Intervention de Gérald Darmanin

L’affectation n’est pas une bonne façon, me semble-t-il, de faire de la politique et, en particulier, de la politique budgétaire. Si tout était affecté, que la santé paye la santé, l’écologie paye l’écologie, etc., il manquerait de taxes pour payer la défense, qui représente un budget considérable, ou les écoles… Les affectations, prétendument plus pédagogiques, aboutissent in fine à ne pas financer d’énormes champs publics.

De surcroît, on en voit bien les limites, madame la sénatrice, pour la propre cause que vous défendez. Les recettes des radars, qui ont quasiment tous été détruits pendant l’épisode des « gilets jaunes », se sont alors écroulées.

Or elles sont affectées à l’Afitf – l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, que beaucoup de sénateurs sollicitent pour obtenir des infrastructures dans leur territoire -, aux départements, à la protection routière depuis le président Chirac et à l’entretien des radars. Que s’est-il passé ? On s’est retourné vers l’État, qui a dû compenser par des crédits budgétaires.

Franchement, l’affectation ne me paraît pas une bonne politique budgétaire, ni une bonne politique tout court. En plus, vous reniez votre propre droit de parlementaires de voter les budgets et d’affecter des crédits budgétaires. L’affectation, c’est le contraire de la liberté du parlementaire d’adopter des crédits. Par conséquent, pour celle-ci comme pour toutes les autres, ce sera non !