En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 bis.
Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il est minuit dix ; il nous reste 67 amendements à examiner. Je vous propose de poursuivre nos travaux, afin d’achever l’examen de ce texte.
Il n’y a pas d’opposition ?…
Il en est ainsi décidé.
II. – GARANTIES