Intervention de Nathalie Delattre

Le dispositif de prêt garanti par l’État est crédible et fonctionne. Les banques le mettent relativement bien en œuvre, en remplissant très majoritairement leur rôle.

Pour autant, les contours de l’éligibilité à ce PGE mériteraient d’être encore précisés et renforcés. Pourquoi ne pas l’ouvrir à certaines entreprises en procédure de sauvegarde ? En effet, beaucoup de domaines viticoles, familiaux, affaiblis par la crise du secteur en 2019, y ont eu recours.

Dès lors, il devient important que le champ d’application du PGE soit étendu à ces entreprises, d’autant qu’une procédure de sauvegarde ne préjuge pas de la capacité de l’entreprise à rebondir, bien au contraire.

Cette extension peut viser toutes les entreprises en sauvegarde, sans limite de date, puisque le droit des procédures collectives fixe expressément la durée maximale de la période d’observation, ce qui exclut, par essence, tout risque d’effet d’aubaine.