Intervention de Jean-Marc Gabouty

Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7, amendement 168

Photo de Jean-Marc GaboutyJean-Marc Gabouty, président :

L’amendement n° 168 rectifié, présenté par M. Magras et Mme Primas, est ainsi libellé :

Alinéa 11

Remplacer le mot :

notifié

par le mot :

motivé

La parole est à Mme Sophie Primas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion