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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 5, amendement 209
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 209, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ier bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique.
La parole est à M. le rapporteur général.
