Intervention de Sophie Primas

Cet amendement, porté par M. Grand, est le reflet de son humanité.

Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, près de 20 000 personnes sont décédées en France. Dans le contexte actuel du confinement, les familles n’ont pu accompagner dignement leurs proches en fin de vie. Il est donc plus compliqué pour elles de faire leur deuil et d’accomplir les lourdes démarches consécutives à un décès.

Au nombre de celles-ci figure l’enregistrement de la déclaration de succession, qui doit intervenir dans un délai de six mois.

Or la réduction des activités postales, la fermeture de certaines études notariales, la limitation des déplacements et le fonctionnement au ralenti de certaines administrations et entreprises rendent difficile le respect de ce délai.

L’ordonnance du 25 mars 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, prévoit que les adaptations des délais « ne s’appliquent pas aux déclarations servant à l’imposition et à l’assiette, à la liquidation et au recouvrement des impôts, droits et taxes ».

Afin de ne pas ajouter des pénalités financières à des situations humainement difficiles, il est proposé dans cet excellent amendement de suspendre ce délai de six mois pour l’enregistrement des déclarations de successions entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.