Intervention de Sophie Primas

Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7

Photo de Sophie PrimasSophie Primas :

Cet autre amendement de M. Magras vise à remplacer la simple notification de refus de prêt par une motivation de ce refus.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion