lors qu’un programme lié à la crise existe déjà. Certes, de grandes entreprises comme Air France semblent plus directement visées, mais il reste que les crédits sont là.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Comme le rapporteur général l’a bien dit, l’État dispose d’une diversité d’instruments publics pour intervenir dans ce type de dossier, au titre d’une participation stratégique, d’un accompagnement, etc. Je comprends toutefois votre amendement comme un appel, et vous souhaitez obtenir des précisions sur le traitement de ces dossiers.
Premièrement, la reconquête industrielle est au cœur de notre politique économique. Ce sujet est plus que jamais d’actualité.
Deuxièmement, nous avions déjà commencé à travailler à la réimplantation des industries du médicament. Dès le mois de novembre dernier, nous avions, Agnès Buzyn et moi-même, commandé un rapport sur les pénuries de médicaments. L’investissement dans le domaine de la santé est d’ailleurs l’un des grands axes du pacte productif. Ces sujets restent plus que jamais d’actualité.
J’en viens aux deux sociétés que vous mentionnez.
S’agissant de Famar, je veux rappeler que c’est grâce à l’intervention de l’État, plus spécifiquement grâce à l’engagement de Bruno Le Maire et de moi-même, qui sommes intervenus pour faciliter sa restructuration et pour négocier avec ses créanciers, que cette entreprise continue à produire. Nous suivons ce dossier comme le lait sur le feu.
S’agissant de Luxfer, j’ai déjà indiqué qu’il s’agit d’un projet de plus longue haleine – vos collègues de l’Assemblée nationale le reconnaissent –, car l’entreprise a cessé son activité. L’enjeu est de savoir si l’on peut la faire redémarrer, si l’on a les compétences pour le faire et si l’on dispose d’un repreneur industriel.
Pour Luxfer comme pour Famar, notre préoccupation est d’avoir un projet industriel solide, et nous y travaillons ; j’étais encore en contact avec les représentants du personnel de Luxfer samedi dernier.
Soyez donc assuré que nous suivons ces dossiers de près, tant au titre de la reconquête industrielle que de notre souveraineté sanitaire.
Madame la secrétaire d’État, vous m’avez répondu, et je vous en remercie, car ce n’est pas toujours le cas.
J’ai certes mes défauts – vous me connaissez, madame la secrétaire d’État –, mais en l’occurrence, quand on m’a répondu, je le reconnais volontiers. Et je garderai bonne mémoire de votre réponse : nous verrons jusqu’où vous irez pour Famar.
S’agissant de Luxfer, vous avez raison, l’entreprise est en arrêt d’activité. Le dossier n’est donc pas simple. J’espère que, en lien avec le département du Puy-de-Dôme, vous pourrez continuer à restaurer un climat de confiance, afin de trouver un repreneur. L’entreprise ne compte peut-être que 136 salariés, mais ce n’est pas rien.
Au bénéfice des engagements que vous avez pris devant notre assemblée, madame la secrétaire d’État, je retire donc mon amendement.
L’amendement n° 317 est retiré.
Monsieur Jean-Claude Tissot, l’amendement n° 122 rectifié bis est-il maintenu ?
Non, pour les mêmes raisons, je le retire également, monsieur le président.
L’amendement n° 122 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 100, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’expérimentation du revenu de base »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’expérimentation du revenu de base
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Notre proposition concerne nos concitoyens en grande pauvreté. Cette après-midi, nous avons évoqué la possibilité d’aider les familles qui sont dans cette situation.
Certains départements souhaiteraient pouvoir lancer une expérimentation concernant le revenu de base. Le présent amendement a pour objet de créer un programme doté de 36 millions d’euros, qui permettrait à d’autres départements de se joindre à cette expérimentation s’ils le souhaitent.
Thierry Carcenac, qui, comme Vincent Éblé et moi-même, a été président de conseil départemental, connaît bien les difficultés, voire les incompréhensions que peut susciter la distribution des aides sociales, certaines étant distribuées par l’État, d’autres, notamment la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation aux adultes handicapés (AAH), par les départements.
Ce sujet est tellement important qu’il mérite d’être traité plus sérieusement que par la voie d’un amendement, même si s’il s’agit seulement de créer une expérimentation, à ce projet de loi de finances rectificative d’extrême urgence.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 22 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mme Conconne, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, MM. Devinaz et Féraud, Mme Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’urgence sociale pour les Français de l’étranger
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation de la Caisse des Français de l’étranger, la CFE.
Cet amendement n’est probablement pas le bon vecteur, mais je crois à ce type de démarche, car j’ai obtenu gain de cause à l’occasion d’un précédent projet de loi de finances rectificative.
J’avais en effet interpellé le ministre de la santé sur le délai de carence d’inscription à l’assurance maladie pour les Français qui rentraient. Nous avions obtenu une réponse : grâce à l’insistance du président du Sénat, le Gouvernement avait déposé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale un amendement visant à supprimer ce délai de carence.
La Caisse des Français de l’étranger est une caisse spécifique de sécurité sociale, dont les comptes ont vocation à être équilibrés. Elle a donc besoin du soutien de l’État, d’une part pour permettre l’affiliation de personnes qui rencontreront des difficultés pour payer leurs cotisations du fait de la perte de leur emploi ou de leurs revenus, et, d’autre part, pour réduire, voire annuler sous certaines conditions, les délais de carence qu’elle impose logiquement d’ordinaire.
Ces deux mesures sont indispensables. Or la caisse ne pourra les prendre sans accompagnement de l’État. En effet, certains Français de l’étranger souhaitent par exemple être affiliés à la caisse, parce que, en perdant leur emploi, ils ont perdu leur assurance santé.
Tel est l’objet de cet amendement. Monsieur le ministre, j’espère que le Gouvernement nous entendra.
La situation des Français à l’étranger est très contrastée selon les pays, c’est vrai. Certains États n’ont pas de système sanitaire, pas de régime de sécurité sociale ou pas de régime d’indemnisation du chômage.
Il me semble toutefois qu’il s’agit d’un amendement d’appel au Gouvernement. En tout état de cause, le dispositif proposé ne me paraît pas opérationnel, les comptes de la CFE devant être équilibrés.
Par conséquent, si je conviens que la situation des Français de l’étranger est très difficile dans certains pays et mérite toute notre attention, je sollicite le retrait de cet amendement.
Le ministre des affaires étrangères et moi-même sommes très soucieux des difficultés que peuvent rencontrer nos compatriotes de l’étranger, qui se trouvent effectivement dans des situations extrêmement différentes.
Nous connaissons aussi les difficultés très importantes que rencontre l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE, alors que la quasi-totalité des enseignants apporte un soutien très fort aux familles françaises inscrites dans ce réseau. La trésorerie de l’AEFE nous permet de remédier à quelques-uns de ces coups durs.
Par ailleurs, un plan pour les Français de l’étranger sera élaboré en conseil restreint, autour du Président de la République et du ministre des affaires étrangères, en complète collaboration, j’imagine, avec les parlementaires représentants les Français de l’étranger.
Si le présent projet de loi de finances rectificative ne me paraît pas constituer le bon véhicule législatif pour la mesure que vous proposez, soyez assuré que le Gouvernement accompagnera nos compatriotes de tous les continents, en s’appuyant sur le travail effectué, dans les deux chambres, par les représentants des Français de l’étranger de tous les bords politiques. Le Président de la République fera prochainement des annonces.
Au nom du ministre des affaires étrangères, avec lequel je me suis entretenu cet après-midi par téléphone, je réitère l’engagement pris précédemment par Olivier Dussopt : les Français de l’étranger ne seront pas oubliés.
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, qui, pour être complète, demeure quelque peu décalée par rapport au sujet de la Caisse des Français de l’étranger.
Si vos précisions sur le processus en cours concernant l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger sont précieuses, n’oubliez pas le sujet que j’évoquais, car nous devons aider ceux qui perdent leur assurance maladie lorsqu’ils perdent leur emploi.
Je retire donc mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 22 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 49 rectifié quater, présenté par MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot et P. Joly, Mmes Préville, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé et Tissot, Mmes Tocqueville, Meunier et Monier, MM. Courteau et Daudigny, Mme Rossignol, M. Duran, Mme Taillé-Polian, M. Devinaz, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et MM. Kerrouche et Gillé, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien en faveur du fret ferroviaire par wagons isolés
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
J’attire de nouveau l’attention de mes collègues sur la question du fret ferroviaire, qui est particulièrement résilient.
Je propose de profiter de ce plan d’urgence pour apporter une solution aux difficultés que rencontre le fret ferroviaire par wagons isolés.
Si les trains massifs ou « autoroutes ferroviaires » prennent toute leur place dans le fret, l’activité par wagons isolés demeure indispensable, notamment pour l’industrie chimique ou pour des secteurs où les produits sont particulièrement lourds, comme la sidérurgie. Cette activité structurellement déficitaire repose principalement sur Fret SNCF, filiale de SNCF à 100 %.
Le présent amendement vise donc à apporter une aide de 30 millions d’euros à cette activité. Celle-ci serait compatible avec les aides d’État, telles qu’elles sont définies par la Commission européenne, et elle permettrait, comme je l’ai proposé pour SNCF Réseau, de peser positivement sur Fret SNCF.
C’est là typiquement un sujet qui concerne la relance. Or le présent texte relève de l’extrême urgence.
Lorsque nous aborderons la relance, nous pourrons discuter des aides que nous pourrons apporter à tel ou tel secteur, notamment par l’investissement. Peut-être le fret ferroviaire fera-t-il partie de ces secteurs ; à ce stade, je ne le sais pas.
Quoi qu’il en soit, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 199 rectifié septies, présenté par MM. H. Leroy, Bascher, Retailleau et Dallier, Mme Primas, MM. Wattebled, Mouiller, Mandelli, J.-M. Boyer, Duplomb, Houpert, Perrin, Raison, Daubresse et Menonville, Mme Canayer, M. Vaspart, Mme Imbert, M. Luche, Mme Chauvin, M. Kennel, Mmes N. Delattre et F. Gerbaud, M. P. Martin, Mme Guidez, MM. Moga et Longeot, Mmes Troendlé et Billon, MM. Bazin, Milon et D. Laurent, Mmes Berthet et L. Darcos, M. Frassa, Mmes Joissains et Gruny, MM. Détraigne, Bonhomme et Danesi, Mmes Deromedi et Deroche, M. Mayet, Mmes Bories et Vullien, M. Allizard, Mme Goy-Chavent, MM. de Belenet, Laménie, Regnard, Meurant, Chasseing, B. Fournier, Guérini, Grosdidier, Charon et Paccaud, Mme Mélot et MM. Lagourgue et Segouin, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. - Créer le programme :
« Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l’aide sociale à l’enfance »
II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l’aide sociale à l’enfance
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Jérôme Bascher.
Par cet amendement, notre collègue Henri Leroy propose une mesure relative à l’aide sociale à l’enfance (ASE), un sujet majeur que nous suivons dans nos départements respectifs. Il s’agit de pallier l’un des trous dans la raquette que nous évoquions dans la discussion générale.
Le présent amendement vise à verser une prime de 500 euros aux familles d’accueil, qui, compte tenu du confinement, gardent à plein temps à la maison les enfants qu’elles accueillent. De ce point de vue, une prime 500 euros ne nous paraît pas excessive.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Comme tous les anciens présidents de département – il n’y a pas si longtemps, le cumul des mandats permettait encore d’acquérir quelque expérience…
Sourires.
J’ai cependant une interrogation. Cette prime exceptionnelle serait-elle financée par les départements ? Il ne me paraît pas très opérationnel de créer une charge supplémentaire pour les départements concernés. C’est pourquoi la commission était relativement réticente.
Par ailleurs, ce dispositif relève-t-il de l’extrême urgence ? Nous avons rejeté beaucoup d’autres dispositifs…
Pour ces raisons, je demande le retrait de cet amendement.
Vous savez bien, monsieur Bascher, pour avoir participé à nos débats d’hier, que le présent projet de loi de finances rectificative est un plan d’urgence. À ce titre, ce texte n’aborde pas les questions relatives aux collectivités locales.
Compte tenu des montants que vous évoquez, et bien que ce projet de loi prenne en compte un certain nombre de questions susceptibles de toucher nos compatriotes, nous ne sommes pas ici dans le sujet.
L’ASE est un sujet complexe. Comme d’autres petites dépenses sociales, son financement pose une difficulté de répartition entre les départements et l’État, qui, il faut le dire, n’est pas totalement résolue.
En dépit de la qualité de votre analyse technique, que je reconnais, j’estime préférable de ne pas tenter de régler ce problème par voie d’amendement à ce projet de loi de finances rectificative. Au reste, nous débattons d’ores et déjà des questions de fiscalité avec les présidents de département et le président Bussereau.
Du fait du décalage de la fiscalité, les baisses de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) se ressentiront à partir de 2021. De plus, les dépenses sociales vont sans doute augmenter du fait de la crise économique. Certes, certains départements sont très sollicités, mais l’État a prolongé un certain nombre de dispositifs, afin d’éviter le transfert de dépenses aux départements.
Nous devrons nous pencher sur la question du financement. Je m’engage à le faire, si ce n’est dans un plan de relance dans quelques semaines, du moins dans des cénacles auxquels vous serez évidemment associés.
Pour l’heure, je demande le retrait de cet amendement.
Le Président de la République a décidé d’accorder une aide exceptionnelle aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), majorée pour chaque enfant à charge. Il me paraît logique qu’une prime soit accordée également aux familles d’accueil, pour lesquelles, il faut le dire, l’absence de cantine entraîne un coût supplémentaire.
Je maintiens donc mon amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 119, présenté par Mmes Conway-Mouret et Lepage, MM. Vallini, Temal, Leconte, Todeschini, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Boutant, Carcenac et Devinaz, Mme Espagnac, MM. Féraud et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Lalande, Lurel et Mazuir, Mme Perol-Dumont, M. Roger, Mme Taillé-Polian, MM. Vaugrenard, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mme Grelet-Certenais, M. Kerrouche, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien aux Français de l’étranger »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux Français de l’étranger
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Cette période est particulièrement difficile économiquement pour nombre de familles. Dans ce contexte, la présente proposition s’inscrit dans la continuité des propos du rapporteur général et de l’amendement que vient de soutenir mon collègue Jean-Yves Leconte sur la couverture santé.
Peut-être divergerons-nous sur les montants nécessaires, mais la réalité est que nous aurons besoin d’une aide exceptionnelle, qu’il est important d’ouvrir au plus vite.
À l’étranger, les conseils consulaires pour l’aide sociale (CCPAS) se réunissent une fois par an, notamment pour attribuer des aides ponctuelles ou à durée déterminée à des personnes âgées ou handicapées et accorder des subventions aux organismes locaux d’entraide et de solidarité (OLES), pour un budget d’un peu plus de 13 millions d’euros. Ces aides sont exclusivement financées par l’État ; l’Union européenne n’y contribue pas.
Le présent amendement vise à doubler la ligne budgétaire accordée aux CCPAS, pour venir en aide à nos compatriotes installés de façon pérenne à l’étranger, qui ont souvent fondé une famille, voire acheté un bien, et qui sont temporairement en difficulté. Ces personnes ne sont pas en capacité de revenir en France ; si elles le faisaient, le coût pour l’État serait d’ailleurs autrement plus élevé.
En effet, la majorité de ces Français ne sont pas des expatriés détachés par l’entreprise pour un contrat limité : ils sont salariés dans des entreprises locales, autoentrepreneurs, professeurs vacataires dans les instituts français et les alliances françaises ou travaillent dans le tourisme et le commerce en contrats à durée déterminée.
Malheureusement, certains pays n’ont pas de système de compensation sociale comme l’assurance chômage. La perte d’un emploi peut également faire perdre le droit de résider dans le pays. Il est donc impératif pour les Français concernés de retrouver immédiatement un travail.
Cette aide exceptionnelle pourrait les aider à suivre une formation, par exemple pour se reconvertir et trouver un emploi dans un secteur plus porteur, à payer une location pour ne pas se retrouver pas à la rue ou à payer des frais médicaux s’ils ont perdu leur couverture médicale en perdant leur emploi.
Le CCPAS a le mérite d’exister. Ses membres connaissent parfaitement la communauté française et seraient les plus à mêmes de décider de l’allocation de ces demandes exceptionnelles à des personnes en grande difficulté économique qui en feraient la demande auprès des consulats.
Ouvrons ces crédits, afin que les CCPAS soient en mesure de répondre aux demandes du 1, 8 million de Français inscrits dans nos consulats.
Comme pour l’amendement n° 22 rectifié bis, qui avait un objet similaire, j’émets une demande de retrait.
Je répondrai à Mme Conway-Mouret comme j’ai répondu à M. Leconte : les engagements pris par le Gouvernement sont importants, et j’estime qu’ils vont satisfaire les Français de l’étranger que vous représentez.
Dans quelques jours, le ministre des affaires étrangères pourra vous consulter, à la suite du travail qu’il accomplit avec le Président de la République, et faire des annonces qui devraient être conformes à vos demandes et qui passeront, quoi qu’il arrive, par l’ouverture de crédits budgétaires et par un vote du Parlement.
Dès lors, dans le même esprit que pour l’amendement n° 22 rectifié bis, je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, dans l’attente de ces annonces pour nos compatriotes de l’étranger, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 84, présenté par Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel de la rémunération des agents du ministère du travail
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Des primes ont été annoncées pour les agents de la fonction publique d’État et de la fonction publique hospitalière ; cela a été très apprécié.
Il est très positif de porter, dès aujourd’hui, par des gestes concrets, le message de notre pleine solidarité envers ces agents qui travaillent d’arrache-pied et qui, de fait, prennent des risques pour accomplir leurs missions de service public.
Pour autant, d’après ce que j’ai cru comprendre, les agents du ministère du travail ne sont pas forcément inclus dans ce dispositif. Au travers de cet amendement, je veux m’assurer qu’ils le sont bien.
Je me soucie en particulier des agents de contrôle de l’inspection du travail, sur lesquels nous comptons beaucoup pour accompagner les entreprises, mais aussi pour vérifier que les dispositifs préconisés sont effectivement mis en œuvre par les employeurs, afin de préserver la santé des salariés et des personnes qui fréquentent les entreprises.
Je pense aussi aux agents chargés de délivrer des renseignements aux entreprises, qui ont dû répondre à de nombreux appels pour apaiser leurs inquiétudes, et à ceux qui sont chargés de la mise en œuvre du chômage partiel.
Recevoir une réponse du Gouvernement à cette question est d’autant plus important que, comme vous le savez, le climat social est actuellement encore plus mauvais que d’habitude dans ce ministère, notamment entre les agents de contrôle de l’inspection du travail et leur tutelle.
Dans le rapport que j’avais produit avec M. Emmanuel Capus, en septembre dernier, il était déjà fait état d’un climat de défiance assez important ; cette défiance a atteint aujourd’hui un niveau extrêmement élevé, comme l’a rappelé notre collègue Guillaume Gontard à l’occasion des questions d’actualité au Gouvernement.
On se demande si le ministère du travail demande à ses inspecteurs, avant tout, de protéger la santé des salariés, ou, au contraire, de privilégier les contrôles sur pièces et de ne pas se rendre sur place, même s’ils le jugent important.
Je ne veux pas relancer cette polémique, puisque cet hémicycle a déjà connu de nombreux échanges sur ce sujet, mais je souhaiterais savoir de votre bouche, monsieur le ministre, si ces agents sont concernés par les primes, ce qui me semblerait une première bonne chose.
Sur l’éligibilité de ces agents à la prime en question, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Tous les fonctionnaires d’État sont éligibles à cette prime, y compris, bien évidemment, les agents du ministère du travail. Concernant la charge de travail particulière due à la mise en place du chômage partiel, notons que Mme la ministre du travail a procédé à des recrutements pour y faire face.
Quant à la prime, voici comment elle fonctionne : tous les directeurs d’administration désignent à leur ministre les agents qui auront été en surtravail pendant cette période, qu’ils aient été ou non en contact avec le public, d’ailleurs.
Cette prime, qui n’est soumise ni à l’impôt ni aux charges sociales, est par ailleurs modulable : un ministre peut juger que certains agents méritent une prime du premier étage, d’un montant de 300 euros, quand d’autres devraient percevoir 600, voire 1 000 euros. En effet, beaucoup d’agents ont tourné, si vous me pardonnez l’expression, dans la fonction publique d’État comme dans les collectivités locales : quelqu’un qui travaille une semaine entière s’est plus exposé que quelqu’un qui ne travaille qu’une journée ou deux.
En tout cas, tous les agents sont éligibles à cette prime : ce sont les directeurs d’administration, sous couvert de leurs ministres, qui décideront de ses récipiendaires.
En espérant que la ministre du travail saura utiliser cet outil pour renouer un dialogue plus constructif avec ses agents, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 84 est retiré.
L’amendement n° 80, présenté par Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien aux monuments historiques »
II. – En conséquence, modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien aux monuments historiques
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
L’article 6 de la loi de finances rectificative que nous avons adoptée le mois dernier dispose que seules les entreprises sont concernées par le dispositif de prêt garanti par l’État ; les sociétés civiles immobilières (SCI) en sont expressément exclues.
Les monuments historiques recevant du public et détenus en nom propre ou en SCI sont pourtant fortement affectés par les mesures de confinement ; ils ne génèrent de revenus que grâce à l’accueil du public, sous toutes ses formes.
Par ailleurs, les modalités d’application du dispositif du mécénat affecté aux monuments historiques privés imposent que les éventuels bénéfices soient affectés exclusivement aux travaux, ce qui les empêche de constituer ainsi une réserve financière pour faire face à la situation à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.
Nombre de châteaux, jusqu’aux plus prestigieux, de Vaux-le-Vicomte à Villandry ou à Cheverny, sont privés de toute ressource. En considération de ce que j’ai rappelé, les pertes qui résultent de cette situation pourraient être dramatiques pour la sauvegarde de notre patrimoine.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de modifier l’article 6 de la précédente loi de finances rectificative, pour y ajouter, sans modifier le montant de l’encours maximal pouvant être ainsi garanti par l’État, établi à 300 milliards d’euros, les monuments historiques détenus par les SCI familiales ou en nom propre.
Pour ce faire, il sera notamment nécessaire de permettre l’accès au dispositif à des personnes physiques ne bénéficiant pas de numéro Siret.
Il est le même que sur tous les dispositifs de soutien à la culture qui nous sont proposés : plutôt que de créer des fonds spécifiques, nous voudrions, tout simplement, utiliser les dispositifs existants.
Il existe un dispositif du ministère de la culture, si je ne m’abuse. Il appartiendra à ce ministère de déterminer quels secteurs sont les plus affectés. M. le ministre de la culture, qui était présent ici aux questions d’actualité au Gouvernement, a par ailleurs annoncé à notre commission de la culture la mise en place d’un plan « Patrimoine ». Il faudra en faire l’évaluation un autre jour.
Peut-être le Gouvernement a-t-il un autre avis, mais j’estime qu’il faut éviter de multiplier les fonds sectoriels ; sinon, comme on l’a bien vu cet après-midi, on ne s’en sortira pas !
Par ailleurs, il me semble que les monuments sont, comme les autres acteurs, éligibles aux différents dispositifs mis en place par l’État, notamment le fonds de solidarité.
Pour ces raisons, mon cher collègue, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Je me permets d’insister, car l’urgence est réelle : ces monuments n’ont plus du tout de visiteurs.
Les montants offerts par le fonds de solidarité ne correspondent nullement au coût des travaux qui sont nécessaires dans un monument historique. Ce patrimoine est en danger ; il a besoin d’être soutenu ! Il s’agit simplement d’élargir aux SCI familiales qui détiennent des monuments historiques le dispositif existant de prêts garantis.
Le dispositif de l’amendement n° 80, ma chère collègue, ne vise nullement ce que vous décrivez ; il tend seulement à créer un programme, au sein de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », qui n’a rien à voir avec la proposition que vous décrivez.
Nous débattrons tout à l’heure de l’éligibilité aux prêts garantis, lors de l’examen de l’article 7.
Pour l’intelligibilité du débat, je tiens à préciser à M. le rapporteur général que le dispositif que nous proposions ici visait bien à élargir la possibilité de bénéficier des prêts garantis aux monuments historiques détenus par des SCI ou en nom propre.
Cela dit, monsieur le rapporteur général, je vous ai bien entendu rappeler les déclarations qu’a faites tout à l’heure M. le ministre de la culture. On peut lui donner crédit quant à sa volonté de défendre le patrimoine.
Cet amendement a plusieurs signataires ; je n’émettrai pas d’objection à son retrait, si Mme Sollogoub en est d’accord.
L’amendement n° 80 est retiré.
L’amendement n° 198 rectifié, présenté par Mme de la Gontrie, M. Féraud, Mmes Blondin et Rossignol, MM. Marie et Gillé, Mmes Harribey et Guillemot, M. P. Joly, Mme Lepage, MM. Lurel et Jacquin, Mme Jasmin, MM. Kerrouche, Mazuir, Devinaz, Houllegatte, Durain, Duran et Leconte, Mmes Tocqueville, Conway-Mouret, Préville et Taillé-Polian, MM. Antiste, Daudigny, Courteau, Jacques Bigot, M. Bourquin, Tissot et Tourenne et Mme Meunier, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien d’urgence pour l’équipement informatique des greffiers
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Marie-Pierre de la Gontrie.
Je vais peut-être réconforter M. le rapporteur général : cet amendement ne vise pas à créer un fonds de soutien à une profession ! En effet, j’ai cru comprendre, au détour d’une phrase peut-être un peu rapide qu’il a prononcée, que telle était son opinion.
Les tribunaux français comptent aujourd’hui environ 10 000 greffiers. Précisons à l’usage de ceux qui ne pratiquent pas cet exercice que, si les greffiers ne peuvent pas intervenir, les décisions ne sont pas exécutoires.
Les greffiers sont aujourd’hui en télétravail, mais ils ne disposent pas de l’équipement nécessaire à leurs tâches : ils n’ont pas d’ordinateurs portables, ils n’ont pas d’applicatif métier, ils n’ont à leur disposition aucun des moyens qui permettent d’authentifier les décisions juridictionnelles et de faire en sorte, par conséquent, que la justice soit rendue aujourd’hui.
Il ne s’agit pas de les soutenir pour demain : il s’agit bien d’aujourd’hui ! Depuis plusieurs semaines, certaines décisions de justice ne peuvent être rendues exécutoires. Après la fin du confinement, on assistera donc à un engorgement phénoménal.
Dès lors, au-delà du clin d’œil que j’adressais à M. le rapporteur général, nous ne sommes pas motivés simplement par la volonté d’aider les greffiers : si nous, justiciables, voulons bénéficier de l’effet des décisions rendues par la justice, il faut doter les greffiers de l’équipement nécessaire, dont ils manquent aujourd’hui.
Telle est, monsieur le ministre, notre demande. La « justice 2.0 » n’existe pas. Les magistrats ont des ordinateurs portables, mais un magistrat sans greffier est un magistrat dont le jugement ne sera jamais rendu. Voilà pourquoi nous demandons l’ouverture de crédits supplémentaires.
On ne va pas refaire le budget de la justice ce soir ! Le ministère de la justice est capable de dégager 5 millions d’euros pour répondre aux besoins informatiques, me semble-t-il.
Par ailleurs, puisque le Président de la République semble avoir évoqué la possibilité d’un retour à l’activité différencié suivant les régions, je persiste à croire qu’il y a des secteurs et des régions où les audiences de justice pourraient se tenir, avec quelques adaptations : la preuve en est que nous sommes capables de réunir notre assemblée, sous une forme un peu particulière.
Certaines activités de la justice doivent pouvoir être menées : de fait, des audiences d’urgence et de référés se tiennent en plein confinement. Plutôt que d’arrêter l’activité de la justice, on pourrait tenir des audiences, avec un public réduit, le greffier travaillant seul dans son bureau.
Encore une fois, des institutions peuvent se réunir : nous en sommes la preuve ! C’est au Gouvernement d’en fixer les conditions et au ministère de la justice de dégager les moyens nécessaires, mais on ne va pas refaire le budget de la justice sur chaque point.
Par ailleurs, ma chère collègue, votre raisonnement pourrait, malheureusement, s’appliquer à beaucoup d’autres fonctionnaires pour lesquels les moyens de télétravail n’ont pas été prévus. Nous sommes dans une situation inédite !
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Vous ne parlez pas de cette façon à vos collègues de la commission des finances !
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Si ! C’est même encore pire !
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 149 rectifié, présenté par M. Jacquin et Mme M. Filleul, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien en faveur des infrastructures fluviales
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 50 rectifié ter, dont l’objet est voisin.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 50 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mme M. Filleul, MM. Bérit-Débat et P. Joly, Mmes Préville, Conway-Mouret et de la Gontrie, MM. Montaugé, Tissot, Daudigny et Courteau, Mmes Monier, Meunier et Tocqueville, MM. Marie et Duran, Mme G. Jourda, M. Mazuir, Mme Jasmin et M. Gillé, et ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds de soutien en faveur du transport fluvial »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds de soutien en faveur du transport fluvial
TOTAL
SOLDE
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Ces deux amendements, que j’ai déposés avec ma collègue Martine Filleul, ont pour objet le transport fluvial.
L’amendement n° 149 rectifié vise un vrai sujet d’urgence, monsieur le rapporteur général : il s’agit de compenser les pertes de péages que subissent les gestionnaires d’infrastructures fluviales. Avec sagesse, ceux-ci ont décidé dès le début de la crise, devant les problèmes importants de transport qui se posaient, de rendre les péages gratuits.
Le plus important de ces gestionnaires est évidemment Voies navigables de France (VNF), mais la Compagnie nationale du Rhône est également un acteur important.
Ces pertes pèsent sur ces gestionnaires. Un tel fonds d’urgence serait aussi un moyen de soutenir la batellerie : celle-ci se trouve dans la peine, la baisse d’activité étant extrêmement forte dans ce secteur.
Ce fonds d’urgence, doté de 4, 5 millions d’euros, permettrait en outre de préserver les capacités d’investissement de VNF, qui doit réaliser énormément de travaux.
Quant à l’amendement n° 50 rectifié ter, il vise à soutenir la batellerie.
Ce secteur est constitué de très petites entreprises qui souffrent beaucoup de l’arrêt total de l’activité touristique et de la forte restructuration du transport de marchandises. Les critères du fonds de solidarité existant, notamment en matière de chiffre d’affaires et de bénéfices, sont tels que de nombreux bateliers passent au travers des mailles de ce filet.
Précisons qu’il existait encore récemment une Chambre nationale de la batellerie artisanale, qui a été dissoute l’an dernier ; elle apportait des secours sociaux aux travailleurs de ce secteur. Nous proposons pour notre part un programme doté de 2, 5 millions d’euros.
Il faudrait que nous examinions la trésorerie et les fonds de roulement de chacun de ces organismes avant de nous prononcer.
La commission émet donc un avis défavorable.
Je puis comprendre le dépôt de ces deux amendements ayant trait à la voie d’eau.
On ne peut que regretter le déclin du transport fluvial ; nous sommes tous ici concernés, dans nos départements respectifs, par l’état de la navigation, en particulier sur les canaux. Un amendement précédent, qui visait le fret ferroviaire, m’inspirait d’ailleurs les mêmes sentiments. Ces sujets pourraient faire l’objet de discussions dans notre Haute Assemblée ; au reste, de tels débats ont déjà eu lieu, à la demande de différents groupes.
Pour autant, comme M. le rapporteur général et M. le ministre l’ont souligné, ces sujets seraient mieux traités dans un autre débat que dans celui-ci. Nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, notamment Didier Mandelli, qui est familier du sujet pour avoir été rapporteur de la loi sur les mobilités, connaissent bien toutes les problématiques qui se rattachent à celle-ci.
Le présent projet de loi de finances rectificative doit porter sur les problèmes actuels. Hélas, de ce point de vue, le transport fluvial n’est pas une priorité, même s’il s’agit vraiment d’un sujet d’actualité. C’est pourquoi je me rallierai à la position de la commission des finances.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 219 rectifié bis, présenté par MM. Temal et Antiste, Mmes Tocqueville et Lepage, MM. Todeschini et P. Joly, Mmes Conconne, Conway-Mouret et Van Heghe, MM. Jacquin et Dagbert, Mme Meunier, MM. Duran et Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda, M. Leconte, Mme Taillé-Polian, M. Lurel, Mme Jasmin, MM. Mazuir et Tourenne et Mme Ghali, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Aide à la restauration scolaire à destination des familles »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Aides à la restauration scolaire à destination des familles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Patrice Joly.
La crise sanitaire que nous traversons met en lumière les difficultés qu’éprouvent de nombreux Français pour accéder à une alimentation de qualité, en raison de leurs revenus.
Chacun en est désormais conscient et cela a été déjà maintes fois répété depuis le début de notre discussion : les conséquences de la crise que nous traversons seront bien entendu sanitaires, mais également économiques et sociales.
L’Institut de recherches économiques et sociales a mis en lumière le fait que certains enfants n’ont bien souvent pour tout repas équilibré dans la journée que celui qu’on leur sert à la cantine de l’école. De plus, selon l’Insee, sur les 8 millions d’enfants qui fréquentent les cantines scolaires, 14, 2 % sont issus de familles vivant sous le seuil de pauvreté.
Chaque enfant doit avoir le droit de s’alimenter convenablement, qui plus est dans le cadre scolaire, et ce sans que le budget de sa famille ne soit un obstacle.
L’objet de cet amendement est donc d’ouvrir des crédits, à hauteur de 2 millions d’euros, pour ce faire. Ces sommes seraient gagées sur la diminution des crédits dédiés au chômage partiel, même s’il s’agit là d’un simple artifice permettant de satisfaire aux règles budgétaires.
Divisons 2 millions d’euros entre 36 000 communes : chacune d’entre elles ne recevrait que 55 euros ! Rapportez cette même somme à 12 millions d’élèves, et vous comprendrez que ce que vous proposez est purement symbolique et n’a rien de budgétaire.
Ce n’est pas avec un fonds de 2 millions d’euros que l’on résoudra de tels problèmes.
J’en augmenterais volontiers le montant, monsieur le rapporteur général !
Il viendra un moment où le coût de gestion du dispositif en excédera le montant.
Je retiens simplement, mon cher collègue, que vous proposez la création de fonds dont on ne sait pas comment ils seraient répartis, selon quels critères – on veut aider les librairies, mais lesquelles ? En outre, le coût de gestion de ces dispositifs risque d’excéder le montant de l’aide. C’est la réalité : quand vous divisez un tel montant par le nombre de communes ou d’élèves, qu’obtient-on ? Voulez-vous donner 5 centimes à chaque élève ? Il faut être sérieux !
Votre proposition ne résoudrait pas la question et susciterait en revanche d’énormes coûts de gestion et de répartition. Le sujet est réel, je ne le nie pas, mais ce dispositif n’est pas opérationnel : il ne couvrirait pas même 10 % du coût d’un repas pour chaque élève ; ce n’est pas ce qui sauvera la restauration scolaire.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 103 est présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, M. Filleul, Lepage et Monier, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 225 rectifié est présenté par Mmes Billon et de Cidrac, M. Bockel, Mmes Bonfanti-Dossat et L. Darcos, M. Mizzon, Mme Laborde, M. Longeot, Mmes Saint-Pé, Vullien et Puissat, MM. Janssens et Kern, Mme Duranton, M. Regnard, Mmes Kauffmann, de la Provôté, Vérien, Dindar, Morin-Desailly et Joissains, MM. P. Martin et Henno, Mme Eustache-Brinio, MM. Moga et Laménie, Mmes Guidez, N. Goulet et Sollogoub, MM. de Belenet, Détraigne, Brisson et L. Hervé, Mmes Létard et Noël, M. Canevet, Mme Gatel, M. Chevrollier, Mme Férat, M. Delcros, Mme Bruguière, MM. Cadic, Lafon, Vanlerenberghe, Maurey, Louault et Guerriau, Mme Doineau, MM. Frassa, Le Nay, Arnell, Artano et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, M. Dantec, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé et Léonhardt, Mme Pantel, MM. Roux, Requier, Vall et Prince, Mmes Perrot et C. Fournier et M. Poadja.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 103.
Je ne m’étendrai ni sur l’ampleur des violences faites aux femmes et des violences intrafamiliales ni sur leur augmentation pendant le confinement : de nombreuses enquêtes les révèlent.
D’ailleurs, mes chers collègues, j’imagine que chacun d’entre nous, comme moi, au cours des conversations régulières que nous avons avec les préfets et les directeurs départementaux de la police ou de la gendarmerie, a bien entendu que l’on constatait une augmentation de 150 % à 200 % des signalements et des interventions des forces de l’ordre dans les familles.
Le 28 mars dernier, Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes déclarait au Parisien : « Je crée un fonds spécial financé par l’État d’un million d’euros, pour aider les associations de terrain à s’adapter à la période. »
Dès lors, mon amendement devrait convenir à la fois à M. le ministre de l’action et des comptes publics et à M. le rapporteur général, dans la mesure où il vise simplement à traduire un engagement de l’État, porté par un membre du Gouvernement, que je n’ai pas trouvé dans le document budgétaire soumis aujourd’hui à notre vote.
Par ailleurs, chacun s’accorde à reconnaître que le budget du secrétariat d’État à l’égalité entre les femmes et les hommes est largement insuffisant pour accomplir l’ensemble de ses missions et, en particulier, pour s’attaquer à la grande cause du quinquennat, à savoir l’égalité entre les femmes et les hommes.
Cette insuffisance de moyens ne date pas d’aujourd’hui. Il faut donc que l’annonce faite par Mme Schiappa de ce fonds d’un million d’euros soit traduite dans ce budget.
Ce n’est qu’au travers de l’introduction dans ce texte, par le biais de cet amendement, de ce million d’euros que l’engagement pourra être tenu, sans que cela se fasse au détriment des autres actions du secrétariat d’État. Je vous assure, mes chers collègues, qu’il n’y a pas de gras dans le programme 137, « Égalité entre les femmes et les hommes » : il n’y a pas là de quoi redéployer un million d’euros.
C’est pourquoi je vous invite tous à adopter cet amendement, ou le suivant, qui est porté par Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes, ainsi que par de nombreux autres collègues.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 225 rectifié.
Mme Rossignol a très bien exposé les motifs de ces amendements identiques.
En effet, le Gouvernement s’est engagé à consacrer un million d’euros à la lutte contre les violences conjugales en période de confinement.
M. Jean Bizet. Mais peut-être s’agit-il seulement d’un effet d’annonce ! De la part du Gouvernement, ce ne serait pas la première fois…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
Afin que ces crédits soient réellement des moyens supplémentaires et qu’ils ne soient pas simplement redéployés depuis le budget existant, au détriment d’autres actions dans des domaines déjà faiblement soutenus, nous entendons nous assurer de leur affectation au sein d’un programme nouveau, « Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales ».
L’amendement n° 311, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Le présent amendement a exactement le même objet que les deux précédents.
Je rappellerai simplement que, le 26 mars dernier, sur l’initiative de la délégation aux droits des femmes, 170 sénatrices et sénateurs, toutes tendances confondues, ont signé une tribune intitulée « Coronavirus et confinement : femmes et enfants en danger ».
Dans cette logique, nous proposons de transférer 1 million d’euros, sur les 7, 5 milliards d’euros prévus pour le fonds de solidarité, à un nouveau fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales.
Les signalements pour violences intrafamiliales ont en effet explosé avec le confinement. Des dispositifs ont été mis en place dans les pharmacies pour dénoncer ces violences.
J’aimerais savoir comment le Gouvernement entend traduire son engagement : en effet, c’est surtout à lui que la question s’adresse.
Il ne me semble pas, monsieur le rapporteur général, que ce projet de loi de finances rectificative doive être le lieu de la création de multiples fonds, quel que soit leur objet.
Les questions évoquées par les parlementaires peuvent être des sujets de discorde ou de concorde : c’est très bien, madame Rossignol, de citer Mme Schiappa, et je le lui ferai savoir.
Celle-ci a lancé de nombreuses actions. Beaucoup d’argent est mobilisé, qui provient non pas seulement du budget de son secrétariat d’État, qui est certes réduit, mais aussi de celui de tous les ministères, notamment celui de la justice ; le ministère des affaires sociales apporte également sa contribution, notamment pour toutes les actions que nous menons pour lutter contre les violences intrafamiliales. Ces dernières sont en effet une réalité dans notre pays, et cela singulièrement pendant le confinement.
Cela dit, ce projet de loi de finances rectificative doit demeurer un texte d’urgence, et non pas chercher à régler tous les problèmes budgétaires. Ce n’est pas en multipliant des fonds de 1 million d’euros, même si chacun d’entre eux peut avoir son intérêt, que l’on peut espérer voir ce texte aboutir.
Le Gouvernement garde donc la même ligne et demande le retrait de ces amendements.
Monsieur le ministre, je suis d’accord avec vous pour reconnaître que ce projet de loi de finances rectificative n’est pas là pour créer de nombreux fonds ; il sert bien plutôt à prendre acte de la parole des gouvernants et à la traduire.
Il est là pour que les engagements pris pendant le confinement par un membre du Gouvernement soient tenus par les autres ministres.
Il est là pour prendre des mesures d’urgence – vous avez raison sur ce point –, mais je veux à ce propos vous lire la suite des propos de Mme Schiappa, où elle explique ce qu’elle fera de ce million d’euros : « Acheter du matériel de télétravail, soutenir les déplacements en taxi, préparer la reprise. Nous finançons jusqu’à 20 000 nuitées d’hôtel, pour que les femmes, pendant le confinement, puissent fuir un homme violent, et aussi pour écarter immédiatement du domicile des conjoints violents. »
Je suis en train non pas de préparer l’avenir, mais de donner les moyens de répondre à l’augmentation spectaculaire des violences contre les femmes qui se produit actuellement : j’entends vous permettre de faire en sorte que les propos des membres du Gouvernement ne soient pas des paroles en l’air et que ce ne soit pas, une fois de plus, un engagement sans suite ; ainsi, la parole politique sera crédible, pour les femmes et pour les associations.
Madame Rossignol, je pourrais me passer de vos leçons de morale et, surtout, de votre réécriture de la parole ministérielle.
Mme Laurence Rossignol. Voulez-vous lire les propos de Mme Schiappa ? L’article est à votre disposition.
Mme Laurence Rossignol tend un papier en direction de M. le ministre.
Madame, ne faites pas de théâtre. Cela vous va mal ; vous êtes une mauvaise actrice.
Sommes-nous là pour procéder à une revue de détail, ou pour écrire la loi fiscale ?
En l’occurrence, madame Rossignol, contrairement à vous peut-être, il m’est arrivé de diriger une collectivité locale et d’avoir à gérer quotidiennement les problèmes que vous évoquez. Vous sauriez, si vous exerciez, comme tous nos maires, des responsabilités locales, que c’est exactement ce qui se passe sur le territoire national.
Mme Schiappa fait payer des nuits d’hôtel par l’État, au travers des fonds qu’elle a débloqués, mais aussi grâce à des collectivités locales et à des associations subventionnées par l’État.
Mme Laurence Rossignol s ’ exclame.
Vous n’écoutez même pas ma réponse, madame Rossignol : cela témoigne pour le moins d’une certaine impolitesse. Peut-être votre idéologie l’emporte-t-elle sur votre capacité à comprendre que ces actions sont déjà financées et engagées.
Cette action mérite tout de même d’être confortée. Il y a tout de même une urgence ! Certes, il y a les mots, il y a la fatigue, mais les violences intrafamiliales sont une urgence.
Vous parlez à juste titre, monsieur le ministre, de l’expérience de terrain que nous avons, les uns et les autres. Comme d’autres ici, je me suis entretenu avec la procureure de la République de mon département. Vous connaissez les conditions d’éloignement extrêmement difficiles que nous vivons : cela vous touche aussi, j’imagine. On protège les victimes, mais on doit accompagner les deux parties : la victime et celui qui a commis l’agression.
D’après ce que j’ai compris, ces trois amendements visent à garantir que cet accompagnement sera fourni. Il ne s’agit pas de lire tous les articles de presse qui paraissent et de ne se faire une opinion politique que par l’effet médiatique.
Je suis élu d’un département qui comporte beaucoup de grands ensembles populaires. Il me semble que porter une attention particulière à ces questions revêt de l’importance dans ces lieux qui connaissent de nombreuses difficultés, mais qui sont aussi en quête de dignité et de respect. La question mérite donc d’être considérée à cette échelle.
Le Gouvernement reste évidemment à la disposition du Parlement. Toutefois, même si ces débats sur les causes que nous évoquons ici sont intéressants et fondamentaux – je ne le nie pas –, sachez qu’il reste 107 amendements à examiner.
Or une commission mixte paritaire est prévue demain matin.
Par ailleurs, le Gouvernement a besoin de ces fonds, notamment pour aider les indépendants. Sans doute pourra-t-on s’arranger, et, si l’on verse les fonds avec quelques jours de retard, ce ne sera pas très grave. Néanmoins, je le rappelle, le Sénat souhaitait, dans sa grande majorité, sinon à l’unanimité de ses groupes, que la commission mixte paritaire soit conclusive, afin de gagner du temps au service de l’économie et de notre pays.
Je le répète, je suis à votre disposition, mais si l’on continue de discuter d’amendements relevant très certainement d’une discussion budgétaire classique, mais non, de toute évidence, du traitement de difficultés économiques flagrantes, je crois que l’on n’atteindra pas ce but. Et, dans ce cas, prenons effectivement le temps de débattre.
Peut-être certains parlementaires sont-ils frustrés des réponses laconiques du Gouvernement, mais il me semblait que c’était l’esprit général qui présidait à nos discussions.
Je sais qu’il n’est pas usuel, au Sénat, que le ministre demande une suspension de séance et, en tout cas, elle n’est pas de droit. Néanmoins, accepteriez-vous, monsieur le président, de nous accorder quelques instants pour discuter de la façon dont le Sénat souhaite fonctionner ?
Pour ma part, je joue le jeu du débat parlementaire budgétaire, mais je ne voudrais pas que cela me soit reproché. En effet, si nous décidons d’avoir une discussion sur tous les sujets, je crains que la commission mixte paritaire, programmée demain à onze heures, ne soit pas conclusive.
Je ne parlerai pas du fond de ces amendements ; je veux réagir à la remarque du ministre.
Je voudrais savoir, monsieur le président, combien d’amendements il reste à examiner et jusqu’à quelle heure, à notre rythme d’actuel d’examen, nos débats nous mèneront.
Mes collègues présidents de groupe et moi-même en avons discuté en fin de matinée : on peut parfaitement défendre des amendements sans utiliser tout son temps de parole ; on peut également être plus synthétique dans ses explications de vote – cela me concerne d’ailleurs au premier chef, je l’admets. Il faudrait donc faire le point, pour connaître l’horizon vers lequel nous nous dirigeons.
La commission mixte paritaire devait avoir lieu aujourd’hui ; elle a été reportée à demain en fin de matinée. Si nous voulons qu’elle ait lieu, nous ne devons pas trop déborder cette nuit – ou alors, faisons le choix d’ouvrir les séances de vendredi et du week-end.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, il reste 107 amendements. Nous avons examiné, au cours de la dernière heure, 16 amendements ; si nous conservons ce rythme, nous achèverons nos travaux vers quatre heures et demie du matin.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cela ne me poserait pas de problème ; lorsque l’on examine un PLFR, le rapporteur général est par définition, comme le ministre, à la disposition du Sénat.
Simplement, si une commission mixte paritaire doit être convoquée – sa réunion a déjà été repoussée une fois –, il y a deux hypothèses : soit nous décidons d’emblée qu’elle ne sera pas conclusive, soit, et c’est ce que j’avais compris en écoutant les interventions de presque tous les groupes lors de la discussion générale – le groupe socialiste et républicain, le groupe du RDSE, le groupe Union Centriste, le groupe Les Républicains, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste défendant une position différente –, nous souhaitons adopter ce texte, éventuellement en l’améliorant. Tel était l’état d’esprit de la plupart des groupes.
Je me suis donc inscrit dans cet esprit. C’est la raison pour laquelle je fais parfois des réponses pouvant paraître un peu brusques, et j’en suis désolé ; simplement, j’ai un compteur d’amendements à suivre et, si l’on prolonge notre rythme d’examen actuel, il nous faudra à peu près neuf heures pour aboutir.
En outre, si le fait de se coucher à quatre ou cinq heures du matin n’est pas un problème en soi, pour qu’une commission mixte paritaire soit conclusive, il faut la préparer. La préparation d’une commission mixte paritaire éventuellement conclusive est totalement différente de celle d’une commission vouée à échouer, car cela implique d’arriver à un texte commun.
Lors d’une telle CMP, on ne fait pas n’importe quoi, on écrit ce qui deviendra un texte de loi ; il faut donc bien étudier le texte et se coordonner avec nos collègues de l’Assemblée nationale. C’est un travail relativement lourd, vous le connaissez tous, et il ne se fait pas, j’y insiste, dans les mêmes conditions qu’une commission mixte paritaire au début de laquelle on constate d’emblée un désaccord.
Par conséquent, il y a deux solutions : soit nous continuons à ce rythme – j’y suis pour ma part prêt, puisque nous n’avons rien de mieux à faire en ce moment que de siéger –, et alors nous ouvrons les séances du week-end – du point de vue du signal que nous enverrions, ce serait dommage, me semble-t-il, car certains Français, comme les indépendants, attendent ce texte –, soit nous accélérons.
Mme Éliane Assassi proteste.
Je présente simplement les deux options qui s’offrent à nous, madame Assassi !
Mes chers collègues, ne perdons pas davantage de temps ; nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, afin de permettre aux présidents ou aux représentants des groupes de se réunir.
Nous suspendons au milieu d’une discussion d’amendements, avant même le vote ?…
La séance, suspendue à vingt-deux heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 103 et 225 rectifié.
Je ne serai pas longue. Notre objectif n’est évidemment pas de faire durer ce débat pour le plaisir ; nous sommes tout à fait conscients de l’urgence et de la nécessité d’aller au plus vite.
Néanmoins, ce sujet est extrêmement grave ; il l’est d’ailleurs trop pour donner dans la polémique.
Nous entendons de nombreux ministres faire des annonces, mais, vu les budgets adoptés dans la loi de finances initiale, nous ne voyons pas bien où est « le gras » sur lequel ils se servent pour annoncer ces mesures. Il nous semble important de poser les sujets qui comptent pour les Français. D’ailleurs, je suis assez choquée que nous nous soyons arrêtés au milieu de l’examen d’amendements sur un sujet si sensible ; ce n’est pas bien.
Oui, allons vite, mais comprenez aussi la nécessité d’exprimer les véritables inquiétudes que nos concitoyens nous relaient.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’amendement n° 311 n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 101 est présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, M. Filleul, Lepage et Monier, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Préville, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 226 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Longeot, Mmes Saint-Pé et de la Provôté, MM. Détraigne et Janssens, Mmes Vérien et Vermeillet, MM. Delcros et L. Hervé, Mme Laborde, M. Brisson, Mme Duranton, MM. Laménie, Maurey et Le Nay, Mmes Férat, Dindar, Doineau et Perrot, M. Canevet, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Kern, Mmes L. Darcos et Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, MM. Pierre, Lefèvre, D. Laurent, Saury et Vogel, Mmes F. Gerbaud et Imbert, MM. Grand et Bouchet, Mme Dumas, M. Savin, Mme Di Folco, M. Rapin et Mmes Berthet, Gruny, Malet, Canayer et C. Fournier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence d’aide à la parentalité »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’urgence d’aide à la parentalité
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Laurence Rossignol, pour présenter l’amendement n° 101.
Je respecterai les consignes et serai très rapide !
Je n’ai pas vocation à alourdir le débat ou le PLFR, ni à créer des fonds ; ma seule préoccupation est de traduire les engagements des ministres !
Sourires sur les travées des groupes SOCR et CRCE.
Or, voilà une semaine, le secrétaire d’État Adrien Taquet était entendu, dans le cadre d’une visioconférence, par la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, à propos des mesures de lutte contre les violences faites aux enfants. À cette occasion, il a annoncé 500 000 euros supplémentaires en faveur de la lutte contre les violences faites aux enfants.
Comme je n’ai pas trouvé non plus ces crédits dans le projet de loi, j’ai déposé un amendement pour rendre service, une fois de plus, au Gouvernement, et permettre à celui-ci de traduire dans la loi de finances les engagements que les ministres prennent devant les parlementaires réunis dans le cadre d’une délégation sénatoriale.
Il s’agit d’un petit amendement – 500 000 euros – tendant à lutter contre les violences faites aux enfants, pendant, bien entendu, la période de confinement : ce sont des mesures d’urgence ; il ne s’agit en rien de préparer l’après-confinement.
Un amendement identique a été déposé par des collègues membres de la délégation aux droits des femmes et appartenant à d’autres groupes.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour présenter l’amendement n° 226 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° 102, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’aide aux structures d’accueil des enfants en situation de handicap »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’aide aux structures d’accueil des enfants en situation de handicap
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Rémi Féraud.
Il s’agit ici aussi d’instituer un fonds, mais, cette fois, pour aider les instituts médico-éducatifs pendant la période de confinement ; en effet, la plupart de ces établissements ont dû fermer.
Ce fonds leur permettra d’assurer la continuité éducative en faveur des enfants qu’ils accueillaient, soit pour les accueillir de nouveau, dans des conditions exceptionnelles, soit pour leur assurer un accompagnement au sein de leur famille.
La somme prévue est modeste – 500 000 euros –, mais, à l’instar des deux amendements que nous venons d’adopter, cette mesure aidera la ministre à mettre en œuvre les mesures exceptionnelles qu’elle s’est engagée à prendre, mais qui risquent, si cela se fait à budget constant sur les missions de son ministère, de grever d’autres actions au cours de l’année.
Nous devons prendre des mesures spécifiques pour des publics particuliers pendant cette période exceptionnelle de confinement. C’est une question grave : on parlait de la grande cause du quinquennat ; il s’agit là de la grande cause du handicap.
Le budget comporte 2 milliards d’euros de crédits exceptionnels qui permettent au Gouvernement de doter les urgences ! Il appartiendra donc au Gouvernement, si des besoins se font jour çà ou là, de prendre sur ces crédits ; il n’est donc pas nécessaire de créer des fonds de 500 000 euros.
La commission émet donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 249 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Conway-Mouret, Préville, Jasmin, Guillemot, Tocqueville et Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Duran, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Blondin, MM. Fichet et Daudigny, Mme Monier, MM. Tissot, Courteau et Leconte, Mmes Taillé-Polian et Féret et MM. Féraud, Kerrouche, Temal, Mazuir et Tourenne, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence pour permettre l’étude de l’impact psychosocial du télétravail »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Fonds d’urgence pour permettre l’étude de l’impact psychosocial du télétravail
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Il est probable que, à l’issue du déconfinement, le télétravail devienne fréquent et se répande dans toutes les entreprises, lorsque les emplois le permettent.
Le télétravail présente, indépendamment du confinement, de nombreux avantages, mais, avant de réorganiser notre façon de travailler, il me semble nécessaire, eu égard à ce que l’on observe depuis cinq semaines, d’en identifier précisément les conséquences psychosociales, qui sont nombreuses. Je pense en particulier à l’épuisement des mères et des pères de famille qui cumulent télétravail et garde des enfants à la maison.
Notre amendement est donc tout simple : il vise à doter l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail, l’Anact, qui n’est déjà pas riche, d’un petit budget supplémentaire, afin qu’elle étudie les conditions psychosociales du télétravail.
C’est un vrai sujet, mais son urgence ne me paraît pas avérée.
La commission émet donc un avis défavorable.
Comme c’est demandé très gentiment, je retire mon amendement, monsieur le président !
L’amendement n° 249 rectifié est retiré.
L’amendement n° 104 rectifié, présenté par Mme Rossignol, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mmes Taillé-Polian, de la Gontrie, Jasmin, Meunier, Féret, M. Filleul, Lepage, Monier et Blondin, M. Jacquin, Mmes Conway-Mouret, Préville, Guillemot, Van Heghe, Tocqueville, Bonnefoy et Lubin, MM. Marie, Duran et Daudigny, Mme Grelet-Certenais, MM. Fichet, Tissot, Courteau, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin et Daunis, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche, Temal, Todeschini et Leconte, Mme Harribey, MM. Devinaz, Mazuir, Durain, Tourenne et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire
Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire
Fonds d’urgence d’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Je reviens sur un sujet à propos duquel j’ai déjà eu l’occasion d’interpeller le Gouvernement : les conditions d’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
J’en suis désolée, monsieur Darmanin, mais la discussion concernerait plutôt votre collègue Olivier Véran, que j’aurais d’ailleurs aimé remercier de ses mesures d’allongement des délais des IVG médicamenteuses et des consignes qu’il a données pour faire glisser les IVG vers des IMG (interruptions médicales de grossesse) quand le délai est passé.
Pour autant, l’ensemble des informations qui nous parviennent, tant des 120 gynécologues avec lesquels je suis en contact que des centres de planification familiale, vont dans le même sens : il y a, actuellement, de très nombreuses perturbations dans l’accès à l’IVG, et il y en aura encore beaucoup après le déconfinement.
Il s’agit donc, disons-le d’emblée, d’un amendement d’appel. Mon objectif est d’interpeller M. Véran, car je lui ai déjà adressé un courrier – j’imagine que, dès la levée de notre séance, vous le relaierez, monsieur le ministre –, lui demandant de suspendre l’exigence de la visite du psychiatre et du deuxième médecin dans le cadre des IMG, la nouvelle solution.
Cela dit, je retire mon amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 104 rectifié est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 13 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mme de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
I. – Créer le programme :
« Plan d’urgence et de relance économique outre-mer »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Plan d’urgence et de relance économique outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement et les deux suivants visent le même objectif.
Il s’agit de prendre d’ores et déjà en compte la sous-consommation, déjà relevée par la Cour des comptes, de certains crédits budgétaires relatifs aux logements locatifs sociaux, non pas que les besoins n’existent pas, mais il semble y avoir des difficultés pour l’instruction des dossiers, afin de les réaffecter vers le plan d’urgence de relance économique. Cela permettrait aux entreprises d’avoir les moyens de leur relance, grâce notamment à une trésorerie plus satisfaisante.
Tel est le sens de ces trois amendements tendant à réorienter ces crédits sous-consommés.
L’amendement n° 15 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mmes de la Gontrie et Taillé-Polian, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran, P. Joly et Jacquin, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Marie, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Patrice Joly.
L’amendement n° 14 rectifié bis, présenté par MM. Lurel et Raynal, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste et P. Joly, Mmes Taillé-Polian et de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran, Daudigny et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Mission « Outre-mer »
I. – Créer le programme :
« Plan d’urgence et de relance économique outre-mer »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Emploi outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Plan d’urgence et de relance économique outre-mer
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Patrice Joly.
Là encore, ces mesures sont prématurées.
J’émets donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 158 rectifié ter, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mmes Jouve, Laborde et Pantel et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Il existe depuis plusieurs années un compte d’affectation spéciale pour le produit des amendes des radars, la philosophie du dispositif étant que les infractions financent la prévention.
Les radars financent les radars : dans cette logique, nous fonctionnons en circuit fermé, avec un mécanisme qui fait que plus le produit des amendes est important, plus le compte d’affectation est doté d’un budget élevé, plus l’entretien et l’installation de nouveaux radars vont pouvoir se multiplier. Il y a un effet exponentiel.
L’idée est d’aller vers une logique similaire dans la santé. Compte tenu des risques que font encourir au personnel soignant les gens qui ne respectent pas le confinement, le produit des amendes les sanctionnant - 135 euros, ou plus en cas de récidive - doit servir symboliquement à venir en aide au personnel soignant.
Faute de pouvoir mettre en place un compte d’affectation spéciale ou de rediriger directement le produit des amendes vers les personnels soignants, puisque nous ne sommes pas dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale, cet amendement tend à affecter ce produit au front déterminant qu’est l’aide à domicile, financée par les collectivités.
J’ai soumis cette proposition au ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, lors d’une audition en commission des lois jeudi dernier ; il s’est déclaré ouvert à l’idée d’une affectation symbolique du produit des amendes. Nul doute que le Gouvernement dispose de tous les moyens techniques pour ce faire. Aussi, l’adoption de cet amendement d’appel ne saurait que l’encourager à avancer résolument dans cette voie.
Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, mais j’aimerais avoir le sentiment du ministre par rapport à cette affectation spéciale.
L’amendement n° 158 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. le ministre.
L’affectation n’est pas une bonne façon, me semble-t-il, de faire de la politique et, en particulier, de la politique budgétaire. Si tout était affecté, que la santé paye la santé, l’écologie paye l’écologie, etc., il manquerait de taxes pour payer la défense, qui représente un budget considérable, ou les écoles… Les affectations, prétendument plus pédagogiques, aboutissent in fine à ne pas financer d’énormes champs publics.
De surcroît, on en voit bien les limites, madame la sénatrice, pour la propre cause que vous défendez. Les recettes des radars, qui ont quasiment tous été détruits pendant l’épisode des « gilets jaunes », se sont alors écroulées.
Or elles sont affectées à l’Afitf – l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, que beaucoup de sénateurs sollicitent pour obtenir des infrastructures dans leur territoire -, aux départements, à la protection routière depuis le président Chirac et à l’entretien des radars. Que s’est-il passé ? On s’est retourné vers l’État, qui a dû compenser par des crédits budgétaires.
Franchement, l’affectation ne me paraît pas une bonne politique budgétaire, ni une bonne politique tout court. En plus, vous reniez votre propre droit de parlementaires de voter les budgets et d’affecter des crédits budgétaires. L’affectation, c’est le contraire de la liberté du parlementaire d’adopter des crédits. Par conséquent, pour celle-ci comme pour toutes les autres, ce sera non !
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 334, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre II
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre II
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre II
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Cet amendement vise les étudiants, notamment les étudiants précaires, qui, comme beaucoup de nos concitoyens, sont particulièrement affectés par la crise sanitaire.
Nous nous réjouissons que 10 millions d’euros aient été débloqués dans le cadre de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), mais cela nous semble insuffisant pour pallier, notamment, la perte d’un stage gratifié ou d’un emploi pour près de la moitié d’entre eux.
Or, chacun le sait ici, les étudiants sont actuellement largement exclus des plans d’aide gouvernementale. Cet amendement vise donc à permettre aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) de disposer d’une enveloppe particulière, afin d’aider plus largement les étudiants.
L’amendement n° 333, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et Ouzoulias, Mme Brulin et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Formations supérieures et recherche universitaire
dont titre II
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
dont titre II
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
dont titre II
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Chacun ici peut s’accorder pour dire que les recherches sur le coronavirus et les thérapies pour le combattre doivent être aidées, renforcées et développées urgemment et massivement. Il s’agit d’apporter à la nation une autre issue que le confinement, qui risque d’être imposé périodiquement à la population française s’il n’est pas possible de trouver des moyens efficaces de lutter contre le virus.
Aussi, afin de donner sans tarder les moyens budgétaires dont la communauté de la santé et de la recherche a besoin, cet amendement, contraint par les normes constitutionnelles imposées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), a pour objet d’apporter sans attendre aux programmes 150 et 172 de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » des moyens nouveaux, pour un montant total d’un million d’euros, répartis comme cela est spécifié dans l’objet de l’amendement.
L’amendement n° 297, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Formations supérieures et recherche universitaire
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
Recherche duale (civile et militaire)
Recherche culturelle et culture scientifique
Enseignement supérieur et recherche agricoles
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à transférer 750 millions d’euros du programme « Recherche spatiale » au programme « Vie étudiante ». L’idée est bien sûr que le Gouvernement lève le gage.
Cela a déjà été dit, mais de nombreux étudiants se trouvent dans des situations très difficiles, avec des dépenses en hausse, dues notamment à la fermeture des restaurants universitaires et à des dépenses directes accrues, couplées à des revenus en baisse avec la perte des « petits boulots » et autres sources de revenus.
Afin d’aider les étudiants boursiers du Crous en situation particulièrement délicate, nous proposons par ce biais de leur attribuer une prime de 300 euros.
En cas d’extrême urgence, pour les cas dramatiques, le Gouvernement peut intervenir grâce aux crédits non répartis, sans avoir besoin de doter telle ou telle mission et, surtout, de créer un nouveau programme.
S’il s’agit d’un problème de fond, il nous appartiendra de prévoir un projet de loi de finances rectificative. Nous serons sans doute amenés à formuler des propositions budgétaires, et j’invite les commissions compétentes, comme celle de la culture, à y travailler.
Cependant, dans l’immédiat, cela relève des crédits non répartis, dotés de 2, 5 milliards d’euros, qui servent justement à parer aux urgences.
L’avis de la commission est donc défavorable, ce qui n’interdit pas de travailler sur le fond à ces sujets.
Une partie de la population estudiantine, madame la sénatrice, monsieur le sénateur, connaît évidemment des difficultés, notamment celle qui bénéficie des bourses d’État ou de l’accès aux Crous.
Permettez-moi de corriger quelques éléments, même si je ne nie évidemment pas ces difficultés.
Premièrement, s’ils faisaient des petits boulots – ils sont nombreux dans ce cas, et dans des conditions parfois peu simples –, ils ont bénéficié du chômage partiel, nous nous en sommes évidemment assurés. Le chômage partiel s’adresse à l’ensemble de ceux qui ont un contrat de travail ; c’est un point important.
Deuxièmement, il y a eu une intervention auprès des banques, notamment sur les prêts étudiants. Les étudiants qui n’ont pas la chance d’avoir leurs études payées par leurs parents et qui ont sollicité un prêt étudiant pourront demander des remboursements différés, pour passer cette période difficile.
Bien évidemment, cela ne suffit pas pour une partie du public que vous évoquez. Mme Vidal a déjà annoncé des mesures totalement budgétisées allant dans le sens de vos propositions, non seulement les 10 millions d’euros évoqués, mais aussi, nous avons eu cette discussion en loi de finances et nous l’aurons sans doute lors de la loi de règlement, des économies de constatation sur les crédits de l’enseignement supérieur.
Elle vient de me confirmer par texto un montant de 40 millions d’euros sur deux mois. Je ne connais pas expressément la teneur de ces mesures, mais Mme la ministre de l’enseignement supérieur pourrait l’expliciter, si vous le souhaitez, à l’occasion d’une question au Gouvernement.
Il n’y a donc pas besoin de crédits budgétaires supplémentaires.
Notre présidente, Éliane Assassi, a posé une question qui mérite une réponse précise ! Votre collègue a indiqué, devant la commission de la culture, que le Gouvernement consacrerait 4 milliards d’euros à la recherche clinique et au médicament. Ces crédits figurent-ils dans le présent projet de loi de finances rectificative ?
Nous débattons depuis le début, sur toutes les travées ici, des dispositifs de sécurisation – masques, protections, tests… Vous comprenez bien que la question est d’importance, notamment si l’on compare avec ce que fait l’Allemagne. Il ne s’agit pas de polémiquer, mais simplement de savoir si ces 4 milliards d’euros figurent dans le PLFR.
La réponse est oui, monsieur le sénateur !
Pour accélérer la recherche autour du Covid-19, quelque 50 millions d’euros sont budgétisés dans ce PLFR.
Les 5 milliards d’euros consacrés à la recherche sur dix ans, qui ont été évoqués, figureront quant à eux dans la future loi de programmation pluriannuelle de la recherche, qui sera traduite dans le prochain projet de loi de finances.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 147, présenté par M. Magner, Mme S. Robert, MM. Antiste et Assouline, Mmes Blondin, Ghali et Lepage, MM. Lozach et Manable, Mme Monier et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
Modifier ainsi les crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Sport
Jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Cet amendement a pour objet de mieux utiliser les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », en réaffectant 30 millions d’euros destinés au service national universel au renforcement du service civique.
Les jeunes auront des difficultés à trouver des petits emplois – cette expression n’est pas péjorative pour moi. Une telle mesure permettrait de mieux répondre aux besoins sociaux et d’assistance de certains services en recrudescence.
L’amendement n° 335, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Mission « Sport, jeunesse et vie associative »
I. – Créer le programme :
« Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie de Covid-19 »
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Sport
dont titre II
Jeunesse et vie associative
Fonds d’urgence aux associations caritatives luttant contre l’épidémie de Covid–19
Jeux olympiques et paralympiques 2024
TOTAL
SOLDE
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Pour la première fois en soixante-dix ans, Emmaüs a lancé un appel aux dons financiers pour collecter 5 millions d’euros et survivre.
L’association, qui aide 20 000 personnes parmi les plus fragiles en France, fait face aujourd’hui à un arrêt total de son activité et donc à une disparition complète des dons en nature qui font son budget. Ne restent aujourd’hui que 79 des 289 structures en mesure d’aider les sans-abri, les chômeurs de longue durée, les familles surendettées, les réfugiés et les personnes sortant de prison en réinsertion ou encore les gens du voyage, qui ont besoin d’aide.
Sans cet apport de dons, c’est un pilier de la solidarité nationale qui pourrait disparaître, d’autant plus que les grands événements de l’association, qui peuvent constituer 40 % des budgets fédéraux, sont d’ores et déjà annulés. Il nous semble donc qu’il y a urgence à ce que l’État se mobilise.
Ce sujet dépasse celui du chômage partiel : 70 % des associations ont dû cesser leurs activités et annuler les événements printaniers généralement sources de revenus. J’ai évoqué Emmaüs, mais j’aurais pu citer d’autres associations caritatives comme le Secours catholique ou le Secours populaire. Quant aux associations qui ont maintenu leur activité, elles se retrouvent aujourd’hui submergées par les demandes de leurs bénéficiaires.
Tel est le sens de notre amendement.
L’amendement n° 147 tend à supprimer de fait le service national universel. Aurons-nous la capacité de le maintenir en 2020 ? Le Gouvernement a peut-être un avis sur ce point. Pour ma part, j’ai pour ma part quelques doutes.
S’agissant de l’amendement n° 335, je pense que nous devrons revenir sur la question des associations caritatives – un amendement que nous examinerons tout à l’heure vise d’ailleurs de nouveaux dispositifs fiscaux –, qui sont particulièrement sollicitées en ce moment et qui peuvent évidemment s’adresser aux collectivités.
Votre proposition porte sur 30 millions d’euros ; c’est typiquement le genre d’opération qui peut être financé par les crédits non répartis.
La commission formule donc une demande de retrait.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 3 et de l’état B annexé, modifié.
L ’ article 3 et l ’ état B annexé sont adoptés.
I. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes d’affectation spéciale, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 20 000 000 000 € et de 20 000 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
II. – Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement supplémentaires s’élevant respectivement aux montants de 2 125 000 000 € et de 2 125 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état D annexé à la présente loi.
RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2020 OUVERTS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
I. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
En euros
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Participations financières de l’État
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
Total
II. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
En euros
Mission / Programme
Autorisations d’engagement supplémentaires ouvertes
Crédits de paiement supplémentaires ouverts
Autorisations d’engagement annulées
Crédits de paiement annulés
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
Avances à des services de l’État
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
Prêts pour le développement économique et social
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du Covid-19 (ligne nouvelle)
Total
L’amendement n° 208 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
En euros
Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
(majorer l’ouverture de)
(minorer l’ouverture de)
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
TOTAL
SOLDE
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état D annexé, modifié.
L ’ article 4 et l ’ état D annexé sont adoptés.
I. – La prime exceptionnelle versée, en 2020, par les administrations publiques au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, à ceux de leurs agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 afin de tenir compte d’un surcroît de travail significatif durant cette période est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du code général des impôts et à l’article L. 6131-1 du code du travail.
Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code.
II. – Les exonérations prévues au premier alinéa du I du présent article ne se cumulent pas avec celles prévues à l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 lorsque la prime versée en application du même article 7 tient compte des conditions de travail particulières liées à l’épidémie de Covid-19.
III. – Pour l’application du second alinéa du I du présent article à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code de la sécurité sociale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
L’amendement n° 305, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Le Gouvernement a annoncé le déblocage de 4 milliards d’euros de primes pour les personnels hospitaliers et les agents de la fonction publique mobilisés dans la lutte contre le Covid-19.
Évidemment, nous soutenons la reconnaissance du travail des personnels de santé et des personnels administratifs, qui ont travaillé sans compter leurs heures en revalorisant leur salaire. Cette revalorisation devrait se traduire selon nous par une augmentation du point d’indice, afin, notamment, de revaloriser la pension future des agents.
Le Gouvernement a fait le choix de verser une prime, comme il l’avait déjà fait à la suite du mouvement des « gilets jaunes » et de la grève de dix-huit mois des personnels hospitaliers. Comme quoi, nous étions déjà alertés sur la situation de l’hôpital…
Cette prime va, à nos yeux, créer des frustrations chez certains agents, puisque son montant variera selon que l’on est « en première ligne » ou « en deuxième ligne ». Pourtant, c’est bien l’ensemble des personnels qui s’est mobilisé, y compris dans des établissements dits « de deuxième ligne », pour accueillir les malades transférés des établissements de première ligne.
Surtout, ces primes vont aggraver le déficit de la sécurité sociale, en raison des exonérations de cotisations sociales, comme nous avons eu l’occasion de vous le rappeler avec notre amendement de compensation intégrale des exonérations par l’État.
Notre amendement vise donc à maintenir les primes pour les agents publics, avec les exonérations de taxe sur les salaires, l’apprentissage et les autres contributions au budget de l’État. En revanche, nous demandons le rétablissement des cotisations sociales.
En effet, le problème du financement de la sécurité sociale et de ses trois branches - la branche maladie, la branche vieillesse et la branche santé - va lourdement se poser, à un moment donné.
Le Gouvernement va émettre un avis défavorable, pour deux raisons.
D’une part, cette mesure viendrait diminuer le montant de la prime touchée par les agents.
D’autre part, je pourrais entrer dans votre discussion concernant le financement de la protection sociale si nous comptions sur cet argent comme avec un versement habituel. Or cette prime, liée au Covid-19, est exceptionnelle. Il nous paraissait normal de la défiscaliser et de la désocialiser. À l’inverse, pour le coup, ce serait se faire de l’argent sur le dos d’une prime versée à titre exceptionnel.
Ce que propose le Gouvernement me paraît logique ; ce que vous proposez, sans polémique aucune, c’est d’utiliser ce moyen extraordinaire pour récupérer des cotisations, donc de diminuer le montant de la prime que nous verserions aux agents publics. Ce ne serait pas acceptable.
J’émets donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 209, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur général.
Il s’agit d’un amendement de précision.
Toutefois, j’ai entendu avec beaucoup d’intérêt les explications du ministre : je suivrai donc le même raisonnement pour les heures supplémentaires pendant la période de confinement…
Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 186, présenté par Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - À titre dérogatoire, la prime exceptionnelle est également versée aux infirmières et infirmiers libéraux.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Le Président de la République nous a assuré avoir demandé au Gouvernement « d’apporter une réponse claire et forte de court terme pour l’ensemble des personnels soignants comme pour l’ensemble des fonctionnaires mobilisés, afin de majorer les heures supplémentaires effectuées sous forme de prime exceptionnelle ».
En temps d’urgence sanitaire, où le confinement a constitué notre principale arme contre le virus, les 122 000 infirmiers libéraux ont intensifié leurs déplacements à domicile aux fins de prendre soin des malades du Covid-19. Ce sont aussi les infirmiers libéraux qui ont permis le maintien d’un suivi médical minimal pour les personnes faibles, malades et isolées, qui n’ont plus accès aussi facilement à leur médecin.
Pourtant, leur rémunération horaire est passée de 12, 5 euros à seulement 15 euros, et cela uniquement pour les consultations de patients positifs au Covid-19 ou suspectés de l’être.
Cet amendement vise donc à faire bénéficier les infirmiers libéraux de la prime exceptionnelle réservée aux aides-soignants de l’hôpital. Pour lutter contre ce virus, l’ensemble de nos forces médicales est mobilisé ; il doit donc être gratifié sans inégalités.
Sur cette question de l’éligibilité des infirmiers, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
Les membres des professions libérales, y compris les infirmiers, ne sont pas des salariés. Ce sont des entrepreneurs, des indépendants. La comparaison me paraît donc hasardeuse.
M. le ministre de la santé a évoqué en revanche une concertation et des annonces pour l’ensemble des professions médicales : infirmiers libéraux, mais également médecins libéraux, chirurgiens-dentistes, tous ceux qui connaissent une baisse du chiffre d’affaires liée à la crise du coronavirus.
Comme je l’évoquais devant votre commission des affaires sociales cet après-midi, ce sera sans doute en compensation de la baisse de l’Ondam de ville de plus d’un milliard d’euros que nous avons constatée. Comme nous sommes à 41 milliards d’euros de déficit, évidemment, ceci ne remplace pas cela.
Ensuite, pour ce qui est des entreprises, des professions libérales en tant que telles qui ne dépendent pas stricto sensu de l’Ondam, mais qui peuvent être aidées, le ministre de la santé a l’occasion de réaliser des concertations et, avec les caisses, d’annoncer des mesures d’accompagnement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je me permets d’insister : certaines professions libérales se sont trouvées en difficulté justement parce qu’elles ne voyaient pas de patients. Il est difficile de comparer avec les infirmiers libéraux, qui, eux, ont parfois exposé leur vie en étant au contact des patients.
Je comprends que des mesures soient prises pour venir en aide aux professions libérales qui ont été totalement déstabilisées, mais le cas des infirmiers libéraux entre bien dans un champ différent.
Ce n’est pas du tout contradictoire, si vous le permettez, madame la sénatrice.
Les infirmières et les infirmiers peuvent en témoigner, ils ont à la fois été en première ligne au contact de malades du Covid et vu leur activité se resserrer autour de leurs patients réguliers. Ils ont eu beaucoup moins de patients envoyés par la médecine de ville. Ils peuvent donc être en première ligne et aidés comme les fonctionnaires de l’hôpital public, et, par ailleurs, subir une diminution de leur chiffre d’affaires ; ce n’est pas du tout incompatible.
C’est pour cela, et aussi parce que c’est un peu complexe, que le ministre de la santé a lancé une concertation et devrait dans les prochains jours formuler des annonces pour une profession courageuse, qui gagne assez mal sa vie et qui, même si les cotisations sont basses, supporte beaucoup de charges.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 5 est adopté.
L’amendement n° 217 rectifié, présenté par M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 39 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Au sein de chaque entreprise, il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingt fois la rémunération moyenne du décile des salariés à temps plein dont la rémunération est la plus faible. Pour chaque salarié et associé, la fraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise en compte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles en application du 1° du 1. Il en va de même des charges sociales afférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafond précité. La rémunération s’entend comme l’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalités d’application de ces dispositions. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Il s’agit d’un amendement que l’on peut qualifier « d’amendement de justice », destiné à renforcer la solidarité et la cohésion sociales. Il vise, selon un principe très simple, à encadrer l’écart des salaires à l’intérieur d’une entreprise, sans les interdire.
Il existe actuellement des dispositifs de plafonnement dans les entreprises publiques. Nous proposons que, au-delà d’un écart de 1 à 20 entre le plus faible et le plus élevé des salaires, il n’y ait plus de déductibilité des charges de personnel.
J’avais présenté un amendement similaire à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019, et M. le rapporteur général m’avait répondu que je manquais de réalisme et que les talents pouvaient être découragés dans un tel système. Depuis lors, j’ai rencontré l’étonnant économiste Gabriel Zucman, qui m’a appris que, aux États-Unis, pays libéral s’il en est, ce dispositif existe au-delà d’un million de dollars de salaire. Cela me semble être un principe de bon sens.
Il s’agit d’un amendement de PLF, déposé chaque année : avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 128, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du dix-septième alinéa, les mots : « à Saint-Martin, » sont supprimés ;
2° La première phrase du dix-huitième alinéa est complétée par les mots : « et à Saint-Martin ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les investissements en faveur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin du même niveau d’avantage fiscal qui est pratiqué dans les autres départements d’outre-mer pour les opérations de rénovation hôtelière.
Compte tenu de la crise qui frappe le secteur du tourisme et de l’hôtellerie outre- mer, et alors que Saint-Martin est aujourd’hui encore un territoire en reconstruction, ayant besoin d’incitations financières pour attirer les investisseurs et procéder aux rénovations hôtelières post-Irma, il n’y a désormais aucune justification au fait que cette collectivité subisse un taux minoré par rapport à celui qui est applicable dans les autres départements d’outre- mer.
Pour rappel, cet amendement avait été adopté au Sénat avec un avis de sagesse, dans le cadre du PLF pour 2020, avant d’être supprimé par l’Assemblée nationale.
Il est vrai que je m’en étais remis à la sagesse du Sénat. Aujourd’hui, je n’émettrai pas un avis favorable, non pas que je sois en opposition sur le fond, mais parce que ce sujet concerne la relance. Actuellement, les chantiers sont à l’arrêt, tout simplement.
Je vous invite donc à redéposer cet amendement dans le cadre d’un plan de relance, et je pourrais alors émettre un autre avis.
La commission émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour la raison qu’a mentionnée M. le rapporteur général, mais aussi parce que nous travaillons à un plan tourisme et privilégions un dispositif transversal, plutôt que spécifiquement géographique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 54 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Duplomb, Gremillet, Fouché, B. Fournier, Guerriau, Regnard, Brisson, Buis, Bignon et Chasseing, Mme Costes, M. A. Marc, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Vial, Mme Chauvin, M. Mouiller, Mmes Dumas, Thomas, Chain-Larché et Gruny, M. Bizet, Mmes Berthet, Canayer et Noël, MM. Joyandet, Lefèvre, Charon et Savary, Mme Procaccia, MM. Bonhomme et Kennel, Mme Bruguière et M. Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »
II. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant cette dérogation et sur l’opportunité de la pérenniser.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Franck Menonville.
Cet amendement tend à déplafonner les dons en nature.
La crise actuelle a un impact très fort sur les ventes, notamment de fromages AOC (appellation d’origine contrôlée) et IGP (indication géographique protégée). Elle fait peser une lourde menace sur ces filières, qui voient leurs chiffres d’affaires diminuer et éprouvent des difficultés à écouler leurs stocks.
En effet, les produits laitiers AOP et IGP sont commercialisés chez les crémiers-fromagers, la restauration et les rayons à la coupe des grandes et moyennes surfaces. Or ces trois canaux sont fortement affectés depuis le début du confinement.
Ces filières ont recours aux dons aux associations caritatives, mais sont contraintes par un plafonnement de 50 000 euros. Cet amendement vise à corriger cette situation en déplafonnant les dons, en leur permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt équivalant à 60 % du coût de revient du produit. Il a donc une forte dimension économique, mais également sociale.
L’amendement n° 67, présenté par M. Husson, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du 1 du présent article sont effectués par des coopératives, des microentreprises et des petites et moyennes entreprises au sens du décret n° 2008- 1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, sous forme de dons en nature, la limite de versements prévue au même 1 est supprimée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
Ces amendements sont intéressants, mais leurs dispositions comportent un risque d’effet d’aubaine, puisque les mesures proposées ne sont pas limitées à certains produits, notamment aux produits de première nécessité.
L’avis de la commission aurait pu être différent, dans le cadre d’un PLFR fiscal, si le champ de ces amendements avait été moins large.
La commission demande donc le retrait de ces amendements.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5, et l’amendement n° 67 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 150 rectifié bis, présenté par M. Maurey, Mme A.M. Bertrand, MM. Lefèvre et B. Fournier, Mme Dumas, MM. Frassa, Regnard et D. Laurent, Mme Ramond, MM. Saury et Janssens, Mme L. Darcos, MM. de Nicolaÿ, Laménie, Daubresse, Brisson, Laugier, Savin, Vaspart, Paccaud, Bas et Pemezec, Mme F. Gerbaud et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1466 … ainsi rédigé :
« Art. 1466 …. – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de cotisation foncière des entreprises pour l’année 2020 en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;
« – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l’exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.
« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. » ;
2° Le E du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre premier est complété par un article 1391 … ainsi rédigé :
« Art. 1391 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2020 qui leur revient, exonérer en totalité ou en partie les entreprises qui remplissent l’une des conditions suivantes :
« – elles ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue au titre de l’état d’urgence sanitaire ;
« – elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 25 % durant la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente ou, si elles ont été créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2019. La délibération peut restreindre le bénéfice de l’exonération aux entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à un seuil de 25 %. Elle détermine alors ce seuil.
« Pour bénéficier de l’exonération, l’entreprise doit en faire la demande. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Cet amendement vise à autoriser les communes ou les EPCI à exonérer en tout ou partie les entreprises en difficulté de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises.
Les entreprises qui pourraient bénéficier de cette exonération sont celles qui sont concernées par l’obligation de fermeture ou par une diminution d’au moins 25 % de leur chiffre d’affaires.
Dans les territoires ruraux, une telle disposition serait un moyen pour les communes d’aider leurs commerçants, restaurateurs, hôteliers, petits entrepreneurs ou encore artisans, qui font vivre leur territoire et dont la pérennité est bien souvent menacée.
Comme vous le savez, les communes peuvent déjà, dans certains cas, exonérer de taxe foncière les entreprises, notamment les entreprises innovantes et les entreprises en ZRR. La délibération devant être de portée générale, toute entreprise entrant dans les critères d’éligibilité définis dans le cadre de la délibération pourrait ainsi bénéficier de cette exonération, ce qui écarterait le risque de rupture d’égalité.
Nous craignons précisément un risque de rupture d’égalité. En effet, si on exonère, il faut ensuite définir des critères objectifs, ce qui pose un véritable problème juridique. S’il y a des dégrèvements, le Gouvernement devra définir des règles.
Se pose par ailleurs un problème d’égalité entre les collectivités, certaines communes ayant plus les moyens d’exonérer que d’autres.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 11 rectifié ter, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, M. Antiste, Mme Taillé-Polian, M. P. Joly, Mme de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mme Meunier, M. Daudigny, Mmes Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Marie, Temal, Mazuir et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur territoire, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2020, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu’aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
II. – Durant ce délai de six mois, un plan d’apurement peut être signé entre l’entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l’annulation des pénalités et majorations de retard.
Un abandon partiel des créances constatées au 31 décembre 2019, dans la limite de 50 %, peut être prononcé afin de tenir compte de la situation de l’entreprise, garantir sa pérennité et le paiement ultérieur des cotisations. Les modalités d’instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret.
Cet abandon partiel est subordonné au paiement effectif de la part salariale des cotisations ou, à défaut, à la signature d’un échéancier de paiement d’une durée maximale de deux ans.
Le non-respect de l’échéancier ainsi que le non-paiement des cotisations courantes, après mise en demeure, entraîne le retrait de l’abandon de créances.
III. – Le plan d’apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d’autant, si l’entreprise peut se prévaloir d’un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion dudit territoire dans lequel elle est implantée.
IV. – Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
V. – Les I, II et III s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
VI. – L’entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d’apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d’être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IX. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
X. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement, déposé par notre collègue Victorin Lurel et soutenu par nos collègues Victoire Jasmin, Catherine Conconne et Maurice Antiste, vise à reprendre un dispositif mis en place par le gouvernement Jospin en 2000, sous le septennat de Jacques Chirac. Il n’y a donc là rien d’inédit.
Concrètement, il s’agit de permettre aux entreprises des départements, territoires et régions d’outre-mer, de demander un moratoire pour le paiement de leurs dettes sociales pendant un an.
Par ailleurs, un abandon partiel des dettes sociales pourrait être consenti aux entreprises, dans la limite de 50 %.
Compte tenu des spécificités caractérisant souvent les économies ultramarines, faites d’entreprises subissant aléas climatiques – sargasses, cyclones, etc. –, et fortement sujettes aux crises conjoncturelles, l’adoption de cet amendement de bon sens permettrait de favoriser utilement la reprise d’activité en période post-crise.
L’amendement n° 12 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin et Conconne, MM. Antiste, P. Joly et Daudigny, Mmes Taillé-Polian et de la Gontrie, M. Roger, Mmes Préville, Tocqueville, Conway-Mouret et Artigalas, MM. Courteau, M. Bourquin, Duran et Jacquin, Mmes Meunier, Monier et G. Jourda et MM. Dagbert, Kerrouche, Temal, Mazuir et Marie, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises installées et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur territoire, le sursis à poursuites pour le règlement de leurs créances, antérieures au 1er janvier 2020, relatives aux cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi qu’aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
II. – Durant ce délai de six mois, un plan d’apurement peut être signé entre l’entreprise et la caisse compétente. Sa durée est au maximum de sept ans. Il peut comporter l’annulation des pénalités et majorations de retard.
III. – Le plan d’apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d’autant, si l’entreprise peut se prévaloir d’un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion de cedit territoire dans lequel elle est implantée.
IV. – Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article.
V. – Les I, II et III s’appliquent aux entrepreneurs et travailleurs indépendants, y compris dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, pour les cotisations obligatoires de sécurité sociale.
VI. – L’entreprise concernée peut demander chaque année un certificat de respect du plan d’apurement et des échéances courantes à la caisse de sécurité sociale compétente. Ces certificats valent attestation d’être à jour de ses dettes sociales, au sens du code des marchés publics.
VII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
VII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent, puisque notre collègue Lurel ne prévoit pas ici la possibilité d’un abandon partiel des dettes sociales concernées.
La mesure proposée est déjà couverte par le dispositif du Codefi, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Se posent également des problèmes juridiques, notamment par rapport aux aides d’État soutenant les entreprises en difficulté au 31 décembre.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
Les dispositifs Codefi permettent effectivement, au cas par cas, de répondre à ces situations.
Le Gouvernement est donc lui aussi défavorable à ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 129, présenté par M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, ou du secteur de la pêche, ainsi que les contribuables exerçant des professions non commerciales installés et exerçant leur activité au 1er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’adoption d’un plan d’apurement de leurs dettes fiscales au 31 décembre 2019.
Le premier alinéa s’applique aux dettes fiscales antérieures au 31 décembre 2019, même déclarées et constatées au-delà du 1er janvier 2020.
Pendant une période de six mois à compter du dépôt de la demande, le sursis de paiement de ces dettes est de droit et les mesures de recouvrement forcé sont suspendues. Cette suspension des poursuites est accompagnée d’une suspension du calcul des majorations et intérêts de retard pendant la période mentionnée à l’alinéa précédent.
II. – Si la demande du contribuable est acceptée, le plan d’apurement est signé dans le délai de six mois mentionné au I. Il est d’une durée maximum de sept ans.
Le contribuable peut bénéficier de remises totales ou partielles de ses impositions directes, y compris les majorations et intérêts de retard, afin de tenir compte de la situation de l’entreprise, de garantir sa pérennité et le respect ultérieur de ses obligations fiscales.
En cas de signature d’un plan d’apurement, l’entreprise qui a fait l’objet d’une taxation d’office peut bénéficier d’un réexamen de sa situation en vue d’une imposition sur des bases réelles.
Le plan d’apurement peut être suspendu pour une durée de trois à six mois, et prorogé d’autant, si l’entreprise peut se prévaloir d’un préjudice matériel dû à un aléa climatique, suite à la publication d’un arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire ou sur une portion dudit territoire dans lequel elle est implantée.
III. – Le respect du plan et le paiement des échéances courantes entraînent la remise des majorations et intérêts de retard encore dus, à l’exclusion des sanctions encourues en cas de mauvaise foi, de manœuvres frauduleuses, d’abus de droit ou d’opposition à contrôle fiscal.
IV. – Toute condamnation pénale de l’entreprise ou du chef d’entreprise pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou pour fraude fiscale ou, après mise en demeure, le non-respect de l’échéancier du plan d’apurement ou le non-paiement des charges fiscales dues postérieurement à la signature de ce plan entraîne la caducité du plan d’apurement.
V. – Ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article les entreprises ou les chefs d’entreprise ayant été condamnés pénalement pour travail dissimulé, marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre ou pour fraude fiscale au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi.
VI. – Le contribuable concerné peut demander au comptable public chargé du recouvrement, chaque année, un certificat de respect du plan d’apurement et des échéances courantes. Ce certificat atteste que l’entreprise est à jour de ses dettes fiscales, au sens du code des marchés publics.
VII. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret.
VIII. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrice Joly.
Cet amendement déposé par Victorin Lurel et nos collègues d’outre-mer du groupe socialiste tend à reprendre un dispositif qui, lui aussi, avait été mis en place en 2000.
Tout comme les amendements précédents visaient à prendre en compte des dettes sociales, il s’agit ici de permettre aux entreprises de bénéficier d’un plan d’apurement de leur dette fiscale.
Cet amendement a donc pour objet la suspension de droit pour une période de six mois des poursuites et des mesures de recouvrement forcé des dettes fiscales antérieures au 1er janvier 2020.
Nous estimons que cette situation exceptionnelle appelle des réponses exceptionnelles. Ce moratoire permettrait de favoriser utilement la reprise d’activité dans la période post-crise.
Cet amendement nous paraît quelque peu hors sujet, dans la mesure où il vise à annuler les dettes au 31 décembre 2019, c’est-à-dire les dettes antérieures à la crise.
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé qu’il suspendait pour le moment les recouvrements forcés et les intérêts de retard. Cet amendement est donc satisfait, et la commission en demande le retrait.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
I. – Au premier alinéa de l’article 900 du code général des impôts, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2020. –
Adopté.
L’amendement n° 93 rectifié bis, présenté par MM. Éblé, Raynal, Kanner, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Kerrouche et Jacquin, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini, Montaugé, Durain et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli :
« Chapitre I bis
« Impôt de solidarité sur la fortune
« Section I
« Champ d’application
« I. Personnes imposables
« Art. 885 A. – Sont soumises à l’impôt annuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 1 800 000 € :
« 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés en France.
« Cette disposition s’applique au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison de leurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus aux a et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune.
« Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini par l’article 515-1 du code civil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année.
« Les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune.
« II. Présomptions de propriété
« Art. 885 C. – Les dispositions de l’article 754 B sont applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Section II
« Assiette de l’impôt
« Art. 885 D. – L’impôt de solidarité sur la fortune est assis et les bases d’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits de mutation par décès sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre.
« Art. 885 E. – L’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ont l’administration légale des biens de ceux-ci.
« Dans le cas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituée par la valeur nette, au 1er janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineurs mentionnés au premier alinéa.
« Art. 885 F. – Les primes versées après l’âge de soixante-dix ans au titre des contrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20 novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
« Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur au titre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132-23 du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité de rachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutée au patrimoine du souscripteur.
« Art. 885 G. – Les biens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation ou d’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés de l’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont compris respectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou du nu-propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669 dans les cas énumérés ci-après, et à condition, pour l’usufruit, que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuit par son titulaire :
« a. Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application des articles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont la propriété est démembrée en application d’autres dispositions, et notamment de l’article 1094-1 du code civil, ne peuvent faire l’objet de cette imposition répartie ;
« b. Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien dont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage ou d’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnes visées à l’article 751 ;
« c. Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a été réservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don ou legs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, aux établissements publics nationaux à caractère administratif et aux associations reconnues d’utilité publique.
« Art. 885 G bis. – Les biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceux éventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés de l’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans le patrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.
« Art. 885 G ter. – Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.
« Le premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trusts irrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article 795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article 795-0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« Art. 885 G quater. – Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dans l’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pas imputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, elles sont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui n’est pas exonérée.
« Section III
« Biens exonérés
« Art. 885 H. – Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les articles 787 B et 787 C, les 4° à 6° du 1 et les 3° à 8° du 2 de l’article 793 et les articles 795 A et 1135 bis ne sont pas applicables à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au 3° du 1 de l’article 793 et sous les mêmes conditions.
« Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 P, sont exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l’article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
« Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserve que les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n’excède pas 101 897 € et pour moitié au-delà de cette limite.
« Art. 885 I. – Les objets d’antiquité, d’art ou de collection ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Cette exonération s’applique également aux parts de sociétés civiles mentionnées au troisième alinéa de l’article 795 A à concurrence de la fraction de la valeur des parts représentatives des objets d’antiquité, d’art ou de collection.
« Les droits de la propriété industrielle ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur inventeur.
« Les droits de la propriété littéraire et artistique ne sont pas compris dans la base d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s’applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes.
« Art. 885 I bis. – Les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur si les conditions suivantes sont réunies :
« a. Les parts ou les actions mentionnées ci-dessus doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation pris par le propriétaire, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit avec d’autres associés ;
« b. L’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote attachés aux titres émis par la société s’ils sont admis à la négociation sur un marché réglementé ou, à défaut, sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote de la société.
« Ces pourcentages doivent être respectés tout au long de la durée de l’engagement collectif de conservation qui ne peut être inférieure à deux ans. Les associés de l’engagement collectif de conservation peuvent effectuer entre eux des cessions ou donations des titres soumis à l’engagement. Ils peuvent également admettre un nouvel associé dans l’engagement collectif à condition que cet engagement collectif soit reconduit pour une durée minimale de deux ans.
« La durée initiale de l’engagement collectif de conservation peut être automatiquement prorogée par disposition expresse, ou modifiée par avenant. La dénonciation de la reconduction doit être notifiée à l’administration pour lui être opposable.
« L’engagement collectif de conservation est opposable à l’administration à compter de la date de l’enregistrement de l’acte qui le constate. Dans le cas de titres admis à la négociation sur un marché réglementé, l’engagement collectif de conservation est soumis aux dispositions de l’article L. 233-11 du code de commerce.
« Pour le calcul des pourcentages prévus au premier alinéa, il est tenu compte des titres détenus par une société possédant directement une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation visé au a et auquel elle a souscrit. La valeur des titres de cette société bénéficie de l’exonération partielle prévue au premier alinéa à proportion de la valeur réelle de son actif brut qui correspond à la participation ayant fait l’objet de l’engagement collectif de conservation.
« L’exonération s’applique également lorsque la société détenue directement par le redevable possède une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation.
« Dans cette hypothèse, l’exonération partielle est appliquée à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur de la participation indirecte ayant fait l’objet d’un engagement de conservation.
« Le bénéfice de l’exonération partielle est subordonné à la condition que les participations soient conservées inchangées à chaque niveau d’interposition pendant toute la durée de l’engagement collectif.
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une fusion entre sociétés interposées, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie de la fusion doivent être conservés jusqu’au même terme.
« En cas de non-respect des dispositions du huitième alinéa par suite d’une donation ou d’une cession de titres d’une société possédant une participation dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation ou de titres d’une société possédant une participation dans une société qui détient les titres de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement de conservation, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant l’opération n’est pas remise en cause, sous réserve que l’opération intervienne entre associés bénéficiaires de cette exonération partielle et que les titres reçus soient au moins conservés jusqu’au terme du délai prévu au d. Dans cette hypothèse, le cessionnaire ou le donataire bénéficie de l’exonération partielle au titre des années suivant celle de la cession ou de la donation, sous réserve que les titres reçus soient conservés au moins jusqu’au même terme.
« c. À compter de la date d’expiration de l’engagement collectif, l’exonération partielle est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable ;
« d. L’exonération partielle est acquise au terme d’un délai global de conservation de six ans. Au-delà de ce délai, est seule remise en cause l’exonération partielle accordée au titre de l’année au cours de laquelle l’une des conditions prévues aux a et b ou au c n’est pas satisfaite ;
« e. L’un des associés mentionnés au a exerce effectivement dans la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation pendant les cinq années qui suivent la date de conclusion de cet engagement, son activité professionnelle principale si celle-ci est une société de personnes visée aux articles 8 et 8 ter, ou l’une des fonctions énumérées au 1° de l’article 885 O bis lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option ;
« e bis. Les parts ou actions ne sont pas inscrites sur un compte PME innovation mentionné à l’article L. 221-32-4 du code monétaire et financier. Le non-respect de cette condition par l’un des signataires pendant le délai global de conservation de six ans mentionné au d entraîne la remise en cause de l’exonération partielle dont il a bénéficié au titre de l’année en cours et de celles précédant l’inscription des parts ou actions sur le compte PME innovation ;
« f. La déclaration visée au I de l’article 885 W doit être appuyée d’une attestation de la société dont les parts ou actions font l’objet de l’engagement collectif de conservation certifiant que les conditions prévues aux a et b ont été remplies l’année précédant celle au titre de laquelle la déclaration est souscrite ;
« Dans un délai de trois mois à compter du terme de l’engagement de conservation mentionné au d ou de la demande de l’administration, le redevable adresse à l’administration une attestation certifiant que la condition prévue au c a été satisfaite ;
« En cas de détention indirecte des parts ou actions faisant l’objet des engagements de conservation mentionnés aux a et c, chacune des sociétés composant la chaîne de participation transmet aux personnes soumises à ces engagements, dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas du présent f, une attestation certifiant du respect, à son niveau, des obligations de conservation ;
« g. En cas de non-respect de la condition prévue au a par l’un des signataires, l’exonération partielle n’est pas remise en cause à l’égard des signataires autres que le cédant si :
« 1° Soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la condition prévue au b et ceux-ci les conservent jusqu’au terme initialement prévu ;
« 2° Soit le cessionnaire s’associe à l’engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage prévu au b demeure respecté. Dans ce cas, l’engagement collectif est reconduit pour une durée minimale de deux ans pour l’ensemble des signataires.
« Au-delà du délai minimum prévu au b, en cas de non-respect des conditions prévues aux a et b, l’exonération partielle n’est pas remise en cause pour les signataires qui respectent la condition prévue au c ;
« h. En cas de non-respect des conditions prévues au a ou au b par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les signataires respectent l’engagement prévu au a jusqu’à son terme. Les titres reçus en contrepartie d’une fusion ou d’une scission doivent être conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au b n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« i. En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A ou d’une augmentation de capital, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie de ces opérations sont conservés par le redevable. De même, cette exonération n’est pas remise en cause lorsque la condition prévue au c n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ;
« j. En cas de non-respect des conditions prévues aux a, b ou c par suite d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission, l’exonération partielle n’est pas remise en cause, dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange ;
« k. En cas de non-respect des conditions prévues aux a et c par suite d’un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d’une soulte consécutive à un partage ou d’un apport pur et simple de titres d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou d’une société possédant directement une participation dans une telle société, dans les conditions prévues au f de l’article 787 B, l’exonération partielle n’est pas remise en cause ;
« l. En cas de non-respect de l’engagement de conservation prévu au a par l’un des héritiers, donataires ou légataires, à la suite de la cession ou de la donation, à un associé de l’engagement collectif, d’une partie des parts ou actions qui lui ont été transmises à titre gratuit, l’exonération partielle dont a bénéficié le cédant ou le donateur n’est remise en cause qu’à hauteur des seules parts ou actions cédées ou données ;
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés.
« Art. 885 I ter. – I.– 1. Sont exonérés les titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’activité, à l’exception des actifs immobiliers et des valeurs mobilières, d’une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l’année d’imposition :
« a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater, et notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d’immeubles ;
« b. La société a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
« 2. L’exonération s’applique également aux titres reçus par le redevable en contrepartie de sa souscription en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1, à l’exception de celle tenant à son activité ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au a du 1.
« L’exonération s’applique alors à la valeur des titres de la société détenus directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de celle-ci représentative de la valeur des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1.
« 3. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds d’investissement de proximité définis par l’article L. 214-31 du code monétaire et financier dont la valeur des parts est constituée au moins à hauteur de 20 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis.
« 4. L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation définis par l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et de fonds communs de placement à risques et de fonds professionnels de capital investissement définis respectivement aux articles L. 214-28 et L. 214-160 dont l’actif est constitué au moins à hauteur de 40 % de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de cinq ans, vérifiant les conditions prévues au 1 du I de l’article 885-0 V bis du présent code.
« L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts de ces fonds représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au même 1.
« II. – Un décret fixe les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ainsi qu’aux gérants de fonds visés au I.
« Art. 885 I quater. – I. – Les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, à concurrence des trois quarts de leur valeur, lorsque leur propriétaire exerce son activité principale dans cette société comme salarié ou mandataire social, ou y exerce son activité principale lorsque la société est une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu visée aux articles 8 à 8 ter.
« L’exonération est subordonnée à la condition que les parts ou actions restent la propriété du redevable pendant une durée minimale de six ans courant à compter du premier fait générateur au titre duquel l’exonération a été demandée.
« L’activité mentionnée au premier alinéa du présent I doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 et des jetons de présence imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels.
« Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés bénéficient du régime de faveur lorsque le redevable exerce une activité éligible dans chaque société et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux titres détenus dans une société qui a des liens de dépendance avec la ou les sociétés dans laquelle ou lesquelles le redevable exerce ses fonctions ou activités au sens du a du 12 de l’article 39.
« Lorsque l’exonération s’applique à des parts ou actions de plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale mentionnée au troisième alinéa est appréciée dans chaque société prise isolément et la condition relative au seuil des revenus mentionnée au même troisième alinéa est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plus de la moitié des revenus mentionnés audit troisième alinéa.
« L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux parts de fonds communs de placement d’entreprise visés aux articles L. 214-164 et suivants du code monétaire et financier ou aux actions de sociétés d’investissement à capital variable d’actionnariat salarié visées à l’article L. 214-166 du même code. L’exonération est limitée à la fraction de la valeur des parts ou actions de ces organismes de placement collectif représentative des titres de la société dans laquelle le redevable exerce son activité principale ou de sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L. 233-16 du code de commerce. Une attestation de l’organisme déterminant la valeur éligible à l’exonération partielle doit être jointe à la déclaration visée au I de l’article 885 W.
« II. – Les parts ou actions mentionnées au I et détenues par le redevable depuis au moins trois ans au moment de la cessation de ses fonctions ou activités pour faire valoir ses droits à la retraite sont exonérées, à hauteur des trois quarts de leur valeur, d’impôt de solidarité sur la fortune, sous réserve du respect des conditions de conservation figurant au deuxième alinéa du I.
« III. – En cas de non-respect de la condition de détention prévue au deuxième alinéa du I et au II par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’exonération partielle accordée au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remise en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cette exonération n’est pas non plus remise en cause lorsque la condition prévue au deuxième alinéa du I et au II n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
« IV. – L’exonération partielle prévue au présent article est exclusive de l’application de tout autre régime de faveur.
« Art. 885 J. – La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargne retraite populaire prévu à l’article L. 144-2 du code des assurances, moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, au plus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette de l’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à son conjoint.
« Art. 885 K. – La valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, en cas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine du conjoint survivant.
« Art. 885 L. – Les personnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal ne sont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sont pas considérées comme placements financiers les actions ou parts détenues par ces personnes dans une société ou personne morale dont l’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportion de la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de la société. Il en est de même pour les actions, parts ou droits détenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismes mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750 ter.
« Section IV
« Biens professionnels
« Art. 885 N. – Les biens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d’une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.
« Sont présumées constituer une seule profession les différentes activités professionnelles exercées par une même personne et qui sont soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ou plusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O. – Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu visées aux articles 8 et 8 ter lorsque le redevable exerce dans la société son activité professionnelle principale.
« Les parts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés de personnes constituent un seul bien professionnel lorsque les sociétés ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues à l’article 885 O bis pour avoir la qualité de biens professionnels.
« Art. 885 O bis. – Les parts et actions de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être, soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associé en nom d’une société de personnes, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d’une société par actions.
« Les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent être effectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale, dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur le revenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus non professionnels ;
« 2° Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions.
« Sont considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsque chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues par le présent article pour avoir la qualité de biens professionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à la seconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme des rémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premier alinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède des parts ou actions représente plus de la moitié des revenus mentionnés à la même phrase.
« Lorsque les sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires, la condition de rémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercées dans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituent un bien professionnel.
« Le respect de la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société prévue au premier alinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, à compter de la date de cette dernière, le redevable remplit les trois conditions suivantes :
« a) Il a respecté cette condition au cours des cinq années ayant précédé l’augmentation de capital ;
« b) Il possède 12, 5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs ;
« c) Il est partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnaires représentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçant un pouvoir d’orientation dans la société.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition de possession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visés à l’article 62.
« Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d’une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 €, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d’impôt prévu à ces articles.
« Art. 885 O ter. – Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société est considérée comme un bien professionnel.
« N’est pas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeur des parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéa représentative de la fraction du patrimoine social d’une société dans laquelle elle détient directement ou indirectement des parts ou actions non nécessaires à l’activité de celle-ci ou à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société mentionnée au premier alinéa.
« Aucun rehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.
« Art. 885 O quater. – Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
« Art. 885 O quinquies. – Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avec constitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profit peut retenir, pour l’application de l’article 885 G, la qualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de la quotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembrés correspondant à la nue-propriété lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) Le redevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant le démembrement, les conditions requises pour que les parts et actions aient le caractère de biens professionnels ;
« b) La nue-propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Le nu-propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditions définies au 1° de l’article 885 O bis ;
« d) Dans le cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une société à responsabilité limitée, ou d’une société par actions, le redevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frère ou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins du capital de la société transmise, soit détenir directement des actions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de la valeur brute de ses biens imposables, y compris les parts et actions précitées.
« Art. 885 P. – Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans les conditions prévues par les articles L. 418-1 à L. 418-5 du même code sont considérés comme des biens professionnels à condition, d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice de sa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants ou descendants.
« Les biens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues aux articles du code rural et de la pêche maritime précités, à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Les biens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 Q. – Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d’orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d’apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux consentis par le groupement ainsi que leurs preneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885 P.
« Lorsque les baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont été consentis à une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels à concurrence de la participation détenue dans la société locataire par celles des personnes précitées qui y exercent leur activité professionnelle principale.
« Lorsque les biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues au premier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent est apporté à une société de même nature, dans les conditions prévues respectivement par les articles L. 411-37 et L. 411-38 du code rural et de la pêche maritime, les parts du groupement sont considérées comme des biens professionnels dans les mêmes proportions et sous les mêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.
« Art. 885 R. – Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune les locaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 € de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.
« Section V
« Évaluation des biens
« Art. 885 S. – La valeur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès.
« Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement de 30 % est effectué sur la valeur vénale réelle de l’immeuble lorsque celui-ci est occupé à titre de résidence principale par son propriétaire. En cas d’imposition commune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier de l’abattement précité.
« Art. 885 T bis. – Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la date d’imposition.
« Art. 885 T ter. – Les créances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal en France, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour la détermination de la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société.
« Section VI
« Calcul de l’impôt
« Art. 885 U. – 1. Le tarif de l’impôt est fixé à :
« (En pourcentage)
Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine
Tarif applicable
N’excédant pas 800 000 €
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €
Supérieure à 10 000 000 €
« 2. Pour les redevables dont le patrimoine a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 800 000 € et inférieure à 1 900 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 57 000 € – 3 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
« Art. 885 -0 V bis. – I. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % des versements effectués au titre :
« 1° Des souscriptions en numéraire :
« a) Au capital initial de sociétés ;
« b) Aux augmentations de capital de sociétés dont il n’est ni associé ni actionnaire ;
« c) Aux augmentations de capital d’une société dont il est associé ou actionnaire lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi, y compris après la période de sept ans mentionnée au troisième alinéa du d du 1 bis du présent I, réalisé dans les conditions cumulatives suivantes :
« – le redevable a bénéficié, au titre de son premier investissement au capital de la société bénéficiaire des versements, de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du présent 1 ;
« – de possibles investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
« – la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise dans les conditions prévues au c du 6 de l’article 21 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
« 2° Des souscriptions de titres participatifs, dans les conditions prévues au 1°, dans des sociétés coopératives de production définies par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production ou dans d’autres sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
« Les souscriptions mentionnées aux 1° et 2° confèrent aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute autre contrepartie notamment sous la forme de garantie en capital, de tarifs préférentiels ou d’accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société.
« Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45 000 € par an.
« 1 bis. La société bénéficiaire des versements mentionnée au 1 doit satisfaire aux conditions suivantes :
« a) Elle est une petite et moyenne entreprise au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« b) Elle n’est pas qualifiable d’entreprise en difficulté au sens du 18 de l’article 2 du même règlement ;
« c) Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion des activités procurant des revenus garantis en raison de l’existence d’un tarif réglementé de rachat de la production ou bénéficiant d’un contrat offrant un complément de rémunération défini à l’article L. 314-18 du code de l’énergie, des activités financières, des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l’article 885 O quater du présent code et des activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location et des activités immobilières ;
« d) Elle remplit au moins l’une des conditions suivantes au moment de l’investissement initial :
« – elle n’exerce son activité sur aucun marché ;
« – elle exerce son activité sur un marché, quel qu’il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. Le seuil de chiffre d’affaires qui caractérise la première vente commerciale au sens du présent alinéa, ainsi que ses modalités de détermination, sont fixés par décret ;
« – elle a besoin d’un investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes ;
« e) Ses actifs ne sont pas constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours ou, sauf si l’objet même de son activité consiste en leur consommation ou en leur vente au détail, de vins ou d’alcools ;
« f) Elle a son siège de direction effective dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ;
« g) Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation français ou étranger au sens des articles L. 421-1 ou L. 424-1 du code monétaire et financier, sauf si ce marché est un système multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des petites et moyennes entreprises au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 précité ;
« h) Elle est soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y serait soumise dans les mêmes conditions si son activité était exercée en France ;
« i) Elle compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la présente réduction, ou un salarié si elle est soumise à l’obligation de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat ;
« j) Le montant total des versements qu’elle a reçus au titre des souscriptions mentionnées au présent I et au III et des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, de prêts, de garanties ou d’une combinaison de ces instruments n’excède pas 15 millions d’euros.
« 2. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique, dans les mêmes conditions, aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision. Chaque membre de l’indivision peut bénéficier de l’avantage fiscal à concurrence de la fraction de la part de sa souscription représentative de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de sociétés vérifiant les conditions prévues au 1 bis.
« 3. L’avantage fiscal prévu au 1 s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La société vérifie l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, à l’exception de celle prévue au c, d, i et j ;
« b) La société a pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités mentionnées au c du 1 bis ;
« d) La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
« e) La société n’est pas associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, excepté lorsque le réinvestissement constitue un investissement de suivi remplissant les conditions cumulatives prévues au c du 1° du 1 ;
« f) La société communique à chaque investisseur, avant la souscription de ses titres, un document d’information précisant notamment la période de conservation des titres pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au 1, les modalités prévues pour assurer la liquidité de l’investissement au terme de la durée de blocage, les risques générés par l’investissement et la politique de diversification des risques, les règles d’organisation et de prévention des conflits d’intérêts, les modalités de calcul et la décomposition de tous les frais et commissions, directs et indirects, et le nom du ou des prestataires de services d’investissement chargés du placement des titres.
« Le montant des versements effectués au titre de la souscription par le redevable est pris en compte pour l’assiette de l’avantage fiscal dans la limite de la fraction déterminée en retenant :
« – au numérateur, le montant des versements effectués, par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la souscription au capital dans des sociétés vérifiant l’ensemble des conditions prévues au 1 bis, entre la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année précédant celle de l’imposition et la date limite de dépôt de la déclaration devant être souscrite par le redevable l’année d’imposition. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de cette période ou de la période d’imposition antérieure lors de la constitution du capital initial ou au titre de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit ;
« – au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société mentionnée au premier alinéa au titre de la constitution du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le redevable a souscrit au cours de l’une des périodes mentionnée au numérateur.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les investisseurs sont informés annuellement du montant détaillé des frais et commissions, directs et indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces frais sont encadrés. Pour l’application de la phrase précédente, sont assimilées aux sociétés mentionnées au premier alinéa du présent 3 les sociétés dont la rémunération provient principalement de mandats de conseil ou de gestion obtenus auprès de redevables effectuant les versements mentionnés au 1 ou au présent 3, lorsque ces mandats sont relatifs à ces mêmes versements.
« La société adresse à l’administration fiscale, à des fins statistiques, au titre de chaque année, avant le 30 avril de l’année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l’année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l’année.
« II. – 1. Le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est subordonné à la conservation par le redevable des titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
« La condition relative à la conservation des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital s’applique également à la société mentionnée au premier alinéa du 3 du I et à l’indivision mentionnée au 2 du I.
« En cas de remboursement des apports aux souscripteurs avant le 31 décembre de la septième année suivant celle de la souscription, le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au I est remis en cause, sauf si le remboursement fait suite à la liquidation judiciaire de la société.
« 2. En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 par suite d’une fusion ou d’une scission au sens de l’article 817 A, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas remis en cause si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu’au même terme. Cet avantage fiscal n’est pas non plus remis en cause lorsque la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 n’est pas respectée par suite d’une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire ou d’une cession réalisée dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas de cession stipulée obligatoire par un pacte d’associés ou d’actionnaires, ou en cas de procédure de retrait obligatoire à l’issue d’une offre publique de retrait ou de toute offre publique au sens de l’article L. 433-4 du code monétaire et financier, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant ces opérations n’est pas non plus remis en cause si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres ainsi souscrits soient conservés jusqu’au même terme. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation prévue au premier alinéa du 1 du II en cas d’offre publique d’échange de titres, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de l’année en cours et de celles précédant cette opération n’est pas non plus remis en cause si les titres obtenus lors de l’échange sont des titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du même I et si l’éventuelle soulte d’échange, diminuée le cas échéant des impôts et taxes générés par son versement, est intégralement réinvestie, dans un délai maximal de douze mois à compter de l’échange, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I, sous réserve que les titres obtenus lors de l’échange et, le cas échéant, souscrits en remploi de la soulte soient conservés jusqu’au terme du délai applicable aux titres échangés. La souscription de titres au moyen de la soulte d’échange ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« En cas de non-respect de la condition de conservation des titres prévue au premier alinéa du 1 du fait de leur cession plus de trois ans après leur souscription, l’avantage fiscal mentionné au I accordé au titre de la souscription des titres cédés n’est pas remis en cause, quelle que soit la cause de cette cession, si le prix de vente des titres cédés, diminué des impôts et taxes générés par cette cession, est intégralement réinvesti par le cédant, dans un délai maximum de douze mois à compter de la cession, en souscription de titres de sociétés satisfaisant aux conditions mentionnées au 1 bis du I. Les titres ainsi souscrits doivent être conservés jusqu’au terme du délai mentionné au premier alinéa du 1. Cette souscription ne peut donner lieu au bénéfice de l’avantage fiscal prévu au 1 du I, ni à celui prévu à l’article 199 terdecies-0 A.
« Le 1 du présent II ne s’applique pas en cas de licenciement, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, du décès du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune. Il en est de même en cas de donation à une personne physique des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de la société si le donataire reprend l’obligation de conservation des titres transmis prévue au 1 du présent II et s’il ne bénéficie pas du remboursement des apports avant le terme mentionné au dernier alinéa du même 1. À défaut, la reprise de la réduction d’impôt obtenue est effectuée au nom du donateur.
« Les conditions mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1 du I et aux c, e et f du 1 bis du même I doivent être satisfaites à la date de la souscription et de manière continue jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de cette souscription. À défaut, l’avantage fiscal prévu audit I est remis en cause.
« 3. L’avantage fiscal prévu au I accordé au titre de l’année en cours et des précédentes fait l’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquelle la société ou le redevable cesse de respecter l’une des conditions mentionnées aux deux premiers alinéas du 1 ou au dernier alinéa du 2.
« III. – 1. Le redevable peut imputer sur l’impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l’innovation mentionnés à l’article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d’investissement de proximité mentionnés à l’article L. 214-31 du même code ou d’un organisme similaire d’un autr
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les plus observateurs d’entre vous auront pu le noter, le texte de cet amendement comporte une trentaine de pages ! Il est donc important sur les plans politique et technique.
Dans l’une de ses interventions, le Président de la République a eu raison d’indiquer que l’ensemble des mesures de lutte contre la crise sanitaire à laquelle nous sommes confrontés doivent être prises « quoi qu’il en coûte ». Cela signifie que tout cela n’est pas gratuit, que cela a un prix, et qu’il faut bien en assurer le financement.
Il existe plusieurs façons de financer. On peut simplement repousser la dépense vers la nuit des temps, en alourdissant la dette, qui finit toujours par vous rattraper. On peut chercher quelques ressources. On peut aussi s’installer dans l’absence complète de financement, comme cela nous est proposé aujourd’hui, ou dans la couverture intégrale du financement. Enfin, on peut se trouver dans une situation intermédiaire.
Pour ma part, en la matière, j’observe, mes chers collègues, que nous avons considérablement allégé, ces dernières années, la fiscalité des Français les plus fortunés. Ainsi pourrions-nous sans doute les appeler à une certaine solidarité.
Toutefois, il ne s’agit pas d’un retour en arrière ni du rétablissement de l’impôt de solidarité sur la fortune. Je vous propose un « ISF 2.0 », totalement nouveau et corrigé par rapport aux défauts que nous avons observés, M. le rapporteur général et moi-même. Nous avons en effet rédigé un rapport sur les réformes de la fiscalité du patrimoine, notamment sur l’ISF et le PFU, le prélèvement forfaitaire unique, qui est beaucoup plus épais que cet amendement, puisqu’il fait deux fois trois cents pages.
Si Albéric de Montgolfier et moi-même ne sommes pas entièrement d’accord sur les préconisations, nous nous rejoignons néanmoins sur certains éléments de diagnostic. En particulier, nous avons observé que l’ISF ancien, que nous avons examiné en détail, laissait s’échapper les très hauts patrimoines, en vertu d’un système de plafonnement du plafonnement, qui permettait, sous des conditions techniques sur lesquels je ne m’étends pas parce qu’elles nous emmèneraient très loin dans la nuit, de ne pas payer.
M. le rapporteur général et moi-même ne sommes pas tenus par le secret fiscal. Nous sommes simplement soumis à une discrétion fiscale. Au demeurant, vous connaissez tous, comme tous les Français, ces hauts contribuables, dont les noms s’étalent dans tous les magazines. Il s’agit des très grandes fortunes françaises, qui échappaient à l’impôt.
Je vous propose donc de les intégrer dans le dispositif que je propose et d’alléger à proportion les petits riches ou moyens riches, dont le patrimoine est essentiellement immobilier et qui pourraient facilement ne pas être soumis à ce nouvel impôt de solidarité.
Les mesures proposées ici sont très infléchies par rapport à l’ancien ISF, grâce à un relèvement significatif du seuil d’assujettissement, qui passe de 1, 3 million d’euros à 1, 8 million d’euros ; cela permet d’exonérer 40 % des redevables de l’ancien ISF, ce qui n’est pas rien !
L’impôt est alourdi d’autant sur les très riches, de façon à obtenir un produit comparable, qui pourrait être utilement employé à compter de l’année prochaine. En effet, ce dispositif, qui figure en seconde partie de ce PLFR, vaudrait pour l’année 2021, et non pas pour l’année en cours, ce qui permettrait aux contribuables de se préparer à cette contribution fiscale.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Vincent Éblé me pardonnera, compte tenu de l’heure, de ne pas faire une réponse plus complète sur un sujet que nous connaissons bien, puisque nous avons travaillé ensemble.
Je justifierai rapidement l’avis défavorable de la commission.
Tout d’abord, il y a une question de tempo : nous examinons un PLFR d’urgence et non pas un PLFR fiscal. Les questions de fiscalité, de soutenabilité de la dette…
M. Vincent Éblé proteste.
Ensuite, je ne souhaite pas que les questions de fiscalité constituent l’arme numéro 1 pour financer la relance. Selon moi, la mobilisation de l’épargne – je pense aux 55 milliards d’euros des livrets A – pose une vraie question : comment faire en sorte que cette épargne aille à la consommation ou à l’investissement ? Dans un pays qui possède le taux de prélèvement obligatoire le plus élevé de l’OCDE, cette question de l’épargne me paraît prioritaire.
Sans nul doute, nous reviendrons sur ces débats. Je partage d’ailleurs un certain nombre de vos diagnostics, mon cher collègue, mais pas forcément vos conclusions.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
Même si un long débat s’est tenu hier sur ce sujet, permettez-moi d’argumenter quelques instants, par respect pour M. le président de la commission des finances.
Sur la forme, aucune mesure fiscale ou de recouvrement de recettes n’est souhaitée par le Gouvernement dans le cadre de ce PLFR.
Sur le fond, le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur un dispositif, même amendé, même amélioré, qui n’existe dans aucun pays occidental, visant à décourager le capital et sa cession dans l’économie française, notamment dans l’économie réelle.
Jusqu’à l’explosion de la pandémie, la stratégie économico-fiscale du Gouvernement portait ses fruits : nous avions le taux de chômage le plus bas depuis vingt ans, avec des chômeurs de longue durée retrouvant le chemin de l’emploi, l’une des croissances les plus fortes de tous les pays de l’Union européenne, un pouvoir d’achat en augmentation, ainsi qu’une création très importante d’emplois, notamment d’emplois industriels dans les territoires les plus touchés. Je ne pense pas qu’il faille faire du stop and go économique.
J’émets donc un avis défavorable.
Notre groupe votera cet amendement, dont le mérite est de poser la question des recettes de l’État.
Quand nous avions proposé un impôt de solidarité sur la fortune, ce n’était pas par nostalgie, ni parce que cet impôt avait prouvé sa totale efficacité. Simplement, on engage aujourd’hui plus de 100 milliards d’euros d’argent public, sans prévoir le moindre prélèvement ! En retour, on nous dit que nous serons saisis d’un PLFR 3…
Le travail réalisé par notre collègue mérite d’être débattu et encouragé. Certes, il est un peu inhabituel d’être confronté à un tel amendement, beaucoup plus touffu que tous les autres. Néanmoins, notre groupe souhaite encourager ce travail.
Il faut prévoir des recettes pour l’État ! Une telle position n’est en rien dogmatique. On ne peut pas distribuer plus de 110 milliards d’euros d’argent public tout en s’interdisant de réfléchir à l’argent nécessaire pour tenir les engagements de l’État.
Ce type de démarche mérite d’être élargi. Il y a peut-être des formes à trouver, avec la commission des finances, dans le cadre de modalités plus audacieuses et plus innovantes, en amont du prochain PLFR 3 et du prochain PLF. Comment chercher des recettes durables pour l’État ?
Il n’est pas interdit de se poser des questions sur la manière de financer les dépenses que l’on engage, ni peut-être de s’interroger sur la manière dont les choses ont été faites depuis 2008.
À court terme, j’en conviens, monsieur le ministre, un certain nombre de chiffres allaient dans le bon sens. D’ailleurs, cela venait d’un peu plus loin, de 2013, de 2014 et de ce qui avait été engagé au cours du quinquennat précédent.
Toutefois, il faudrait aussi s’interroger globalement sur la stratégie de l’Union européenne et du monde occidental, qui financent la dette depuis dix ans grâce à des taux à zéro, mettant les États sous morphine. La conséquence, c’est la création monétaire, et l’argent va là où cela rapporte.
En pensant que ce phénomène est finalement indolore pour les États, nos banques centrales financent en réalité certaines économies en forte croissance. Si nous avons perdu de l’autonomie industrielle et stratégique depuis dix ans, c’est parce que l’argent de la création monétaire va, progressivement, dans les pays émergents.
Soyons vigilants sur cet aspect des choses. Certes, je comprends toutes les contraintes. Pour autant, si nous n’arrivons pas, comme avec ce qui a été engagé avec la taxe GAFA, à mettre en place une taxe sur le capital au niveau mondial, nous aurons un vrai problème concernant le maintien de l’autonomie stratégique de nos pays.
En effet, financer la dette en faisant en sorte qu’elle ne coûte pas cher, c’est bien sur le court terme. Mais, à long terme, cela change profondément la structure de nos économies et donne de la force à nos concurrents.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 97 rectifié, présenté par MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, MM. Jacquin et Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du 2 bis de l’article 231 du code général des impôts, les mots : « et à 13, 60 % pour la fraction excédant 15 822 € » sont remplacés par les mots : «, à 13, 60 % pour la fraction comprise entre 15 822 € et 152 279 € et à 20 % pour la fraction excédant 152 279 € ».
II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020.
La parole est à Mme Frédérique Espagnac.
La tranche supérieure de la taxe sur les salaires a été supprimée à l’article 90 de la loi de finances pour 2018. Le taux de cette tranche supérieure était de 20 % et s’appliquait sur la fraction excédant 152 279 euros.
Le présent amendement vise à la rétablir. Une telle mesure fait le lien entre l’urgence d’aujourd’hui et les défis de demain et s’inscrit dans la plus grande solidarité que le groupe socialiste et républicain appelle de ses vœux.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mmes Primas et Deromedi et MM. Dallier, Lefèvre, Laménie, Bascher et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Par dérogation à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 30 juin 2020 afin d’instituer l’abattement prévu à l’article 1388 quinquies C du même code pour les impositions dues au titre de 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Les collectivités territoriales, EPCI ou communes, peuvent décider d’un abattement par délibération sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
Ces délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Pour cette année, cela aurait dû se faire en octobre 2019. En raison de la situation économique liée à l’épidémie du Covid-19, certaines collectivités souhaiteraient faire profiter de cet abattement leurs commerces, en particulier de centre-ville. Il est donc proposé ici de rouvrir le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI de voter cet abattement.
Je connais maintenant la dextérité de Bercy ! Il ne devrait donc pas y avoir de problème pour procéder à cet ajustement.
Je comprends bien sûr la philosophie de cet amendement. Toutefois, les conseils municipaux risquent de ne pas se réunir d’ici au 30 juin. Je ne vois donc pas comment ils pourraient délibérer…
Par conséquent, je souhaite entendre le Gouvernement sur ce sujet.
Tout d’abord, le calcul des bases a déjà été fait. Il ne s’agit pas d’un calcul facile, et, chacun le comprendra, les services fiscaux sont concentrés sur les urgences actuelles. Je le souligne, l’efficacité de ces services a été démontrée ces derniers jours.
En revanche, il est possible pour les collectivités locales de moduler le taux jusqu’au 3 juillet, conformément à l’ordonnance du 25 mars dernier.
Enfin, la TFPB affectera la trésorerie des entreprises en fin d’année. Par conséquent, du point de vue de la trésorerie, il ne s’agit pas d’un levier immédiat. Si tel avait été le cas, nous serions intervenus.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
L’amendement n° 1 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 241, présenté par MM. Bargeton, Patient, Rambaud et Buis, Mme Cartron, M. Cazeau, Mme Constant, MM. de Belenet, Dennemont, Gattolin, Hassani, Haut, Iacovelli, Karam, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patriat, Mme Rauscent, M. Richard, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6145-8-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6145-8-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6145 -8 - … . Les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 peuvent confier à un mandataire l’exécution de leurs dépenses ou de leurs recettes selon les modalités définies respectivement aux articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales.
« En plus des recettes mentionnées aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, les établissements publics de santé et les groupements de coopération sanitaire mentionnés au premier alinéa de l’article L. 6133-5 peuvent confier à un organisme public ou privé l’encaissement des recettes relatives aux dons, au mécénat, et aux revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit du service public hospitalier. »
La parole est à M. Julien Bargeton.
Je serai bref, bien que je n’aie pas abusé de mon temps de parole.
La solidarité des Français s’exprime pendant cette crise. Cet amendement de notre groupe vise à permettre aux hôpitaux de recevoir des dons en passant par les services d’une plateforme de financement participatif.
Dans le droit actuel, aucune disposition ne les autorise à donner mandat à un tiers d’exécuter leurs dépenses ou leurs recettes. Cela pose des difficultés dans plusieurs situations, notamment lorsque les fonds sont récoltés par le biais du financement participatif.
Or l’une des formes de la solidarité actuelle passe par le don aux hôpitaux. L’adoption de cet amendement permettra d’appliquer à ces derniers les dispositions qui existent pour les collectivités territoriales.
Cela a été dit, il s’agit d’élargir ce qui existe déjà pour des établissements publics nationaux et des collectivités locales. Cela fonctionne bien, et c’est le bon moment pour les hôpitaux.
Le Gouvernement est donc favorable à cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 276, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Cet amendement a pour objet la taxe d’habitation, dont nous avons déjà discuté hier.
Je rappellerai simplement deux chiffres. La suppression de la taxe d’habitation coûtera, au total, 17 milliards d’euros à l’État.
En vertu de la réforme, les 20 % des contribuables les plus riches, puisque, selon le Conseil constitutionnel, tous les contribuables sont concernés, bénéficieront d’un gain moyen de 1 158 euros, alors que 16 % des foyers, les plus modestes, ne payaient pas cet impôt – tous les élus locaux le savent – et que, pour les foyers dont les ressources se situent dans la moyenne, le gain sera de 555 euros.
Pour mémoire, nous avons perdu en moins d’un an 17 milliards d’euros, dont 7 bénéficieront aux plus aisés.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 276 est retiré.
L’amendement n° 277, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux B et C du VII de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Il a le même objet que le précédent, et je le retire également, monsieur le président.
L’amendement n° 277 est retiré.
L’amendement n° 256 rectifié, présenté par MM. Kanner, Raynal, Daudigny et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu 2020 les salaires versés en contrepartie de la renonciation par les salariés, selon les modalités prévues au II de l’article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l’organisation du temps de travail dans l’entreprise, à des journées ou demi-journées de repos.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Primas et MM. Lefèvre, Laménie, Bascher et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au II de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais pour l’enregistrement des déclarations de successions fixés à une durée de six mois aux articles 641 et 642 du code général des impôts sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
II. – Pour l’application des majorations pour défaut ou retard de déclaration prévues au 2 de l’article 1728 du code général des impôts, le premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois tient compte de la suspension des délais prévue au I du présent article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Cet amendement, porté par M. Grand, est le reflet de son humanité.
Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, près de 20 000 personnes sont décédées en France. Dans le contexte actuel du confinement, les familles n’ont pu accompagner dignement leurs proches en fin de vie. Il est donc plus compliqué pour elles de faire leur deuil et d’accomplir les lourdes démarches consécutives à un décès.
Au nombre de celles-ci figure l’enregistrement de la déclaration de succession, qui doit intervenir dans un délai de six mois.
Or la réduction des activités postales, la fermeture de certaines études notariales, la limitation des déplacements et le fonctionnement au ralenti de certaines administrations et entreprises rendent difficile le respect de ce délai.
L’ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit que les adaptations des délais « ne s’appliquent pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ».
Afin de ne pas ajouter des pénalités financières à des situations humainement difficiles, il est proposé dans cet excellent amendement de suspendre ce délai de six mois pour l’enregistrement des déclarations de successions entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Je comprends le sens de cet amendement, mais l’avis du Gouvernement n’en sera pas moins défavorable.
Les personnes concernées disposent bien de six mois pour déposer la déclaration, mais les pénalités de retard ne s’appliquent qu’après un délai additionnel de six mois. En outre, il est évident que l’administration appréciera chaque situation de manière équilibrée et humaine. C’est pourquoi cet amendement ne nous semble pas nécessaire.
J’émets donc un amendement défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 193 rectifié bis, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués avant le 31 décembre 2020 auprès du Trésor public, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du même code est porté à 75 % sans tenir compte de l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
J’ai défendu ce matin un amendement dont les dispositions allaient dans le même sens, mais au bénéfice des entreprises.
Le présent amendement vise à permettre aux contributeurs privés, avec des mesures fiscales incitatives pour 2020, de participer aux recettes du fonds de solidarité mis en place par l’État. Il tend à porter de 66 % à 75 % le taux de déduction d’impôts, à l’instar de ce qui s’est fait pour la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Les fonds ainsi collectés seraient réinvestis localement et viendraient s’ajouter à la solidarité nationale engagée par l’État.
L’amendement n° 325 rectifié, présenté par MM. Savin, Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Panunzi, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre de souscriptions ouvertes par des organismes de droit privé pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique liée à l’épidémie du Covid-19, le taux de la réduction d’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts est porté à 75 %. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l’amendement n° 326 rectifié.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 326 rectifié, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin, Sido et Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, et ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ;
2° L’article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. Le plafond de 10 000 € est porté à 20 000 € pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté. »
III. – Le I s’applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
L’amendement n° 325 rectifié vise à rehausser la défiscalisation des dons de particuliers, dans la droite ligne de ce qui a été décidé pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de Paris.
Les dons visés sont destinés à des associations de recherche, à des organismes comme l’institut Pasteur ou l’AP-HP, mais aussi à des associations comme Emmaüs, c’est-à-dire des structures qui sont en première ligne dans cette crise, d’un point de vue sanitaire, social ou économique.
L’amendement n° 326 rectifié vise à élargir l’amendement dit « Coluche ». La déductibilité des dons des entreprises et des particuliers serait portée de 66 % à 75 %, et le plafond serait pratiquement doublé.
En effet, nous devons absolument encourager l’élan de générosité et de fraternité des entreprises comme des particuliers – c’est fondamental. En quelques semaines, l’épargne de précaution a progressé de 55 milliards d’euros ; elle pourrait trouver ici un débouché important.
Il ne faut pas laisser penser aux Français que seul l’État peut aider. Eux aussi peuvent s’entraider.
Au-delà du débat philosophique sur l’idée que des entreprises versent volontairement des dons à l’État en bénéficiant d’une exonération fiscale, l’amendement n° 193 rectifié bis ne nous semble pas opérationnel, parce que ses dispositions vont plus loin que ce qui apparaît dans sa présentation. En effet, la déductibilité serait applicable à l’ensemble des dons des entreprises.
En ce qui concerne les deux amendements présentés par Bruno Retailleau, je demande le retrait de l’amendement n° 325 rectifié, au profit de l’amendement n° 326 rectifié, sur lequel la commission a émis un avis de sagesse.
Je suis désolé si nous avons pu laisser croire que le Sénat évacuait le débat sur le travail, extraordinaire, réalisé durant cette crise par les organismes sans but lucratif et les associations caritatives – je pense par exemple au Secours populaire, au Secours catholique, aux banques alimentaires, etc. En tout cas, le fait de relever le plafond de déductibilité à 1 000 euros pour ces associations constituera un signal d’encouragement bienvenu en cette période.
Je rejoins l’avis du rapporteur général sur l’amendement n° 193 rectifié bis, puisqu’il tend à faire une différence entre le fonds de solidarité et les autres actions de mécénat, ce qui ne me paraît pas approprié.
En ce qui concerne l’amendement n° 325 rectifié, majorer le taux de la réduction d’impôt dont bénéficient les dons au profit des organismes de droit privé pour faire face au Covid-19 ne serait pas opportun, au moment où les associations d’aide aux plus démunis font face à de grands besoins. En outre, la manière dont est rédigé l’amendement ne nous paraît pas très précise.
S’agissant de l’amendement n° 326 rectifié, je veux rappeler que le niveau de l’aide fiscale pour les dons des particuliers en faveur des organismes d’aide aux personnes en détresse est déjà très favorable, puisque l’État prend en charge les trois quarts du montant du don, dans la limite de 552 euros par versement, et les deux tiers au-delà de ce plafond. En allant plus loin, nous entrerions dans une logique de dépense budgétaire.
Je vous rejoins, monsieur le sénateur, sur l’idée que les Français et les entreprises peuvent tous contribuer à l’effort et qu’ils participent eux aussi de la solution – il ne faut pas compter uniquement sur l’État, vous avez raison. Toutefois, je ne suis pas certaine que cette disposition réponde à ce principe d’action, qui me paraît pourtant judicieux.
Par ailleurs, votre proposition est en partie satisfaite, puisque le plafond en valeur absolue applicable aux versements effectués par les entreprises au profit des organismes éligibles, et pas uniquement de ceux que vous visez, a été doublé par la loi de finances : il est passé de 10 000 à 20 000 euros.
Je veux bien accepter de retirer l’amendement n° 325 rectifié, mais cela veut dire que nous n’incluons pas les associations comme Emmaüs dans le dispositif.
Or Emmaüs, qui avait fait un appel aux dons en 1954, ne l’a jamais refait depuis lors, parce que cette association vit des activités de ses membres, qui sont ainsi réintégrés dans le monde du travail.
Pourrions-nous trouver très rapidement une solution pour cette association ? Je ne suis pas certain que le champ de l’amendement n° 326 rectifié le permette, puisque le dispositif dit « Coluche » concerne plutôt les aides alimentaires…
Je souhaite vraiment avoir un engagement sur ce point, auquel cas je pourrai retirer l’amendement n° 325 rectifié, tout en espérant que le Sénat votera l’amendement n° 326 rectifié.
L’amendement n° 325 rectifié est retiré.
Madame Vermeillet, l’amendement n° 193 rectifié bis est-il maintenu ?
Oui, je maintiens, monsieur le président.
Je n’ai pas compris l’explication du rapporteur général, puisque cet amendement vise à permettre aux contributeurs privés d’abonder le fonds de solidarité. Je n’ai pas parlé des entreprises !
Ma chère collègue, dans la rédaction du dispositif de l’amendement, rien n’indique que la hausse de déduction n’est applicable qu’aux seules contributions au fonds de solidarité. C’est un dispositif général, qui porte la déductibilité à 75 % pour tous les dons versés par des entreprises, sans évoquer particulièrement le fonds de solidarité.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote sur l’amendement n° 326 rectifié.
Monsieur le rapporteur général, monsieur le président Retailleau, le groupe CRCE va voter l’amendement n° 326 rectifié.
Pourtant, lorsqu’il a fallu dans le passé défendre l’aide alimentaire au niveau européen, se mobiliser pour les emplois aidés ou soutenir les salariés d’Emmaüs, vous n’étiez pas à nos côtés !
Nous devrions tous nous souvenir très précisément de ce que nous avons fait et de ce que nous n’avons pas fait.
Ayons de la mémoire ! Vous nous faites souvent des reproches – ils sont parfois fondés –, mais vous devriez aussi vous regarder en face et conserver un peu de mesure dans vos propos.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit dix ; il nous reste 67 amendements à examiner. Je vous propose de poursuivre nos travaux, afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
II. – GARANTIES
À la fin de la première phrase du e du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances, le montant : « deux milliards d’euros » est remplacé par le montant : « cinq milliards d’euros ». –
Adopté.
I. – L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « non financières immatriculées en France » sont remplacés par les mots : « immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement » ;
2° La dernière phrase du IV est supprimée ;
3° Le V est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
b) À la dernière phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : « ou » ;
4° Le VI est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la dernière occurrence du mot : « État », sont insérés les mots : « les recettes liées à la gestion du dispositif et, notamment, » ;
b) À la seconde phrase, les mots : « remboursées par l’État » sont remplacés par les mots : « à la suite d’un appel de fonds auprès de l’État établi sur la base des appels en garantie éligibles, » ;
5°
« VI bis. – Tout refus de consentement d’un prêt de moins de 50 000 € qui répond au cahier des charges mentionné au III par un établissement de crédit ou une société de financement doit être notifié par écrit à l’entreprise à l’origine de la demande de prêt. » ;
6°
II. – Le I du présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le cahier des charges qui a été adopté pour appliquer l’article 6 de la première loi de finances rectificative exclut les SCI qui gèrent des monuments historiques ouverts au public de l’accès aux prêts garantis par l’État.
Ces monuments, comme les autres structures culturelles, sont pourtant les premières victimes économiques d’un confinement qui pourrait être appelé, les concernant, à durer au-delà du 11 mai.
Dans mon département, je veux citer l’exemple du château de Vaux-le-Vicomte, qui emploie quatre-vingts salariés – c’est donc une vraie entreprise –, dont trente sont employés par des structures de type SA ou SARL pour les restaurants et les boutiques et cinquante sont employés directement par la SCI familiale propriétaire du monument ; ce sont en particulier tous les personnels d’entretien des extérieurs et des jardins et les personnels de l’accueil des flux touristiques.
Je rappelle que les mesures de distanciation sociale adoptées dans le courant du mois de février avaient déjà contribué à réduire l’affluence sur ce type de site, fragilisant les recettes de billetterie.
Il ressort des échanges entre le Gouvernement et le rapporteur général de la commission des finances que la nouvelle rédaction proposée pour le présent article 7 permettrait de lever toute ambiguïté et de faciliter le financement de ces structures.
M. Le Maire a même jugé devant l’Assemblée nationale qu’il était important que les monuments historiques aient accès aux prêts garantis par l’État. J’espère, madame la secrétaire d’État, que vous pourrez confirmer cette ouverture et nous indiquer que le cahier des charges sera rapidement modifié.
Ce cahier des charges ne devra pas viser que les seules SCI commerciales, il devra également permettre aux propriétaires en nom propre d’accéder à ce dispositif, car une grande majorité des monuments historiques ouverts à la visite ou accueillant du public sous différentes formes – chambres d’hôte, location pour des réceptions, etc. – sont en effet gérés de cette façon, sans structure civile.
Bien sûr, ces mesures iraient de pair avec le plan d’annulation de charges annoncé par le ministre de l’action et des comptes publics pour le secteur des arts et spectacles, qui visera, à n’en pas douter, les monuments historiques ouverts au public.
L’amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigés :
…° Au I, après le mot : « financement », sont insérés les mots : «, ou par des prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, » ;
II. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° À la dernière phrase du III, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou par un même intermédiaire en financement participatif » ;
…° À la première phrase du IV, après le mot : « prêteurs », sont insérés les mots : « ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs » ;
III. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
b) À la même première phrase, après les mots : « l’établissement prêteur », sont insérés les mots : « ou l’intermédiaire en financement participatif » ;
IV. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l’intermédiaire est engagée, au titre d’un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l’article L. 548-6 du code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l’État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Cet amendement vise à autoriser les intermédiaires en financement participatif (IFP) à distribuer des prêts garantis par l’État.
Cette distribution s’inscrira dans le cadre défini entre l’État, BPI et la place, dans le respect du cahier des charges et des procédures définies par arrêté du ministre chargé de l’économie et dans un cadre d’égalité concurrentielle avec les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Les IFP étant tenus à des obligations de bonne conduite vis-à-vis des prêteurs en vertu du code monétaire et financier, l’amendement a pour objet que la responsabilité de l’IFP est engagée vis-à-vis des prêteurs, en cas de défaut de l’emprunteur et d’appel à la garantie de l’État et dans l’hypothèse où le prêt proposé via l’intermédiaire ne répondrait pas aux critères d’éligibilité applicables.
Ce risque a vocation à être couvert par le contrat d’assurance souscrit par l’IFP contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Il sera également précisé au niveau réglementaire ou infraréglementaire que les IFP assureront la notification des prêts à BPI après avoir vérifié le respect du cahier des charges et que les prêts garantis par l’État seront tarifiés de manière responsable, à prix coutant pour la plateforme et à un taux modéré pour les prêteurs individuels.
Cet amendement a été déposé tardivement par le Gouvernement, et la commission n’a pas eu le temps de l’examiner. Nous aurions souhaité déposer un sous-amendement, mais les conditions de travail actuelles ne nous le permettent pas.
C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse sur cet amendement, même si nous devrons revoir cette question en commission mixte paritaire.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Tocqueville et Guillemot, M. Antiste, Mme Préville, M. Duran, Mmes Conconne et Blondin, MM. Daudigny et P. Joly, Mme Monier, MM. Kerrouche et Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal, Mazuir et Lozach, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
France
insérer les mots :
ou dont le capital est majoritairement détenu par des personnes de nationalité française établies hors de France,
La parole est à M. Rémi Féraud.
Cet amendement, présenté par Claudine Lepage, vise à faire bénéficier des mesures de soutien aux entreprises françaises les entreprises de droit local créées par des Français à l’étranger, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Rappelons que ces entreprises, même si elles ne sont pas immatriculées en France, participent à notre rayonnement économique et culturel et bénéficient à ce titre des dispositifs de développement de la French Tech à l’étranger, notamment.
L’extension des mesures de soutien doit naturellement faire l’objet d’un encadrement et reposer sur des critères comme la part du chiffre d’affaires qui est réalisé avec la France, le taux d’importation ou l’emploi de ressortissants français.
Cet encadrement serait déterminé au niveau réglementaire, mais il nous semble important de couvrir l’ensemble du champ économique que nous voulons soutenir et qu’il nous faut préserver dans ce moment de crise sanitaire.
Cette proposition me paraît quelque peu audacieuse ! Je comprends la problématique, mais le dispositif est destiné à soutenir les entreprises dont le siège social est en France.
La commission émet donc un avis défavorable.
Je ne crois pas que nous soyons prêts à étendre la garantie de l’État à des entreprises immatriculées à l’étranger et détenues par des étrangers.
Nous avions déposé des amendements similaires sur le précédent projet de loi de finances rectificative, et ils avaient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Je ne puis donc que m’étonner de la manière dont la commission des finances applique cette irrecevabilité. Peut-être a-t-elle fait preuve d’audace cette fois ?
Sur le fond, il est tout de même pertinent que nous nous intéressions aux structures qui sont certes de droit étranger, mais qui sont stratégiques pour nos intérêts, par exemple pour la francophonie, et il serait important de trouver un moyen de leur apporter une garantie.
On ne peut pas évacuer complètement la question posée par ces entreprises ; d’ailleurs, nous avons déposé un autre amendement à ce sujet.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 321, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lopez et Malet, M. Mandelli, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau, Poniatowski et Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi qu’à des personnes physiques et sociétés civiles immobilières familiales propriétaires d’un monument historique recevant du public, en vue de l’entretien de ce dernier
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Je vais aller vite, monsieur le président, parce que Vincent Éblé a assuré de manière anticipée la défense de cet amendement.
De nombreux monuments historiques gérés ou exploités par l’intermédiaire de SCI sont des lieux touristiques ; ils sont actuellement fermés, mais ils font encore face à des frais d’entretien et d’investissement. Or je ne vois pas pourquoi ils ne seraient pas éligibles aux prêts garantis par l’État. C’est un point très important si nous voulons promouvoir et valoriser notre patrimoine.
L’amendement n° 78, présenté par Mme Doineau, M. L. Hervé, Mme Sollogoub, M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, durant la même période, à des sociétés civiles immobilières familiales ou à des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public et répondant à des caractéristiques précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la culture. » ;
…° À la dernière phrase du III, les mots : « l’entreprise concernée » sont remplacés par les mots : « l’emprunteur » ;
II. – Alinéa 5
Après les mots :
première phrase,
sont insérés les mots :
le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et
III. – Alinéa 6
Après les mots :
dernière phrase,
sont insérés les mots :
le mot : « entreprises » est remplacé par le mot : « personnes » et
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 2 rectifié bis est présenté par M. Grand, Mmes Primas et Deromedi et MM. Chaize, Laménie, Bascher et Houpert.
L’amendement n° 8 rectifié bis est présenté par M. Pellevat.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie de l’État peut également être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public, dont les caractéristiques sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l’économie pris en concertation avec le ministre chargé de la culture. » ;
La parole est à Mme Sophie Primas, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié bis.
Je le retire, au profit de l’amendement n° 321 présenté par Bruno Retailleau, monsieur le président.
L’amendement n° 2 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié bis n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Le cahier des charges qui régit la garantie des prêts est fixé par voie réglementaire. Il appartient donc au Gouvernement de nous confirmer que les monuments historiques ouverts au public et détenus par des sociétés civiles immobilières ou directement par des personnes physiques sont éligibles à la garantie.
Il est vrai que ces monuments, malheureusement fermés en ce moment, font face à de graves difficultés. Si le Gouvernement nous confirme cet élément, j’inviterai les auteurs des amendements n° 321 et 78 à les retirer.
Conformément aux propos déjà tenus par le ministre de l’économie et des finances, je vous confirme que cette question relève du pouvoir réglementaire et que, dans la foulée de la promulgation de la loi de finances rectificative, l’éligibilité aux prêts garantis par l’État des activités visées par ces amendements sera insérée dans l’arrêté.
Dans le détail, nous nous assurerons de l’éligibilité aux prêts garantis par l’État des sociétés civiles immobilières, dont le patrimoine est principalement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public, quel que soit le régime d’imposition de la SCI – le champ d’application est donc large.
S’agissant des entrepreneurs individuels, ils sont d’ores et déjà couverts par l’arrêté actuel, puisque ce sont des entreprises individuelles et qu’ils exercent une activité commerciale ; ils peuvent donc présenter leur dossier dès maintenant.
L’amendement n° 321 est retiré.
Madame Sollogoub, l’amendement n° 78 est-il maintenu ?
L’amendement n° 78 est retiré.
L’amendement n° 210, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Le II est ainsi modifié :
a) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ;
b) Après la référence : « I », est insérée la référence : « et VI ter » ;
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) À la première phrase, après les mots : « mentionnés au I », sont insérés les mots : « et l’octroi des prêts garantis mentionnés au VI ter » ;
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
il est inséré un VI bis ainsi rédigé
par les mots :
sont insérés des VI bis à VI quinquies ainsi rédigés :
IV. – Alinéa 11
Supprimer les mots :
de moins de 50 000 €
V. – Après l’alinéa 11
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« VI ter. – La garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par Bpifrance Financement SA, à compter du 23 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, à des petites et moyennes entreprises, au sens de l’annexe I du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, qui se sont vues notifier un refus de prêt en application du VI bis.
« VI quater. – Les prêts couverts par la garantie prévue au VI ter doivent répondre au cahier des charges prévu au III. La garantie est octroyée de droit.
« VI quinquies. – Les caractéristiques de la garantie prévue au VI ter, notamment le fait générateur de son appel et les diligences que Bpifrance SA financement doit accomplir avant de pouvoir prétendre au paiement des sommes dues par l’État à son titre, sont définies par l’arrêté prévu au III. La garantie est rémunérée et couvre la totalité du prêt concerné. Elle n’est acquise qu’après un délai de carence, fixé par le cahier des charges. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
Un certain nombre de prêts sont aujourd’hui refusés par les banques, pour une raison simple : en France, contrairement à ce qui se passe en Allemagne, où s’appliquent cependant d’autres conditions, les prêts ne sont garantis qu’à hauteur de 90 %. De ce fait, certaines entreprises pourtant viables se voient refuser leurs prêts.
Certes, le Gouvernement a prévu un dispositif alternatif au travers du fonds de développement économique et social, le FDES, mais nous souhaitons que personne ne soit laissé au bord du chemin.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, en complément de ce qui est déjà prévu, que la BPI puisse accorder directement des prêts qui seraient garantis par l’État à hauteur de 100 %.
Nous disposerions alors d’un dispositif à trois étages, qui permettrait de couvrir toutes les situations : des prêts bancaires garantis par l’État à une hauteur maximale de 90 %, le FDES et des prêts de la BPI garantis par l’État, à hauteur de 100 %.
Certes, les dossiers refusés sont moins nombreux qu’au début grâce à l’intervention du médiateur du crédit, mais il en reste tout de même, dont le prêt n’est pas accordé par leur banque. L’objectif de cet amendement est donc de compléter le dispositif du Gouvernement, de façon à ne pas laisser des entreprises viables sur le bord du chemin.
L’avis du Gouvernement sera défavorable, et je vais en expliquer les raisons en détail, parce que c’est un sujet important.
Il faut tout d’abord savoir que l’examen des dossiers des entreprises au titre de la garantie de l’État a connu une évolution doctrinale. Ainsi, certaines entreprises se sont vu refuser cette garantie en tout début de période, mais nous avons amélioré le processus pour faciliter les choses. Je dois d’ailleurs remercier la sénatrice Sophie Primas de cette évolution : c’est elle qui nous a alertés sur ce sujet lors de l’examen du précédent projet de loi de finances rectificative.
Aujourd’hui, le taux de refus des prêts garantis par l’État correspond à environ 2, 5 % des demandes, et la médiation du crédit n’est saisie que dans 1 % des cas, ce qui est heureux, car elle ne serait pas en capacité de faire plus.
Nous avons pu apporter une réponse favorable à 270 000 entreprises, pour un montant avoisinant 90 milliards d’euros ; 90 % de ces bénéficiaires sont de très petites entreprises ; 11 % des dossiers, représentant 21 % des encours octroyés, concernent des entreprises notées 5 ou plus, c’est-à-dire des entreprises qui sont dans une situation financière peu favorable.
Le dispositif ne se caractérise donc pas par de l’ostracisme. Ainsi, les banques étudient tous les dossiers et apportent une réponse autant que possible, comme elles s’y sont engagées.
Vous savez qu’il existe des cas particuliers, pour lesquels il n’est pas possible d’apporter une réponse, par exemple en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Or, dans ces situations, nous ne pouvons pas apporter de justification explicite, et la réponse est souvent évasive…
Lorsque des entreprises ne parviennent pas à obtenir un prêt garanti par l’État, c’est principalement parce que leur situation financière était très dégradée avant la crise. Pour elles, les difficultés ne sont donc pas liées, finalement, au coronavirus.
En tout état de cause, nous continuons de travailler sur ces sujets, pour couvrir l’ensemble du spectre.
Ainsi, dans le présent projet de loi de finances rectificative, nous ouvrons un milliard d’euros de crédits pour le FDES et 500 millions d’euros en avances remboursables – cette enveloppe résulte d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Nous avons aussi prévu de dédier une partie du FDES à des prêts participatifs pour les entreprises de moins de 50 équivalents temps plein.
Ces différents dispositifs devraient permettre de couvrir l’ensemble des situations. Dans ce contexte, l’octroi à BPI France de la capacité d’accorder des prêts garantis à 100 % par l’État, comme le prévoient les auteurs de cet amendement, créerait, de notre point de vue, un risque majeur d’éviction, au détriment des prêts bancaires garantis à 90 %. Les banques pourraient en effet être tentées de sélectionner les « bons » risques, au détriment des « mauvais ».
Je conclus par un élément qu’il faut avoir en tête lorsque l’on évoque l’exemple allemand : la garantie à hauteur de 100 % s’applique aux entreprises, dont les trois derniers exercices ont été bénéficiaires, ce qui limite, vous en conviendrez, le champ du dispositif.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Madame la secrétaire d’État, je vous remercie d’avoir pris en compte, comme vous vous y étiez engagée, la situation des entreprises en difficulté, sur laquelle nous avions tous appelé votre attention par la voie de plusieurs amendements présentés, entre autres, par Sophie Primas.
Je reconnais que le dispositif est désormais plus opérationnel qu’au début. Les refus se font plus rares, et la médiation fonctionne mieux.
Il reste néanmoins un certain nombre de cas, certes minoritaires, dans lesquels nous n’avons pas de solutions. C’est la raison d’être de l’amendement de la commission des finances, qui n’est sans doute pas parfait, mais qui offre une alternative au dispositif de prêts par les banques et par le fonds de développement économique et social, le FDES.
Vous nous proposez un dispositif de prêts participatifs, qui peut être une solution plus intéressante. Si une proposition nous est faite dans le cadre de la commission mixte paritaire qui aura lieu demain, nous l’examinerons et serons peut-être amenés à renoncer au dispositif que je propose ici.
Notre but est simplement que les entreprises, notamment celles qui sont notées 5 et plus ou qui ne répondent pas à un certain nombre de critères, en raison soit de l’approche des banques, soit des normes réglementaires, ne se voient pas refuser un prêt.
Je suis ouvert sur cette question. À ce stade, mes chers collègues, nous vous proposons de voter le présent amendement à titre conservatoire, mais je suis prêt à me rallier à la solution alternative du Gouvernement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Menonville, Bignon, Chasseing, Détraigne et Delcros, Mme Billon, MM. Kern, L. Hervé, Moga et Wattebled, Mmes Vullien, Guidez et Joissains, MM. P. Martin et Canevet et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ou négatifs y sont éligibles. » ;
La parole est à Mme Jocelyne Guidez.
Les explications de Mme la secrétaire d’État nous ayant convaincus, je retire cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 216 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Magras et Mme Primas, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
2° Le IV est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, à l’exception des prêts de moins de 150 000 euros consentis dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Primas.
Je défends cet amendement au nom du président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Michel Magras, qui souhaite attirer l’attention de notre assemblée et celle du Gouvernement sur les grandes difficultés d’accès à l’emprunt, même garanti par l’État, des entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
Les établissements bancaires refusent en effet de prendre les 10 % de risques qui ne sont pas couverts, la plupart des demandes de prêts se situant au-dessous de 150 000 euros et émanant de petites entreprises éligibles au taux maximal de garantie de 90 %. Il est donc proposé d’ouvrir une exception, même si le dispositif qui est proposé par M. le rapporteur pourra peut-être résoudre ce problème.
En tout état de cause, si vous parvenez à adopter une solution intermédiaire lors de la réunion de la commission mixte paritaire, je vous demande de ne pas oublier l’outre-mer, qui fait malheureusement l’objet de traitements spécifiques, comme le refus de la garantie d’emprunt sur les 10 % qui restent. Cela pose de gros problèmes pour les petites entreprises d’outre-mer.
L’amendement n° 298, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la dernière phrase du IV, le mot : « ne » est supprimé ;
II. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
La dernière phrase est supprimée ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Notre amendement tend à inclure toutes les entreprises dans le programme de garantie de l’État, le PGE, y compris celles qui ont entamé une procédure collective. En effet, la suppression de la mention de l’article qui exclut ces entreprises a été assortie de la modification de l’arrêté d’application du PGE, afin d’inclure uniquement les entreprises qui ont entamé une procédure collective en 2020.
Nous pensons au contraire qu’il faut soutenir ces entreprises, qui ont entamé des procédures collectives depuis plusieurs mois et qui, après ces efforts, commencent à se rétablir.
Michel Magras a attiré mon attention sur les difficultés des entreprises outre-mer, où le taux de refus et l’absence de notification sont sans doute bien plus importants qu’en métropole.
Toutefois, les dispositions de l’amendement n° 210, qui vient d’être adopté, de la commission des finances couvrent ces cas, puisqu’elles créent une obligation de notifier tous les refus.
L’amendement n° 167 rectifié bis étant satisfait, j’en sollicite le retrait.
Quant à l’amendement n° 298, il est contraire au régime des aides d’État, qui est temporaire. Par conséquent, la commission ne peut y être favorable.
Conformément à la position du Gouvernement que j’ai déjà explicitée, l’avis est également défavorable dans ces deux situations.
Non, je vais le retirer, au profit de l’amendement n° 210 de la commission, qui a été adopté.
Toutefois, je voudrais d’abord attirer l’attention de Mme la secrétaire d’État, comme je l’avais fait la dernière fois sur un autre sujet, sur les difficultés de certaines entreprises qui se voient opposer des refus pour la garantie des 10 %. Elle pourra ainsi être plus vigilante au cas où une discussion s’engagerait à ce sujet, mais aussi lors de la réunion de la commission mixte paritaire : attention à ne pas oublier les outre-mer !
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
L’amendement n° 167 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 298.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Magras et Mme Primas, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer le mot :
notifié
par le mot :
motivé
La parole est à Mme Sophie Primas.
Cet autre amendement de M. Magras vise à remplacer la simple notification de refus de prêt par une motivation de ce refus.
La notification étant suffisante pour activer les autres dispositifs, je sollicite le retrait de cet amendement.
Il nous paraît difficile d’obliger systématiquement une banque à notifier ou à expliquer son refus, car celui-ci est obligatoire dans certaines circonstances, notamment en cas de déclaration de soupçon, où, pour des raisons évidentes, elle ne peut pas s’y soumettre.
En revanche, nous avons demandé aux banques, pour certaines situations particulières, par exemple pour des TPE qui ont besoin de connaître la nature de leur problème pour pouvoir avancer, notamment vis-à-vis de la médiation du crédit ou autres, de motiver dans la mesure du possible le maximum de refus.
Tout cela figure dans la foire aux questions qui a été publiée et fait régulièrement, vous le savez, l’objet d’une remise en question. Cette référence constitue désormais notre doctrine.
L’amendement n° 168 rectifié est retiré.
L’amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les taux d’intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Cet amendement tend à instaurer un encadrement des taux d’intérêt applicables par les établissements de crédit aux prêts accordés aux entreprises avec la garantie de l’État. En effet, il serait malvenu que ces établissements en viennent à appliquer des taux excessifs, alors que l’objet de ces prêts est de soutenir l’économie en période de crise.
Cette contrainte d’encadrement doit être mise en parallèle avec la garantie accordée par l’État de 70 % à 90 %.
Ce qui pose problème pour les prêts garantis par l’État, ce ne sont pas les taux, puisqu’il s’agit juste du coût du refinancement, sur lequel les banques ne gagnent pas d’argent, et du coût de la garantie de l’État : c’est l’accès au prêt dont je viens de parler à l’instant.
En conséquence, j’émets une demande de retrait.
L’amendement n° 266 rectifié est retiré.
L’amendement n° 211, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :
6° Les deuxième et troisième alinéas du IX sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le comité de suivi est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :
« a) La garantie de l’État mentionnée aux I et VI quater du présent article. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1, 5 milliard d’euros ;
« b) La garantie de l’État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l’article 7 de la présente loi, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e) du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances ;
« c) Le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
« d) Le dispositif d’activité partielle ;
« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers “Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés”. »
La parole est à M. le rapporteur général.
Tout au long de l’examen de ce PLFR 2, nous votons, comme nous l’avons fait pour le PLFR 1, des dispositifs extrêmement puissants, avec des montants considérables.
Aussi, la mise en place d’un comité de suivi est prévue, au sein duquel le Parlement doit exercer son rôle – le président de la commission des finances et moi-même y avons été nommés.
Il est important que la mission de ce comité de suivi soit la plus complète possible. C’est la raison pour laquelle il sera notamment chargé de contrôler la garantie de l’État, la réassurance publique des assureurs-crédits, le fonds de solidarité, etc.
Bien sûr, le président de la commission et moi-même nous engageons à rendre compte, non seulement aux membres de la commission des finances, mais également à l’ensemble des sénateurs, des décaissements et de la mise en œuvre des dispositifs que nous avons votés.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 173, présenté par MM. P. Joly, Antiste et Lozach, Mme G. Jourda, M. Daudigny, Mme Conconne, M. Jacquin, Mme Rossignol, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot et Houllegatte, Mme Harribey, M. Gillé, Mmes Préville, Taillé-Polian et Jasmin et MM. Temal et Mazuir, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 mai 2020, un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, à des sociétés civiles immobilières familiales ou des personnes physiques propriétaires de monuments historiques recevant du public. »
La parole est à M. Patrice Joly.
Je reviens, au travers de cet amendement, sur la situation des monuments historiques détenus en propriété par une SCI.
Pour faire suite à nos précédents échanges et à l’attention que portent les uns et les autres à ce sujet, et pour nous permettre de délibérer en toute connaissance de cause, nous proposons que soit présenté au Parlement un rapport relatif à l’impact budgétaire et au financement d’une extension de la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
L’amendement n° 26 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous allons émettre une demande de retrait à la suite des engagements très clairs qu’a pris à l’instant Mme la secrétaire d’État, afin que les monuments en SCI et ceux qui sont détenus en direct et qui sont productifs de recettes soient bien couverts par le mécanisme de la garantie de prêt.
Puisque le dispositif est opérationnel, il est inutile de prévoir un rapport. Cela étant, nous pourrons vérifier l’engagement du Gouvernement très prochainement, dans le cahier des charges.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 173 est retiré.
L’amendement n° 187, présenté par Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les sociétés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Le dispositif de prêt garanti par l’État est crédible et fonctionne. Les banques le mettent relativement bien en œuvre, en remplissant très majoritairement leur rôle.
Pour autant, les contours de l’éligibilité à ce PGE mériteraient d’être encore précisés et renforcés. Pourquoi ne pas l’ouvrir à certaines entreprises en procédure de sauvegarde ? En effet, beaucoup de domaines viticoles, familiaux, affaiblis par la crise du secteur en 2019, y ont eu recours.
Dès lors, il devient important que le champ d’application du PGE soit étendu à ces entreprises, d’autant qu’une procédure de sauvegarde ne préjuge pas de la capacité de l’entreprise à rebondir, bien au contraire.
Cette extension peut viser toutes les entreprises en sauvegarde, sans limite de date, puisque le droit des procédures collectives fixe expressément la durée maximale de la période d’observation, ce qui exclut, par essence, tout risque d’effet d’aubaine.
Cet amendement est satisfait, ce qui n’était pas le cas lors de l’examen du PLFR 1. La limite de date tient simplement au régime des aides d’État, mais, globalement, les entreprises en sauvegarde peuvent désormais bénéficier du prêt garanti par l’État.
La commission émet donc un avis défavorable.
Je souhaiterais vous faire part d’un château qui est engagé dans cette procédure et dont les difficultés résultent d’une contrainte de date : il ne peut pas obtenir de prêt, puisque la procédure de sauvegarde dont il fait l’objet n’a pas été prononcée après le 31 décembre 2019. De plus, le délai réglementaire de la période d’observation inhérent à ce type de procédures collectives est fixé à six mois.
C’est pourquoi il serait pertinent d’étendre le bénéfice du dispositif aux entreprises placées sous procédure de sauvegarde avant la date qui a été fixée. Sinon, le décalage calendaire ne sera pas résolu.
Ces procédures doivent respecter des règles communautaires, dans les limites desquelles nous avons utilisé le maximum de leviers, à l’instar de la réintégration de dispositifs similaires à celui des avances remboursables.
Lorsqu’une société connaît des difficultés pour des raisons totalement étrangères au coronavirus et que sa situation ne peut pas être redressée, elle n’a pas vocation à bénéficier de l’argent public. En revanche, cela sera possible si l’entreprise est sortie de sa procédure de sauvegarde avec un plan de continuation.
Si j’ose dire, nous avons poussé les murs au maximum, pour permettre au plus grand nombre d’entreprises d’entrer dans le champ du dispositif du prêt garanti par l’État ou, alternativement, dans les autres dispositifs que vous êtes en train de voter dans le cadre de l’examen de ce PLFR.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 55 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau et Bignon, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Fouché, A. Marc, Chasseing et Capus, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 pour soutenir le financement des entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France face au choc économique causé par la crise sanitaire du Covid-19.
La parole est à M. Franck Menonville.
Cet amendement vise à engager une réflexion sur l’augmentation du niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. Ces dernières sont considérées « à risque », car les crédits qui leur sont consentis par les banques ne peuvent être refinancés par la Banque centrale européenne, ce qui accroît la probabilité du refus du concours bancaire.
Grâce au relèvement du niveau de garantie de l’État, ces entreprises auront plus de chances, en cette période de crise sans précédent, d’obtenir l’accord de leur crédit.
Cet amendement est satisfait par l’amendement de la commission qui a été adopté précédemment et qui d’ailleurs sera peut-être révisé par le mécanisme de prêts participatifs que nous essaierons d’élaborer demain en commission mixte paritaire.
Pour cette raison, j’émets une demande de retrait.
L’amendement n° 55 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 24 rectifié bis, présenté par MM. Leconte et Antiste, Mmes Conconne et Conway-Mouret, MM. Daudigny, Duran, Jacquin et P. Joly, Mme Lepage, MM. Marie et Montaugé, Mme Préville, M. Tissot, Mme Tocqueville, M. Devinaz, Mme Jasmin et MM. Mazuir, Temal et Tourenne, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le Gouvernement remet le 1er juin 2020 un rapport au Parlement sur les besoins de garanties de l’État exprimés par les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique pour la Nation, pour l’activité de ses entreprises, la défense de la francophonie et de l’enseignement français à l’étranger.
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
Nous avons déjà un peu évoqué la question des entreprises de droit étranger, plus généralement des personnes morales de droit étranger qui ont un intérêt stratégique pour notre pays ou pour des entreprises françaises.
Aujourd’hui, ces entreprises ne sont pas intégrées dans le périmètre des prêts garantis par l’État, qui ne s’adressent pour l’instant qu’à des entreprises de droit français. Nos intérêts sont tout de même défendus à l’étranger par des structures qui ont besoin, au cours de cette crise mondiale, d’un accompagnement de notre part.
Le dispositif n’a pas nécessairement vocation à être automatique, mais il faut qu’il existe, eu égard à la lourdeur administrative de la garantie du Trésor, qui ne satisfait pas à l’agilité nécessaire dans le contexte actuel.
C’est la raison pour laquelle, pour les alliances françaises, les écoles, les chambres de commerce et les partenaires d’entreprises françaises, pour lesquels ces dernières pourraient se porter garantes au moment de la demande de garantie de l’État, nous proposons la remise d’un rapport au Parlement sur les besoins qui se sont exprimés par les personnes morales de droit étranger présentant un intérêt stratégique.
Notre soutien est important si l’on veut qu’elles continuent à défendre nos intérêts.
Un tel dispositif, compte tenu de ce qui se passe aujourd’hui partout dans le monde, serait utile. Il pourrait même représenter une chance pour certaines entreprises qui sont en train de perdre des partenaires fragiles, afin qu’elles puissent les aider, les accompagner et même de se rapprocher d’eux. Nous pourrions ainsi transformer cette crise en opportunité pour notre présence à l’international.
Je me suis déjà exprimé sur ce sujet ; il me semble que le dispositif doit être réservé aux entreprises immatriculées en France.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le rapporteur, je ne propose pas un dispositif ! Je demande un rapport sur ces questions, qui sont essentielles pour la défense de nos intérêts.
Le monde d’après, ce ne sera pas une France derrière ses frontières et confinée ! Pour en sortir, il faut aider un certain nombre de nos partenaires, qui connaissent aussi des difficultés ailleurs.
Madame la secrétaire d’État, au lieu d’émettre un simple avis défavorable en pensant que nous resterons confinés ad vitam aeternam à l’intérieur de nos frontières, donnez-nous des éléments concrets pour nos partenaires. Voulez-vous que, demain, les entreprises françaises n’exportent pas au-delà de nos frontières ? Voulez-vous que nous cessions de défendre la francophonie ?
Sur ce sujet majeur, nos partenaires, ainsi que les entreprises françaises qui veulent continuer à être présentes à l’international attendent des engagements de la part du Gouvernement, car les dispositifs en vigueur aujourd’hui manquent d’agilité.
Or ma dernière proposition en faveur des écoles a été déclarée irrecevable au titre de l’article 40 ; c’est la raison pour laquelle nous demandons un rapport. Il est inimaginable de penser que la France de demain, ce puisse être la Corée du Nord !
Murmures.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 7 est adopté.
L’amendement n° 315, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclues du bénéfice des garanties publiques de crédit, les entreprises qui, durant la période de l’état d’urgence sanitaire prévu auront licencié des salariés. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Au travers de cet amendement, nous souhaitons exclure les entreprises qui licencient durant la crise du coronavirus, du bénéfice de la garantie publique de crédit. Il serait en effet paradoxal que l’État s’engage auprès de ces entreprises, alors qu’il se porte d’ores et déjà garant du chômage partiel pour 10 millions de salariés !
L’expérience a montré que, en l’absence de critères prédéfinis, les subventions accordées aux entreprises ne permettent pas forcément d’obtenir les résultats escomptés. Je le dis sans esprit polémique, mais mes collègues socialistes connaissent notre avis sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et le crédit d’impôt recherche (CIR).
Notre position se fonde sur l’éthique et sur la justice sociale.
Je comprends la philosophie qui sous-tend un tel amendement, mais cette mesure pourrait se révéler totalement contre-productive : une entreprise confrontée à de grandes difficultés financières et contrainte de procéder à des licenciements peut néanmoins être sauvée du dépôt de bilan grâce au prêt garanti par l’État (PGE).
J’espère d’ailleurs que le chômage partiel limitera ces cas d’espèce, car la suppression du PGE pourrait entraîner la disparition pure et simple de l’entreprise.
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En mettant en place un dispositif complet de chômage partiel totalement inédit en France, le Gouvernement a voulu éviter aux entreprises d’être obligées de se séparer de leur capital humain par la rupture des contrats de travail – l’enjeu est important.
Dans le cas d’espèce, le licenciement est le signe que l’entreprise est en grande difficulté et n’est pas capable de faire face : les commandes sont inexistantes et l’inquiétude est parfois très forte de ne pas pouvoir, après la crise, redémarrer l’activité.
Je rejoins l’avis du rapporteur : il ne faut pas empêcher ces entreprises de bénéficier d’un prêt qui peut leur permettre de sauver une partie de leurs salariés. La position inverse irait à l’encontre du principe que vous défendez.
J’émets donc un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 37, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 232-18 du code de commerce, exclusivement pour l’année 2020 à titre exceptionnel, le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende peut être effectué simultanément à tous les actionnaires en actions sans priver la société par actions du bénéfice des dispositions de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
Nous le savons tous, le Gouvernement a conditionné le soutien de l’État au refus, par les grandes entreprises bénéficiaires, de verser à leurs actionnaires des dividendes. Cela peut se comprendre, mais il faut apporter une nuance quand il s’agit de renforcer ses fonds propres par des dividendes sous forme d’actions.
Chacun le sait, les entreprises font face aujourd’hui à des problèmes de trésorerie. Or, sans fonds propres pour effectuer les remboursements et traverser cette période difficile, elles connaîtront des difficultés encore plus grandes.
Le présent amendement a pour objet, d’une part, d’offrir à titre exceptionnel, pour la seule année 2020, la possibilité aux sociétés de verser des dividendes exclusivement en actions, afin de favoriser durant la crise le renforcement en fonds propres des entreprises, et, d’autre part, de maintenir le bénéfice du dispositif de prêt garanti par l’État pour les seules entreprises procédant au versement de leurs dividendes exclusivement sous forme d’actions.
Il est à noter par ailleurs que l’application du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, à ces dividendes ainsi versés permettrait à l’État de créer des recettes fiscales supplémentaires.
Je suis favorable au principe posé par le Gouvernement selon lequel les grandes entreprises ne peuvent pas verser de dividendes dès lors qu’elles ont recours au mécanisme de prêts garantis par l’État.
Cela étant, le dispositif proposé va dans le sens du renforcement des fonds propres ou de la sous-capitalisation. Si l’on peut être sensible à cet argument, une telle mesure relève plus d’un plan de relance, me semble-t-il, dans le cadre duquel elle devra nécessairement être décidée, que du dispositif d’urgence.
C’est la raison pour laquelle, même si je ne sais pas quel sera le point de vue du Gouvernement, je suis tenté d’émettre un avis défavorable.
L’avis du Gouvernement sera défavorable, car le non-versement des dividendes est la meilleure façon de préserver les fonds propres, contrairement à l’émission ou au rachat d’actions – l’autocontrôle.
Nous préférons rester sur la ligne qui a toujours été la nôtre : pas de dividendes en actions ou en numéraire, ni de rachat d’actions.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Dans la compétition européenne et internationale dont nous parlait à l’instant M. Leconte, les investisseurs interviennent dans des sociétés importantes et réclament des dividendes. Ce problème ne se pose donc pas seulement au niveau national.
Le versement des bénéfices en actions, et non en numéraire, contourne certes le principe de non-versement de dividendes, mais il profite à l’État, en produisant des recettes fiscales supplémentaires par la flat tax de 30 %, et renforce malgré tout les fonds propres des entreprises. C’est pour insister sur ce point que je me suis permis d’intervenir.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 157 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Cabanel, Castelli, Collin, Dantec, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La garantie de l’État prévue à l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est accordée aux entreprises dotées de capitaux propres négatifs.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Dans la continuité des ajustements portés par les uns et les autres sur le programme de garantie de l’État, il nous semble indispensable, avec les cosignataires du RDSE, que les entreprises qui ont des fonds propres négatifs puissent prétendre au PGE.
Avoir des fonds propres négatifs ne signifie pas que l’entreprise n’est pas saine et pérenne. C’est un indicateur qui est utilisé pour la solvabilité, mais qui n’est pas toujours le plus pertinent. Ce PLFR 2 est l’occasion de corriger cette inexactitude et de procéder à cette extension.
Tout à l’heure, nous avons voté un amendement de la commission des finances visant précisément à résoudre la situation des entreprises qui se voient refuser un prêt bancaire, par le biais d’un nouveau dispositif – sans doute perfectible – de prêts garantis à 100 % par la Banque publique d’investissement (BPI).
Je précise néanmoins que le dispositif ne s’applique pas aux entreprises en procédure de sauvegarde au 31 décembre 2019, autrement dit avant le 1er janvier, sans que cela puisse être imputé à une mauvaise volonté de la part du Gouvernement, du Parlement ou de l’auteur du cahier des charges ; il s’agit simplement, je le répète, d’une dérogation concernant les aides de l’État.
Je connais aussi, à mon grand regret, des situations identiques au cas que vous avez cité : il s’agit d’entreprises qui étaient en redressement au 31 décembre – malheureusement pas au 1er janvier – et qui se sont vu refuser l’aide, conformément aux principes du droit européen.
Pour le reste, cet amendement étant satisfait par l’adoption de notre amendement précédent, j’en demande le retrait.
Je souhaite apporter une précision, car nous avons beaucoup travaillé sur ce sujet.
Après un échange très positif avec la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, et en accord avec la Fédération bancaire française, nous confirmerons, dans la foire aux questions qui pose notre doctrine, que les banques ne sont tenues à aucune vérification concernant ce critère de fonds propres. Elles peuvent donc prendre note du fait qu’il ne conditionne pas la validité de la garantie de l’État. C’est l’ultime ouverture possible que nous avons réalisée, compte tenu du droit communautaire.
Sur cet amendement déjà satisfait, j’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 157 rectifié est retiré.
L’amendement n° 138 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Carcenac, Kerrouche, Raynal, Kanner, Éblé et Botrel, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Montaugé, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais, G. Jourda, Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la deuxième phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020, après le mot : « Ils », sont insérés les mots : « sont souscrits à des taux correspondant à la moyenne des taux constatés entre le 1er janvier 2020 et le 1er mars 2020 et ».
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Cet amendement, dont Mme Lubin est la première signataire, vise à encadrer les taux d’intérêt en ajoutant aux garanties mises en place par le Gouvernement un critère de stabilité de ces taux. De fait, pour la souscription de prêts sur la période en cours, et plus encore à partir du 1er janvier prochain, certains établissements bancaires se réservent le droit de fixer unilatéralement et ultérieurement les taux. Nous proposons de fixer une référence correspondant aux taux constatés entre le 1er janvier et le 1er mars de cette année.
Des problèmes d’accès à la garantie des prêts par l’État peuvent éventuellement se poser, mais pas des problèmes de taux, puisqu’il s’agit d’une facilité de trésorerie offerte aux meilleures conditions : le coût de la garantie, pour lequel un barème est prévu, et des taux extrêmement bas, sans marge. De notre point de vue, donc, le problème des taux ne se pose pas – sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous le confirmer. Nous demandons le retrait de cet amendement.
Je confirme que les prêts seront consentis au coût de la ressource, un coût qui ne peut pas être fixé pour l’année 2020, car il évoluera, les banques ne réalisant pas de marge, ce qui est sans doute la préoccupation des auteurs de l’amendement. Je les invite donc à le retirer.
À la fin de l’article 199 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 2 milliards d’euros » est remplacé par le montant : « 10 milliards d’euros ». –
Adopté.
Le ministre chargé de l’économie est autorisé à accorder la garantie de l’État à un prêt consenti par l’Agence française de développement à la Nouvelle-Calédonie correspondant aux reports de paiement d’impositions et de cotisations sociales, aux pertes de recettes et au surcroît de dépenses exposées au titre des régimes d’aides aux particuliers et aux entreprises résultant de la crise sanitaire liée à la propagation de l’épidémie de covid-19, dans la limite de 240 millions d’euros en principal.
La garantie peut être accordée jusqu’au 31 décembre 2020. Elle porte sur le principal, les intérêts et accessoires du prêt, lequel ne peut avoir une maturité supérieure à vingt-cinq ans, ni un différé de remboursement supérieur à deux ans.
L’octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d’une convention entre l’État, l’Agence française de développement et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie prévoyant les réformes à mettre en place et leur calendrier, ainsi que le principe et les modalités de l’affectation, au profit du remboursement du prêt garanti, d’une fraction des recettes de la Nouvelle-Calédonie correspondant aux annuités d’emprunt en principal et intérêts. –
Adopté.
L’amendement n° 240 rectifié, présenté par MM. Patriat, Buis, Haut, Gattolin, Patient, Théophile, Rambaud, Dennemont, Marchand, Hassani et Karam, Mme Constant, MM. Bargeton et Yung et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 423-19, les mots : « les modalités de recouvrement de cette redevance par l’agent comptable d’une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de cette redevance à l’une » ;
2° L’article L. 423-27 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la redevance mentionnée à l’article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 » ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la redevance perçue en application de l’article L. 423-19 du présent code » sont remplacés par les mots : « des redevances mentionnées aux articles L. 423-19 et L. 423-20 ».
II. – L’article 1635 bis N du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de timbre est recouvré par un comptable public de l’État ou un régisseur de recettes de l’État placé auprès d’une fédération départementale ou interdépartementale de chasseurs et habilité, selon les modalités et sous les sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de droits de timbre. » ;
2° Au second alinéa, les mots : « les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une » sont remplacés par les mots : « les modalités du versement du produit de ce droit de timbre à l’une ».
III. – Au premier alinéa du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, les mots : « de l’article L. 423-19 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 423-19 et L. 423-20 ».
La parole est à M. Julien Bargeton.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 247 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Joyandet, Mme Eustache-Brinio, MM. Duplomb, J.M. Boyer, D. Laurent et Vaspart, Mme Ramond, MM. Bonne, H. Leroy et Brisson, Mmes Thomas et Berthet, MM. Pierre, Regnard et Kennel, Mme L. Darcos, M. Frassa, Mme Chauvin, MM. Savary, Vogel, Pellevat, Bizet et Charon, Mmes Deseyne et Deroche, M. Bonhomme, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, MM. Perrin et Raison, Mmes Chain-Larché, Lassarade et Noël et MM. Houpert et Leleux, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses mandatées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de fournir les personnes physiques en masques de protection en tissu alternatif afin de lutter de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
La parole est à M. Jean Bizet.
Cet amendement a pour objet d’intégrer à la section d’investissement des budgets des collectivités territoriales les dépenses liées à la production de masques de protection en tissu alternatif. Notre débat précédent sur le FCTVA m’incline à penser qu’il est satisfait…
En l’état des mesures votées, ces dépenses sont éligibles au FCTVA, ce qui est l’essentiel. Cet amendement peut donc être retiré.
Avis défavorable, par cohérence – le Gouvernement était déjà défavorable aux mesures adoptées sur le FCTVA.
Des efforts importants sont consentis pour permettre aux collectivités territoriales de faire face à la situation inédite que nous connaissons.
Ainsi, dans le cadre de la création du fonds de solidarité nationale, une dérogation comptable leur a été accordée, limitée à leur participation financière à ce fonds. Cette dérogation n’a pas vocation à être automatiquement étendue à toute dépense, surtout relevant plutôt du fonctionnement – en l’occurrence, il s’agit d’équiper en masques, en premier lieu, les agents des collectivités territoriales.
En outre, l’article 12 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 prévoit déjà la suspension des contrats de Cahors pour 2020, desserrant ainsi les contraintes sur la progression des dépenses de fonctionnement pour toutes les catégories de collectivités territoriales.
Enfin, les collectivités territoriales sont entrées dans la crise avec une situation financière plutôt équilibrée, qui ne justifie pas le recours à la mesure proposée.
Pour ces différentes raisons, je le répète, le Gouvernement est défavorable à l’amendement. En la matière, il a une position très ancrée, défendue notamment par Gérald Darmanin.
Je ne comprends pas l’avis du Gouvernement : dès lors que les collectivités territoriales s’engagent pour pallier une carence de l’État, il me paraît normal que ces dépenses soient intégrées à la section d’investissement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 9.
L’amendement n° 139, présenté par M. Raynal, Mme Lepage, MM. Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État, d’un montant de 5 milliards d’euros, est affectée aux organismes de sécurité sociale et aux fonds mentionnés à l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale en proportion des pertes de recettes subies par l’annulation des cotisations et contributions sociales.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget fixe l’échéancier de versement de la fraction de 5 milliards d’euros prévue au premier alinéa.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’annulation de 5 milliards d’euros de cotisations et contributions sociales pour les entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire et économique en attribuant une fraction de TVA de même valeur aux organismes de sécurité sociale.
Ce montant sera sans doute insuffisant, mais nous entendons surtout ouvrir le débat sur le niveau de compensation par l’État des baisses de recettes de la sécurité sociale, car nous sommes inquiets que le coût de la crise puisse retomber, ne serait-ce que partiellement, sur le budget social. Que les assurés sociaux paient la dette par des baisses de prestations ou que les futurs chômeurs pâtissent du chômage partiel actuel, dont une partie est supportée par l’Unédic, cela ne serait pas acceptable !
Un grand quotidien économique titre : Le coup d ’ arrêt de l ’ économie met en péril la sécurité sociale. De fait, avec un déficit annoncé à plus de 40 milliards d’euros, la sécurité sociale est dans une situation tout à fait inédite. Dans ce contexte, la question va évidemment se poser de la compensation de ses baisses de recettes. Il est légitime que nos collègues la soulèvent, même si elle relève plus d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative que d’un projet de loi de finances rectificative.
La commission n’oppose pas du tout un refus de principe, mais il est sans doute prématuré de faire les comptes ce soir, car les chiffres, déjà vertigineux – plus de 10 millions de salariés sont aujourd’hui au chômage partiel –, risquent malheureusement d’évoluer encore. Quand le moment des comptes sera venu, il faudra se préoccuper de manière très précise d’assurer des recettes à la sécurité sociale.
Je tiens d’abord à rebondir sur ce qui a été dit il y a quelques instants. Sans l’État, il n’y aurait pas de masques en tissu alternatif ! Je me réjouis que les collectivités territoriales participent à cet effort, mais il faut rappeler le travail accompli par l’État en la matière, dans des délais extrêmement rapides.
Selon les normes Afnor, les masques du Maroc ne filtrent qu’à 50 % ; c’est très bien, mais nous avons, nous, adopté des normes de 70 % et 90 %.
S’agissant de cet amendement, le rapporteur général a tout à fait raison : la question posée est importante et légitime, mais elle relève d’un texte sur le financement de la sécurité sociale ; elle sera traitée quand nous aurons une vision claire du point d’atterrissage.
À vrai dire, je souhaite rebondir, avec beaucoup de courtoisie, mais de fermeté, sur les propos de Mme la secrétaire d’État.
S’il est exact que l’État, à travers les normes Afnor, a donné le feu vert à la fabrication de masques alternatifs, au tout début de la pandémie, il a été totalement absent sur la problématique des masques.
À tel point que j’avais fini par baisser les bras, en en informant le président de mon groupe. J’étais remonté jusqu’au directeur de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et au ministère de la santé : impossible d’engager le Gouvernement à acheter des masques, en Chine ou ailleurs !
Le Gouvernement n’ayant fait preuve d’aucune réactivité en la matière, des collectivités territoriales se sont prises en main. Je suis assez choqué que le Gouvernement refuse de reconnaître sa carence à ce moment-là.
Sur la question des compensations, nous sommes d’autant plus attentifs et inquiets que c’est le gouvernement actuel, madame la secrétaire d’État, qui a commencé à remettre en cause le principe de compensation des exonérations décidées par l’État. Nous insistons donc : les pertes de recettes pour la sécurité sociale devront être couvertes par la solidarité nationale, pour ne pas retomber sur les prestations sociales et chômage à venir.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 56 rectifié bis, présenté par MM. Menonville, Guerriau, Fouché, Bignon et A. Marc, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing et Capus, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’intégration dans les bénéficiaires des aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation des conjoints collaborateurs et des gérants minoritaires de sociétés à responsabilité limitée.
La parole est à M. Franck Menonville.
Un fonds de solidarité spécial a été créé le mois dernier par le premier projet de loi de finances rectificative, afin de venir en aide aux indépendants malmenés par l’état d’urgence sanitaire. L’aide versée à l’entreprise, pour l’instant en une seule fois, ne prend pas en compte le nombre d’associés et de conjoints collaborateurs. C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir une réflexion sur l’opportunité d’étendre le bénéfice de ce fonds aux conjoints collaborateurs et aux gérants minoritaires.
La question est sans doute légitime, mais la proposition d’un rapport avant le 30 juin ne paraît pas très opérationnelle, compte tenu de l’urgence actuelle. Nous demandons le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 56 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 83 rectifié bis, présenté par MM. Laufoaulu, Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Fouché, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et M. Bignon, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur la mise en œuvre à Wallis-et-Futuna des mesures d’urgence pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Ce rapport identifie notamment l’opportunité de ne pas appliquer le critère des comptes certifiés pour l’octroi d’une garantie d’État pour un prêt bancaire, les problématiques spécifiques liées à l’activité partielle, la possibilité d’exonérer de charges sociales les secteurs les plus touchés ainsi que la prise en considération des conséquences économiques de la crise à plus long terme.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
Il s’agit, ici aussi, d’une demande de rapport, mais justifiée par la spécificité du territoire de Wallis-et-Futuna, encore plus isolé qu’à l’ordinaire puisqu’il doit se protéger de la pénétration du virus, ce qui entraîne toute une série de problématiques particulières.
Plutôt que de proposer une liste de dérogations, Robert Laufoaulu, premier signataire de cet amendement, suggère au Gouvernement d’examiner dans un rapport les dérogations à introduire le plus rapidement possible. Idéalement, ce rapport serait établi avant la discussion du prochain projet de loi de finances rectificative, afin que celui-ci intègre les dérogations justifiées par les spécificités de Wallis-et-Futuna.
Monsieur le sénateur, dans le délai dont nous parlons, il serait plus concret et efficace que votre collègue nous soumette par courrier des propositions précises sur les mesures spécifiques qu’il faudrait mettre en œuvre pour accompagner Wallis-et-Futuna, un territoire où, pour l’instant, aucun cas de Covid-19 n’a été constaté, ce dont nous nous réjouissons tous. Et je m’engage à ce que ses propositions soient examinées de près.
Madame la secrétaire d’État, je transmettrai votre suggestion à mon collègue et, dans l’immédiat, je retire cet amendement. La spécificité de Wallis-et-Futuna, c’est que le territoire est obligé de se fermer pour éviter l’entrée du virus, ce qui a des conséquences économiques dramatiques.
L’amendement n° 83 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 191, présenté par Mmes Gatel et Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, un mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en œuvre d’un fonds de soutien spécifique en faveur du secteur du tourisme et notamment des professionnels des communes littorales visant à assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Ce rapport analyse aussi les conséquences de la crise sur les travailleurs saisonniers dans ces communes touristiques littorales.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Mme Gatel propose qu’un rapport soit remis au Parlement évaluant l’adéquation des indemnisations versées aux professionnels du tourisme aux préjudices économiques subis, ainsi que les conséquences de la crise sur les travailleurs saisonniers des communes touristiques littorales.
Nous travaillons sur cette question importante, et cet amendement devrait être satisfait. L’avis est défavorable pour cette raison.
Grâce à ce texte, le fonds de solidarité ira encore plus loin au mois d’avril : au-delà des 1 500 euros du dispositif classique, les entreprises particulièrement à la peine pourront être aidées à hauteur de 5 000 euros supplémentaires. Ce fonds est d’ores et déjà ouvert au secteur du tourisme et aux professionnels des communes touristiques.
En outre, les secteurs les plus touchés – hébergement, restauration, arts et spectacles, tourisme – vont faire l’objet de mesures spécifiques ; en particulier, nous envisageons 750 millions d’euros d’annulation de charges.
Un bilan de ce dispositif sera dressé dans le cadre du comité de suivi placé auprès du Premier ministre et auquel le Parlement est associé.
L’amendement n° 191 est retiré.
L’amendement n° 318, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les modalités de mise à contribution du secteur de l’assurance privée à l’effort de solidarité nationale et en particulier au financement du fonds de solidarité à destination des entreprises, par la déclaration de l’état de catastrophe naturelle.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’amendement n° 318 est retiré.
III. – AUTRES MESURES
(Division et intitulé nouveaux)
Les salariés de droit privé qui font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, à l’exception de ceux isolés du fait de leur contact rapproché avec une personne malade du covid-19 ou du fait de leur retour d’une zone de circulation active du virus SARS-CoV-2, ainsi que les salariés de droit privé parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant lui-même l’objet d’une telle mesure, qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, dans l’impossibilité de continuer à travailler, sont placés en position d’activité partielle.
Ils perçoivent à ce titre l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail, sans que les conditions prévues au I du même article L. 5122-1 soient requises. Cette indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l’indemnité journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’aux articles L. 732-4 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ou avec l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail.
L’employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article bénéficie de l’allocation d’activité partielle prévue au II de l’article L. 5122-1 du code du travail.
Le présent article s’applique à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa et pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant le salarié ou son enfant.
L’amendement n° 212, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :
Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 ;
- le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent article ;
- le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Les caractéristiques des personnes vulnérables mentionnées au même deuxième alinéa sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis du Haut Conseil de la santé publique.
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Le présent article s’applique à compter du 1er mai 2020 quelle que soit la date du jour de début de l’arrêt de travail mentionné au premier alinéa du présent article.
Pour les salariés mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, celui-ci s’applique jusqu’à une date fixée par décret.
Pour les salariés mentionnés au quatrième alinéa du présent article, celui-ci s’applique pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à opérer des clarifications en matière de chômage partiel.
Plus largement, je souhaite interroger le Gouvernement – malheureusement, à cette heure avancée – sur les chiffres du chômage partiel.
Nous avons appris ce soir que plus de 10 millions de salariés sont concernés. Pendant ce temps, la presse se fait l’écho d’un courrier du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Éric Woerth, qui évalue le coût du chômage partiel très au-delà des montants prévus – d’abord 24 milliards d’euros et désormais, semble-t-il, 26 milliards d’euros. Le Gouvernement peut-il nous fournir des chiffres précis sur le nombre de salariés au chômage partiel et le coût de ce dispositif ?
Alors que nous sommes en train d’entériner des chiffres déjà en explosion, le coût total du chômage partiel pourrait être plus proche de 30, voire de 40 milliards d’euros, d’après les analyses qui auraient été transmises à la commission des finances de l’Assemblée nationale, ce qui serait extrêmement inquiétant. Après tout, madame la secrétaire d’État, si ce projet de loi de finances rectificative est déjà caduc, passons tout de suite au suivant, avec des chiffres actualisés… Entre-temps, nous resterons confinés quatorze jours dans cet hémicycle : ainsi, nous serons sûrs d’être immunisés en sortant !
Sourires.
Il faudra aussi nous expliquer – peut-être pas à l’heure qu’il est… – les raisons d’une différence aussi importante avec l’Allemagne. Selon moi, cela pose la question de la remise au travail d’un certain nombre de secteurs et de commerces, dans de bonnes conditions de sécurité. Toute la France ne peut pas être au chômage partiel !
Le dispositif de chômage partiel repose sur une autorisation : un certain nombre d’heures sont autorisées, après quoi on vérifie que, en effet, ces heures ne pouvaient pas être travaillées.
Souvent, les entreprises demandent des autorisations pour couvrir leurs salariés, puis constatent qu’elles peuvent travailler, ce qui entraîne une diminution de l’utilisation des heures. Il faut donc distinguer les autorisations demandées des crédits consommés. Prévoir quel sera l’écart entre les deux est très difficile à ce stade – vous le comprenez bien.
S’agissant du redémarrage, un protocole sanitaire a déjà été adopté dans le BTP, un secteur qui bénéficie massivement du chômage partiel – à hauteur de 85 %. Nous avons accompagné et équipé les acteurs du secteur, mais la chaîne est complexe : il faut que les donneurs d’ordres, les fournisseurs de matériaux redémarrent ; dans certains domaines, des points de blocage particuliers doivent être levés. Toute cette chaîne peine à redémarrer collectivement, et, à ce stade, ce sont les chantiers les plus simples qui rouvrent.
Nous devons travailler à une reprise collective du travail le plus rapidement possible, dans des conditions sanitaires irréprochables – il n’y a pas d’ambiguïté sur cet objectif. C’est tout l’enjeu des guides sur lesquels Murielle Pénicaud travaille avec les organisations syndicales pour définir les conditions de la reprise. En particulier, il faudra accompagner précisément les chefs d’entreprise dans le dialogue social avec les salariés qui posent des questions légitimes, auxquelles il faut apporter des réponses raisonnées et confortées par une expertise en termes de santé.
Nous devons accélérer dans ce travail, pour offrir de la visibilité aux chefs d’entreprise et leur permettre de reprendre le travail, et, du coup, de ne pas consommer les heures de chômage partiel qu’ils ont demandées.
Cela étant, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement de la commission, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 10 est adopté.
L’amendement n° 75 rectifié, présenté par MM. Delcros et Maurey, Mmes Vullien et Vérien, MM. Mizzon, Luche, Kern, Bonnecarrère et Médevielle, Mmes Joissains, Saint-Pé, de la Provôté, Guidez et Vermeillet, MM. Henno et L. Hervé, Mme Loisier, MM. Laugier, Moga, Longeot et Le Nay, Mme Férat, MM. Bockel, Détraigne, Canevet et Cazabonne, Mmes Billon et Gatel, M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les délais d’engagement et de clôture des opérations financées par les subventions d’investissement attribuées au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont prorogés d’un an à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.
Les subventions d’investissement attribuées par l’État aux collectivités territoriales, comme la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), sont conditionnées à des délais d’engagement et de clôture des opérations. Dans la mesure où les conseils municipaux ne sont pas installés, non plus que les conseils communautaires, et que de nombreuses entreprises du BTP sont à l’arrêt, vous imaginez bien qu’il sera impossible de tenir les délais cette année.
Dès lors, pour ne pas pénaliser les territoires et permettre aux collectivités territoriales de jouer pleinement leur rôle dans la reprise de l’activité économique dès la sortie de crise, il convient de proroger d’un an les délais d’engagement et de clôture des opérations d’investissement bénéficiant de subventions d’État.
La prorogation est déjà prévue par ordonnance, une marge de manœuvre étant laissée aux préfets. Avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 10.
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport relatif à la création d’un fonds de soutien permettant d’assurer une indemnisation des préjudices économiques résultant de menaces sanitaires graves non couverts par un dispositif assurantiel et aux conditions de financement d’un tel fonds.
L’amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
L’article 11, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit un rapport sur la création d’un fonds d’indemnisation pour tous les dommages non couverts par le régime assurantiel. Or plusieurs propositions de loi ont déjà été déposées au Sénat sur ce sujet, dont celle de Jean-Pierre Decool et celle de Jean-François Husson ; les travaux parlementaires ont donc déjà commencé dans notre assemblée pour créer un système répondant à ces difficultés. Dans ces conditions, nous n’avons pas besoin du rapport demandé qui viendrait concurrencer nos travaux.
Il est bon que des initiatives soient prises, venant de diverses travées, car il faut avancer. Mais il est manifestement utile de connaître un certain nombre de données techniques, ce que le rapport permettra. Songez aux difficultés que nous avons rencontrées hier simplement pour chiffrer les fonds de réserve… Même le Gouvernement a eu un peu de mal à chiffrer l’article d’équilibre !
Les précisions techniques du rapport éclaireront les travaux parlementaires sur ces propositions de loi tendant à créer un régime assurantiel. C’est pourquoi, même si je suis hostile aux rapports, je suis assez réservé sur la suppression de celui-ci, qui n’entrave nullement l’initiative parlementaire.
Le Gouvernement fournira aux deux chambres le plus grand nombre possible de données sur ce que pourrait être ce régime, au service de l’initiative ou du débat parlementaire.
Je me range à l’avis de la commission, mais il s’agit d’un rapport à remettre sous six mois, alors que nous avons besoin d’accélérer… Les pertes d’exploitation, c’est maintenant !
L ’ article 11 est adopté.
I. – Les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 concourent à soutenir l’économie en renforçant les ressources des entreprises présentant un caractère stratégique jugées vulnérables. L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique.
II. – Douze mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des ressources attribuées au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris sur le climat.
Je suis saisi de dix amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 185, présenté par Mmes Férat et Vermeillet, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
1° Après les mots :
Agence des participations de l’État
insérer les mots :
et la branche participation de la Banque publique d’investissement
2° Remplacer le mot :
veille
par le mot :
veillent
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise par les besoins de l’analyse statistique et économique, les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 sont conditionnés à la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l’entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l’article L. 232-23 du code du commerce.
Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris et de l’objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.
III. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
notamment en matière de lutte contre le changement climatique et de respect de l’Accord de Paris sur le climat
par les mots :
notamment au regard des dispositions prévues par le présent article
IV. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 n’impose aucune condition aux entreprises ; il impose seulement à l’Agence des participations de l’État de veiller à l’application de politiques de responsabilité sociale et environnementale exemplaires.
Nous entendons conditionner le soutien aux grandes entreprises – plus de 5 000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1, 5 milliard d’euros – à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction des émissions de gaz à effet de serre sur toute leur chaîne de valeur et l’ensemble de leur consommation de ressources naturelles. Il s’agit de respecter l’accord de Paris sur le climat et l’objectif national de neutralité carbone.
L’amendement n° 163 rectifié ter, présenté par MM. Labbé, Dantec et Antiste, Mme Benbassa, MM. Bignon, Cabanel et Corbisez, Mme N. Delattre, M. Devinaz, Mme Doineau, MM. Gold et Gontard, Mme Guillotin, MM. Iacovelli, Jomier, Léonhardt, Longeot et Marchand, Mme Préville, M. Vall et Mmes Vullien et Taillé-Polian, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
1° Après les mots :
Agence des participations de l’État
insérer les mots :
et la branche participation de la Banque publique d’investissement
2° Remplacer le mot :
veille
par le mot :
veillent
II. – Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les grandes entreprises telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise par les besoins de l’analyse statistique et économique, les autorisations d’engagement et crédits de paiement supplémentaires mentionnés au I de l’article 4 sont conditionnés à la mise en place, dans les douze mois qui suivent leur obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Ces informations sont publiées dans le document de référence de l’entreprise tel que défini dans les conditions prévues par l’article L. 232-23 du code du commerce.
Cette stratégie comprend une publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire long terme de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris et de l’objectif national de neutralité carbone et des budgets carbones associés dans les conditions prévues par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à respecter ces trajectoires et de réduire la consommation de ressources naturelles.
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication prévues par le présent article.
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement transpartisan, cosigné par de nombreux collègues de sensibilités politiques différentes, vise à renforcer l’article 12, dépourvu de tout caractère normatif et présentant des difficultés pratiques d’application.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 12 se limite à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement dans les douze mois permettant d’évaluer le bon usage des ressources publiques par les entreprises soutenues.
Il nous semble bien en deçà de l’ambition qu’il faut avoir en matière d’environnement et de climat. Nous comprenons qu’il faille faire vite au regard des conséquences économiques de la crise sanitaire. Nous proposons donc de ne pas créer d’entrave supplémentaire a priori, mais de renforcer le contrôle a posteriori de l’utilisation des 20 milliards d’euros, alors que le Gouvernement demande l’acquiescement du Parlement sans même disposer de la liste des entreprises concernées.
Si nous sommes favorables au renforcement de l’information du Parlement que nous proposera le rapporteur général dans quelques instants, nous demandons également un conditionnement de l’aide aux entreprises, afin que celles-ci s’alignent sur les objectifs de l’accord de Paris.
Il serait incohérent, face à cette crise sanitaire et au regard du lien entre déclin de la biodiversité et émergence de maladies, de ne pas anticiper la crise écologique. C’est la raison pour laquelle nous suggérons de conditionner le sauvetage financier des entreprises à la simple publication, dans les douze mois, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique et d’alignement sur l’accord de Paris.
Il s’agit d’une mesure peu contraignante, mais qui remplit un double objectif : inciter les entreprises soutenues à se tourner vers l’avenir en se dotant d’une stratégie interne et accroître la transparence et la lisibilité de l’utilisation des deniers publics. Il s’agit d’ailleurs de la principale recommandation du rapport spécial Climat, santé : mieux prévenir, mieux guérir du Haut Conseil pour le climat, publié hier.
L’amendement n° 213, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par un trois alinéas ainsi rédigés :
II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération remplissant l’une des deux conditions suivantes :
- son montant excède 500 millions d’euros ;
- elle a pour conséquence soit le contrôle de la société par l’État au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, soit le franchissement par l’État de l’un des seuils prévus au premier alinéa du I de l’article L. 233-7 du code de commerce.
La parole est à M. le rapporteur général.
Le Gouvernement sollicite du Parlement un abondement du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » d’un montant de 20 milliards d’euros, afin de prendre des participations dans des entreprises jugées stratégiques ou qu’il faut sauver – Air France a été évoquée, mais bien d’autres entreprises peuvent être concernées.
Nous aurions souhaité une information préalable du Parlement, mais s’agissant d’entreprises cotées, cela n’est pas possible.
Nous proposons donc la mise en place d’un dispositif respectant toutes les exigences de confidentialité. Il s’agit d’un mécanisme très restreint reposant sur l’information préalable des présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Un tel dispositif permettra de renforcer le contrôle du Parlement sur les opérations concernant des entreprises cotées ou non.
Le sous-amendement n° 342, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Féraud et Lalande, Mme Taillé-Polian et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Amendement n° 213, alinéa 3
Remplacer les mots :
et les rapporteurs généraux
par les mots :
, les rapporteurs généraux et les rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État »
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Ce sous-amendement vise à ajouter dans le dispositif de contrôle les rapporteurs spéciaux du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » aux deux rapporteurs généraux
L’amendement n° 136 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande, Lurel, Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à l’élaboration, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.
Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 précité, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique. Cette stratégie comprend la publication d’une trajectoire de réduction de l’empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l’impact social d’une telle transition.
Pour toutes les entreprises susmentionnées, la stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique comprend la publication de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Dans la même logique que celui de M. Labbé, cet amendement tend à conditionner la prise de participation de l’État dans un certain nombre de grandes ou de moins grandes entreprises à la mise en œuvre de mesures claires et précises pour permettre à la France de respecter enfin les engagements pris dans l’accord de Paris. Si nous continuons sur la trajectoire actuelle, nous serons dans l’incapacité d’honorer ces mêmes engagements que nous considérions pourtant tous comme absolument indispensables.
Le dispositif proposé concerne à la fois les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, avec des conditions moins drastiques pour ces dernières. Nous sommes conscients que les entreprises de taille intermédiaire ne disposent pas des mêmes moyens et services. Toutefois, au regard de la situation dans laquelle nous sommes à l’heure actuelle, il nous semble opportun de souligner que l’économie de demain ne doit pas être celle d’aujourd’hui et que l’économie que nous allons aider à sauvegarder doit emprunter un chemin compatible avec la préservation de notre environnement.
Le Haut Conseil pour le climat s’est exprimé hier sur cette question. Il a précisé que le secteur de l’aviation ne pouvait continuer d’augmenter chaque année ses émissions de gaz à effet de serre : 5 % d’émissions supplémentaires en 2019, 26 % depuis 2012.
M. Vincent Delahaye s ’ impatiente.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 39 rectifié ter est présenté par Mme Férat, M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Delahaye, Capo-Canellas et Canevet, Mme N. Goulet, M. Laurey et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° 132 rectifié bis est présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain.
L’amendement n° 280 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Assassi, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leur empreinte écologique.
Cette stratégie comprend la publication, par toute entreprise soutenue, de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes et précisées par le supplément 2019/C209/01 relatif aux informations en rapport avec le climat, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi que d’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs et à réduire la consommation de ressources naturelles, prenant notamment en compte l’impact social d’une telle transition.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 39 rectifié ter.
Protestations sur les travées du groupe SOCR.
Cet amendement vise à conditionner le soutien aux grandes entreprises de plus de 5 000 salariés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1, 5 milliard d’euros à l’élaboration d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre alignée sur les objectifs de l’accord de Paris. Le régime de sanction pour non-respect de ces engagements sera précisé par décret en Conseil d’État.
Cet amendement, dont le premier signataire est Françoise Férat, est soutenu par l’ensemble du groupe de l’Union centriste.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour présenter l’amendement n° 132 rectifié bis.
Je me réjouis de la quasi-unanimité sur ce sujet.
Nous constatons tous que les apports de l’Assemblée nationale ont été cosmétiques et s’apparentent à des faux-semblants, comme le fameux alinéa 2 qui n’apporte pas grand-chose.
Le Haut Conseil pour le climat s’est exprimé de manière claire. Personne dans cette enceinte ne dit vouloir empêcher le sauvetage de ces entreprises.
Il s’agit seulement d’investir intelligemment. Nous voulons lier la crise sanitaire, poison qui nous contamine, à la crise climatique, qui est un poison lent – au bas mot, la pollution de l’air représente 60 000 morts par an. L’urgence climatique ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de l’urgence sanitaire.
Cet après-midi, lors de son audition par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, Benjamin Smith, le patron d’Air France, entreprise leader sur son marché qui semble être concernée par ce dispositif, a estimé que sa compagnie était la première au monde pour répondre aux exigences de l’accord de Paris. Je l’ai alors interrogé pour savoir s’il considérait que cet amendement serait contraignant. Je n’ai pas obtenu de réponse claire… Les dirigeants de ces entreprises ne veulent pas subir la moindre contrainte, mais il n’est pas question d’investir deux fois : d’abord dans un sens, pour sauver le groupe, et ensuite dans un autre sens…
Madame la secrétaire d’État, vous n’avez pu communiquer la liste des entreprises en cause à l’Assemblée nationale la semaine dernière. Où en est-on ce soir ?
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 280 rectifié bis.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les dispositions de cet amendement, identique aux deux précédents.
En revanche, il me semble que prendre le temps d’en discuter en vaut la peine. Il s’agit de décisions importantes : 22 milliards d’euros vont être alloués aux entreprises et nous sommes en droit de savoir à quoi ils vont servir et selon quelle orientation. Les décisions que nous prendrons aujourd’hui auront la plus grande influence sur l’avenir. Or nous avons fait quelques erreurs.
Une crise n’en efface pas une autre, nous disait récemment Élisabeth Borne. Gardons cette mise en garde en tête : il ne s’agit pas d’opposer le climat à l’emploi, bien au contraire. Nous devons accompagner les entreprises, leur indiquer la bonne direction. Le rôle du politique n’est pas de remettre un chèque de 22 milliards sans discuter, mais de donner des orientations. L’urgence climatique est là et il faut la combattre. Voilà quelques mois encore, cette urgence nous préoccupait tous, ne l’oublions pas. Il me semble nécessaire de l’inscrire dans la loi.
Rien ne figure dans l’article 12 pour contraindre les entreprises à aller dans la direction que nous voulons. Le prix du pétrole est aujourd’hui au plus bas. Toutes les conditions sont donc réunies pour que la reprise se passe le plus mal possible au regard du climat. Nous portons une lourde responsabilité.
L’amendement présenté par Joël Labbé, dont les signataires appartiennent à six groupes politiques différents, fait consensus et me semble plutôt intéressant. Le voter serait à l’honneur du Sénat.
L’amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, M. Bourquin, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, M. Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce plan comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues à l’article L. 229-25 du code de l’environnement, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
L’amendement n° 257 rectifié quater, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la mise en place, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’une stratégie interne de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Cette stratégie comprend une publication par toute entreprise soutenue de son empreinte carbone dans les conditions prévues par la directive européenne du Parlement européen et du Conseil 2014/95/UE du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes précisées dans le supplément relatif aux informations en rapport avec le climat 2019/C209/01, d’une trajectoire de réduction de cette empreinte carbone en conformité avec les objectifs de l’Accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne destiné à atteindre ces objectifs.
Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative sanctionne financièrement les entreprises soutenues qui ne respectent pas les obligations de publication et de planification prévues par le présent article.
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement, plus dur que le précédent, s’inscrit toujours dans une logique de transparence de l’utilisation des deniers publics et d’accélération de la nécessaire transition écologique.
Nous voulons que toute grande entreprise soutenue rende publique une évaluation de son empreinte carbone mesurant ses émissions directes et indirectes, une stratégie à même de réduire cette empreinte en conformité avec les objectifs de l’accord de Paris, ainsi qu’un plan d’investissement et de transformation interne.
Il s’agit de répondre aux légitimes inquiétudes d’un nombre important de nos concitoyens sur la crise climatique. La crise sanitaire ne doit pas nous conduire à repousser à plus tard la nécessaire prise en compte de l’urgence environnementale.
Dans son rapport publié hier, le Haut Conseil pour le climat appelle à ne pas aider les secteurs économiques sinistrés à n’importe quel prix, mais à conditionner notre soutien à la mise en place de plans précis permettant aux entreprises d’atteindre les objectifs de l’accord de Paris.
Il faut agir rapidement pour l’économie, nous en sommes tous d’accord. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous proposons un conditionnement non pas a priori, mais seulement a posteriori : les entreprises concernées disposeront d’une année pour publier leur stratégie de transition. Le dispositif proposé prend donc en compte l’urgence de la période très critique que nous vivons au plan économique.
Par ailleurs, les dispositions de cet amendement prévoient qu’un régime de sanctions devra être précisé dans un décret en Conseil d’État.
Les préoccupations exprimées me semblent satisfaites, tout du moins dans leur esprit, par l’article 12 dont le premier alinéa dispose : « L’Agence des participations de l’État veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. » Le second alinéa évoque de nouveau ces objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des entreprises et prévoit la remise d’un rapport au Parlement, afin de contrôler le respect de cette obligation.
La commission demande donc le retrait de tous les amendements.
Bérangère Abba, à l’Assemblée nationale, a présenté un amendement qui satisfait pleinement vos préoccupations, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’Agence des participations de l’État (APE) devra regarder au préalable quelle est la stratégie de l’entreprise. Prendre une participation, ce n’est pas seulement donner de l’argent, c’est surtout obtenir un droit de regard sur une entreprise.
En amont de l’investissement, l’APE a donc un premier droit de regard. Je tiens à rappeler que toutes les entreprises dans lesquelles l’Agence a pris des participations ont une trajectoire carbone. Nous nous en assurons avec l’appui d’un cabinet indépendant pour déterminer la meilleure façon de réduire les émissions. Il faut par conséquent se montrer quelque peu raisonnable et tenir compte de ce qui est acquis.
De même, la loi prévoit déjà que ces entreprises – de taille importante – soient capables de mesurer leur empreinte carbone. Ce qui n’est pas prévu, c’est la façon de rentrer dans l’accord de Paris. Or l’État actionnaire met systématiquement en œuvre une telle démarche.
Le système est assez simple et va plus loin que ce que vous proposez. Il s’agit non pas de déterminer une stratégie, mais d’exercer un contrôle sur l’existence de cette stratégie en amont, d’en vérifier l’application en aval et d’en rendre compte devant la représentation nationale.
Vos préoccupations me semblent donc largement satisfaites. Je vous incite à lire l’amendement de Mme Abba dont plusieurs chroniqueurs environnementaux ont estimé qu’il allait beaucoup plus loin que la simple inscription d’une stratégie de réduction de l’empreinte carbone.
Pour ces raisons, je demande le retrait de tous ces amendements.
Monsieur le rapporteur général, vous savez tout comme moi que l’État ne peut annoncer publiquement qu’il va prendre ou non une participation dans le capital d’une société cotée. Ce serait fragiliser l’entreprise concernée et la rendre vulnérable, par exemple, aux attaques de fonds vautours.
Pour autant, une absence de contrôle de la représentation nationale sur un dispositif de 20 milliards d’euros n’est pas raisonnable. Cette question a également suscité de nombreux débats à l’Assemblée nationale. Je ne peux être favorable à votre amendement dans sa rédaction actuelle, mais on peut envisager de porter le seuil de 500 millions d’euros, qui me paraît assez faible, à 1 milliard d’euros.
M. Bruno Retailleau proteste.
À vous ensuite de choisir un nombre restreint de personnes, en qui vous avez confiance, pour vérifier ces prises de participation. Ce contrôle ne pourra s’effectuer que dans un laps de temps réduit, entre la fermeture de la bourse et l’ouverture de la séance suivante, dans la nuit, quelques heures avant l’opération. Je pense notamment aux présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
J’ai été saisi d’une demande de la commission tendant au vote par priorité de l’amendement n° 213 et du sous-amendement n° 342.
Aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
Le dispositif, sans doute perfectible, est très novateur puisqu’il s’agit d’une information préalable à l’opération. C’est une question particulièrement sensible, surtout s’agissant d’opérations sur des entreprises cotées dont la divulgation relèverait du délit d’initié. Il faut donc encadrer avec le plus grand soin ce mécanisme.
Par ailleurs, il s’agit d’un dispositif temporaire, applicable à la période de crise que nous traversons pour permettre à l’État de renforcer ses participations grâce à ces 20 milliards d’euros supplémentaires. Le pouvoir des rapporteurs spéciaux, que je ne néglige pas, porte bien sur l’ensemble du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », dans la durée. Or nous nous inscrivons dans un système d’extrême urgence, l’État étant amené à entrer dans le capital de certaines entreprises, voire à les nationaliser, pour les sauver via une procédure ad hoc.
J’ai eu un échange téléphonique avec le ministre de l’économie et des finances, qui est prêt à donner son accord si je rectifie mon amendement pour porter le seuil à 1 milliard d’euros. Encore une fois, il s’agit d’un point très sensible sur lequel il me semble important d’arriver à un accord. Je suis donc prêt à rectifier mon amendement en ce sens, mais il me semble que certains collègues souhaitent d’abord s’exprimer.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 342, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote sur l’amendement n° 213.
Je suis favorable à la proposition du rapporteur général.
Je voudrais dire quelques mots du transport aérien dont il sait bien qu’il doit faire sa mutation environnementale. Cela étant dit, c’est une affaire de vingt ans. En outre, certains prérequis technologiques et techniques ne sont pas totalement réglés aujourd’hui.
En ce moment, le trafic aérien est lutte pour sa survie. Il est tombé à 2 % au niveau mondial et les meilleures perspectives sur l’année en France sont à 50 %. Toutes les compagnies sont à terre, et par conséquent tous les constructeurs, toute la filière, toute la connectivité de notre pays et tout le tourisme le sont également.
Je souhaite que les compagnies vivent. Si les compagnies françaises tombent parce que nous ne les aurons pas soutenues, d’autres moins vertueuses les tueront.
Prenons les choses dans l’ordre. Les enjeux sont colossaux en termes d’emplois. Ce secteur doit faire sa mutation, mais sa priorité est de redonner confiance aux gens pour qu’ils retournent dans les aéroports et remontent dans les avions, qui sont des lieux confinés. La première étape de l’approche environnementale est d’ordre sanitaire.
Sur le moyen terme, il me semble que toutes les préoccupations qui viennent d’être exprimées sont satisfaites. Les entreprises du secteur, notamment Air France, ont déjà pris des engagements. Leur stratégie s’appuie sur des innovations technologiques qui sont en cours. Prenons les priorités dans l’ordre, la première d’entre elles est de répondre à la crise sanitaire dans l’urgence et de permettre à ces compagnies de rester en vie pour ensuite réaliser leur mutation environnementale.
Je soutiens bien évidemment l’amendement du rapporteur général.
Madame la secrétaire d’État, j’entends très bien vos arguments sur le délit d’initié. Je les entends d’autant mieux que Claude Raynal et moi-même, en tant que représentants du Sénat à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), sommes informés tous les jours – ou presque – de ses prises de participation massives. Nous sommes donc amenés à avoir connaissance des opérations particulières de cet établissement, placé sous le contrôle tout spécial du Parlement, sur les marchés.
Il serait un peu fort de café de refuser une simple information préalable – pour Claude Raynal et moi-même, il s’agit d’une autorisation – aux présidents et rapporteurs généraux des commissions chargées des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale, lesquels ne sont pas assujettis au secret fiscal et ont sans doute accès à des informations beaucoup plus sensibles qu’une opération sur les marchés.
J’ai déposé aujourd’hui un texte visant à la création d’une délégation parlementaire au renseignement économique pour contrôler ce que fait l’APE. Car disons-le très clairement, l’État est un très mauvais actionnaire. C’est toujours après coup que l’on apprend les mauvaises affaires qu’il a réalisées ou la façon dont il a mal géré son portefeuille d’actions. Et c’est bien souvent quand il n’en est plus actionnaire que l’entreprise réussit à se développer. À un moment donné, il me semble nécessaire que des personnes habilitées – je pense notamment aux présidents des commissions des affaires économiques et des finances – soient informées de ce qu’il fait, avec le strict secret qui va bien.
En ce qui concerne le seuil, madame la secrétaire d’État, je ne comprends pas totalement votre argument. Il me semble que celui de 500 millions d’euros se prête moins au délit d’initié… On peut retourner l’argument.
Le dispositif est sans doute perfectible et nous pourrons encore l’améliorer demain, en commission mixte paritaire. L’essentiel est d’avancer et de parvenir à un accord. J’accepte donc de rectifier mon amendement dans le sens proposé par le Gouvernement en portant le seuil à 1 milliard d’euros et en précisant que l’information ne sera pas rendue publique – cela me paraissait évident, mais va mieux en l’écrivant.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 213 rectifié, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – De la promulgation de la présente loi au 31 décembre 2020, le ministre chargé de l’économie et des finances informe avant de l’autoriser les présidents et les rapporteurs généraux des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances de toute opération d’investissement mobilisant les autorisations d’engagements et crédits de paiement supplémentaires exceptionnels mentionnés au I de l’article 4 dont le montant excède un milliard d’euros.
Cette information n’est pas rendue publique.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
Si vous le permettez, monsieur le président, cette explication de vote vaudra aussi défense de mon amendement n° 329 portant article additionnel après l’article 12.
Madame la secrétaire d’État, vous avez de la chance que le rapporteur général soit assez accommodant. J’avais prévu, dans l’amendement n° 329, de rendre l’information systématique à travers la Commission des participations et des transferts dont je modifiais la composition pour y intégrer les deux présidents et les deux rapporteurs généraux des commissions des chargées des finances.
On chipote… Voilà que l’État ne rendra de comptes qu’à partir de 1 milliard d’euros…
Mes chers collègues, nous sommes un des Parlements les plus affaiblis d’Europe. Le Président de la République a souvent évoqué l’union sacrée, Clemenceau, la guerre… J’ai rouvert mes livres d’histoire pour savoir ce qu’avait été le Parlement et quel avait été le rôle des commissions durant la Première Guerre mondiale. Entre 1914 et 1918, cinq gouvernements différents se sont succédé. Des commissions d’enquête se déplaçaient jusque sur le front. À cette époque, les gouvernements n’avaient pas peur de rendre compte à la représentation nationale !
S’il est devenu impossible de rendre des comptes d’un point de vue politique devant la représentation nationale, ne nous étonnons pas que chaque Français se transforme aujourd’hui en procureur sur les réseaux sociaux et que la judiciarisation de chaque affaire prenne le pas sur ce que les Britanniques appellent l’imputabilité politique.
Le Gouvernement demande 20 milliards d’euros et tout est fait pour que le Parlement ignore ce qu’en fera l’État. Voilà où en est la démocratie française !
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains – Mme Sophie Taillé-Polian et M. Patrice Joly applaudissent également.
Pour ma part, je souhaite, tout comme mon collègue de l’Assemblée nationale, M. Lescure, que soit prévue, en commission mixte paritaire, l’intégration des deux présidents des commissions des affaires économiques, par parallélisme avec ce qui a été décidé pour les groupes de contrôle dans la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, la loi Pacte.
Monsieur le président, j’ai une question de procédure : s’il était adopté, l’amendement n° 213 rectifié, dont le vote par priorité, ainsi que celui du sous-amendement n° 342, a été entériné, ferait-il tomber tous les autres amendements en discussion commune, alors qu’ils ont des objets assez différents ?
Très bien !
Par ailleurs, vous dites, madame la secrétaire d’État, que l’amendement de l’Assemblée nationale allait beaucoup plus loin que les amendements qui ont été déposés au Sénat, y compris celui de la commission. Or je ne le pense pas.
Je ne visais que les autres amendements, et non celui de la commission.
Le sous-amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° 185 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° 163 rectifié ter.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 39 rectifié ter, 132 rectifié bis et 280 rectifié bis.
Selon M. le rapporteur général et Mme la secrétaire d’État, ces amendements sont satisfaits. Or je ne suis absolument pas satisfait, madame la secrétaire d’État, car je n’ai pas eu les précisions que je vous avais demandées sur les entreprises susceptibles de bénéficier d’une aide.
Vous ne pouvez pas dire, monsieur le rapporteur général, qu’on peut être satisfait par l’amendement de l’Assemblée nationale, lequel vise simplement la remise d’un rapport a posteriori, mais aucune contrainte. Lorsque nous avons auditionné cet après-midi des dirigeants d’Air France, nous avons bien compris que la disposition proposée leur convenait tout à fait, parce qu’elle n’était pas assortie de contrainte.
Tout ce que nous proposons pour notre part permettrait le sauvetage de l’entreprise, tout en lui imposant une contrainte intelligente. L’entreprise aurait douze mois pour définir une stratégie. Ce n’est vraiment pas la même chose.
J’ai du mal à comprendre les réticences du Gouvernement, qui devra tout de même se prononcer sur les propositions de la Commission européenne de réduction des émissions de carbone dans l’Union européenne d’ici à 2030 et sur l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. Des engagements ont été pris, certains méritent d’être approfondis. L’Union européenne s’est ainsi engagée à réduire de 40 % ses émissions par rapport au niveau de 1990 en 2030, mais nous voulons qu’elle s’engage à faire mieux. Pour cela, tout le monde doit s’y mettre, quelle que soit la situation de chacun.
Nous disposons d’outils pour mesurer la qualité écologique des investissements, je pense à la taxonomie, cette norme européenne qui a été adoptée en décembre dernier. Par conséquent, il n’est pas difficile d’accepter ce type d’amendement, qui vise à instaurer un cadre, afin que les participations de l’État permettent toujours d’améliorer les engagements en la matière.
Tous les outils sont là, je ne comprends donc pas votre réticence, madame la secrétaire d’État, à moins qu’il n’y ait plus de volonté politique parce que l’on considère que ce sujet n’est plus prioritaire.
Je précise juste que si la taxonomie européenne a été adoptée et si elle est exigeante, c’est notamment grâce à la très forte implication du gouvernement français. Remettons les choses dans le bon ordre ! Je rappelle que c’est le Président de la République en personne qui a suggéré de revoir la trajectoire carbone de manière plus exigeante et que nous travaillions, avant cette crise, sur le Pacte productif, afin de revoir la trajectoire carbone des principales filières émettrices.
Nous n’avons pas attendu cette crise majeure et le coronavirus pour nous préoccuper de la transition écologique et énergétique, pour prévoir et mettre en œuvre, pour chacune de nos participations, une trajectoire de réduction des émissions de carbone. Très concrètement, l’amendement adopté par l’Assemblée nationale vise à s’assurer qu’une telle stratégie existe et qu’elle est appliquée.
La transition écologique et énergétique, il n’y a aucune ambiguïté à cet égard, est l’un des éléments de la relance.
Cela étant, ne confondons pas les sujets. Il s’agit ici de soutenir des entreprises qui rencontrent actuellement d’immenses difficultés. Je peux vous assurer que 98 % des entreprises dont nous parlons, celles qui sont cotées, ont des trajectoires carbone. Une entreprise raisonnable, qui doit rendre des comptes à ses investisseurs, a une telle trajectoire. Elle n’a pas attendu l’année 2020 pour en définir une. Soyons un peu sérieux !
Oui, nous allons accompagner ces entreprises, et nous n’avons pas attendu cette discussion pour le faire. C’est ce que font l’APE, Bpifrance et la Caisse des dépôts et consignations, comme peuvent en témoigner les membres de la commission de surveillance.
Je serai ravie de reprendre cette discussion plus tard, mais l’objectif aujourd’hui est d’adopter des mesures d’urgence pour sauver des entreprises extrêmement importantes. En prenant des participations dans certaines entreprises, l’État pourra y jouer un rôle en votant lors des assemblées générales, siégera peut-être au conseil d’administration, suivant les cas et les entreprises.
Madame la secrétaire d’État, selon vous, toutes les entreprises ont des trajectoires carbone. Tout va bien alors, il n’y a pas de souci à se faire. Or on a besoin de transparence, mais on en manque.
Nos concitoyens ont besoin de comprendre ce qu’il se passe, de connaître les orientations des entreprises en contrepartie des 20 milliards d’euros qui leur seront octroyés. Vous faites confiance à toutes les grandes entreprises, qui auraient de merveilleuses trajectoires carbone. Or, on le sait, des constructeurs automobiles ont récemment triché avec des logiciels. On le voit, le développement des SUV ne s’accompagne pas tout à fait de la trajectoire carbone souhaitée.
Il me semble donc qu’il est nécessaire d’imposer de telles trajectoires et de demander des gages aux entreprises. Tel est l’objet de ces amendements. Pourquoi refuser que les choses soient écrites noir sur blanc ? Qu’est-ce qui vous gêne ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 39 rectifié ter, 132 rectifié bis et 280 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 137 rectifié bis, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. P. Joly, Lalande, Lurel, Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau, Daunis et Féraud, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Tout soutien en fonds propres, quasi-fonds propres ou titres de créances aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) telles qu’elles sont définies par l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, via le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », est conditionné à la signature, dans les douze mois qui suivent son obtention, d’un accord portant sur la sécurité et la protection de la santé des salariés au sein de l’entreprise.
Cet amendement a été retiré.
L’amendement n° 260 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :
Alinéa1, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’il est établi qu’une entreprise ayant bénéficié des ressources prévues à l’article 4 de la présente loi conduit des activités dans un État figurant sur la liste européenne des juridictions fiscales non coopératives, une action à fin de recouvrement des sommes allouées est engagée sans délai.
La parole est à M. Joël Labbé.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que ceux qui ont été adoptés ce matin sur l’exclusion des mesures d’aides prévues aux articles 1er et 1er bis et dans le premier PLFR. Il vise les entreprises dont les filiales sont établies dans des États et territoires non coopératifs.
Il tend, compte tenu de l’effort financier exceptionnel demandé aux Français, et à des fins de bonne utilisation des deniers publics, à rendre systématique le recouvrement des aides attribuées aux entreprises ayant des activités dans des paradis fiscaux. Il concerne les autorisations d’engagement et les crédits de paiement supplémentaires prévus par le texte.
Alors que de nombreux Français sont en difficulté et qu’une crise économique majeure est en cours, il est essentiel d’envoyer des signaux forts de solidarité. En période de crise, la lutte contre la fraude fiscale est un objectif qu’il ne faut surtout pas perdre de vue. D’autres États européens, comme le Danemark, ont prévu des dispositions équivalentes.
Cet amendement ne paraît pas opérant. Je ne vois pas ce que peut être une « action à fin de recouvrement ». Cela signifie-t-il une obligation de vendre, auquel cas l’information sera publique ? J’émets donc un avis défavorable.
À ma connaissance, le Danemark n’a pas inscrit une telle disposition dans la loi, il a simplement pris un engagement, comme nous sur les prêts garantis par l’État, les dividendes, etc. Il y a donc une forme de parallélisme.
Quoi qu’il en soit, l’État actionnaire doit être extrêmement vigilant sur les investissements dans les paradis fiscaux.
Je demande le retrait de cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 248 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, de la Gontrie, Conway-Mouret, Préville, Jasmin, Guillemot, Tocqueville et Bonnefoy, M. P. Joly, Mme Lubin, MM. Marie et Duran, Mmes Meunier, Grelet-Certenais et Blondin, MM. Fichet et Daudigny, Mme Monier, MM. Tissot et Courteau, Mme Taillé-Polian et MM. Devinaz, Féraud, Kerrouche, Mazuir et Tourenne, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
comme le prévoit la politique énergique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique dont les objectifs sont définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. Concernant la responsabilité environnementale, conformément à l’article L. 132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi de finances rectificative pour 2020. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l’État dans le secteur d’activité industrielle concerné par une prise de participation ou l’augmentation d’une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d’augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie et de réduction de la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 énoncée au 2° du même article L. 100-4.
La parole est à Mme Laurence Rossignol.
Cet amendement vise à donner compétence au Haut Conseil pour le climat pour émettre des recommandations à l’État, en particulier à l’Agence des participations, et accompagner les entreprises dans leurs choix stratégiques et leur trajectoire vers la neutralité carbone.
Nous étions déjà en crise avant la crise du Covid-19. Le dérèglement climatique a en effet fait 300 000 morts et affecté le mode de vie et la santé de 300 millions d’individus sur la planète.
Qu’a fait le gouvernement français lorsqu’il s’est rendu compte qu’il avait des difficultés pour appréhender et accompagner la crise sanitaire ? Il a installé à côté du Président de la République un conseil scientifique, chargé de l’éclairer dans ses choix et de faire des préconisations pour sortir de la crise.
Le présent amendement tend à appliquer la même méthode, afin de réorienter notre économie et de reconstruire notre industrie. Il s’agit non pas simplement de sauver l’existant, mais tout à la fois de reconstruire et de préserver l’emploi. Pour ce faire, nous avons besoin des recommandations du Haut Conseil pour le climat.
Tel est l’objet de cet amendement, qui ne me paraît pas poser de problème. Il s’inspire de la méthode choisie par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire. J’imagine donc que le Gouvernement y reconnaîtra sa marque et qu’il y sera favorable.
Les trois amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 151 rectifié ter est présenté par M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez et Dantec, Mme N. Delattre, M. Gold, Mme Guillotin, MM. Jeansannetas et Labbé, Mme Pantel et MM. Roux et Vall.
L’amendement n° 182 rectifié quater est présenté par Mmes Préville et Taillé-Polian et MM. Joël Bigot et Jomier.
L’amendement n° 279 rectifié bis est présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Assassi, M. Gontard, Mme Benbassa et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Conformément à l’article L.132-5 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat mentionné au chapitre II bis du titre III du livre Ier du même code, est saisi concernant l’utilisation des autorisations d’engagements et des crédits de paiement supplémentaires ouverts sur le programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État » du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » mentionnés à l’article 4 de la présente loi. Le Haut Conseil pour le climat émet des recommandations sur la stratégie de l’État dans le secteur d’activité industrielle concerné par une prise de participation ou l’augmentation d’une participation préexistante, ainsi que sur la stratégie des entreprises dans lesquelles l’État envisage de prendre ou d’augmenter ses participations, afin que celles-ci soient rendues compatibles avec le respect des budgets carbone définis en application de l’article L.222-1 A du code de l’environnement, la stratégie bas-carbone mentionnée à l’article L.222-1 B du même code ainsi qu’avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050 énoncés au 1° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n° 151 rectifié ter.
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 182 rectifié quater.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 279 rectifié bis.
Cet amendement devrait plaire à Mme la secrétaire d’État, car il va exactement dans son sens. Il vise à se servir d’un outil existant, d’un bel outil, instauré par l’actuel gouvernement, et dont nous avons ici voté la création en 2018. Nous avions même renforcé son rôle en prévoyant qu’il devait donner un avis explicite sur les projets et les propositions de loi.
Dans le contexte de crise, le Haut Conseil pour le climat doit aujourd’hui donner son avis sur les orientations que vont nous proposer les entreprises soutenues par l’État.
Il me semble qu’il s’agit là d’un amendement logique et de bon sens. Notre assemblée en appelant souvent au bon sens, elle devrait y être réceptive. J’ajoute que le dispositif n’est pas contraignant et qu’il accroît la transparence, ce qui me paraît important.
Le Haut Conseil ne nous a d’ailleurs pas attendus puisqu’il s’est autosaisi. Dès lors, cet amendement peut sembler inutile, mais je pense que c’est bien d’inscrire dans la loi que cette instance peut émettre un avis, afin que nous puissions ensuite prendre position sur des bases claires.
Je comprends très bien l’objectif des auteurs de ces amendements, mais, dans la pratique, les dispositions de ces derniers sont irréalistes, car elles visent des sociétés qui peuvent être cotées. Imaginez ce que l’avis préalable d’un tiers pourrait entraîner sur le cours de la bourse !
Très concrètement, dès lors que l’information sera publique, des spéculateurs s’en serviront, en tireront profit et empocheront des plus-values. Si l’on dit que l’État a l’intention de monter à 40 % du capital d’une entreprise, les investisseurs se précipiteront pour acheter, cela aura une influence sur le cours de la bourse, l’État achètera plus cher. Voilà ce qu’il se passe dans la réalité.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements, car il n’est pas possible, pour d’évidentes raisons, qu’un avis préalable soit émis sur les opérations d’entreprises cotées.
J’émets également un avis défavorable.
Le Haut Conseil pour le climat est une instance d’expertise, qui émet des avis transversaux et qui pourrait rendre un avis après coup sur la politique suivie par l’État. Il pourrait dire ce que devrait faire telle ou telle entreprise dont l’État est actionnaire. Lorsque nous serons actionnaires, nous aurons un droit de regard sur l’entreprise.
En revanche, réunir le Haut Conseil entre dix-huit heures et huit heures du matin, comme cela se passe en règle générale dans ce type d’opération, en tachant d’éviter des fuites me paraît très compliqué.
Nous parlons ici d’interventions en urgence pour éviter des prédations de la part de gens intéressés par l’entreprise et beaucoup moins par la transition écologique et énergétique.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° 151 rectifié ter, 182 rectifié quater et 279 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° 304, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Elle veille également à ce que les entreprises intègrent pleinement dans leur démarche la préservation et le développement de l’emploi, la mise en œuvre de la formation permanente du personnel et la lutte contre les inégalités salariales.
Les instances représentatives du personnel sont pleinement associées au suivi et au contrôle de l’atteinte de ces objectifs.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur la préservation de l’emploi.
Nous souhaitons que, durant la crise que nous traversons, et dont nous ne connaissons pas la durée, les entreprises intègrent pleinement dans leur démarche la préservation et le développement de l’emploi, ainsi que la mise en œuvre de la formation permanente du personnel. Nous l’avons vu, notre approche diverge de la vôtre et de celle de la majorité sénatoriale sur les licenciements. Nous souhaitons également que les instances représentatives du personnel soient pleinement associées au suivi et au contrôle de ces objectifs.
Si l’État intervient au capital des entreprises, c’est pour préserver les emplois. C’est le but premier.
Cet amendement nous paraît donc superfétatoire.
La politique que nous menons, notamment dans le cadre de cette crise, vise à n’en pas douter à préserver l’emploi. Je pense en particulier au dispositif de chômage partiel, mais également à l’incitation des salariés à engager une formation professionnelle, car c’est le bon moment pour le faire. La formation peut être suivie en ligne lorsque ce n’est pas possible en présentiel.
Je vous confirme que nous serons également très attentifs à la préservation du dialogue social, car il est absolument indispensable en ce moment pour reprendre l’activité en confiance. Cet impératif remonte fortement du terrain.
Nous avons mis des moyens sur la table pour la formation professionnelle, car elle offre des perspectives aux salariés au chômage partiel, cette situation n’étant objectivement pas la plus confortable. En outre, elle est un bon moyen de renforcer le capital humain.
Enfin, nous avons systématiquement salué les entreprises dont les dirigeants ont diminué leur salaire, souvent pour financer des fonds de soutien aux salariés les plus précaires.
Plus largement, la loi Pacte prévoit une transparence accrue, notamment sur les inégalités salariales.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous allons dans le sens que vous souhaitez. En revanche, votre amendement me semble difficile à mettre en œuvre. Je le vois donc comme un amendement d’appel visant à nous rappeler à nos responsabilités sur les sujets sociaux, en plus des sujets environnementaux.
J’ai bien écouté votre réponse, madame la secrétaire d’État. Mon groupe maintient cet amendement. Nous n’aurons sans doute pas besoin de le représenter lors du troisième PLFR puisque ce que vous venez de dire se sera traduit dans les faits !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 12 est adopté.
L’amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l’ensemble des interventions en capital conduites durant la crise, directement par l’intermédiaire du budget général ainsi que de la part de la Caisse des dépôts et consignations et de Bpifrance. Ce rapport présente les moyens consacrés à ces interventions et l’articulation des stratégies mises en œuvre par l’Agence des participations de l’État, la Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Nous avons abondé de façon importante le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». D’autres actionnaires publics pourront intervenir – la Caisse des dépôts et consignations, la banque publique d’investissement. Nous souhaiterions disposer d’un rapport qui nous permette d’avoir une vision globale sur l’articulation entre les différents actionnaires publics dans le cadre de la crise que nous traversons, détaillant l’ensemble des interventions en capital mises en œuvre.
Le premier signataire de cet amendement est notre collègue Victorin Lurel, responsable du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».
Il me semble que nous n’avons pas besoin du Gouvernement pour accomplir le travail qui est ici proposé, la commission des finances est en mesure de le faire. Je pense que nous vous proposerons, peut-être avec la commission des affaires économiques, de nous pencher sur la stratégie de l’État à travers les différents outils que vous avez cités, mon cher collègue. Nous disposons de tous les éléments nécessaires pour effectuer un contrôle. Cela me semble préférable plutôt que d’attendre un rapport du Gouvernement, qui nous expliquera évidemment que ce qu’il a fait est merveilleux. À chacun son boulot !
Sagesse. Il vous appartient, mesdames, messieurs les sénateurs, de décider de quelle manière vous souhaitez contrôler l’exécutif.
Les jaunes budgétaires permettent de faciliter le travail de contrôle des rapporteurs spéciaux. Je pense donc que ce rapport pourrait être intéressant.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 12.
L’amendement n° 259 rectifié, présenté par MM. Labbé et Dantec, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les grandes et moyennes entreprises définies à l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie bénéficiant des aides financées par les autorisations d’engagement et les crédits de paiement prévus à l’article 4 de la présente loi suspendent le versement de dividendes pour l’exercice en cours, à compter l’adoption de la présente loi. Constituent des dividendes fictifs au sens de l’article L. 232-12 du code du commerce les dividendes versés après son entrée en vigueur.
La parole est à M. Joël Labbé.
Le présent amendement vise, dans un objectif de solidarité nationale, à suspendre le versement de dividendes des actionnaires de grandes et moyennes entreprises bénéficiant d’aides exceptionnelles pour faire face à la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19.
Le Gouvernement a mis en place une incompatibilité entre aide d’État et versement de dividendes pour le contrat de prêt garanti par l’État, qui prévoit une clause sur le sujet. Idem pour les reports de charges et d’impôts.
Dans la même logique, cet amendement tend à élargir ce dispositif aux entreprises concernées par le soutien prévu à l’article 4 du projet de loi, qui permet le sauvetage d’entreprises stratégiques. Il semble cohérent que les grandes entreprises soutenues par l’État fassent preuve de solidarité, alors que la crise économique s’annonce particulièrement difficile pour tout le monde.
Cet amendement est satisfait, car le Gouvernement s’est engagé sur ce point, comme il pourra peut-être nous le confirmer…
Tel que je le comprends, cet amendement concerne l’ensemble des dispositifs.
Sur le chômage partiel, nous sommes très clairement dans une optique de protection des salariés, que l’entreprise verse ou non des dividendes.
Sur l’intervention au titre des 20 milliards d’euros du compte d’affectation spécial, la logique est tout autre puisqu’il s’agit d’une logique d’investisseur. À nous donc, encore une fois, d’influencer la politique future de dividendes de l’entreprise, le cas échéant.
Verser des dividendes n’est d’ailleurs pas systématiquement une pratique négative. L’important, c’est que les investissements soient réalisés, y compris dans le capital humain et dans l’appareil de production. Ici, il ne s’agit pas d’apporter de l’argent aux entreprises, mais il s’agit de soutenir des capitaux propres, ce qui n’est pas la même chose.
Le dispositif n’est par conséquent pas le même que pour les salariés. Les salariés, c’est à part. Et le soutien que nous comptons apporter, c’est pour lutter contre les prédations, dans des circonstances particulières.
En revanche, il est clair que nous avons systématiquement demandé à l’ensemble des entreprises de faire preuve d’une modération absolue sur le versement des dividendes et les rémunérations des dirigeants.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 329, présenté par MM. Retailleau, Allizard, Babary, Bas, Bascher et Bazin, Mmes Berthet et A.M. Bertrand, M. Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonne, Mme Bories, M. Bouchet, Mme Boulay-Espéronnier, MM. Bouloux, J.M. Boyer et Brisson, Mme Bruguière, MM. Buffet et Calvet, Mme Canayer, M. Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon et Chatillon, Mme Chauvin, M. Chevrollier, Mme de Cidrac, MM. Courtial, Cuypers, Dallier et Danesi, Mme L. Darcos, M. Darnaud, Mme Delmont-Koropoulis, M. Dériot, Mmes Deroche, Deromedi, Deseyne, Di Folco et Dumas, M. Duplomb, Mmes Duranton, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. B. Fournier, Frassa et Genest, Mme F. Gerbaud, MM. Gilles, Ginesta, Gremillet et Grosdidier, Mme Gruny, MM. Guené, Hugonet et Husson, Mmes Imbert et M. Jourda, MM. Joyandet, Karoutchi, Kennel et Laménie, Mmes Lamure, Lanfranchi Dorgal et Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. Lefèvre, de Legge, Leleux et H. Leroy, Mmes Lherbier, Lopez et Malet, MM. Mandelli et Mayet, Mmes M. Mercier et Micouleau, M. Milon, Mme Morhet-Richaud, MM. Morisset, Mouiller, Nachbar et de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Paccaud, Paul, Pellevat, Pemezec, Perrin, Piednoir, Pierre, Pointereau et Poniatowski, Mme Primas, M. Priou, Mmes Puissat et Raimond-Pavero, M. Raison, Mme Ramond, MM. Rapin, Regnard et Reichardt, Mme Richer, MM. Saury, Savary, Savin, Schmitz, Segouin et Sido, Mme Sittler, M. Sol, Mmes Thomas et Troendlé et MM. Vaspart, Vial et Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée :
1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et des transferts est composée de onze membres, choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière ou juridique, dont un président, nommés par décret pour cinq ans, le président et le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, nommés pour trois ans, et le président et le rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, nommés pour cinq ans. » ;
2° Au III de l’article 26, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
L’amendement n° 329 est retiré.
L’amendement n° 140, présenté par MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel et Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, P. Joly et Lalande, Mme Taillé-Polian, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la publication de la présente loi, un rapport envisageant les perspectives du soutien budgétaire à l’innovation de rupture pour compenser l’absence de financements disponibles de la part du fonds pour l’innovation et l’industrie. Ce rapport détaille en particulier les conditions dans lesquelles des crédits budgétaires pourraient prendre le relais des concours financiers apportés par le fonds pour l’innovation et l’industrie afin d’assurer l’indispensable stabilité du soutien public à l’innovation de rupture.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
Il s’agit d’un amendement déposé sur l’initiative de M. Lurel.
La politique active de cessions du portefeuille de l’État actionnaire ne produira pas les effets attendus puisque la dotation de 10 milliards d’euros ne sera pas au rendez-vous, ce que nous ne regrettons pas pour Aéroports de Paris, par exemple.
Il n’en reste pas moins malheureusement que cette dotation devait également alimenter le fonds pour l’innovation et l’industrie. Celui-ci risque donc de ne pas pouvoir remplir la mission qui lui était assignée. Comment alors soutenir l’innovation de rupture dont notre pays aura plus que jamais besoin à l’issue de cette crise ?
C’est pourquoi nous demandons un rapport sur les moyens budgétaires d’assurer un tel soutien en l’absence du fonds pour l’innovation et l’industrie.
Plutôt qu’un rapport, je préfère avoir tout de suite l’avis du Gouvernement : on gagnerait du temps !
Le fonds pour soutenir l’innovation de rupture fonctionne avec les dotations que vous avez votées. Nous continuons évidemment à investir. Avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La quatrième section, dénommée : “Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19”, pour laquelle le ministre chargé de l’économie est ordonnateur principal, retrace, respectivement en dépenses et en recettes, les versements et les remboursements des avances remboursables et des prêts bonifiés destinés à soutenir la liquidité des petites et moyennes entreprises.
« Les modalités d’utilisation des crédits inscrits pour les avances remboursables et les prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise du covid-19 sont fixées par décret. »
L’amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Fouché, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et des entreprises de taille intermédiaire
La parole est à M. Emmanuel Capus.
L’article 13 donne la possibilité au ministre de l’économie et des finances d’octroyer des avances remboursables et des prêts bonifiés aux PME stratégiques pour un territoire. C’est une bonne mesure. Je vous propose donc de l’étendre aux entreprises de taille intermédiaire (ETI). Chacun sait que ce sont ces entreprises qui manquent en France. Nous avons par conséquent besoin de les développer. Dois-je rappeler que sont les ETI, par exemple, qui contribuent à la forte performance du tissu industriel en Allemagne ?
Je partage cette préoccupation. Je m’interroge uniquement sur le niveau de l’enveloppe. Les 500 millions d’euros prévus sont-ils compatibles avec la taille des ETI ? C’est une question que je pose au Gouvernement.
Si cela ne s’applique pas aux ETI, c’est précisément parce qu’il existe d’autres dispositifs plus adaptés. Les avances remboursables semblent en effet plus appropriées aux petites entreprises qu’aux ETI. Ces dernières ont plus facilement accès au prêt garanti par l’État, le PGE. De manière plus générale, elles sont davantage en mesure de trouver des accompagnements financiers. Elles peuvent avoir recours au FDES, le fonds pour le développement économique et social, et à son l’enveloppe de 1 milliard d’euros.
L’intérêt des avances remboursables, c’est qu’elles bénéficient jusqu’à 800 000 euros aux plus petites entreprises, dans le cadre du régime de la Commission européenne. En revanche, elles ne présentent pas beaucoup d’utilité pour les ETI au regard de leur taille. Avis défavorable.
L ’ article 13 est adopté.
L’amendement n° 319, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En cas d’annulation d’un projet, d’un évènement ou d’une manifestation ayant fait l’objet d’une décision d’attribution de subvention par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ceux-ci peuvent décider du maintien du versement de tout ou partie de cette subvention, en prenant en compte les dépenses éligibles effectivement décaissées dont atteste le bénéficiaire.
Le premier alinéa s’applique aux projets, évènements ou manifestations annulés durant la période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions fixées par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 22 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
Je propose de prévoir une dérogation à la règle que nous connaissons tous, pour les collectivités, du service fait. De quoi s’agit-il ? Il va y avoir, par exemple, des annulations de festivals. Les collectivités ou leurs groupements ont parfois attribué une subvention ou versé un acompte. Si ces festivals sont annulés, les collectivités doivent pouvoir décider librement de maintenir ou non tout ou partie des sommes qu’elles avaient prévu d’octroyer pour cet événement. À défaut, nous aggraverions considérablement la situation d’un certain nombre d’associations.
À situation exceptionnelle, réponse exceptionnelle. Il s’agit selon moi d’une mesure de bon sens. Je m’interroge néanmoins : ce cas de figure n’est-il pas déjà couvert par les deux ordonnances prises en application de l’article 11 ? J’en demande la confirmation au Gouvernement. Si tel n’était pas le cas, j’émettrais un avis favorable.
Cet amendement est déjà satisfait. Au titre du service fait, les collectivités ne peuvent certes pas subventionner un festival annulé, mais rien ne les empêche de transformer cette subvention en une subvention de fonctionnement global pour aider les associations à faire face aux adaptations rendues nécessaires par la crise sanitaire.
Il est également possible, en dernier ressort, que l’autorité administrative récupère une partie des crédits publics non utilisés et limite son soutien aux charges effectivement décaissées, comme le prévoit cet amendement.
Avis favorable de la commission. Toutes les situations ne sont pas couvertes.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 13.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 précitée, portant sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des entreprises au financement du fonds de solidarité et présentant les montants prévus ainsi que ceux effectivement engagés :
1° Par chaque niveau de collectivité territoriale et d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour les régions, par chacune d’entre elles ;
2° Par les entreprises, en distinguant les montants prévus et engagés par celles du secteur des assurances.
Ce rapport présente également les engagements de toute nature pris par les entreprises, en particulier celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique actuelle. Il précise les montants prévus et ceux effectivement engagés, notamment s’agissant des mesures prévues par le secteur des assurances en matière d’investissements dans le secteur de la santé. Enfin, il précise l’évolution globale et par type de risque, depuis le 1er juillet 2019, de la sinistralité et des sommes engagées au titre de l’indemnisation des sinistres.
L’amendement n° 245 rectifié, présenté par MM. Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, A. Marc, Chasseing et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Bignon, Decool et Laufoaulu, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer les mots :
des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et
II. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
L’article 14 prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement sur les participations des entreprises, notamment du secteur des assurances, au fonds de solidarité. Je comprends l’intérêt d’une telle mesure.
Mais s’y ajoute un autre alinéa sur les participations des collectivités territoriales dont je saisis moins l’utilité. Quel est l’intérêt de remettre un rapport sur la participation des collectivités territoriales au fonds de solidarité ? Les collectivités territoriales consentent déjà un effort considérable. Nous ne manquons pas de moyens pour mesurer leur participation. C’est pourquoi je propose de supprimer cet alinéa.
Défavorable. Il s’agit d’une requête très précise de l’Assemblée nationale. Nulle raison de ne pas satisfaire une telle demande d’information.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 14 est adopté.
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux bases de calcul ayant servi à l’élaboration de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de la présente loi concernant les prélèvements fiscaux et sociaux pesant sur les activités d’assurance dommages ainsi qu’à l’évaluation de l’impact de la sinistralité constatée au premier semestre 2020 sur ces prélèvements, avec des éléments de comparaison sur les quinze dernières années et sur la crise de 2008.
Je profite de la discussion de cet article, qui concerne l’assurance, pour rappeler que le groupe socialiste et républicain a déposé un amendement relatif à l’encadrement des frais bancaires en général. C’est devenu une question d’importance dans la crise que nous traversons. Notre amendement ne peut pas malheureusement pas être discuté aujourd’hui puisque, nous en convenons, il ne relève pas strictement du domaine de la loi de finances.
Néanmoins, je rappelle aussi que mon groupe avait déposé une proposition de loi sur le sujet, qui n’a pu être examinée. Nous ne manquerons pas de demander son inscription à l’ordre du jour de notre assemblée après le confinement pour qu’elle puisse être étudiée.
La question des frais bancaires est essentielle, notamment pour toutes les familles et les personnes fragilisées durant cette période. Nous souhaitons que la majorité sénatoriale et le Gouvernement nous accompagnent dans cette démarche qui vise à protéger les Français de frais bancaires excessifs.
L’amendement n° 214, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation des crédits du Fonds de développement économique et social, et plus précisément sur les modalités d’attribution du fonds.
L’amendement n° 215, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
L ’ amendement est adopté.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la stratégie du Gouvernement en matière de souveraineté industrielle pendant la crise. Ce rapport détaille notamment l’utilisation des moyens budgétaires mis en œuvre pour protéger le capital des entreprises stratégiques. –
Adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 175 rectifié, présenté par MM. P. Joly et Antiste, Mme G. Jourda, MM. Daudigny, Marie et Lozach, Mme Meunier, MM. Duran, Tissot, M. Bourquin, Montaugé et Vaugrenard, Mmes Tocqueville, Guillemot et Grelet-Certenais, MM. Joël Bigot, Houllegatte, Devinaz et Temal, Mmes Jasmin et Féret et M. Mazuir, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 sont abrogés.
La parole est à M. Patrice Joly.
Il s’agit simplement de s’assurer que le prétendu pacte financier dit « dispositif de Cahors », actuellement suspendu, ne sera pas reconduit. Les collectivités territoriales ont témoigné de leur capacité à intervenir à la place de l’État ou à ses côtés. Elles ne peuvent en aucun cas se voir imputer le niveau actuel de la dette publique de notre pays.
L’amendement n° 274, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 est ainsi modifiée :
1° Les III et IV de l’article 13 sont abrogés ;
2° L’article 29 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
L’État vient de se donner des marges de manœuvre. Il serait utile que les collectivités territoriales puissent bénéficier également des leurs !
Juridiquement, la politique contractuelle entre l’État et les collectivités, que l’on appelle le contrat de Cahors, a été mise en place pour une année, mais tout cela a changé politiquement depuis que la loi du 23 mars dernier y intègre les dépenses engagées par les collectivités territoriales pour lutter contre l’épidémie de Covid-19. Tout cela n’a plus de sens. Pourrions-nous avoir la garantie que le dispositif de Cahors ne sera pas reconduit ? Une telle annonce est attendue par les élus de toutes les sensibilités politiques.
Ce dispositif est suspendu pour 2020. Nous aurons tout le loisir de discuter de sa suspension pour 2021 et 2022 lors de l’examen des prochains PLFR !
Le dispositif est effectivement suspendu. Ces amendements sont donc satisfaits.
L’amendement n° 274 est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 175 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Canevet et Maurey, Mme Joissains, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Janssens et Médevielle, Mme Vérien, MM. Détraigne et Cigolotti, Mme Doineau, MM. P. Martin, Le Nay, Longeot, Laugier et Kern, Mmes Létard, Morin-Desailly et Vullien, M. Bockel, Mmes de la Provôté et Vermeillet, MM. L. Hervé et Cazabonne et Mmes Perrot et Gatel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures spécifiques de soutien pour les collectivités territoriales, et notamment l’évolution et l’assouplissement des procédures relatives au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Cette question relève non d’un rapport, mais d’une loi de finances. L’avis ne peut être que défavorable.
L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 268 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses, à l’exception des charges de personnel, engagées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir sur leur territoire les personnes physiques et morales de droit privé affectées par la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Les collectivités locales se mobilisent fortement pour aider les habitants, notamment les plus fragiles et les plus isolés, mais aussi les associations et les agents économiques de leur territoire, qui font face à des situations difficiles avec la crise sanitaire liée au Covid-19.
Leur implication sera particulièrement déterminante dans la mise en œuvre des mesures arrêtées ou préconisées par le Gouvernement de protection sanitaire et le retour progressif à une activité « normale » de nos concitoyens.
Cet amendement vise donc à imputer à la section investissement les dépenses des collectivités territoriales liées à la gestion de la crise du Covid-19.
L’amendement n° 73 rectifié ter, présenté par M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno et Delcros, Mmes Guidez et Morin-Desailly, M. Bockel, Mmes Loisier, Gatel, Vullien et Perrot, MM. P. Martin et Détraigne, Mmes Vérien et de la Provôté, MM. Canevet et Le Nay, Mme Férat, MM. Kern, Cazabonne et Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Moga, Bonnecarrère et Pointereau, Mmes Troendlé et de Cidrac, MM. Pellevat et Vaspart, Mme Ramond, MM. Joyandet, Grand, Reichardt, Bonne et D. Laurent, Mmes L. Darcos, Noël, Joissains et Richer, M. Frassa, Mme Gruny, MM. Brisson, Lefèvre, Laménie et Pemezec, Mmes Puissat, F. Gerbaud et A.M. Bertrand, MM. Chatillon, Regnard, Gilles, Ginesta et Priou, Mme Lassarade, M. Savin, Mme Bories, MM. L. Hervé et Longeot, Mme Doineau et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 sont imputées à la section investissement des budgets de ces collectivités.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Par voie de circulaire, le Gouvernement a autorisé les collectivités locales et leurs groupements à imputer en section d’investissement leurs contributions financières au fonds national de solidarité.
Afin de faciliter et d’amplifier les aides des collectivités locales, il conviendrait de ne pas limiter cette possibilité à ces seules contributions, mais de l’élargir à toutes les aides versées par les collectivités locales aux entreprises et aux associations qui exercent une activité économique dans le cadre de la crise sanitaire.
Il importe notamment d’étendre cette possibilité aux fonds de solidarité territoriaux, qui sont en train d’être alimentés par les régions et par les EPCI. Cela leur permettrait alors de les financer par emprunt.
L’amendement n° 135, présenté par MM. M. Bourquin et Tissot, Mmes Artigalas et Espagnac, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Féraud, P. Joly, Lalande et Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Duran, Durain et Montaugé, Mmes Guillemot et Conconne, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Courteau et Daunis, Mmes Grelet-Certenais et G. Jourda, M. Kerrouche, Mmes Préville et Monier, MM. Temal, Todeschini et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.
La parole est à M. Thierry Carcenac.
L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, MM. Karoutchi, Pellevat et Bascher, Mme Lavarde, MM. Charon et Dufaut, Mmes M. Mercier et Chauvin, MM. Genest, Chaize, Bonne, Pierre, Kennel et Reichardt, Mme Deroche, M. Laménie, Mme Ramond, MM. D. Laurent et Chatillon, Mme Gruny, MM. Courtial, Lefèvre et Piednoir, Mme F. Gerbaud, M. Mayet, Mme Deromedi, MM. Regnard, Mouiller, B. Fournier, Babary, Bouchet et Darnaud, Mme de Cidrac, MM. Schmitz, Frassa, de Nicolaÿ, Bonhomme, Calvet et Vaspart, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Saury, Mme Imbert, M. Savary, Mmes L. Darcos, Primas, Estrosi Sassone et Raimond-Pavero, MM. Morisset et Vogel, Mmes Sittler et Puissat, M. Sido, Mme Malet et MM. Gremillet et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur l’opportunité de l’imputation des dépenses engagées par les collectivités territoriales de soutien aux entreprises, dans le contexte de la crise du covid-19, dans la section d’investissement.
La parole est à M. Marc Laménie.
Dans la même optique que les amendements précédents, cet amendement vise à soutenir les collectivités territoriales, qui répondent aux difficultés des petites entreprises locales en raison de leur connaissance du territoire.
Dans ce contexte budgétaire contraint, il s’agit en quelque sorte d’un amendement d’appel.
Cet amendement vise également à la remise d’un rapport.
L’amendement n° 268 rectifié bis est satisfait : nous avons déjà voté l’éligibilité de ces dépenses au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). J’en demande donc le retrait.
Les trois autres amendements visent soit à obtenir un rapport, soit à faire en sorte que les dépenses des collectivités liées au Covid-19 soient imputées en section d’investissement. Nous avons déjà eu ce débat et la question a été tranchée. Ces amendements sont également satisfaits.
L’amendement n° 4 rectifié ter est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements restant en discussion ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 160 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Castelli, Collin et Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde et Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’instaurer, pour les départements, une capacité d’intervention conditionnelle en cas de catastrophe sanitaire, sur le modèle de la capacité d’intervention en cas de catastrophe naturelle prévue à l’article 71 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 275, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de quinze jours à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’ouvrir des crédits exceptionnels en direction des collectivités territoriales.
Ce rapport détaillera les pertes de recettes et les hausses de dépenses des collectivités territoriales, pour chaque niveau, liées à la pandémie du Covid-19.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Madame la secrétaire d’État, les deux ministres qui vous ont précédée, MM. Bruno Le Maire et Gérald Darmanin, nous ont dit que rien n’était prévu pour les collectivités territoriales dans ce deuxième PLFR. Deux choses ont pourtant été décidées : le FCTVA et l’inscription en section d’investissement de certaines dépenses de fonctionnement. Nous demandons que le Gouvernement nous remette un rapport sur une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales. J’avoue que nous avons fixé la barre un peu haut, puisque nous demandons que ce rapport soit remis sous quinze jours. Quoi qu’il en soit, le Sénat doit pouvoir être fixé : de telles mesures exceptionnelles sont-elles opportunes ?
Je l’avoue, j’ai été quelque peu troublé d’apprendre que les évaluations réalisées par la commission des finances du Sénat faisaient état pour 2020 et 2021 d’une perte de recettes de 4, 9 milliards d’euros pour les trois niveaux de collectivités. C’est inquiétant. Nous avons donc besoin que le Gouvernement nous remette un rapport d’opportunité et nous dise si oui ou non une dotation exceptionnelle pour les collectivités territoriales est nécessaire.
Plus que d’un rapport, nous avons besoin d’un débat. Certes, le champ de ce PLFR est peut-être trop limité, même si nous avons passé en revue beaucoup de sujets. Quoi qu’il en soit, il s’agit bien d’une question dont il nous faudra débattre.
Mes chers collègues, c’est le dernier amendement. Je vous remercie tous, les uns et les autres, d’être restés dans cette enceinte dans des conditions difficiles. Je remercie aussi les personnels du Sénat qui travaillent dans des conditions également difficiles. En tout état de cause, ce n’est qu’un au revoir puisque nous nous retrouverons bientôt pour un prochain PLFR !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je demande qu’il soit procédé à une coordination sur l’article 2 et l’état A du projet de loi de finances rectificative, relatifs à l’équilibre, pour le bouclage financier du texte que vous venez d’adopter.
En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une coordination de l’article 2, article d’équilibre, et de l’état A du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Quel est l’avis de la commission sur cette demande de coordination ?
Je consulte le Sénat sur cette demande de coordination formulée par le Gouvernement et acceptée par la commission.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Le renvoi pour coordination est ordonné.
Nous allons procéder à la coordination.
(pour coordination)
Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 et l’état A dans cette rédaction :
I. – Pour 2020, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
§(En millions d ’ euros)*
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
-4 238
-4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne
1 952
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
En milliards d ’ euros
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
Amortissement des autres dettes reprises
Déficit à financer
Autres besoins de trésorerie
Total
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
Autres ressources de trésorerie
Total
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 114, 5 milliards d’euros.
III. –
Non modifié
VOIES ET MOYENS POUR 2020 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Impôt sur le revenu
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
13. Impôt sur les sociétés
Impôt sur les sociétés
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
Impôt sur la fortune immobilière
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
Prélèvements de solidarité
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Taxe sur la valeur ajoutée
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
Mutations à titre gratuit par décès
Contribution de sécurité immobilière
Taxe de publicité foncière
Autres taxes intérieures
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
Prélèvement sur les paris sportifs
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
23. Produits de la vente de biens et services
Autres recettes diverses
26. Divers
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)
Dotation élu local (ligne nouvelle)
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
1. Recettes fiscales
Impôt sur le revenu
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
Impôt sur les sociétés
Autres impôts directs et taxes assimilées
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Taxe sur la valeur ajoutée
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
2. Recettes non fiscales
Dividendes et recettes assimilées
Produits de la vente de biens et services
Divers
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales (ligne nouvelle)
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
II et III. –
Non modifiés
L’amendement n° COORD-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi le tableau figurant au III de l’État A :
En euros
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2020
Participations financières de l’État
Versement du budget général
Total
II. – Alinéa 2
Les montants du tableau de l’article sont fixés comme suit :
§(En millions d ’ euros) *
Ressources
Charges
Solde
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
À déduire : Remboursements et dégrèvements
- 4 238
- 4 238
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
Recettes non fiscales
Recettes totales nettes / dépenses nettes
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l ’ Union européenne
1 952
Montants nets pour le budget général
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
Comptes de concours financiers
Comptes de commerce (solde)
Comptes d’opérations monétaires (solde)
Solde pour les comptes spéciaux
Solde général
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Les crédits dédiés au fonds de solidarité pour les entreprises sont rehaussés de 2 milliards d’euros, compte tenu de l’amendement n° 207. Par ailleurs, 20 millions de crédits sont alloués à une prime exceptionnelle pour les assistants familiaux. Ces augmentations de crédits sont gagées par une réduction à due concurrence des crédits du programme « Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire » qui abondent les recettes du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ». Les recettes du compte d’affectation spéciale sont donc minorées par coordination de 2 020 millions d’euros, de même que ses dépenses par un amendement de coordination.
L’impact sur le solde budgétaire de l’État est ainsi nul : le déficit est inchangé par rapport à la première partie s’établissant à 185, 6 milliards d’euros.
L ’ amendement est adopté.
Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 2 et de l’état A annexé, modifié.
L ’ article 2 et l ’ état A annexé sont adoptés.
Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020, je donne la parole à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.
Il est presque trois heures du matin, mais je souhaite m’exprimer au nom du groupe socialiste et républicain. Lors du débat de politique générale, Claude Raynal et moi-même avons expliqué la position de notre groupe. Il s’agit d’un plan d’urgence. Nous ne voyons donc pas comment ne pas le voter !
Ce texte vise à mieux recalibrer, par des abondements de crédit, le premier PLFR. Cependant, nous restons sur notre faim en ce qui concerne les propositions que nous avons faites s’agissant des ressources. Ce texte ne comprend rien sur ce point. C’est donc un sujet dont nous aurons à discuter de nouveau.
Il reste encore quelques trous dans la raquette. Notre groupe s’est beaucoup exprimé par voie d’amendements sur les manques concernant la culture, le tourisme, les écoles françaises à l’étranger. Nous serons là aussi amenés à y revenir lors d’un prochain plan.
Enfin, nous nous félicitons de quelques avancées en ce qui concerne les baisses de TVA sur différents produits, même si ces dernières sont relativement dérisoires.
Quoi qu’il en soit, nous voterons ce plan d’urgence.
Il est tard, mais il est important d’expliquer notre vote, d’autant que j’ai entendu, qui le Gouvernement, qui des collègues de la majorité, qui d’autres collègues, nous demander, à nous, de faire preuve d’esprit de responsabilité et donc de voter pour ce projet de loi. Nous n’allons pas le faire ; il est donc normal de nous expliquer !
L’esprit de responsabilité, ce n’est pas forcément voter pour : c’est prendre conscience qu’il faut faire quelque chose. C’est agir, donc. Et on a toujours le choix d’agir ou non – c’est particulièrement vrai en politique. C’est très important ! C’est ça, exercer des responsabilités. Depuis que je siège dans cet hémicycle, c’est-à-dire depuis 2017, je n’ai jamais vu personne remettre en cause la légitimité de ses collègues ou leur esprit de responsabilité. Nous débattons, nous délibérons, nous votons, à égalité. L’esprit de responsabilité n’est donc pas un problème dans cette situation d’urgence.
Il y a malgré tout un problème : nous nous apprêtons quand même – je connais l’issue du vote, mes chers collègues, madame la secrétaire d’État – à engager plus de 110 milliards d’euros d’argent public. En contrepartie, pas une seule recette ! Rien ! Rien, sous quelque forme que ce soit : rien sur les plus fortunés, rien sur les hauts revenus. Il ne s’est rien passé ! Rien non plus sur le blocage des prix des produits alimentaires, de l’eau, de l’énergie, rien sur l’exonération de TVA sur les produits de première nécessité, rien sur une nouvelle baisse de la TVA sur tous les dispositifs de sécurisation liés à la crise sanitaire : rien, que les sommes engagées le soient par l’État, par les collectivités territoriales ou par le patronat !
Nous n’avons rien obtenu pour les collectivités territoriales.
Ça peut vous satisfaire et justifier votre vote, mes chers collègues ; c’est votre droit. Mais voyez comme nos propositions ont été traitées !
Vous avez mis sur la table, en tout et pour tout, 150 euros par famille plus 100 euros par enfant, et nous n’avons même pas eu le droit au débat, ici, quand nous avons soulevé la question des 300 euros !
Sourires.
Sur ces 110 milliards d’euros, nous allons engager 20 milliards pour les participations de l’État au capital d’entreprises à propos desquelles nous n’avons eu aucune réponse quand nous avons posé la question des enjeux environnementaux et climatiques, sans parler d’autres critères – nous ne savons pas si ces 20 milliards d’euros vont participer à une redynamisation de notre économie productive.
Par conséquent, nous voterons contre ce projet de loi de finances rectificative.
Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 98 :
Le Sénat a adopté.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 23 avril 2020 :
À dix-sept heures :
Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le jeudi 23 avril 2020, à trois heures cinq.
