Intervention de Jean-Marc Gabouty

L’amendement n° 266 rectifié est retiré.

L’amendement n° 211, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 12

Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés :

6° Les deuxième et troisième alinéas du IX sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :

« Le comité de suivi est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants :

« a) La garantie de l’État mentionnée aux I et VI quater du présent article. À cette fin, il dispose notamment d’une statistique mensuelle sur le taux de refus et le taux de demandes restées sans réponse de la part de ces établissements de crédit et de ces sociétés de financement, parmi les demandes de prêts répondant au cahier des charges mentionné au III, émanant d’entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, moins de cinq mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 1, 5 milliard d’euros ;

« b) La garantie de l’État accordée à la caisse centrale de réassurance dans les conditions définies à l’article 7 de la présente loi, ainsi que celle accordée dans les conditions définies au e) du 1° de l’article L. 432-2 du code des assurances ;

« c) Le fonds de solidarité créé par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

« d) Le dispositif d’activité partielle ;

« e) Les prêts et les avances remboursables accordés sur le compte de concours financiers “Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés”. »

La parole est à M. le rapporteur général.