Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L’avis du Gouvernement sera défavorable, et je vais en expliquer les raisons en détail, parce que c’est un sujet important.

Il faut tout d’abord savoir que l’examen des dossiers des entreprises au titre de la garantie de l’État a connu une évolution doctrinale. Ainsi, certaines entreprises se sont vu refuser cette garantie en tout début de période, mais nous avons amélioré le processus pour faciliter les choses. Je dois d’ailleurs remercier la sénatrice Sophie Primas de cette évolution : c’est elle qui nous a alertés sur ce sujet lors de l’examen du précédent projet de loi de finances rectificative.

Aujourd’hui, le taux de refus des prêts garantis par l’État correspond à environ 2, 5 % des demandes, et la médiation du crédit n’est saisie que dans 1 % des cas, ce qui est heureux, car elle ne serait pas en capacité de faire plus.

Nous avons pu apporter une réponse favorable à 270 000 entreprises, pour un montant avoisinant 90 milliards d’euros ; 90 % de ces bénéficiaires sont de très petites entreprises ; 11 % des dossiers, représentant 21 % des encours octroyés, concernent des entreprises notées 5 ou plus, c’est-à-dire des entreprises qui sont dans une situation financière peu favorable.

Le dispositif ne se caractérise donc pas par de l’ostracisme. Ainsi, les banques étudient tous les dossiers et apportent une réponse autant que possible, comme elles s’y sont engagées.

Vous savez qu’il existe des cas particuliers, pour lesquels il n’est pas possible d’apporter une réponse, par exemple en cas de soupçon de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. Or, dans ces situations, nous ne pouvons pas apporter de justification explicite, et la réponse est souvent évasive…

Lorsque des entreprises ne parviennent pas à obtenir un prêt garanti par l’État, c’est principalement parce que leur situation financière était très dégradée avant la crise. Pour elles, les difficultés ne sont donc pas liées, finalement, au coronavirus.

En tout état de cause, nous continuons de travailler sur ces sujets, pour couvrir l’ensemble du spectre.

Ainsi, dans le présent projet de loi de finances rectificative, nous ouvrons un milliard d’euros de crédits pour le FDES et 500 millions d’euros en avances remboursables – cette enveloppe résulte d’un amendement déposé par le Gouvernement à l’Assemblée nationale. Nous avons aussi prévu de dédier une partie du FDES à des prêts participatifs pour les entreprises de moins de 50 équivalents temps plein.

Ces différents dispositifs devraient permettre de couvrir l’ensemble des situations. Dans ce contexte, l’octroi à BPI France de la capacité d’accorder des prêts garantis à 100 % par l’État, comme le prévoient les auteurs de cet amendement, créerait, de notre point de vue, un risque majeur d’éviction, au détriment des prêts bancaires garantis à 90 %. Les banques pourraient en effet être tentées de sélectionner les « bons » risques, au détriment des « mauvais ».

Je conclus par un élément qu’il faut avoir en tête lorsque l’on évoque l’exemple allemand : la garantie à hauteur de 100 % s’applique aux entreprises, dont les trois derniers exercices ont été bénéficiaires, ce qui limite, vous en conviendrez, le champ du dispositif.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.