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Intervention de Jean-Marc Gabouty
Réunion du 22 avril 2020 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2020 — Article 7, amendement 173
Jean-Marc Gabouty, président :L’amendement n° 173 est retiré.
L’amendement n° 187, présenté par Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Les sociétés faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde sont également éligibles aux prêts couverts par la garantie prévue au I de l’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
