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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7, amendement 168
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 168 rectifié est retiré.
L’amendement n° 266 rectifié, présenté par MM. Gabouty et Requier, Mmes Laborde et N. Delattre et M. Vall, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les taux d’intérêt applicables aux prêts couverts par la garantie prévue au I sont encadrés dans des conditions définies par décret. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
