Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 5
Albéric de Montgolfier :La mesure proposée est déjà couverte par le dispositif du Codefi, le comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises. Se posent également des problèmes juridiques, notamment par rapport aux aides d’État soutenant les entreprises en difficulté au 31 décembre.
La commission est donc défavorable à ces amendements.
