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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7, amendement 178
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 178 rectifié, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Lurel, Houllegatte et Magner, Mmes Tocqueville et Guillemot, M. Antiste, Mme Préville, M. Duran, Mmes Conconne et Blondin, MM. Daudigny et P. Joly, Mme Monier, MM. Kerrouche et Tourenne, Mme Jasmin et MM. Féraud, Temal, Mazuir et Lozach, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après la seconde occurrence du mot :
France
insérer les mots :
ou dont le capital est majoritairement détenu par des personnes de nationalité française établies hors de France,
La parole est à M. Rémi Féraud.
