Intervention de Albéric de Montgolfier

Nous craignons précisément un risque de rupture d’égalité. En effet, si on exonère, il faut ensuite définir des critères objectifs, ce qui pose un véritable problème juridique. S’il y a des dégrèvements, le Gouvernement devra définir des règles.

Se pose par ailleurs un problème d’égalité entre les collectivités, certaines communes ayant plus les moyens d’exonérer que d’autres.

La commission demande donc le retrait de cet amendement.