Intervention de Sylvie Vermeillet

Cet amendement vise à autoriser les communes ou les EPCI à exonérer en tout ou partie les entreprises en difficulté de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la cotisation foncière des entreprises.

Les entreprises qui pourraient bénéficier de cette exonération sont celles qui sont concernées par l’obligation de fermeture ou par une diminution d’au moins 25 % de leur chiffre d’affaires.

Dans les territoires ruraux, une telle disposition serait un moyen pour les communes d’aider leurs commerçants, restaurateurs, hôteliers, petits entrepreneurs ou encore artisans, qui font vivre leur territoire et dont la pérennité est bien souvent menacée.

Comme vous le savez, les communes peuvent déjà, dans certains cas, exonérer de taxe foncière les entreprises, notamment les entreprises innovantes et les entreprises en ZRR. La délibération devant être de portée générale, toute entreprise entrant dans les critères d’éligibilité définis dans le cadre de la délibération pourrait ainsi bénéficier de cette exonération, ce qui écarterait le risque de rupture d’égalité.