Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 341, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigés :

…° Au I, après le mot : « financement », sont insérés les mots : «, ou par des prêteurs mentionnés à l’article L. 548-1 du code monétaire et financier, » ;

II. – Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° À la dernière phrase du III, après le mot : « prêteur », sont insérés les mots : « ou par un même intermédiaire en financement participatif » ;

…° À la première phrase du IV, après le mot : « prêteurs », sont insérés les mots : « ou les intermédiaires en financement participatif pour le compte des prêteurs » ;

III. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

b) À la même première phrase, après les mots : « l’établissement prêteur », sont insérés les mots : « ou l’intermédiaire en financement participatif » ;

IV. – Après l’alinéa 9

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de prêts intermédiés par un intermédiaire en financement participatif, si les vérifications de Bpifrance Financement SA conduisent à constater que le prêt ne remplit pas les conditions définies dans le cahier des charges prévu au III, la responsabilité de l’intermédiaire est engagée, au titre d’un manquement à ses obligations professionnelles prévues à l’article L. 548-6 du code monétaire et financier, vis-à-vis des prêteurs qui peuvent obtenir un dédommagement à hauteur de la perte que la garantie de l’État aurait couverte si le cahier des charges avait été rempli. »

La parole est à Mme la secrétaire d’État.