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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Articles additionnels après l'article 5 bis, amendement 5
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 5 rectifié bis, présenté par M. Grand, Mme Primas et MM. Lefèvre, Laménie, Bascher et Houpert, est ainsi libellé :
Après l’article 5 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Par dérogation au II de l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les délais pour l’enregistrement des déclarations de successions fixés à une durée de six mois aux articles 641 et 642 du code général des impôts sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
II. – Pour l’application des majorations pour défaut ou retard de déclaration prévues au 2 de l’article 1728 du code général des impôts, le premier jour du septième mois suivant celui de l’expiration des délais de six mois tient compte de la suspension des délais prévue au I du présent article.
La parole est à Mme Sophie Primas.
