Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 216 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 167 rectifié bis, présenté par M. Magras et Mme Primas, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

2° Le IV est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, à l’exception des prêts de moins de 150 000 euros consentis dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie » ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Sophie Primas.