Intervention de Sophie Primas

Je défends cet amendement au nom du président de la délégation sénatoriale aux outre-mer, Michel Magras, qui souhaite attirer l’attention de notre assemblée et celle du Gouvernement sur les grandes difficultés d’accès à l’emprunt, même garanti par l’État, des entreprises situées dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Les établissements bancaires refusent en effet de prendre les 10 % de risques qui ne sont pas couverts, la plupart des demandes de prêts se situant au-dessous de 150 000 euros et émanant de petites entreprises éligibles au taux maximal de garantie de 90 %. Il est donc proposé d’ouvrir une exception, même si le dispositif qui est proposé par M. le rapporteur pourra peut-être résoudre ce problème.

En tout état de cause, si vous parvenez à adopter une solution intermédiaire lors de la réunion de la commission mixte paritaire, je vous demande de ne pas oublier l’outre-mer, qui fait malheureusement l’objet de traitements spécifiques, comme le refus de la garantie d’emprunt sur les 10 % qui restent. Cela pose de gros problèmes pour les petites entreprises d’outre-mer.