Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Conformément aux propos déjà tenus par le ministre de l’économie et des finances, je vous confirme que cette question relève du pouvoir réglementaire et que, dans la foulée de la promulgation de la loi de finances rectificative, l’éligibilité aux prêts garantis par l’État des activités visées par ces amendements sera insérée dans l’arrêté.

Dans le détail, nous nous assurerons de l’éligibilité aux prêts garantis par l’État des sociétés civiles immobilières, dont le patrimoine est principalement constitué de monuments historiques classés ou inscrits et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public, quel que soit le régime d’imposition de la SCI – le champ d’application est donc large.

S’agissant des entrepreneurs individuels, ils sont d’ores et déjà couverts par l’arrêté actuel, puisque ce sont des entreprises individuelles et qu’ils exercent une activité commerciale ; ils peuvent donc présenter leur dossier dès maintenant.