Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Je comprends le sens de cet amendement, mais l’avis du Gouvernement n’en sera pas moins défavorable.

Les personnes concernées disposent bien de six mois pour déposer la déclaration, mais les pénalités de retard ne s’appliquent qu’après un délai additionnel de six mois. En outre, il est évident que l’administration appréciera chaque situation de manière équilibrée et humaine. C’est pourquoi cet amendement ne nous semble pas nécessaire.

J’émets donc un amendement défavorable.