Intervention de Albéric de Montgolfier

Un certain nombre de prêts sont aujourd’hui refusés par les banques, pour une raison simple : en France, contrairement à ce qui se passe en Allemagne, où s’appliquent cependant d’autres conditions, les prêts ne sont garantis qu’à hauteur de 90 %. De ce fait, certaines entreprises pourtant viables se voient refuser leurs prêts.

Certes, le Gouvernement a prévu un dispositif alternatif au travers du fonds de développement économique et social, le FDES, mais nous souhaitons que personne ne soit laissé au bord du chemin.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, en complément de ce qui est déjà prévu, que la BPI puisse accorder directement des prêts qui seraient garantis par l’État à hauteur de 100 %.

Nous disposerions alors d’un dispositif à trois étages, qui permettrait de couvrir toutes les situations : des prêts bancaires garantis par l’État à une hauteur maximale de 90 %, le FDES et des prêts de la BPI garantis par l’État, à hauteur de 100 %.

Certes, les dossiers refusés sont moins nombreux qu’au début grâce à l’intervention du médiateur du crédit, mais il en reste tout de même, dont le prêt n’est pas accordé par leur banque. L’objectif de cet amendement est donc de compléter le dispositif du Gouvernement, de façon à ne pas laisser des entreprises viables sur le bord du chemin.