Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 216 rectifié, présenté par M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Menonville, Bignon, Chasseing, Détraigne et Delcros, Mme Billon, MM. Kern, L. Hervé, Moga et Wattebled, Mmes Vullien, Guidez et Joissains, MM. P. Martin et Canevet et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ou négatifs y sont éligibles. » ;

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.