Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Il nous paraît difficile d’obliger systématiquement une banque à notifier ou à expliquer son refus, car celui-ci est obligatoire dans certaines circonstances, notamment en cas de déclaration de soupçon, où, pour des raisons évidentes, elle ne peut pas s’y soumettre.

En revanche, nous avons demandé aux banques, pour certaines situations particulières, par exemple pour des TPE qui ont besoin de connaître la nature de leur problème pour pouvoir avancer, notamment vis-à-vis de la médiation du crédit ou autres, de motiver dans la mesure du possible le maximum de refus.

Tout cela figure dans la foire aux questions qui a été publiée et fait régulièrement, vous le savez, l’objet d’une remise en question. Cette référence constitue désormais notre doctrine.