Intervention de Sophie Primas

Les collectivités territoriales, EPCI ou communes, peuvent décider d’un abattement par délibération sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des magasins et boutiques, dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.

Ces délibérations doivent intervenir avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Pour cette année, cela aurait dû se faire en octobre 2019. En raison de la situation économique liée à l’épidémie du Covid-19, certaines collectivités souhaiteraient faire profiter de cet abattement leurs commerces, en particulier de centre-ville. Il est donc proposé ici de rouvrir le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI de voter cet abattement.

Je connais maintenant la dextérité de Bercy ! Il ne devrait donc pas y avoir de problème pour procéder à cet ajustement.