Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 186, présenté par Mme N. Delattre, est ainsi libellé :

I. –Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. - À titre dérogatoire, la prime exceptionnelle est également versée aux infirmières et infirmiers libéraux.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Nathalie Delattre.